ConnexionLes cotisations d’association
Dernière mise à jour le 28/11/2023
- Qu’est-ce qu’une cotisation d’association ?
- Quelles sont les modalités de versement ?
- Les cotisations sont-elles obligatoires pour une association ?
- Quelles sont les conséquences du non-paiement ?
- Les cotisations d’association sont-elles imposables ?
- Que faut-il savoir d’autre sur le versement des cotisations ?
- FAQ
La cotisation au sein d’une association est une précieuse source de fonds pour l’organisme. Par cette contribution, les membres participent aux dépenses courantes et assurent la pérennité des activités. Toutefois, ce type de dotation est également strictement encadré par la loi, et cela, dans le but de préserver les particuliers et les professionnels des abus que peuvent commettre les instances dirigeantes.
Qu’est-ce qu’une cotisation d’association ?
Une association supporte de nombreuses charges pour le bon déroulement de ses activités. Pourtant, ces organismes à but non lucratif éprouvent habituellement des difficultés à générer des recettes en raison de leur nature. Dans cette situation, ils doivent se reposer sur la générosité de ses membres. Pour leur garantir une rentrée d’argent, il est donc courant d’instaurer une cotisation.
Définition
Au sein d’une association, la cotisation correspond à un montant versé périodiquement par les membres pour assurer la poursuite des activités. Le paiement de cette somme revêt un caractère obligatoire dès que les statuts le prévoient.
Si une personne omet de s’acquitter de ses cotisations, elle peut s’exposer à des sanctions. D’autre part, apporter sa contribution permet de bénéficier de certains avantages surtout en matière fiscale.
Critères
En règle générale, il appartient aux instances dirigeantes (conseil d’administration ou bureau exécutif) de fixer le montant de la cotisation. Toutefois, les adhérents auront le dernier mot puisque toute décision concernant cette question doit naturellement être validée au cours d’une assemblée générale.
Quelles sont les modalités de versement ?
La cotisation au sein d’une association représente une part non négligeable du budget de fonctionnement. C’est pour cette raison que les instances dirigeantes doivent mettre en place un système garantissant le versement de ces contributions. Il faut qu’elles se penchent surtout sur les points qui suivent.
Périodicité du versement
Les associations jouissent d’une grande liberté à ce sujet. Elles préconisent habituellement un versement annuel en laissant la possibilité aux adhérents de s’acquitter de la somme en plusieurs fois. Il faudra simplement que les responsables gardent une trace de chaque paiement effectué à travers les comptes de la structure.
Notons que chacun s’engage à s’acquitter de la somme demandée à son adhésion, mais il est tout à fait envisageable de verser un montant supérieur à ce qui a été demandé. Dans ce cas, la différence sera considérée comme un don d’un point de vue comptable.
Mode de paiement
Les associations peuvent opter pour un versement :
- En mains propres ;
- Par virement bancaire ;
- Par carte bancaire ;
- Via d’autres moyens de paiement.
Quoi qu’il en soit, mettre en place un prélèvement automatique sur le compte courant des adhérents reste la solution la plus prisée. Cette solution permet de se prémunir contre les :
- Imprévus ;
- Problèmes de trésorerie.
Pour instaurer ce mode de paiement, il faudra cependant régler certaines formalités au préalable. Idéalement, un mandat de prélèvement automatique doit être signé par chaque nouveau membre lors de son adhésion.
Échéance de règlement
Le principe de liberté contractuelle permet aux associations de fixer librement cette échéance. Toujours est-il que dans la pratique, ces organismes demandent généralement que les cotisations soient payées avant la fin du premier semestre de l’année civile.
En temps normal, la date butoir pour le versement de ses cotisations apparaîtra les statuts ou le règlement intérieur. Si ce n’est pas le cas, les membres peuvent procéder au paiement quand ils le désirent, du moment que la structure n’envoie pas une lettre de mise en demeure.
Remboursement
Les adhérents peuvent bénéficier d’un remboursement total ou partiel dans certaines circonstances. Bien entendu, il faut que le règlement intérieur ou bien les statuts prévoient un tel dispositif. Autrement, nul ne pourra demander un remboursement.
Les cotisations sont-elles obligatoires pour une association ?
La loi n’oblige pas toutes les associations à réclamer une cotisation aux adhérents. En fonction de la nature de ses activités et du profil de ses membres, la structure peut se tourner vers d’autres modes de financement. Toutefois, il existe quelques exceptions chez les fédérations régionales, départementales ou nationales de :
- Chasse ;
- Protection du milieu aquatique.
Quelles sont les conséquences du non-paiement ?
Ne pas payer sa cotisation au sein d’une association expose le principal concerné à des sanctions. Si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, il pourra être déchu de ses droits en tant qu’adhérent.
Il ne lui sera alors plus autorisé de siéger en assemblée générale. Bien entendu, les instances dirigeantes doivent préciser ces sanctions dans les statuts.
Les cotisations d’association sont-elles imposables ?
L’administration encourage les particuliers et les entreprises à rejoindre les associations. En payant leur cotisation, ils bénéficient tous de certains avantages fiscaux qu’il convient de considérer à l’adhésion.
Réduction d’impôt
Les particuliers et les entreprises membres d’une association bénéficieront d’une réduction d’impôt si l’organisme concerné poursuit un but philanthropique ou d’intérêt général. Cependant, pour profiter de ce dispositif, le principal concerné doit joindre un reçu fiscal (document remis par l’association) à ses prochaines déclarations.
Cotisation d’association imposable
Un adhérent n’aura pas droit à la réduction d’impôt cité précédemment dès lors qu’il bénéficie d’une contrepartie réelle. Il perdra ce droit si l’association agit de près ou de loin pour son intérêt. Précisons que l’octroi d’un titre honorifique ne constitue pas une contrepartie réelle.
Que faut-il savoir d’autre sur le versement des cotisations ?
Il est nécessaire d’aborder d’autres sujets en lien avec la cotisation d’association. Mieux appréhender certaines notions aide les dirigeants à optimiser la gestion de la structure. Parallèlement, bien les comprendre permet aux adhérents de connaître leurs droits.
Différence avec le droit d’entrée
Il convient de distinguer la cotisation du droit d’entrée. Ce dernier correspond à une somme d’argent que l’on verse durant la première année suivant son adhésion. Ce montant correspond à plusieurs frais liés, par exemple à des :
- Formalités administratives ;
- Achats à effectuer dans l’urgence.
Le droit d’entrée vient donc s’ajouter à la cotisation de la première année.
Augmentation de la cotisation d’association
Comme cité précédemment, il est déconseillé d’indiquer dans les statuts le montant de la cotisation d’association. En pareil cas, il faudra suivre une procédure assez fastidieuse si les responsables souhaitent rehausser ce montant. Ces derniers auront effectivement à :
- Organiser une assemblée générale ;
- Soumettre la motion ;
- Passer au vote ;
- Publier la résolution au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE).
Pour se simplifier la tâche, il vaut mieux laisser les instances dirigeantes fixer ce montant. Le conseil d’administration ou le bureau devra alors tout simplement notifier les membres en cas d’augmentation des cotisations. Bien entendu, il faut qu’il respecte la procédure dictée par les statuts.
Enfin, dans le cas où le montant de la cotisation apparaîtrait sur le règlement intérieur, il suffit de modifier ce document en réglant les formalités s’y afférant. Pour les associations d’utilité publique, cette décision doit faire l’objet d’une publicité légale.
Cotisations d’association différentes
Dans la pratique, il est tout à fait envisageable de demander :
- Un montant fixe à tous les membres ;
- Une somme variable en fonction de la situation ;
- Une somme variable selon le rang de l’adhérent dans la hiérarchie.
Dans ce second cas de figure, il est alors possible de demander une somme plus élevée à ceux qui jouissent d’une situation confortable et au contraire alléger la cotisation des personnes retraitées ou à la recherche d’un emploi.
FAQ
Qui fixe le montant de la cotisation au sein d’une association ?
Ces entités effectuent une étude des besoins pour ensuite déterminer la somme que chaque membre doit payer. Elles soumettent ensuite le montant retenu à l’assemblée générale. En fin de compte, les adhérents auront donc le dernier mot.
Quelle est la différence entre droit d’entrée et cotisation ?
- Frais administratifs ;
- Frais de location de certains matériels indispensables.
Par ailleurs, la cotisation est une somme d’argent qu’il faudra verser chaque année. Elle assure surtout l’équilibre financier de l’association surtout si celle-ci ne poursuit aucun but lucratif.
Est-il obligatoire de cotiser au sein d’une association ?
Elles peuvent prétendre à des subventions et profitent parfois de la générosité de plusieurs donateurs. Autrement, il faudra demander aux adhérents de cotiser pour garantir la pérennité des activités. Cependant, la loi prévoit que les fédérations de pêche ou de chasse doivent réclamer une cotisation.
Quand verser sa cotisation à une association ?
Si les statuts et le règlement intérieur ne livrent aucune précision sur la question, les adhérents peuvent agir comme bon leur semble jusqu’à ce que l’association effectue une relance.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Je viens de démissionner par mail (nous sommes une quinzaine dans ce cas) d’une association qui n’a pas respecté lors de son AG, les règles d’élection du Conseil d’administration prévu dans ses statuts. De plus, aucun document attestant de la situation financière de l’association nous a été remis lors de l’AG. On m’a demandé de payer ma cotisation quelques jours avant l’AG. Conditions pour que je puisse voter et assister à cet AG. Au terme de cet AG, j’ai préféré démissionner au vu des manquements constatés. Je demande le remboursement de ma cotisation. À cette demande, on me dit… Lire la suite »
Bonjour,
À titre général, les associations sont régies par leurs statuts (art. 1 loi du 1er juillet 1901) et par le droit commun des contrats, notamment l’article 1103 du Code civil. Les conditions de remboursement d’une cotisation dépendent des stipulations statutaires ou d’un engagement spécifique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, comment peux fonctionner une assoc sans cotisation pour définir la qualités d’ adhérents. Et si rien n’est indiquer dans ses statuts. il me semble qu’il y a un risque que quelque personne se réclame de l’association pour en prendre le contrôle et la piller par exemple. et comment une assurance peut assurer un risque très variable lors d’une manifestation, des lors que que tous le monde peux de dire adhérant .
Bonjour,
La loi du 1er juillet 1901 laisse aux statuts la détermination des conditions d’adhésion et de perte de la qualité de membre (art. 1er). L’absence de cotisation n’empêche pas de fixer des critères d’adhésion. Les dirigeants engagent leur responsabilité civile en cas de faute (art. 1240 C. civ.). L’assurance relève des stipulations contractuelles et de l’objet statutaire.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens de prendre la présidence d’une association culturelle qui a prévu dans ses statuts, le paiement d’une cotisation, sans toutefois en préciser le montant. En réalité, aucun montant n’a été fixé et l’association créée il y a 3 ans, n’a jamais enregistré de cotisations. Elle organise des événements culturels dont les entrées sont à prix libres. Pouvons-nous considérer que de fait, toute personne participant à l’un de nos événements est automatiquement adhérente de notre association ? Si oui, devons-nous le préciser dans les statuts pour être dans les clous ? Si non, pouvons-nous juste préciser que le montant… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, une personne n’est considérée comme adhérente que si elle a clairement manifesté sa volonté d’adhérer, selon les modalités prévues par les statuts. Participer à un événement ne vaut pas automatiquement adhésion, sauf si cela est expressément établi dans les statuts.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cet article.
Un adhérent dans une association peut il payer séparément son inscription?
D’une part,une cotisation à l’association et d’une autre part les cours directement au professeur intervenant au sein de cette association.
Cordialement
Bonjour, Un adhérent peut en principe légalement verser une cotisation à l’association et régler séparément des prestations ou cours directement à un intervenant, dès lors que ces paiements correspondent à des prestations distinctes et ne sont pas assimilables à une redistribution de fonds de l’association. Il convient cependant que cette organisation respecte la comptabilité et les obligations fiscales de l’association, et que les paiements directs ne créent pas de lien salarial ou d’assujettissement à la TVA non prévu. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour
Jusqu’à aujourd’hui nous payons la cotisation pour l’année scolaire en cours lors de l’AG en janvier. Nous voudrions mettre le paiement de dette cotisation en septembre, au moment de la reprise de l’activité puisque nous fonctionnons de septembre à juin.
Comment doit-on procéder?
Merci d’avance pour votre réponse .
Bonjour, Pour modifier la période de paiement des cotisations, il suffit que l’association adopte une décision formelle en ce sens, dans le respect de ses statuts. Si ces derniers fixent déjà la date de versement, il faudra la modifier par un vote en assemblée générale et consigner ce changement dans un procès-verbal. Si les statuts ne précisent rien, une simple décision du conseil d’administration ou du bureau peut suffire, selon les usages de l’association. Il conviendra ensuite d’en informer les adhérents Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
Un grand merci pour votre réponse, elle éclaire très bien la situation.
Bonne journée
Bonjour est ce que les membres du Bureau sont tenus de payer la cotisation de l association
Merci
Bonjour,
La loi du 1er juillet 1901 ne prévoit aucune obligation légale pour les membres du bureau de verser une cotisation. Cette exigence dépend uniquement des statuts ou du règlement intérieur de l’association, qui peuvent imposer ou non cette contribution aux dirigeants.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci beaucoup
Bien cordialement
Bonjour Je fais partie d’ une association de peinture. Hors, les cours sont de deux heures trente. Sauf le mien qui est de 2 h . Mais je cotise la même somme. Bien sûr je ne m pas n suis pas rendu compte de suite. Seules les horaires sont noté sur le flyer et la cotisation à l année, idem pour tout le monde. Le président ne souhaite pas modifier notre cotisation estimant que c est parce que c est plus tard le soir . Est ce à l adhérent de payer plus cher les heures du soir ? Y… Lire la suite »
Bonjour,
Aucune loi n’impose un tarif horaire identique pour tous les adhérents si les conditions (horaires et montant) étaient clairement indiquées.
L’association peut prévoir un tarif unique, même si le cours dure moins longtemps, dès lors qu’il n’y a pas de discrimination illégale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Une association sportive peut elle majorer sa cotisation de la commission de l’ANCV soit 2,5 % en plus ?
Bonjour, Une association sportive ne peut pas légalement majorer une cotisation en répercutant la commission de l’ANCV (2,5 %) sur le bénéficiaire des chèques-vacances. Selon l’article L411-17 du Code du tourisme, les bénéficiaires des chèques-vacances ne doivent subir aucun surcoût lié à l’acceptation de ce moyen de paiement. Toute pratique consistant à facturer des frais supplémentaires ou à majorer la cotisation pour ce motif est interdite. Cela a été confirmé à plusieurs reprises par l’ANCV elle-même. L’association peut, en revanche, choisir de ne pas accepter les chèques-vacances, mais si elle les accepte, elle doit le faire sans surcoût pour l’usager.… Lire la suite »