ConnexionCompte bancaire d’une association : quelles obligations en 2026 ?
Dernière mise à jour le 16/06/2026
- Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association ?
- Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour une association ?
- Qui peut ouvrir le compte bancaire d’une association ?
- Faut-il un numéro SIRET ou RNA pour ouvrir le compte ?
- Quelles sont les conditions et les étapes pour ouvrir le compte ?
- Quels documents fournir à la banque ?
- Que faire en cas de refus de la banque ?
- Comment fonctionne le compte bancaire d’une association ?
- Comment choisir sa banque pour une association ?
- Combien coûte un compte bancaire pour une association ?
- FAQ
- Le compte bancaire n’est pas obligatoire pour une association loi 1901, mais il devient indispensable dès qu’elle perçoit des subventions, emploie des salariés ou demande un agrément.
- Seule une association déclarée en préfecture, donc dotée d’un numéro RNA, peut ouvrir un compte. Le SIRET n’est exigé que dans certains cas.
- L’ouverture est décidée par le conseil d’administration ou le bureau, puis actée dans un procès-verbal remis à la banque.
- En cas de refus, l’association peut faire valoir son droit au compte auprès de la Banque de France.
Ouvrir un compte bancaire au nom de votre association facilite la gestion de son argent au quotidien. Vous suivez les recettes, vous réglez les dépenses, et vous séparez clairement les finances de l’association de celles de ses dirigeants. Ce compte n’est pas imposé par la loi, mais il est vivement recommandé pour gérer sereinement la trésorerie de votre association. Voici comment l’ouvrir, avec quels documents, et combien cela coûte.
Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association ?
Non, aucune loi n’oblige une association loi 1901 à ouvrir un compte bancaire. La loi du 1er juillet 1901 reste muette sur ce point.
En pratique, un compte dédié reste presque toujours nécessaire. Il facilite la comptabilité de l’association et permet d’encaisser comme de régler les sommes au nom de la structure.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour une association ?
Un compte dédié apporte plusieurs avantages concrets, de la gestion des finances à l’encaissement des cotisations.
Une gestion des finances simplifiée
Un compte au nom de l’association regroupe toutes les recettes et toutes les dépenses au même endroit. Vous suivez chaque opération et vous gardez une vision claire du fonctionnement de l’association. C’est aussi la condition pratique pour recevoir et justifier le versement de subventions.
Le versement automatique des cotisations
Avec un compte dédié, les adhérents d’une association règlent leur cotisation par virement, de façon rapide et tracée. L’association peut aussi recevoir des dons par virement ou souscrire un emprunt plus facilement.
Des moyens de paiement dédiés
Une fois le compte ouvert, l’association dispose de moyens de paiement variés comme une carte bancaire, un chéquier et le virement. Elle peut régler ses achats en ligne et encaisser des paiements à distance, ce qui simplifie ses transactions courantes.
Éviter les risques liés à l’usage d’un compte personnel
Encaisser l’argent de l’association sur le compte personnel d’un dirigeant crée une confusion dangereuse. Cette pratique fait peser un soupçon de détournement de fonds et d’abus de confiance sur le dirigeant. Elle remet aussi en cause le caractère désintéressé de l’association, ce qui peut la soumettre aux impôts commerciaux. Un compte dédié écarte ce risque.
Qui peut ouvrir le compte bancaire d’une association ?
Le compte est ouvert par la ou les personnes désignées à cet effet par l’association. En pratique, il s’agit le plus souvent du président ou du trésorier.
Ces personnes habilitées sont nommées dans le procès-verbal qui suit la décision du conseil d’administration ou de l’assemblée générale. Ce document précise leur identité et l’étendue de leurs pouvoirs sur le compte.
Sophie est trésorière de l’association sportive Les Petits Lutins, qui compte une cinquantaine d’adhérents. Lors du dernier conseil d’administration, les membres ont voté l’ouverture d’un compte et l’ont désignée, avec la présidente, pour le gérer. Le procès-verbal mentionne leurs deux noms et précise qu’elles peuvent agir séparément. C’est ce document que Sophie présente à la banque.
Faut-il un numéro SIRET ou RNA pour ouvrir le compte ?
Dans la majorité des cas, le numéro RNA suffit. Ce numéro, composé de la lettre W suivie de neuf chiffres, est attribué automatiquement lors de la déclaration de l’association en préfecture.
Le numéro SIRET n’est pas obligatoire par défaut. Il devient nécessaire seulement si l’association perçoit des subventions publiques, emploie des salariés ou exerce une activité économique. Une petite association qui se limite aux cotisations de ses membres n’en a généralement pas besoin.
Quelles sont les conditions et les étapes pour ouvrir le compte ?
Deux conditions doivent être réunies. L’association doit d’abord être déclarée en préfecture, car seule une association déclarée a la capacité juridique d’ouvrir un compte. La décision d’ouverture doit ensuite être prise par le conseil d’administration ou le bureau.
Lors de cette décision, l’association choisit aussi sa banque et désigne les personnes habilitées à gérer le compte. Si plusieurs personnes sont mandatées, il faut préciser si elles agissent séparément ou conjointement.
Voici les étapes à suivre pour ouvrir le compte :
- Déclarer l’association en préfecture et obtenir sa publication au Journal officiel des associations ;
- Réunir le conseil d’administration ou le bureau pour décider de l’ouverture, choisir la banque et désigner les mandataires ;
- Rédiger le procès-verbal reprenant ces décisions et le nom des personnes habilitées ;
- Constituer le dossier de documents demandés par la banque ;
- Déposer le dossier et faire signer les spécimens de signature des mandataires.
Quels documents fournir à la banque ?
La banque réclame des justificatifs sur l’association et sur les personnes qui gèreront le compte. Préparez les documents suivants :
- Une copie des statuts à jour, datés, signés et certifiés conformes par le président ;
- Le justificatif de la déclaration de l’association en préfecture ;
- L’extrait de publication au Journal officiel des associations ;
- La liste des membres de l’association ;
- Le procès-verbal mentionnant les membres du conseil d’administration et du bureau ainsi que la durée de leur mandat ;
- La délibération désignant les personnes habilitées à gérer le compte ;
- La copie des pièces d’identité de ces personnes ;
- Un justificatif du siège social, par exemple une facture d’énergie, un bail commercial ou un contrat de domiciliation.
Que faire en cas de refus de la banque ?
Une association sans compte de dépôt en France dispose d’un droit au compte. L’article L.312-1 du Code monétaire et financier permet de faire désigner une banque par la Banque de France lorsqu’un établissement refuse l’ouverture.
La démarche commence par une demande d’attestation écrite de refus auprès de la banque. L’association adresse ensuite son dossier à la Banque de France, accompagné des pièces suivantes :
- Le formulaire de demande de droit au compte, disponible sur le site de la Banque de France ;
- Une lettre de demande adressée à la Banque de France ;
- La copie d’une pièce d’identité du demandeur ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’absence de compte au nom de l’association.
Une fois le dossier complet reçu, la Banque de France désigne un établissement sous un jour ouvré. La banque désignée dispose alors de trois jours ouvrés pour contacter l’association et ouvrir le compte.
Comment fonctionne le compte bancaire d’une association ?
Le compte est géré par les personnes habilitées désignées dans le procès-verbal. Quelques précautions simples sécurisent son fonctionnement au quotidien.
Pour limiter les risques, il est utile de :
- Réduire l’usage des chèques, plus exposés à la perte et au vol ;
- Prévenir rapidement la banque de tout changement de dirigeant ou de mandataire ;
- Mettre à jour les signatures autorisées et supprimer les anciennes ;
- Déposer régulièrement en banque les espèces collectées ;
- Suivre les débits et les crédits pour repérer une fraude, une erreur ou une anomalie.
Le rapprochement bancaire complète ce suivi. Il consiste à comparer le solde du compte tel qu’il apparaît dans la comptabilité avec le solde réel du relevé bancaire, afin de vérifier que chaque opération est justifiée. Le pointage des relevés joue le même rôle. Vous comparez les montants des factures réglées par carte ou par chèque avec ceux du relevé.
Comment choisir sa banque pour une association ?
L’association choisit librement son établissement. Trois grandes familles existent aujourd’hui : les banques traditionnelles, les banques en ligne et les néobanques. Leurs services et leurs tarifs varient nettement.
| Type d’établissement | Services proposés | Coût indicatif | Financement et placement |
|---|---|---|---|
| Banque traditionnelle | Gamme complète, conseiller dédié, dépôt d’espèces et de chèques en agence | Frais souvent les plus élevés | Oui (prêts, placements) |
| Banque en ligne | Services courants à distance, carte et virements | Frais réduits | Variable selon l’offre |
| Néobanque | Ouverture rapide en ligne, gestion mobile, carte | Souvent gratuit ou faible | Rarement proposé |
Prix et services constatés en juin 2026.
Choisir le type de compte selon ses besoins
Une petite association n’a pas les mêmes besoins qu’une structure qui emploie des salariés ou réalise des achats réguliers. Listez d’abord les services utiles à votre association, comme une carte bancaire, la gestion par plusieurs personnes ou un besoin de financement, avant de comparer les offres.
Comparer les offres et les frais
Les services facturés diffèrent d’un établissement à l’autre. Selon la banque, vous trouverez le dépôt d’espèces ou de chèques, l’encaissement en ligne, un terminal de paiement, les virements et prélèvements SEPA ou encore des assurances. Si votre association a besoin d’un prêt ou d’une solution de placement, écartez les néobanques, qui en proposent rarement.
Combien coûte un compte bancaire pour une association ?
Aucun tarif n’est réglementé. Le prix dépend de l’établissement et des services souscrits, et augmente avec les options ajoutées.
Les banques traditionnelles affichent en général les frais les plus élevés. Les banques en ligne et les néobanques proposent des offres bien plus accessibles, parfois sans frais sur les opérations courantes. Le compte totalement gratuit reste rare, mais des formules à quelques euros par mois existent.
Le compte bancaire d’une association loi 1901 n’est pas obligatoire, mais il s’impose en pratique dès qu’il y a des subventions, des salariés ou un agrément. Seule une association déclarée, identifiée par son numéro RNA, peut l’ouvrir, le SIRET n’étant exigé que dans certains cas. La décision se prend en conseil d’administration ou en bureau et figure dans un procès-verbal remis à la banque avec les statuts, le justificatif de déclaration et les pièces d’identité des mandataires. Si une banque refuse, le droit au compte permet de faire désigner un établissement par la Banque de France, avec des services de base gratuits.
FAQ
Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association loi 1901 ?
Qui peut ouvrir le compte d'une association, le président ou le trésorier ?
Quel type de compte bancaire ouvrir pour une association ?
Faut-il un numéro SIRET pour ouvrir un compte association ?
Que faire si la banque refuse d'ouvrir le compte ?
Combien coûte un compte bancaire pour une association ?
Existe-t-il un compte bancaire association gratuit ?
Comment changer de banque pour son association ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/06/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Nous sommes un Groupe d’entraide mutuelle. Suite à une Assemblée Générale Extraordinaire et la réélection d’un nouveau bureau, la référente du crédit agricole nous indique être dans l’impossibilité de valider le plein pouvoir au trésorier car il n’est pas client du crédit agricole et que le président est sous mesure de protection. Est ce normal? Les GEM sont régis par la loi de 2005 avec des spécificités très claires. Dans une semaine nous organisons une Assemblée Générale sur laquelle nous allons acter le changement définitif de banque.
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
bonjour, trésorière d’une association, j’aimerais ouvrir un compte mais pratiquement toutes les banques demandent une numéro de sirret. Ce que nous avons pas
Bonjour,
Légalement, l’ouverture d’un compte bancaire pour une association implique généralement l’obtention préalable d’un numéro SIRET.
Conformément à l’article R.123-220 du Code de commerce, une association non immatriculée peut en faire la demande auprès de l’INSEE via le formulaire RNA–SIRENE après déclaration en préfecture.
Ce numéro est exigé par les établissements bancaires pour des raisons de conformité et d’identification.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
nous voudrions fermé le compte bancaire de l’association car celui ci nous prend des frais beaucoup trop important. Mais celui ci veut nous obliger à virer sur un autre compte au nom de l’association alors que pour l’instant nous n’en n’avons pas. Comment faire pour récupérer le peu d’argent sur le compte et le garder (en espèces par exemple) en attendant de trouver une nouvelle banque ?
Bonjour,
Rien n’interdit à une association de clôturer son compte bancaire, à condition que la décision soit prise selon les règles statutaires. Le solde peut être retiré en espèces, sous réserve des plafonds applicables, ou remis par chèque au nom de l’association. Il est essentiel de conserver une traçabilité comptable du retrait et de la conservation des fonds, conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, la banque postale refuse de fermer le compte de l’association sous prétexte d’avoir les statuts et demande de plus des frais de fermeture de 90€. est-ce légal ? merci
Bonjour, La demande des statuts par la banque pour clôturer un compte associatif peut être justifiée afin de vérifier l’identité des représentants habilités, en application de l’article L561-2 du Code monétaire et financier. En revanche, la facturation de frais de clôture n’est pas expressément interdite mais doit être prévue dans la convention de compte signée avec l’association. À défaut, leur exigibilité peut être contestée au regard de l’article L312-1-1 du même code relatif à la transparence bancaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Les relevés bancaires sont tous les mois arrêtés le 5 ou le 6 du mois suivant. Puis-je demander qu’ils respectent le mois calendaire ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
La banque n’est pas tenue légalement d’arrêter les relevés à la fin du mois calendaire, sauf disposition contractuelle contraire.
Toutefois, il est tout à fait en faire la demande à votre conseiller. Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé, la fréquence et la date d’arrêt étant en principe modulables selon l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai lu avec attention cet article très intéressant sur les comptes bancaires d’association. Nous sommes une association établie de longue date et actuellement clients d’une banque A nous souhaiterions changer de banque et le cas échéant ouvrir un autre compte dans une banque B (en cours d’approche). Nous nous heurtons au manque d’engouement des banques pour le monde associatif. Le dispositif de L’article 312-1 du code monétaire et financier s’applique t’il aux associations disposant déjà d’un compte bancaire (banque A) et se voyant refuser par la banque B l’ouverture d’un nouveau compte? D’autre part, la banque B est-elle dans… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis président d’une association j’ai bien signé le PV à la banque mais la déclaration au greffe n’a pas était faite
Suis-je quand même président de cette association ?
Bonjour,
La qualité de président d’une association découle en principe de sa désignation par l’organe compétent (assemblée générale ou conseil d’administration) conformément aux statuts, et non de la seule formalité de déclaration au greffe. L’absence d’enregistrement auprès du greffe ne prive donc pas la personne de sa fonction, mais peut limiter la capacité de l’association à produire des actes officiels ou à faire valoir sa personnalité juridique auprès de tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Nous avons crée une association en France pour venir en aide a mon petit fils atteint d’une bronchiolite obliterante . Mon petit fils avec ses parents reside au Bresil . Dans les statuts de l’association nous avons mis mon fils president et moi tresorier . La banque credit agricole refuse de nous ouvrir un compte bancaire pour l’association sous pretexte que mon fils president ne sera pas present physiquement lors de l’ouverture du compte bancaire . Est ce normal ? D’apres ce que j’ai lu sur votre site l’ouverture du compte peut etre fait soit par le president soit… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la banque reste libre de fixer ses conditions d’ouverture de compte pour une association, sous réserve de respecter les règles de lutte contre le blanchiment et l’identification des dirigeants (articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier). Si les statuts prévoient que le trésorier peut représenter l’association, il est possible juridiquement qu’il procède à l’ouverture, mais la banque peut exiger la présence du président pour des raisons de conformité interne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.