ConnexionLe compte bancaire d’une association
Dernière mise à jour le 21/12/2023
- Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association ?
- Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour une association ?
- Quelles sont les conditions pour ouvrir un tel compte ?
- Quels sont les documents demandés ?
- Que faire en cas de refus de la banque ?
- Comment fonctionne ce compte bancaire ?
- Comment choisir sa banque ?
- Combien coûte l’ouverture d’un compte pour une association ?
- FAQ
Le compte bancaire d’une association loi 1901 facilite la gestion de ses moyens financiers. Il permet de gérer les dépenses et les recettes de son association.
L’ouverture d’un tel compte n’est pas une obligation légale pour l’association mais est vivement recommandée pour gérer la trésorerie d’association. Cependant l’ouverture est conditionnée à la réunion de conditions et de documents.
Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association ?
L’ouverture d’un compte dédié à l’association n’est pas une obligation légale.
Toutefois, il est indispensable d’en avoir un afin de faciliter la comptabilité et la gestion des moyens financiers.
De plus, disposer d’un compte bancaire associatif a des avantages. Notamment, il facilite la comptabilité de la structure et garantit une meilleure gestion des finances.
De plus, malgré le fait que le compte bancaire n’est pas obligatoire pour une association, cette dernière doit être en mesure d’en justifier d’un dans les situations suivantes :
- Une demande d’agrément et/ou de subventions ;
- Pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique ;
- L’emploi de salariés.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire pour une association ?
L’ouverture d’un compte bancaire par une association peut être justifié par plusieurs raisons, telles que :
- La gestion des finances ;
- Un paiement des cotisations simplifié, etc.
La gestion des finances simplifiée
Ouvrir un compte dédié à l’association permet d’assurer la gestion des recettes et des dépenses grâce au suivi des activités sur ce dernier.
De cette manière, il devient plus facile de veiller au fonctionnement de l’association et de ses activités.
De plus, avoir un compte bancaire est également une solution efficace pour obtenir et que soit versé des subventions.
Le versement automatique des cotisations
L’ouverture d’un compte bancaire pour une association s’avère également pratique pour le versement des cotisations des membres de l’organisme.
En effet, les adhérents peuvent effectuer un versement automatique vers celui-ci, et ce, de manière rapide.
L’association peut également, en disposant d’un compte bancaire, souscrire un emprunt ou recevoir des dons par virement.
La mise à disposition d’un moyen de paiement
Après l’ouverture d’un compte bancaire dédié, l’association dispose de moyens de paiement pratiques et diversifiés, notamment une carte bancaire et un chéquier.
Elle peut également effectuer les paiements en ligne, ce qui facilite grandement les transactions.
Ecarter les risque liés à l’utilisation d’un compte personnel
Enfin, un des avantages majeurs de l’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association est d’éviter la confusion avec le compte personnel d’un des dirigeants.
Ainsi, et dans ce cas, les suspicions de gestion sont écartées lorsqu’un dirigeant encaisse des fonds destinés à l’association sur son compte personnel.
A l’inverse, le dirigeant peut être soupçonné de détournement de fonds et d’abus de confiance remettant en cause le caractère désintéressé de l’association et la soumettant aux impôts commerciaux.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un tel compte ?
Tout d’abord, seules les associations déclarées en préfecture peuvent ouvrir un compte bancaire.
Ensuite, l’ouverture d’un tel compte doit être décidée par le bureau ou le conseil d’administration. A cet instant, il est également choisi la banque dans laquelle sera ouverte le compte et les personnes habilitées pour le gérer.
Si le fonctionnement du compte est assuré par plusieurs personnes, il faut ensuite préciser si elles sont tenues d’agir séparément ou ensemble.
Enfin, la dernière étape consiste à inscrire toutes les décisions prises lors de la réunion du Conseil d’administration au sujet de l’ouverture et de la gestion du compte bancaire associatif dans un procès-verbal :
- La décision de l’ouverture d’un compte bancaire pour l’association ;
- Les noms des mandataires :
- Les modalités de la gestion du compte par les mandataires, etc.
Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être remis à la banque pour l’ouverture du compte.
Quels sont les documents demandés ?
Pour ouvrir un compte bancaire, l’association et les personnes habilitées à gérer le compte doivent être en mesure de fournir les documents ci-après afin d’établir leur domiciliation bancaire :
- Une copie des statuts à jour, datés et signés et certifiés conformes par le président ;
- Le justificatif de la déclaration de l’association en préfecture ;
- L’extrait de l’avis de publication dans le Journal officiel des associations ;
- La liste des membres de l’association ;
- Le PV mentionnant les membres du CA et du bureau et la durée de leur mandat ;
- La délibération du CA et le procès-verbal avec les noms des personnes désignées pour gérer le compte ;
- La copie des pièces d’identité des personnes habilitées à gérer le compte bancaire ;
- Un justificatif du siège social de l’association : tel qu’une facture de gaz, un bail commercial pour l’association, le dernier avis de taxe foncière, un contrat de domiciliation, etc.
Que faire en cas de refus de la banque ?
Toute association a un droit au compte, conformément à l‘article L.312-1 du code monétaire et financier.
Ainsi, en cas de refus d’ouverture d’un compte par la banque (incident de paiement, surendettement), l’association peut faire valoir ce droit.
A cette fin, elle doit demander à la banque une attestation écrite de refus d’ouverture de compte et transmettre ce document à la Banque de France la plus proche de son siège social.
Ce transfert doit être accompagné des documents suivants :
- Le formulaire de demande de droit au compte téléchargeable sur le site de Banque de France ;
- Une lettre de demande de droit au compte adressée à la Banque de France ;
- La photocopie d’une pièce d’identité du demandeur ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose d’aucun compte à son nom.
Après avoir reçu tous les documents, la Banque de France peut désigner une banque pour ouvrir un tel compte sous 3 jours. L’association bénéficiera ensuite des services bancaires “de base” (RIB, tenues de compte, etc.).
Comment fonctionne ce compte bancaire ?
Le fonctionnement du compte bancaire de l’association est assuré par la ou les personnes habilitées. Afin de garantir une meilleure gestion de celui-ci, il est conseillé de prendre certaines précautions.
Tout d’abord, pour gérer simplement le compte bancaire d’une association, il est recommandé de :
- Limiter l’utilisation des chèques comme moyen de paiement afin de réduire les risques de perte et de vol ;
- Notifier au banquier le changement de dirigeant ou de mandataire de compte dans les plus brefs délais ;
- Assurer la mise à jour des signatures autorisées pour le fonctionnement du compte bancaire de l’association (supprimer les anciennes signatures) ;
- Effectuer la remise en banque régulière des espèces collectées ;
- Suivre les activités sur le compte (débit et crédit) afin de détecter les éventuelles fraudes, erreurs ou anomalies.
De plus, il peut être utile d’utiliser le rapprochement bancaire. Cela permet d’attester que les opérations bancaires sont justifiées et explicables en comparant le solde du compte bancaire de l’association en comptabilité et le solde réel de compte bancaire.
Enfin, la technique de pointage des relevés bancaires permet également d’assurer une meilleure gestion du compte bancaire de l’association.
Pour pointer les opérations, il suffit de comparer les montants des opérations inscrits sur les factures de l’association, réglées par carte et par chèque et ceux inscrits sur le relevé bancaire.
Comment choisir sa banque ?
Enfin, une fois la décision prise d’ouvrir un compte bancaire pour l’association, il reste à choisir le type de compte et la banque.
Le choix du compte
Il est important de choisir un type de compte qui correspond aux besoins de l’association.
En effet, une petite association n’aura pas les mêmes besoins en termes de compte bancaire qu’une plus grosse association qui embauche des salariés par exemple, ou qui a besoin de réaliser des achats.
Ainsi, il faut se demander de quels services aura besoin l’association, tels qu’une carte bancaire, la gestion du compte par plusieurs personnes ou encore un besoin de financement.
Le choix de la banque
L’association est libre de choisir la banque auprès de laquelle elle souhaite créer un compte bancaire.
Aujourd’hui, il existe un panel de structures dans lesquelles ouvrir un compte bancaire pour les associations :
- Les banques traditionnelles :
- Les banques en lignes ;
- Les néo-banques.
Toutefois, il est conseillé de bien comparer les offres et les services proposés par les différents prestataires.
En effet, les services proposés varient selon les banques et peuvent comprendre un dépôts d’espèce, un dépôt de chèque, un encaissement en ligne, la mise à disposition d’un TPE et d’une carte bancaire, ou encore des prélèvements et des virements SEPA, des assurances, etc.
Combien coûte l’ouverture d’un compte pour une association ?
Les tarifs d’ouverture de compte bancaire pour les associations varient selon les banques.
De plus, si la banque propose des services supplémentaires, le prix aura vocation à augmenter.
Pour finir, les frais sont généralement assez élevés au sein des banques traditionnelles et peuvent être très avantageux voir nul dans des banques en ligne ou des néo-banques.
FAQ
Quel type de compte bancaire ouvrir pour une association ?
Qui tient les comptes d'une association ?
Qui ouvre le compte d'une association
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/12/2023
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Nous sommes un Groupe d’entraide mutuelle. Suite à une Assemblée Générale Extraordinaire et la réélection d’un nouveau bureau, la référente du crédit agricole nous indique être dans l’impossibilité de valider le plein pouvoir au trésorier car il n’est pas client du crédit agricole et que le président est sous mesure de protection. Est ce normal? Les GEM sont régis par la loi de 2005 avec des spécificités très claires. Dans une semaine nous organisons une Assemblée Générale sur laquelle nous allons acter le changement définitif de banque.
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question.
Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
bonjour, trésorière d’une association, j’aimerais ouvrir un compte mais pratiquement toutes les banques demandent une numéro de sirret. Ce que nous avons pas
Bonjour,
Légalement, l’ouverture d’un compte bancaire pour une association implique généralement l’obtention préalable d’un numéro SIRET.
Conformément à l’article R.123-220 du Code de commerce, une association non immatriculée peut en faire la demande auprès de l’INSEE via le formulaire RNA–SIRENE après déclaration en préfecture.
Ce numéro est exigé par les établissements bancaires pour des raisons de conformité et d’identification.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
nous voudrions fermé le compte bancaire de l’association car celui ci nous prend des frais beaucoup trop important. Mais celui ci veut nous obliger à virer sur un autre compte au nom de l’association alors que pour l’instant nous n’en n’avons pas. Comment faire pour récupérer le peu d’argent sur le compte et le garder (en espèces par exemple) en attendant de trouver une nouvelle banque ?
Bonjour,
Rien n’interdit à une association de clôturer son compte bancaire, à condition que la décision soit prise selon les règles statutaires. Le solde peut être retiré en espèces, sous réserve des plafonds applicables, ou remis par chèque au nom de l’association. Il est essentiel de conserver une traçabilité comptable du retrait et de la conservation des fonds, conformément à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, la banque postale refuse de fermer le compte de l’association sous prétexte d’avoir les statuts et demande de plus des frais de fermeture de 90€. est-ce légal ? merci
Bonjour, La demande des statuts par la banque pour clôturer un compte associatif peut être justifiée afin de vérifier l’identité des représentants habilités, en application de l’article L561-2 du Code monétaire et financier. En revanche, la facturation de frais de clôture n’est pas expressément interdite mais doit être prévue dans la convention de compte signée avec l’association. À défaut, leur exigibilité peut être contestée au regard de l’article L312-1-1 du même code relatif à la transparence bancaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Les relevés bancaires sont tous les mois arrêtés le 5 ou le 6 du mois suivant. Puis-je demander qu’ils respectent le mois calendaire ?
Merci de votre retour.
Bonjour,
La banque n’est pas tenue légalement d’arrêter les relevés à la fin du mois calendaire, sauf disposition contractuelle contraire.
Toutefois, il est tout à fait en faire la demande à votre conseiller. Rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé, la fréquence et la date d’arrêt étant en principe modulables selon l’article L312-1-1 du Code monétaire et financier.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai lu avec attention cet article très intéressant sur les comptes bancaires d’association. Nous sommes une association établie de longue date et actuellement clients d’une banque A nous souhaiterions changer de banque et le cas échéant ouvrir un autre compte dans une banque B (en cours d’approche). Nous nous heurtons au manque d’engouement des banques pour le monde associatif. Le dispositif de L’article 312-1 du code monétaire et financier s’applique t’il aux associations disposant déjà d’un compte bancaire (banque A) et se voyant refuser par la banque B l’ouverture d’un nouveau compte? D’autre part, la banque B est-elle dans… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis président d’une association j’ai bien signé le PV à la banque mais la déclaration au greffe n’a pas était faite
Suis-je quand même président de cette association ?
Bonjour,
La qualité de président d’une association découle en principe de sa désignation par l’organe compétent (assemblée générale ou conseil d’administration) conformément aux statuts, et non de la seule formalité de déclaration au greffe. L’absence d’enregistrement auprès du greffe ne prive donc pas la personne de sa fonction, mais peut limiter la capacité de l’association à produire des actes officiels ou à faire valoir sa personnalité juridique auprès de tiers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Nous avons crée une association en France pour venir en aide a mon petit fils atteint d’une bronchiolite obliterante . Mon petit fils avec ses parents reside au Bresil . Dans les statuts de l’association nous avons mis mon fils president et moi tresorier . La banque credit agricole refuse de nous ouvrir un compte bancaire pour l’association sous pretexte que mon fils president ne sera pas present physiquement lors de l’ouverture du compte bancaire . Est ce normal ? D’apres ce que j’ai lu sur votre site l’ouverture du compte peut etre fait soit par le president soit… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la banque reste libre de fixer ses conditions d’ouverture de compte pour une association, sous réserve de respecter les règles de lutte contre le blanchiment et l’identification des dirigeants (articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier). Si les statuts prévoient que le trésorier peut représenter l’association, il est possible juridiquement qu’il procède à l’ouverture, mais la banque peut exiger la présence du président pour des raisons de conformité interne.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.