ConnexionLa radiation de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 20/03/2026
- Que signifie radier une auto-entreprise ?
- Pourquoi demander la radiation de son auto-entreprise ?
- Comment effectuer la radiation d’un auto-entrepreneur en ligne ?
- Quelles sont les conséquences de la radiation d’un auto-entrepreneur ?
- Quels sont les délais de la radiation d’un auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les obligations après la radiation d’une auto-entreprise ?
- Quel est le coût de la radiation d’une auto-entreprise ?
- FAQ
La radiation d’un auto-entrepreneur consiste à fermer officiellement son activité auprès du Guichet Unique et entraine la cessation d’activité de l’auto-entreprise.
Cette démarche, obligatoire en cas d’arrêt volontaire ou de dépassement de plafonds, conduit à la suppression de l’immatriculation au RNE et la fin des obligations sociales et fiscales.
-
- La radiation d’un auto-entrepreneur marque la fin officielle de l’existence juridique de votre micro-entreprise auprès de l’INSEE et de l’URSSAF.
- La démarche s’effectue gratuitement sur le Guichet Unique de l’INPI sous un délai de 30 jours après l’arrêt effectif de vos prestations.
- Vous disposez de 60 jours calendaires pour transmettre votre déclaration de revenus finale au service des impôts des particuliers.
- Le dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au prorata des mois d’activité doit être demandé activement auprès du fisc.
- Vos droits à la protection sociale et aux prestations de santé sont maintenus durant une année complète après la date de radiation officielle.
Que signifie radier une auto-entreprise ?
Radier une auto-entreprise signifie supprimer officiellement son existence juridique des registres de l’État.
Contrairement à une simple cessation temporaire d’activité de l’auto-entreprise (ou mise en sommeil de l’auto-entreprise), la radiation est une démarche définitive qui entraîne la clôture de votre dossier auprès de l’INSEE, de l’URSSAF et du service des impôts.
Une fois la radiation actée, votre numéro SIRET est désactivé et vous ne pouvez plus légalement facturer de clients ou encaisser de chiffre d’affaires sous cette structure.
Pourquoi demander la radiation de son auto-entreprise ?
La décision de fermer son auto-entreprise peut être motivée par des raisons variées, qu’elles soient personnelles ou subies.
Une volonté de cesser son activité
Le motif le plus fréquent reste l’arrêt volontaire.
Par exemple : Titouan était auto-entrepreneur en graphisme. Il a finalement accepté un poste en CDI dans une agence de publicité. Pour éviter de continuer à payer une éventuelle CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et simplifier sa situation administrative, il doit impérativement déclarer sa cessation d’activité.
Un dépassement des plafonds de chiffre d’affaires
Si vous dépassez les seuils légaux pendant deux années consécutives, vous sortez automatiquement du régime de la micro-entreprise.
Dans ce cas, la radiation du régime micro-social est nécessaire pour basculer vers un régime réel (EI classique ou société).
L’absence de déclaration de chiffre d’affaires
La loi prévoit une radiation automatique si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant une période de 24 mois civils ou 8 trimestres consécutifs.
L’URSSAF notifie alors l’entrepreneur de sa radiation d’office.
Comment effectuer la radiation d’un auto-entrepreneur en ligne ?
Depuis le 1er janvier 2023, la procédure a été centralisée pour simplifier la vie des professionnels.
Faire une demande sur le Guichet Unique de l’INPI
Toute modification ou cessation d’activité doit désormais se faire via le portail internet du Guichet Unique.
Vous devez vous identifier via FranceConnect+, remplir le formulaire de cessation et valider la signature électronique pour que votre demande soit transmise aux organismes partenaires (URSSAF, INSEE, Greffe).
Déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF
Même après avoir validé votre dossier sur le Guichet Unique, vous devez vous connecter à votre espace Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Il s’agit de déclarer le montant encaissé entre votre dernière déclaration et la date de clôture effective.
Quelles sont les conséquences de la radiation d’un auto-entrepreneur ?
Une fermeture d’entreprise déclenche une série de conséquences fiscales et sociales que vous devez anticiper pour éviter toute pénalité.
Les conséquences sur le statut de l’auto-entrepreneur
La conséquence directe de votre démarche est la désactivation de votre numéro SIRET.
L’INSEE émettra un avis de situation au répertoire Sirene mentionnant que l’entreprise est officiellement radiée.
Les conséquences sociales de la radiation
Dès que la radiation auto-entrepreneur est enregistrée, vous ne bénéficiez plus de la couverture sociale liée à votre activité indépendante, ce qui impacte directement vos futures indemnités journalières et la validation de vos trimestres de retraite.
Concernant le reliquat de cotisations, il est impératif de régler vos charges sociales sur l’intégralité du chiffre d’affaires encaissé jusqu’au dernier jour d’activité, lors de votre ultime déclaration à l’URSSAF.
Les conséquences fiscales de la radiation
C’est souvent ici que les erreurs surviennent. La radiation oblige à clôturer les comptes de manière accélérée :
- Déclaration de revenus : vous devez envoyer votre déclaration de revenus n°2042-C-PRO. Cela concerne même ceux qui ont opté pour le versement libératoire, afin de régulariser le revenu fiscal de référence ;
- Le sort de la TVA : si vous étiez redevable de la TVA, vous devez déposer votre dernière déclaration (CA3 ou CA12) selon votre régime.
Quels sont les délais de la radiation d’un auto-entrepreneur ?
Le respect du calendrier administratif est la première règle pour réussir la fermeture de sa micro-entreprise sans encombre.
Vous disposez contractuellement d’un délai de 30 jours suivant l’arrêt effectif de vos prestations pour déclarer la radiation de votre auto-entrepreneur sur le Guichet Unique.
Une fois cette étape validée, un second compte à rebours s’enclenche pour le volet fiscal : vous avez exactement 60 jours pour transmettre votre déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO) au service des impôts.
Enfin, la dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF doit être réalisée dans le mois ou le trimestre suivant la date de cessation, selon votre périodicité habituelle.
Quelles sont les obligations après la radiation d’une auto-entreprise ?
Une fois que l’INSEE a acté la fermeture, plusieurs obligations critiques incombent encore à l’ancien entrepreneur pour clôturer définitivement son dossier.
Sur le plan social, vous devez impérativement déclarer votre chiffre d’affaires résiduel à l’URSSAF, même si celui-ci est nul, afin de déclencher le calcul final de vos cotisations.
Concernant la fiscalité, au-delà de l’impôt sur le revenu, vous devez gérer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : cette taxe étant due pour l’année entière si vous étiez actif au 1er janvier, il vous appartient de solliciter un dégrèvement au prorata temporis auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Enfin, n’oubliez pas de clôturer votre compte bancaire dédié et de résilier vos contrats d’assurance professionnelle (RC Pro) en envoyant votre certificat de radiation de votre auto-entreprise.
Voici un tableau récapitulatif des obligations et délais à respecter post-radiation :
|
Domaine |
Obligation |
Délai maximum |
|
Social |
Dernière déclaration de CA à l’URSSAF |
1 mois (mensuel) ou fin de trimestre |
|
Fiscal (Revenus) |
Déclaration de revenus (2042-C-PRO) |
60 jours après la radiation |
|
Fiscal (TVA) |
Dépôt de la dernière liasse TVA |
30 à 60 jours selon le régime |
|
Fiscal (CFE) |
Demande de dégrèvement au prorata |
Avant le 31 décembre de l’année |
|
Banque |
Clôture du compte bancaire dédié |
Dès réception du certificat INSEE |
Quel est le coût de la radiation d’une auto-entreprise ?
La radiation d’un auto-entrepreneur est, par principe, une procédure administrative gratuite lorsqu’elle est effectuée directement par l’entrepreneur sur le site officiel du Guichet Unique (INPI).
Toutefois, fermer une micro-entreprise peut engendrer des frais indirects ou prestations d’accompagnement qui peuvent s’ajouter selon votre situation :
- L’accompagnement par un formaliste : de nombreux entrepreneurs choisissent de confier leur dossier à un prestataire, comme LegalPlace, pour garantir la conformité des pièces et éviter les rejets fréquents du Guichet Unique ;
- Le solde des obligations fiscales : bien que l’acte de radier soit gratuit, vous restez redevable des cotisations sociales sur votre dernier chiffre d’affaires et de la CFE au prorata de l’année.
- La fermeture du compte bancaire : selon les banques, des frais de clôture ou de transfert peuvent être appliqués sur votre compte dédié à l’activité professionnelle.
FAQ
Puis-je redevenir auto-entrepreneur juste après une radiation ?
Quand vais-je recevoir mon certificat de radiation ?
Dois-je déclarer 0 si je n'ai pas eu de CA avant de radier ?
Comment obtenir le remboursement de la CFE payée en trop ?
La radiation annule-t-elle mes dettes professionnelles ?
Puis-je radier mon entreprise si j'ai des factures en attente de paiement ?
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 20/03/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
bonjour, l’urssaf a radié mon compte auto entrepreneur apres 2 années de dépassement du chiffre d’affaire. je viens de recevoir un echéancier avec 3 échéances la 1ère en juin 2026 sur une base des revenus déclarés en 2024. Dois-je déclarer mon chiffre quand meme mensuellement sachant que en janvier et février je n’ai produit aucun chiffre d’affaire. De plus quand je me connecte sur l’urssaf je n’ai pas la rubrique messagerie pourtant j’ai reçu un mail m’indiquant de me connecter à ma messagerie. Est-ce que mes identifiants auto entrepreneur que j’avais suffisent pour me connecter? Ou dois-je recréer un compte… Lire la suite »
Bonjour, Votre demande suppose l’analyse d’une situation individuelle. Nous ne pouvons l’examiner. À titre général, le régime micro-entrepreneur est régi par les articles L613-7 et L613-8 du Code de la sécurité sociale. Les obligations déclaratives et le paiement des cotisations sociales sont fixés par les textes applicables, même en l’absence de chiffre d’affaires déclaré. La radiation et les modalités de recouvrement relèvent des procédures prévues par le Code de la sécurité sociale. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit de la sécurité sociale afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre… Lire la suite »
bonjour j’ai fermer ma micro entreprise et j’avais souscrit a la domiciliation Legalplace et je me demandais si il il y a une démarche a suivre pour la résiliation de la domiciliation Legalplace ou elle ce fait automatiquement vu que l’entreprise a fermer ?
Bonjour,
Par principe, la fermeture d’une micro-entreprise n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat de domiciliation.
Conformément à l’article R. 123-168 du Code de commerce, il faut notifier la fin de la domiciliation par écrit au domiciliataire, en respectant les modalités et délais prévus au contrat.
À défaut, les paiements peuvent continuer à être exigés.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai une auto entreprise depuis plus de deux ans, n’ayant pas fait de chiffre d’affaire, je déclarais un CA de 0€. J’ai reçu un courrier de l’Urssaf stipulant que au terme de deux ans consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires ou recettes, je ne suis plus considéré comme exerçant une activité professionnelle en tant qu’auto-entrepreneur. Mais que si je souhaite maintenir mon compte actif, ce qui est le cas, Je dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de leur courrier pour effectuer une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes d’un montant strictement supérieur… Lire la suite »
Bonjour,
L’Urssaf prévoit la radiation automatique d’une auto-entreprise après deux années civiles consécutives de chiffre d’affaires nul. L’alternative proposée dans le courrier correspond à une possibilité de maintien exceptionnel du statut, mais elle impose effectivement la déclaration d’un montant positif. Si aucune recette réelle n’existe, il n’est pas possible de remplir cette condition, et la radiation suit alors la procédure prévue par la réglementation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie pour votre réponse. Si je le souhaite, je me suis renseignée, visiblement il est tout à fait possible, sans avoir à respecter de délai, de récréer une nouvelle micro-entreprise. La nouvelle micro-entreprise peut avoir une activité identique, similaire ou complètement différente de la micro-entreprise précédente. En cas de radiation d’office pour absence de CA pendant 2 ans, il faut avoir déclaré sa cessation d’activité pour pouvoir se relancer dans une nouvelle activité. En effet la radiation d’office n’entraîne pas sa fermeture administrative. Ma question est : dois-je attendre la radiation automatique pour effectuer ma cessation d’activité ?… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la cessation d’activité doit être effectuée volontairement auprès du CFE ou de l’URSSAF pour que la micro-entreprise soit officiellement clôturée. La radiation d’office pour absence de chiffre d’affaires pendant deux ans n’a pas le même effet qu’une fermeture volontaire et n’empêche pas de créer une nouvelle micro-entreprise, mais la procédure de cessation déclarée permet de clarifier la situation administrative et fiscale avant de se relancer dans une nouvelle activité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai mis fin à mon AE, car je n’avais plus d’intérêt. Je n’avais pas eu de recettes pendant 2 ans, et avant le dernier trimestre des 2 ans avant radiation, j’ai décidé d’effectuer une cessation d’activité moi même. J’ai fait cela sur le site du centre des formalités des entreprises. J’ai bien eu une notification de l’URSSAF quant à ma radiation et mon AE est bien indiquée comme étant radiée sur societe.com ou l’INPI. Est ce que je dois contacter les impôts pour leur dire ou ils sont au courant comme l’a été l’URSSAF ? Car à la fin… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour cet article. J’ai reçu une attestation automatique de radiation de mon auto-entreprise. Je n’ai pourtant ni dépassé le chiffre d’affaires, ni déclaré un montant nul. Par contre, j’ai déclaré un changement d’adresse et ai changé de région. Que dois-je comprendre, puis faire ? Je n’ai pas cessé mon activité.
Merci !
Bonjour,
Il semble que votre auto-entreprise ait été radiée automatiquement suite à un changement d’adresse et de région, mais vous n’avez pas cessé votre activité. Contactez rapidement le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou l’administration compétente pour expliquer la situation et régulariser votre situation. Assurez-vous de fournir les justificatifs nécessaires pour prouver que votre activité est toujours en cours.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Il y a 9 ans mon auto entreprise a été radié suite à un CA nul. Je voudrais reprendre une activité en tant qu’auto entrepreneur et on me demande si j’ai déjà été auto entrepreneur et du coup le numéro de siren. Sauf que je n’ai plus aucun papier. Que dois faire svp ?
Bonjour,
Pour retrouver votre numéro de SIREN perdu, vous pouvez contacter l’URSSAF ou le RSI, vérifier vos archives personnelles, consulter vos anciens courriers électroniques ou lettres, demander un duplicata à l’INSEE ou contacter votre centre des impôts.
En espérant avoir répondu à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon auto entreprise est radiée mais encore active comment puis-je faire pour reprendre une activité
Bonjour, Suite à une radiation (et non pas une cessation), 2 situations sont à distinguer pour une reprise d’activité pour l’auto-entrepreneur : – L’auto-entreprise a été radiée en raison d’une absence de déclaration de chiffre d’affaires : il est possible de relancer l’activité à condition d’avoir bien cessé votre activité grâce au formulaire de déclaration de cessation d’activité ; – L’auto-entreprise est radiée en raison du dépassement des plafonds de chiffre d’affaires: dans ce cas, il faut attendre 2 ans avant de déclarer une nouvelle auto-entreprise. Dans tous les cas, les formalité de reprise d’activité sont à effectué auprès du… Lire la suite »
Bonjour,
Je viens de recevoir aujourd’hui 16/03 le courrier m’indiquant la fin de mon statut d’AE suite a 2 années consécutives de dépassement de seuil (libérale).
Jusqu a présent une déclaration de CA tous les 3 mois, 3 de tva dans l’année, c était plutot confort sur la paperasse 🙂
Concrétement, avec ce passage automatique en EI au 01/01/2021 qu’est ce que je dois faire maintenant ? un peu perdu …
Merci