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Changer son activité d’auto-entrepreneur

Changer son activité d’auto-entrepreneur

La modification de l’activité d’un auto-entrepreneur s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF. Il y :

  • Rappelle son numéro SIRET;
  • Fournit ses coordonnées et indique sa nouvelle profession ;
  • Imprime le document fourni et y joint une photocopie de son justificatif d’identité ;
  • Transmet le dossier au CFE territorialement et matériellement compétent.

Pour une cessation d’activité en auto-entreprise, le chef d’entreprise se rend sur le site dédié aux auto-entrepreneurs de l’URSSAF, envoie le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur dûment rempli au CFE par l’auto-entrepreneur et paie ses dernières cotisations. Il peut également se rendre en direct sur le site de l’URSSAF pour cesser son activité.

Le changement d’activité

Le changement d’activité est un événement qui peut survenir au cours de la vie de l’entreprise, surtout quand le propriétaire de la société décide de procéder à une évaluation. Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions, l’auto-entrepreneur peut changer à tout moment la nature de ses activités principales ou secondaires, ou encore étendre son secteur d’intervention en cumulant plusieurs tâches à la fois.

En effet, le professionnel n’a pas besoin de se radier et de se déclarer à nouveau pour valider les modifications. Toutefois, pour faire valoir son droit de modification de ses activités, il doit se conformer aux formalités et procédures relatives à cette opération.

Formalités

Les formalités de modifications d’activités correspondent essentiellement au changement du code NAF. Signifiant Nomenclature des Activités françaises, ce code a remplacé le code APE (Activité principale exercée) depuis 1993 bien que ces deux codes soient simultanément utilisés dans le domaine de l’entrepreneuriat.

Quand un particulier décide de créer une auto-entreprise, un code NAF assimilé à sa société lui est délivré pour définir ses activités. Ce code correspond essentiellement à l’activité principale qu’il exerce. Ainsi, si le travail exercé en auto-entrepreneur n’est plus celui pratiqué et déclaré lors de la création de la société, il est nécessaire de déclarer cette nouvelle activité et de demander un nouveau numéro NAF.

S’il s’agit en revanche d’un cumul d’activités, la micro-entreprise conserve son numéro d’enregistrement. Néanmoins, la validation de l’opération repose sur plusieurs conditions.

Par exemple, le seuil du chiffre d’affaires reste inchangé, malgré l’extension des activités. Une comptabilité bien distincte est aussi à tenir pour chaque type d’activité. Le chiffre d’affaires doit également être réparti entre chaque catégorie lors de la déclaration afin de servir dans le calcul des charges suivant la pratique exercée.

 

Les étapes du changement d’activité

Étape 1 : Se rendre sur le site de l’URSSAF

Pour la modification de l’activité d’un auto-entrepreneur, soit pour l’étendre, soit pour des raisons personnelles, il faut se rendre sur le site de l’URSSAF. Ensuite, cliquer sur l’option « Modifier mon activité ».

Différents champs rangés en deux catégories s’affichent : « Changement d’adresse de l’auto-entrepreneur » et « Changement d’activité ». Sous cette section se trouve l’option « Modification d’activité (67 P) » à cocher. Le dirigeant mentionne aussi la date à laquelle il souhaite que la transformation devienne valable. Cette date ne doit pas dépasser 30 jours.

Étape 2 : Indiquer sa nouvelle activité

La page « Déclaration de modification d’activité » apparaît sur l’écran. L’internaute y sélectionne la case correspondant à sa nouvelle profession. Il choisit entre :

Étape 3 : Rappeler son numéro d’identification et d’autres informations

À son inscription, l’auto-entrepreneur reçoit un numéro unique d’identification, son numéro SIRET. Il l’indique dans le champ correspondant et renseigne :

  • Sa date et son nom de naissance ;
  • Son département ;
  • Sa commune ;
  • Son nom d’usage ;
  • Ses prénoms.

Outre ces mentions, il précise le centre des impôts où sa dernière déclaration de revenus a été déposée.

Étape 4 : Remplir le formulaire complet de modification d’activité

L’entrepreneur veille à renseigner correctement tous les champs qui apparaissent. Afin de réussir la modification, les données mentionnées doivent être d’actualité et exactes. Par la suite, il ajoute éventuellement des renseignements complémentaires qu’il souhaite communiquer au CFE compétent puis signe le document électronique.

Étape 5 : Imprimer le formulaire et le renvoyer au CFE

Après le remplissage et la signature du formulaire, le gérant l’imprime. Par la suite, il le renvoie au Centre de Formalités des Entreprises dont il dépend, tout en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité. L’organisme l’informera de la prise en compte de son changement d’activité.

On peut décider de mettre fin à sa profession. À l’instar de la procédure de modification d’activité d’un auto-entrepreneur, qui se déroule en ligne, la cessation d’activité amène à se conformer à quelques étapes.

 

Les étapes de la cession d’activité

Étape 1 : Déclarer la cession d’activité

Le dirigeant clique sur l’onglet « Cesser mon auto-entreprise ». La plateforme l’oriente vers le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, dont il remplit les cadres :

  • 1 ;
  • 2 ;
  • 9 ;
  • 10 ;
  • 11.

Il indique aussi la date de fermeture de son entreprise, puis ajoute au document une copie de sa carte d’identité. S’il ne souhaite pas procéder à un envoi électronique, une autre possibilité s’offre à lui.

Après remplissage du formulaire, il l’imprime, y ajoute un justificatif d’identité et transmet l’ensemble par courrier au CFE. Mais à quel CFE envoyer le dossier ? L’organisme matériellement et territorialement compétent est :

  • L’URSSAF, quand il s’agit d’une activité libérale ;
  • La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat), pour les activités artisanales ;
  • La CCI (Chambre de commerce et d’industrie), pour les commerçants.

Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires et payer ses dernières cotisations sociales

Le dirigeant transmet son dernier chiffre d’affaires et règle ses cotisations sociales selon l’option et le délai choisis. Qu’il soit mensuel ou trimestriel, ce délai s’observe impérativement.

Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui opte pour un versement trimestriel de ses cotisations et ferme son entité en août 2019. Sa dernière déclaration de chiffre d’affaires doit s’accomplir avant le 31 octobre 2019.

Étape 3 : Déclarer ses revenus de la dernière année d’exercice d’activité

Dans le cadre de la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur, celui-ci remplit la fiche de déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042 — C-PRO. Par la suite, il expédie l’ensemble à l’organisme qualifié. Cette démarche se réalise au plus tard 60 jours après la fermeture de l’établissement.

Étape 4 : Payer la cotisation foncière des entreprises

Au cours de son dernier exercice, la structure demeure redevable de sa cotisation foncière auprès du CFE. En fonction du nombre de mois de son fonctionnement, elle solde cet impôt. Cependant, elle peut bénéficier du dégrèvement. Comment ? Par la prise de contact avec le Service des impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend, celui de son département.

Après la rédaction du bilan des comptes, l’auto-entreprise dépose son procès-verbal de dissolution auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Ainsi, elle se retire du Registre du commerce.

L’ensemble de ces démarches donne la possibilité de mettre un terme à son activité. Leur mise en œuvre demeure indispensable pour éviter d’importantes conséquences. Entre autres, elles peuvent impliquer le paiement de pénalités forfaitaires de majoration au motif du non-remplissage des obligations déclaratives et, par-dessus tout, la radiation définitive du statut d’auto-entrepreneur en raison d’un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs.

Sans cesser son activité, un établissement peut ne plus l’exercer. On parle de la « mise en sommeil ». Elle se déroule aussi en différentes étapes.

 

Les étapes de la mise en sommeil

Étape 1 : Déclarer la mise en sommeil

L’auto-entrepreneur informe le CFE compétent de la mise en sommeil de son entité. La démarche s’accomplit auprès de l’URSSAF, de la CCI ou de la CMA en fonction du type d’activité exercé. Cette caractéristique définit aussi le coût du service. Selon qu’elle œuvre dans le domaine commercial ou artisanal, le prix diffère.

Étape 2 : Publication d’avis dans un JAL

La structure informe les tiers de sa suspension (elle dure un an, renouvelable une fois). L’arrêt momentané s’annonce au public grâce à l’insertion d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales. Le tarif de la publication dépend du département abritant le siège social.

En principe, la mise en sommeil n’impacte ni sur la comptabilité ni sur la couverture sociale de l’entrepreneur, car il reste attaché à son régime d’assurance maladie. Néanmoins, il demeure redevable de la cotisation foncière pour les 12 premiers mois de suspension de l’activité.

Étape 3 : La décision à prendre à la fin de la mise en sommeil

À la fin d’une mise en sommeil, deux possibilités s’offrent à l’entité : reprendre son activité, auquel cas le chef d’entreprise peut redevenir auto-entrepreneur, ou y mettre fin. Dans la première situation, elle adresse au CFE, contre un tarif défini, une déclaration de reprise d’activité. Mais avec la seconde option, elle enclenche les étapes de la cessation d’activité.

À noter : la mise en sommeil peut entraîner la radiation du statut d’auto-entrepreneur. Cette possibilité intervient lorsque l’établissement suspend son activité pendant plus de 24 mois consécutifs et ne réalise aucun chiffre d’affaires. Son dirigeant peut toutefois contester cette décision dans un délai de 6 mois. À cet effet, il saisit le juge de la surveillance des registres.

Étape 4 : Faire la demande d’ACCRE

L’ACCRE pour les auto-entrepreneurs constitue une aide accessible à tous. Elle permet de bénéficier d’un allègement financier pendant 36 mois. En outre, un dirigeant éligible à l’ACCRE (devenu ACRE depuis le 1er janvier 2019) peut prétendre au NACRE et à d’autres offres d’accompagnement. Afin d’en profiter, il faut remplir le formulaire CERFA 13584*02*.

Quand rédiger sa demande ? L’entrepreneur dispose de 45 jours à compter du dépôt du dossier de création d’entreprise. Si le dossier de demande d’ACRE ne souffre d’aucune insuffisance, il obtient un récépissé d’enregistrement. Le CFE transmet sa requête à l’URSSAF qui, au bout d’un mois, statue :

  • Soit elle l’approuve et il reçoit une attestation d’admission ;
  • Soit elle la rejette ;
  • Soit l’organisme s’abstient de répondre, équivalent à une acceptation.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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