ConnexionModification d’activité en auto-entrepreneur : comment procéder ?
Dernière mise à jour le 17/08/2026
- Peut-on changer d’activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Comment modifier son activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Quelles modifications d’activité de l’auto-entrepreneur ne passent pas par l’INPI ?
- Comment ajouter une activité à son auto-entreprise ?
- Modification d’activité ou changement de statut de l’auto-entrepreneur : quelle différence ?
- Quelles sont les conséquences d’un changement d’activité pour un auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors d’un changement d’activité en auto-entreprise ?
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- La modification d’activité d’un auto-entrepreneur se déclare sur le Guichet unique de l’INPI, dans un délai d’un mois après le changement effectif. Le dépôt peut être effectué par l’auto-entrepreneur lui-même ou par un professionnel mandaté comme LegalPlace.
- La déclaration de modification d’activité de l’auto-entrepreneur est gratuite dans la très grande majorité des cas et n’oblige pas à fermer l’auto-entreprise.
- Modifier son activité en auto-entreprise et changer de statut sont deux démarches différentes. Seule la modification d’activité passe par l’INPI. Changer de statut suppose soit une option fiscale ou sociale à demander au service des impôts des entreprises ou à l’Urssaf, soit la création d’une société puis la cessation de l’auto-entreprise, en deux formalités distinctes.
- Une nouvelle activité de l’auto-entreprise peut modifier le plafond de chiffre d’affaires, le taux de cotisations sociales et le seuil de franchise de TVA de l’auto-entrepreneur.
- Le numéro SIREN de l’auto-entreprise reste identique après un changement d’activité, mais le code APE change.
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Un auto-entrepreneur peut changer son activité sans fermer son auto-entreprise ou la radier. Une déclaration de modification sur le Guichet unique de l’INPI suffit, dans un délai d’un mois, et le numéro SIREN est conservé. Beaucoup d’auto-entrepreneurs franchissent le pas sans mesurer ce qu’une nouvelle activité déplace. Un changement de catégorie modifie le taux de cotisations sociales, fait parfois basculer le régime fiscal, et peut diviser par deux le seuil de franchise de TVA.
Peut-on changer d’activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut changer d’activité à tout moment, sans fermer son auto-entreprise. Le régime de la micro-entreprise autorise trois opérations distinctes sur les activités déclarées :
- Remplacer l’activité actuelle par une nouvelle ;
- Ajouter une activité secondaire à côté de l’activité principale (jonction d’activité) ;
- Supprimer une activité qui n’est plus exercée.
Dans les trois cas, l’auto-entreprise continue d’exister. L’auto-entrepreneur garde le même numéro SIREN, le même compte Urssaf et le même historique de déclarations. Seule sa déclaration au Registre national des entreprises est mise à jour.
Cette souplesse est l’un des atouts pratiques du régime de la micro-entreprise. Un développeur web qui se reconvertit dans la formation, un artisan qui commence à revendre du matériel ou une esthéticienne qui ajoute des massages bien-être restent tous auto-entrepreneurs. Chacun modifie simplement sa déclaration d’activité.
Un changement d’activité modifie en revanche le code APE de l’auto-entreprise. L’Insee en attribue un nouveau à partir de la déclaration déposée sur le Guichet unique, correspondant à la nouvelle activité principale.
Comment modifier son activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour modifier son activité, l’auto-entrepreneur se connecte au Guichet unique de l’INPI via FranceConnect+ ou INPI Connect, choisit « Créer, modifier ou cesser une entreprise », saisit son numéro SIREN, clique sur « Modifier l’entreprise », met à jour la rubrique Activités, téléverse ses justificatifs au format PDF, puis valide et signe électroniquement son dossier. L’article R123-66 du Code de commerce lui impose de déposer cette déclaration dans le mois suivant le changement effectif. La formalité est gratuite dans la très grande majorité des cas, et l’Insee, l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques sont informés automatiquement. Le changement de statut, en revanche, ne passe pas par l’INPI. La sortie du régime micro-social se demande à l’Urssaf, et le changement de régime fiscal au service des impôts des entreprises.
Les 7 étapes de la déclaration de modification sur le Guichet unique
Le Guichet unique de l’INPI a remplacé les centres de formalités des entreprises le 1er janvier 2023. Toutes les déclarations de modification d’un auto-entrepreneur y passent désormais, quelle que soit la nature de l’activité exercée.
- Créez votre compte ou connectez-vous. Deux moyens d’authentification sont acceptés, FranceConnect+ et INPI Connect. FranceConnect+ fait gagner du temps à l’étape de la signature.
- Accédez à la rubrique « Créer, modifier ou cesser une entreprise » depuis votre tableau de bord.
- Saisissez votre numéro SIREN, puis sélectionnez « Modifier l’entreprise ». Le guichet préremplit automatiquement les informations connues de votre auto-entreprise.
- Ouvrez la rubrique Activités dans le menu latéral et renseignez votre changement. Vous devrez décrire votre nouvelle activité en texte libre, puis la classer selon la nomenclature proposée, qui descend jusqu’à quatre niveaux de précision. Indiquez également la date de début de la nouvelle activité.
- Téléversez vos justificatifs au format PDF, dans la limite de 10 Mo par pièce.
- Vérifiez la synthèse de votre dossier puis validez. Le montant éventuel de la formalité s’affiche à cette étape, avant tout paiement.
- Signez électroniquement. La signature électronique s’effectue via FranceConnect+ ou avec un certificat qualifié.
Le dossier part ensuite en instruction. L’auto-entrepreneur suit son avancement depuis le tableau de bord du Guichet unique et reçoit un récépissé de dépôt.
Les justificatifs à joindre à une déclaration de modification d’activité
Les justificatifs demandés pour une modification d’activité de l’auto-entreprise dépendent de l’activité déclarée, et chaque pièce doit être téléversée en PDF de 10 Mo maximum. Une pièce d’identité en cours de validité est systématiquement exigée. S’y ajoutent, selon les cas :
- Un diplôme ou un titre professionnel, pour les métiers soumis à qualification comme la coiffure, l’esthétique ou les métiers du bâtiment ;
- Une attestation de qualification professionnelle délivrée par la Chambre de métiers et de l’artisanat ;
- Une carte professionnelle, notamment pour les activités de transport de personnes ;
- Une attestation d’assurance, en particulier l’assurance décennale pour les métiers du bâtiment ;
- Un agrément ou une autorisation d’exercice pour les activités soumises à contrôle préalable.
Délai et coût de la modification d’activité d’une auto-entreprise
Un auto-entrepreneur dispose d’un mois pour déclarer son changement d’activité. L’article R123-66 du Code de commerce impose de demander l’inscription modificative « dans le mois de tout fait ou acte » qui la rend nécessaire. Ce délai d’un mois part de la date à laquelle la nouvelle activité commence réellement, pas de la date à laquelle l’auto-entrepreneur y pense. Il s’agit bien du temps dont il dispose pour déposer sa déclaration, et non d’un délai de traitement par l’INPI.
La modification d’activité est gratuite pour la quasi-totalité des auto-entrepreneurs. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération des frais de registre, et les tarifs des formalités ne s’appliquent qu’à de rares situations, comme l’inscription au Registre spécial des agents commerciaux, facturée 23,86 € en 2026. Le montant exact, s’il y en a un, apparaît dans la synthèse du dossier avant validation. Un auto-entrepreneur ne paie donc jamais à l’aveugle.
Une fois le dossier validé, le Guichet unique se charge de la diffusion. L’Insee met à jour le code APE, l’Urssaf ajuste le compte cotisant et la Direction générale des finances publiques enregistre la nouvelle situation fiscale.
Quelles modifications d’activité de l’auto-entrepreneur ne passent pas par l’INPI ?
Le Guichet unique de l’INPI ne traite pas toutes les demandes liées à la modification d’activité d’un auto-entrepreneur. Quatre démarches se font directement auprès de l’administration compétente :
- Les options fiscales, comme le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou le passage au régime réel, relèvent du service des impôts des entreprises. L’option comme la renonciation se demandent avant le 1er octobre pour l’année suivante ;
- Les options sociales et la périodicité des déclarations, mensuelle ou trimestrielle, se règlent auprès de l’Urssaf ;
- La sortie du régime micro-social se demande également à l’Urssaf ;
- La rectification d’un code APE erroné se demande à l’Insee, sans nouvelle formalité sur le Guichet unique.
Comment ajouter une activité à son auto-entreprise ?
Un auto-entrepreneur n’est pas obligé de choisir une seule activité. Il peut en exercer plusieurs au sein de la même auto-entreprise, en désignant une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. La démarche est identique à celle d’un changement d’activité, avec une case différente à cocher sur le Guichet unique de l’INPI.
Les activités cumulées peuvent relever de trois natures différentes :
- Commerciale, pour l’achat-revente de marchandises, la vente de produits alimentaires ou l’hébergement ;
- Artisanale, pour un travail manuel exigeant une qualification, comme la menuiserie, la coiffure ou la réparation ;
- Libérale, pour une activité intellectuelle non commerciale et non artisanale, comme la traduction, la formation ou le graphisme.
Ce cumul crée une activité mixte. L’auto-entrepreneur doit alors ventiler son chiffre d’affaires par catégorie lors de chaque déclaration à l’Urssaf, car chaque catégorie a son propre taux de cotisations et son propre abattement fiscal.
Modification d’activité ou changement de statut de l’auto-entrepreneur : quelle différence ?
Modifier son activité et changer de statut sont deux démarches sans rapport, souvent employées l’une pour l’autre. L’activité d’un auto-entrepreneur correspond à ce qu’il vend. Son statut correspond au cadre juridique et fiscal dans lequel il l’exerce.
Changer d’activité, c’est passer du graphisme à la formation, et cela se règle en une déclaration sur le Guichet unique de l’INPI. Changer de statut, c’est passer de la micro-entreprise à une société, et cela suppose de créer une structure puis de fermer l’ancienne.
Le tableau suivant récapitule où effectuer chaque démarche, selon ce qu’un auto-entrepreneur veut réellement modifier :
| Ce que vous voulez changer | Nature de la démarche | Où la faire ? | Délai à respecter |
|---|---|---|---|
| L’activité exercée | Déclaration de modification | Guichet unique INPI | 1 mois |
| Le mode de paiement de l’impôt sur le revenu | Option fiscale | Service des impôts des entreprises | Avant le 1er octobre pour l’année suivante |
| Le régime micro-social | Option sociale | Urssaf | Selon l’option choisie |
| La forme juridique, pour passer en société | Création de la société, puis cessation de l’entreprise individuelle | Guichet unique INPI, en deux formalités distinctes | Aucun délai imposé |
Le passage d’une auto-entreprise à une société mérite une précision, car c’est là que les erreurs coûtent le plus cher. Une auto-entreprise ne se transforme pas en EURL ou en SASU. Aucune procédure de conversion n’existe. L’auto-entrepreneur crée une société nouvelle, lui transfère éventuellement sa clientèle ou son matériel par apport ou par cession, puis procède à la cessation de son auto-entreprise. Deux formalités, deux dossiers, deux calendriers à coordonner.
Camille exerce comme graphiste en micro-entreprise depuis 2023, sous un code APE de design graphique. En 2026, elle décide de vendre en ligne des tirages d’art de ses illustrations. Elle déclare l’ajout d’une activité commerciale de vente de marchandises sur le Guichet unique de l’INPI. Son auto-entreprise devient mixte. Son plafond global monte à 203 100 €, avec un sous-plafond de 83 600 € sur ses prestations de graphisme. Son statut d’auto-entrepreneur, lui, reste inchangé. Ajouter une activité modifie donc le périmètre et les seuils d’une auto-entreprise, jamais son statut.
Quelles sont les conséquences d’un changement d’activité pour un auto-entrepreneur ?
Un changement d’activité ne se limite pas à un nouveau code APE. Il peut déplacer trois paramètres qui pèsent directement sur la trésorerie de l’auto-entrepreneur. Son plafond de chiffre d’affaires, son taux de cotisations sociales et son seuil de franchise de TVA dépendent tous les trois de la nature de l’activité exercée.
Le tableau suivant récapitule les seuils et les taux applicables en 2026 :
| Type d’activité | Plafond de chiffre d’affaires | Cotisations sociales | Abattement fiscal | Versement libératoire |
|---|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement, vente à consommer sur place | 203 100 € | 12,3 % | 71 % | 1 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) | 83 600 € | 21,2 % | 50 % | 1,7 % |
| Prestations de services non commerciales (BNC, Sécurité sociale des indépendants) | 83 600 € | 25,6 % | 34 % | 2,2 % |
| Professions libérales réglementées affiliées à la CIPAV | 83 600 € | 23,2 % | 34 % | 2,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 83 600 € | 6 % | 71 % | 1 % |
Thomas facturait 40 000 € par an en prestations de services commerciales, soumises à 21,2 % de cotisations sociales, soit 8 480 € par an. Il bascule vers une activité de traduction, relevant des bénéfices non commerciaux à 25,6 %. À chiffre d’affaires identique, ses cotisations passent à 10 240 €. La nouvelle activité lui coûte 1 760 € de plus par an, sans qu’il ait facturé un euro de moins. Tout changement de catégorie d’activité modifie donc mécaniquement le taux de cotisations appliqué au chiffre d’affaires encaissé.
Les conséquences d’un changement d’activité sur le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise
L’article 50-0 du Code général des impôts fixe les seuils du régime micro pour la période 2026-2028. Ces seuils s’élèvent à 203 100 € pour la vente de marchandises, l’hébergement et la vente à consommer sur place, et à 83 600 € pour l’ensemble des prestations de services.
L’écart entre ces deux seuils est considérable. Un auto-entrepreneur qui abandonne la vente de marchandises pour une prestation de services voit son plafond de chiffre d’affaires passer de 203 100 € à 83 600 €, soit une baisse de plus de la moitié.
La sortie du régime micro n’intervient qu’après deux années civiles consécutives de dépassement. Un dépassement isolé ne fait pas perdre le bénéfice du régime l’année suivante.
Les conséquences d’un changement d’activité sur les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur
Les cotisations sociales d’un auto-entrepreneur se calculent en appliquant un pourcentage à son chiffre d’affaires encaissé, et ce pourcentage dépend uniquement de la nature de son activité. Il s’élève à 12,3 % pour la vente de marchandises et l’hébergement, 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, 25,6 % pour les prestations non commerciales rattachées à la Sécurité sociale des indépendants, et 23,2 % pour les professions libérales affiliées à la CIPAV. Le passage d’une catégorie à l’autre modifie donc automatiquement le montant versé à l’Urssaf, dès la première déclaration suivant la prise en compte de la modification.
Le taux applicable aux prestations non commerciales rattachées à la Sécurité sociale des indépendants a connu trois hausses successives depuis 2024, en application du décret du 30 mai 2024. Il atteint 25,6 % en 2026, un niveau légèrement inférieur aux 26,1 % initialement programmés.
À ces cotisations sociales s’ajoute la contribution à la formation professionnelle, dont le taux varie lui aussi selon l’activité :
- 0,10 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
- 0,20 % pour les prestations de services et les professions libérales ;
- 0,30 % pour les activités artisanales.
Les conséquences d’un changement d’activité sur l’imposition de l’auto-entreprise
La nouvelle activité d’un auto-entrepreneur détermine la catégorie fiscale de ses revenus. Les activités commerciales, industrielles et artisanales génèrent des bénéfices industriels et commerciaux. Les activités libérales et l’activité d’agent commercial génèrent des bénéfices non commerciaux.
Cette catégorie fiscale commande l’abattement forfaitaire, c’est-à-dire la part de chiffre d’affaires que l’administration retire d’office avant de calculer l’impôt. L’abattement s’élève à 71 % pour la vente de marchandises et l’hébergement, 50 % pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux, et 34 % pour les bénéfices non commerciaux.
Un auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire voit également son taux changer. Ce taux passe de 1 % à 1,7 % ou 2,2 % selon la nouvelle activité déclarée. Le changement est l’occasion de vérifier les conditions d’éligibilité. Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, le revenu fiscal de référence de 2024 ne devait pas dépasser 29 315 € par part fiscale. L’option comme la renonciation se demandent à l’Urssaf avant le 1er octobre, pour une application l’année suivante.
Les conséquences d’un changement d’activité sur le seuil de TVA
Le seuil de franchise de TVA est la conséquence la plus souvent oubliée d’un changement d’activité, et l’une des plus coûteuses. Le seuil de la franchise en base de TVA n’a rien à voir avec le plafond du régime micro. Il est bien plus bas, et il dépend lui aussi de la nature de l’activité exercée.
En 2026, la franchise de TVA s’applique jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires pour la vente de biens et jusqu’à 37 500 € pour les prestations de services. Deux seuils majorés existent, à 93 500 € et 41 250 €. Leur dépassement rend l’auto-entrepreneur redevable de la TVA dès le jour du dépassement.
Un auto-entrepreneur qui passe de la vente de biens aux prestations de services voit donc son seuil de franchise divisé par plus de deux, de 85 000 € à 37 500 €. La TVA de l’auto-entrepreneur dépend ainsi directement de la nature de son activité. À 50 000 € de chiffre d’affaires, il était exonéré en vendant des marchandises. Il devient redevable en vendant des prestations, avec des factures à réémettre, des déclarations à produire et une trésorerie à réorganiser.
Quelles sont les erreurs fréquentes à éviter lors d’un changement d’activité en auto-entreprise ?
Cinq confusions reviennent régulièrement chez les auto-entrepreneurs qui modifient leur activité. Confondre changement d’activité et changement de statut, croire que la nouvelle activité redonne droit à l’ACRE, oublier de ventiler le chiffre d’affaires en activité mixte, déclarer une activité exclue du régime micro, et négliger l’assurance liée à la nouvelle activité. Chacune de ces cinq erreurs se corrige avant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique de l’INPI.
Confondre changement d’activité et changement de statut
Modifier son activité ne fait pas quitter la micro-entreprise. Inversement, passer en société ne se règle pas par une simple déclaration de modification sur le Guichet unique.
Croire qu’un changement d’activité redonne droit à l’ACRE
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est attachée à la création de l’entreprise, pas à l’activité exercée. Une nouvelle activité ne rouvre aucun droit. Un décret du 6 février 2026 a par ailleurs ramené l’exonération de 50 % à 25 % pour les micro-entreprises créées à partir du 1er juillet 2026, avec une demande à déposer au plus tard le 60e jour suivant le début d’activité.
Oublier de ventiler le chiffre d’affaires en activité mixte
Déclarer l’ensemble des recettes de la micro-entreprise dans une seule case fausse le calcul des cotisations, dans un sens comme dans l’autre. Un redressement Urssaf est possible.
Déclarer une activité exclue du régime micro
Si l’auto-entrepreneur déclare une activité exclue du régime de la micro-entreprise, cette dernière peut alors basculer au régime réel, avec une comptabilité d’engagement et une liasse fiscale annuelle, souvent sans s’en apercevoir immédiatement.
Négliger l’assurance liée à la nouvelle activité
Un graphiste qui devient formateur ou un vendeur qui commence à poser du carrelage ne relèvent pas de la même couverture. L’assurance de responsabilité civile professionnelle doit être adaptée, et l’assurance décennale devient obligatoire pour les travaux de construction.
Changer l’activité d’une auto-entreprise se règle par une déclaration sur le Guichet unique de l’INPI, à déposer dans le mois suivant le changement effectif, gratuitement dans la très grande majorité des cas et sans fermer l’entreprise. Cette démarche ne modifie pas le statut d’auto-entrepreneur, dont les options sociales relèvent de l’Urssaf et les options fiscales du service des impôts des entreprises. Après la validation du dossier, trois paramètres méritent une vérification systématique, car la nouvelle activité a pu les déplacer. Il s’agit du plafond de chiffre d’affaires, de 203 100 € ou 83 600 € selon la catégorie, du taux de cotisations sociales, compris entre 6 % et 25,6 % en 2026, et du seuil de franchise de TVA. C’est sur ce dernier point que les mauvaises surprises sont les plus fréquentes, un passage de la vente aux prestations de services faisant tomber le seuil de 85 000 € à 37 500 €.
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/08/2026
FAQ
Comment modifier son activité d'auto-entrepreneur ?
La modification d’activité d’un auto-entrepreneur se déclare exclusivement sur le guichet unique de l’INPI. La démarche consiste à se connecter via FranceConnect+ ou INPI Connect, sélectionner « Modifier l’entreprise », saisir son numéro SIREN, mettre à jour la rubrique Activités, joindre ses justificatifs en PDF, puis valider et signer le dossier. L’auto-entrepreneur dispose d’un mois à compter du changement effectif pour effectuer cette déclaration.
Comment changer son activité principale en auto-entreprise ?
Le changement d’activité principale se déclare sur le guichet unique de l’INPI, en indiquant le nouvel ordre des activités exercées. Le portail auto-entrepreneur de l’Urssaf ne permet pas de modifier une activité. Ce portail sert uniquement à déclarer le chiffre d’affaires et à gérer les options sociales. L’activité principale est en principe la plus ancienne, indépendamment du chiffre d’affaires qu’elle génère.
Combien de temps faut-il pour qu'un changement d'activité soit pris en compte ?
Le délai d’un mois prévu par l’article R123-66 du Code de commerce est celui dont dispose l’auto-entrepreneur pour déclarer sa modification, et non un délai de traitement. Une fois le dossier complet validé et signé sur le guichet unique, l’INPI l’instruit puis le transmet à l’Insee, à l’Urssaf et à la Direction générale des finances publiques. Le traitement prend généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la nature de l’activité et la complétude du dossier. Un dossier incomplet allonge sensiblement ce délai.
La modification d'activité d'une auto-entreprise est-elle payante ?
La modification d’activité d’une auto-entreprise est gratuite dans la très grande majorité des cas. Les micro-entrepreneurs bénéficient d’une exonération des frais de registre pour leurs formalités de modification. Seules quelques situations particulières génèrent des frais, comme l’inscription au registre spécial des agents commerciaux, facturée 23,86 € en 2026. Le montant éventuel s’affiche dans la synthèse du dossier sur le guichet unique, avant tout paiement.
Peut-on exercer deux activités différentes sous le même statut d'auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut cumuler une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires au sein de la même auto-entreprise, y compris de natures différentes comme une activité commerciale et une activité libérale. Ce cumul crée une activité mixte, avec un plafond global de 203 100 € dont 83 600 € maximum en prestations de services. Le chiffre d’affaires doit être ventilé par catégorie à chaque déclaration Urssaf, car chaque catégorie a son propre taux de cotisations et son propre abattement fiscal.
Que risque-t-on si l'on ne déclare pas son changement d'activité ?
Une modification d’activité non déclarée reste inopposable aux tiers, ce qui peut poser problème lors d’un appel d’offres, d’une ouverture de compte professionnel ou d’un litige. Le président du tribunal peut enjoindre à l’auto-entrepreneur de régulariser sa situation. L’article L123-5 du Code de commerce punit par ailleurs de 4 500 € d’amende et de six mois d’emprisonnement les indications inexactes ou incomplètes données de mauvaise foi. Un simple retard de déclaration, sans mauvaise foi, n’entraîne pas cette sanction pénale.
Un changement d'activité modifie-t-il le code APE de l'auto-entreprise ?
Un changement d’activité entraîne l’attribution d’un nouveau code APE par l’Insee, correspondant à la nouvelle activité principale, à partir des informations transmises par le guichet unique de l’INPI. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une valeur statistique et n’est pas opposable. Il ne détermine donc ni le régime fiscal, ni le régime social de l’auto-entrepreneur. Si le code attribué ne correspond pas à l’activité réelle, sa rectification se demande directement à l’Insee.
Faut-il fermer son auto-entreprise pour en changer l'activité ?
Fermer son auto-entreprise n’est pas nécessaire pour en changer l’activité. Une déclaration de modification sur le guichet unique de l’INPI suffit, et l’auto-entrepreneur conserve son numéro SIREN, son compte Urssaf et son historique de déclarations. La fermeture n’est nécessaire que pour quitter le régime, par exemple pour créer une société ou pour cesser toute activité indépendante.
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, je suis auto entrepreneur depuis 2020 et salariée a coté, mon activité ne decolle pas trop pour l’instant mais j’ai effectué plusieurs forrations ces derniers mois et je voudrais donc ajouter a mon activité principale de micro entrepreneur des activités secondaires, et de plus modifier mon nom d,’entreprise mais je ne savais pas quil fallait payer, on me demande 79e, je veux etre sure que c’est normal svp? c’est sur le portzail des auto entrepreneurs
Bonjour, La modification d’une activité ou de la dénomination d’une micro-entreprise se fait auprès du guichet unique des formalités des entreprises (géré par l’INPI). Cette démarche administrative est en principe gratuite, sauf si elle implique une formalité particulière nécessitant une publication ou une immatriculation spécifique (par exemple, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers), ce qui peut générer des frais fixés par les greffes ou chambres consulaires. Des sites non officiels peuvent toutefois facturer des frais pour des services d’intermédiation, d’où l’importance de vérifier que la démarche est bien réalisée via le portail officiel. En… Lire la suite »
Merci beaucoup, on me demandait 89e pour modifier mon nom de micro entreprise et de rajouter des activités secondaires.. rien de “particulier” a part celà
Bonjour, lorsque j’ai créé ma seconde activité j’ai fais l’erreur de mettre dans la description “Brocante en ligne” au lieu de mettre un terme plus général. Maintenant mon activité à évolué et je vends d’autres produits type vêtements en POD. Je voudrais juste changer la description. J’ai tenté pleins de fois sur l’INPI et à chaque fois on me dit que c’est pas comme ça, bref j’y comprend rien.. Auriez-vous une astuce ? Merci
Bonjour, lors de la création de ma micro entreprise, mon statut était “Ingénieur Conseil” donc profession libérale. J’ai créé par la suite une seconde activité d’achat/vente de marchandises, qui a été déclarée auprès de l’INPI comme mon activité principale,or l’URSSAF me fait toujours cotiser au montant de mon ancienne activité (devenue secondaire). Malgré mes nombreux courriers et appels, ma situation reste inchangée : le code NAF et mon statut sont inchangés sur le site de l’URSSAF. J’ai effectué une nouvelle fois la démarche de modification de mon activité principale (sous les conseils d’un agent de l’URSSAF), mais ma situation reste… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsqu’un micro-entrepreneur modifie son activité principale, cette information doit être transmise à l’INPI via le guichet unique, puis communiquée à l’URSSAF pour mise à jour de son régime d’affiliation et de cotisation. Toutefois, le changement d’activité peut ne pas être automatiquement répercuté, notamment si le code NAF initial reste inchangé ou si les données ne sont pas intégrées correctement dans le système de l’URSSAF. L’actualisation peut exiger une instruction manuelle. La persistance de l’ancienne activité comme base de calcul des cotisations malgré les démarches et justificatifs transmis peut soulever une difficulté de traitement administratif. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour,
j’avais créé en 2021 ma micro entreprise comme activité professionnelle principale… la conjoncture étant très compliquée j’ai repris depuis peu un emploi salarié et j’aimerai modifier ma micro entreprise en activité secondaire… comment dois-je procéder svp ?
bien à vous,
Francine
Bonjour,
En principe, vous pouvez modifier simplement votre micro-entreprise en activité secondaire après avoir repris un emploi de salarié en mettant à jour votre situation professionnelle auprès de l’URSSAF.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai créé une microentreprise comme VDI pas enregistrée. Est-ce que je pourrais
1. changer le code APE sur un secteur different tel que conseil en management ou conseil informatique?
2. eventuelement je pourrais rajouter un deuxieme APE à l’existante. Si oui est-ce que je perds les avantages de ARCE?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, J’ai depuis 2018 une activité de courtier (auto entrepreneur) en crédit immobilier qui correspond à mon activité principale, et un appartement que je déclare en LMNP qui lui est considéré comme activité secondaire. Je souhaite fermer l’activité de courtage que je n’exerce plus depuis 2 ans et demi mais conserver l’activité LMNP. Je n’arrive pas à le faire sur le site de L INPI et n’arrive pas à avoir une réponse à ma question lorsque je les appelle. Savez vous comment je peux faire pour fermer cette activité de courtage? Est il possible de se rendre quelque part et… Lire la suite »
Bonjour, Afin de fermer cette activité de courtage, vous pouvez contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, s’il est encore opérationnel avec la mise en place du guichet unique. En général il s’agit de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les courtiers en crédit. Il vous suffit de déclarer la cessation d’activité en ligne sur le site du CFE ou en remplissant le formulaire papier. Concernant le maintien de l’activité LMNP, assurez-vous que votre activité est bien en règle. Si vous avez déjà une déclaration LMNP en cours, il ne devrait pas y avoir de problème à… Lire la suite »
Bonjour,
Après avoir créer mon auto entreprise en 2020;je m’en rends compte que mon code ape ne correspond pas a l’activité que je fais( développement informatique , service informatique au particulier et pro, ventes de materiel info …)
comment modifier le code APE?
c’est pareil que si je modifier l’activité? Alors l’activité est bonne mais le code ape incorrect
Bonjour,
La demande de modification du code APE se fait directement auprès de l’INSEE, par courrier postal ou électronique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour !
Je compte changer d’activité bientôt car je ne suis plus photographe, mais vidéaste, et je j’aimerais savoir si je suis éligible à l’ARCE en cas de changement d’activité ?
Merci d’avance,
Alexandre
Bonjour,
je suis plus ou moins dans le même cas mais dan sun autre domaine et la réponse m’intéresse également. Si depuis tu en as eu vent, ça m’intéresse.
Merci !
Bonjour,
Pour bénéficier de l’ACRE il faut être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Il n’est donc pas possible de bénéficier de l’ACRE dans le cadre d’un changement d’activité.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace