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Changer son activité d’auto-entrepreneur

Changer son activité d’auto-entrepreneur

Le changement d’activité de votre auto-entreprise est envisageable même en cours de vie sociale. Cela peut faire suite au souhait de se reconvertir ou de cumuler plusieurs activités. Néanmoins, cette procédure est à différencier de la cessation définitive de votre activité ou bien de sa suspension. Cela passe par la réalisation de plusieurs formalités et démarches qu’il convient de détailler ici étape par étape.

Pourquoi changer d’activité ?

Le changement d’activité est un événement qui peut survenir au cours de la vie de l’entreprise, surtout quand le propriétaire de l’entreprise décide de procéder à une évaluation. Par ailleurs, dans l’exercice de ses fonctions, l’auto-entrepreneur peut changer à tout moment la nature de ses activités principales ou secondaires, ou encore étendre son secteur d’intervention en cumulant plusieurs tâches à la fois.

En effet, le professionnel n’a pas besoin de se radier et de se déclarer à nouveau pour valider les modifications. Toutefois, pour faire valoir son droit de modification de ses activités, il doit se conformer aux formalités et procédures relatives à cette opération.

Quelles sont les formalités de changement d’activité ?

Les formalités de modifications d’activités correspondent essentiellement au changement du code NAF.

Qu’est-ce que le code APE ?

Signifiant Nomenclature des Activités françaises, ce code a remplacé le code APE (Activité principale exercée) depuis 1993 bien que ces deux codes soient toujours simultanément utilisés dans le domaine de l’entrepreneuriat.

En cas de changement d’activité

Quand un particulier décide de créer une auto-entreprise, un code NAF assimilé à sa société lui est délivré pour définir ses activités. Ce code correspond essentiellement à l’activité principale qu’il exerce. Ainsi, si le travail exercé en auto-entrepreneur n’est plus celui pratiqué et déclaré lors de la création de la société, il est nécessaire de déclarer cette nouvelle activité et de demander un nouveau numéro NAF.

En cas de cumul d’activité

S’il s’agit en revanche d’un cumul d’activités, la micro-entreprise ou auto-entreprise pourra conserver son numéro d’enregistrement à condition que l’activité principale reste la même. Néanmoins, si l’activité principale change, alors il faudra demander un nouveau numéro NAF de la même manière que lors d’un changement d’activité.

À noter : pour déterminer votre activité principale, vous devez établir laquelle de ces activités engendre le plus grand chiffre d’affaires.

Sachez également qu’en cas de cumul, la validation de l’opération repose sur plusieurs conditions. Par exemple, le seuil du chiffre d’affaires reste inchangé, malgré l’extension des activités. Une comptabilité bien distincte est aussi à tenir pour chaque type d’activité. Le chiffre d’affaires doit également être réparti entre chaque catégorie lors de la déclaration afin de servir dans le calcul des charges suivant la pratique exercée.

Comment changer d’activité en tant que micro-entrepreneur ?

Afin de procéder au changement de votre activité ou bien d’en ajouter une à votre statut d’auto-entrepreneur, plusieurs démarches sont à entreprendre.

Étape 1 : Se rendre sur le site de l’URSSAF

Pour la modification de l’activité d’un auto-entrepreneur, pour l’étendre ou en changer, il faut se rendre sur le site de l’URSSAF. Ensuite, cliquer sur l’option « Modifier mon activité ».

Différents champs rangés en deux catégories s’affichent : « Changement d’adresse de l’auto-entrepreneur » et « Changement d’activité ». Sous cette section se trouve l’option « Modification d’activité (67 P) » à cocher. Le dirigeant mentionne aussi la date à laquelle il souhaite que la transformation devienne valable. Cette date ne doit pas dépasser 30 jours.

Étape 2 : Indiquer sa nouvelle activité

La page « Déclaration de modification d’activité » apparaît sur l’écran. L’internaute y sélectionne la case correspondant à sa nouvelle profession. Il choisit entre :

Étape 3 : Rappeler son numéro d’identification et d’autres informations

À son inscription, l’auto-entrepreneur reçoit un numéro unique d’identification, son numéro SIRET. Il l’indique dans le champ correspondant et renseigne :

  • Sa date et son nom de naissance ;
  • Son département ;
  • Sa commune ;
  • Son nom d’usage ;
  • Ses prénoms.

Outre ces mentions, il précise le centre des impôts où sa dernière déclaration de revenus a été déposée.

Étape 4 : Remplir le formulaire complet de modification d’activité

L’entrepreneur veille à renseigner correctement tous les champs qui apparaissent. Afin de réussir la modification, les données mentionnées doivent être d’actualité et exactes. Par la suite, il ajoute éventuellement des renseignements complémentaires qu’il souhaite communiquer au CFE compétent puis signe le document électronique.

Étape 5 : Imprimer le formulaire et le renvoyer au CFE

Après le remplissage et la signature du formulaire, le gérant l’imprime. Par la suite, il le renvoie au Centre de Formalités des Entreprises dont il dépend, tout en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité. L’organisme l’informera de la prise en compte de son changement d’activité.

Cas particulier : la cession d’activité

On peut décider de mettre fin à sa profession. À l’instar de la procédure de modification d’activité d’un auto-entrepreneur, qui se déroule en ligne, la cessation d’activité amène à se conformer à quelques étapes.

Étape 1 : Déclarer la cession d’activité

Le dirigeant clique sur l’onglet « Cesser mon auto-entreprise ». La plateforme l’oriente vers le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, dont il remplit les cadres :

  • 1 ;
  • 2 ;
  • 9 ;
  • 10 ;
  • 11.

Il indique aussi la date de fermeture de son entreprise, puis ajoute au document une copie de sa carte d’identité. S’il ne souhaite pas procéder à un envoi électronique, une autre possibilité s’offre à lui.

Après remplissage du formulaire, il l’imprime, y ajoute un justificatif d’identité et transmet l’ensemble par courrier au CFE.

À noter : à quel CFE envoyer le dossier ? L’organisme matériellement et territorialement compétent est :
– L’URSSAF, quand il s’agit d’une activité libérale ;
– La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat), pour les activités artisanales ;
– La CCI (Chambre de commerce et d’industrie), pour les commerçants.

Étape 2 : Déclarer son chiffre d’affaires et payer ses dernières cotisations sociales

Le dirigeant transmet son dernier chiffre d’affaires et règle ses cotisations sociales selon l’option et le délai choisis. Qu’il soit mensuel ou trimestriel, ce délai s’observe impérativement.

Prenons l’exemple d’un auto-entrepreneur qui opte pour un versement trimestriel de ses cotisations et ferme son entité en août 2019. Sa dernière déclaration de chiffre d’affaires doit s’accomplir avant le 31 octobre 2019.

Étape 3 : Déclarer ses revenus de la dernière année d’exercice d’activité

Dans le cadre de la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur, celui-ci remplit la fiche de déclaration de revenus n° 2042 et la déclaration complémentaire n° 2042 — C-PRO. Par la suite, il expédie l’ensemble à l’organisme qualifié.

À noter : cette démarche se réalise au plus tard 60 jours après la fermeture de l’établissement.

Étape 4 : Payer la cotisation foncière des entreprises

Au cours de son dernier exercice, la structure demeure redevable de sa cotisation foncière auprès du CFE. En fonction du nombre de mois de son fonctionnement, elle solde cet impôt.

À noter : l’auto-entrepreneur peut bénéficier du dégrèvement. Comment ? Par la prise de contact avec le Service des impôts des Entreprises (SIE) dont elle dépend, celui de son département.

Etape 5 : Transmettre ces documents au greffe du Tribunal de commerce

Après la rédaction du bilan des comptes, l’auto-entreprise dépose son procès-verbal de dissolution auprès du Greffe du Tribunal de commerce. Ainsi, elle se retire du Registre du commerce.

L’ensemble de ces démarches donne la possibilité de mettre un terme à son activité. Leur mise en œuvre demeure indispensable pour éviter d’importantes conséquences. Entre autres, elles peuvent impliquer le paiement de pénalités forfaitaires de majoration au motif du non-remplissage des obligations déclaratives et, par-dessus tout, la radiation définitive du statut d’auto-entrepreneur en raison d’un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs.

Cas particulier : la mise en sommeil

Sans cesser son activité, un établissement peut ne plus l’exercer. On parle de la « mise en sommeil ». Elle se déroule aussi en différentes étapes.

Étape 1 : Déclarer la mise en sommeil

L’auto-entrepreneur informe le CFE compétent de la mise en sommeil de son entité. La démarche s’accomplit auprès de votre CFE compétent soit l’URSSAF, de la CCI ou de la CMA en fonction du type d’activité exercé.

À noter : l’activité définit aussi le coût du service. Selon qu’elle œuvre dans le domaine commercial ou artisanal, le prix diffère.

Étape 2 : Publication d’avis dans un JAL

La structure informe les tiers de sa suspension (elle dure un an, renouvelable une fois). L’arrêt momentané s’annonce au public grâce à l’insertion d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales. Le tarif de la publication dépend du département abritant le siège social.

En principe, la mise en sommeil n’impacte ni la comptabilité ni la couverture sociale de l’entrepreneur, car il reste attaché à son régime d’assurance maladie. Néanmoins, il demeure redevable de la cotisation foncière pour les 12 premiers mois de suspension de l’activité.

Étape 3 : La décision à prendre à la fin de la mise en sommeil

À la fin d’une mise en sommeil, deux possibilités s’offrent à l’entité :

  • Reprendre son activité, auquel cas le chef d’entreprise peut redevenir auto-entrepreneur. Il devra alors adresser au CFE, contre un tarif défini, une déclaration de reprise d’activité ;
  • Y mettre fin : il enclenche les étapes de la cessation d’activité.
À noter : la mise en sommeil peut entraîner la radiation du statut d’auto-entrepreneur. Cette possibilité intervient lorsque l’établissement suspend son activité pendant plus de 24 mois consécutifs et ne réalise aucun chiffre d’affaires. Son dirigeant peut toutefois contester cette décision dans un délai de 6 mois. À cet effet, il saisit le juge de la surveillance des registres.

Étape 4 : Faire la demande d’ACRE

L’ACRE pour les auto-entrepreneurs constitue une aide accessible à tous. Elle permet de bénéficier d’un allègement financier pendant 12 mois depuis le 1er avril 2020. En outre, un dirigeant éligible à l’ACCRE (devenu ACRE depuis le 1er janvier 2019) peut prétendre au NACRE et à d’autres offres d’accompagnement. Afin d’en profiter, il faut remplir le formulaire CERFA 13584*02*.

Quand rédiger sa demande ? L’entrepreneur dispose de 45 jours à compter du dépôt du dossier de création d’entreprise. Si le dossier de demande d’ACRE ne souffre d’aucune insuffisance, il obtient un récépissé d’enregistrement. Le CFE transmet sa requête à l’URSSAF qui, au bout d’un mois, statue :

  • Soit elle l’approuve et il reçoit une attestation d’admission ;
  • Soit elle la rejette ;
  • Soit l’organisme s’abstient de répondre, équivalent à une acceptation.

FAQ

Pourquoi changer d’activité en tant que micro-entrepreneur ?

Le changement d’activité est un événement qui peut survenir au cours de la vie de l’entreprise. En effet, dans l’exercice de ses fonctions, l’auto-entrepreneur peut changer à tout moment la nature de ses activités principales ou secondaires, ou encore étendre son secteur d’intervention en cumulant plusieurs tâches à la fois. Il n’a alors pas besoin de se radier et de se déclarer à nouveau pour valider les modifications.

Quelles sont les formalités du changement d’activité d’un auto-entrepreneur ?

Les formalités de modifications d’activités correspondent essentiellement au changement du code NAF. Ce code correspond essentiellement à l’activité principale qu’il exerce. Ainsi, si le travail exercé en auto-entrepreneur n’est plus celui pratiqué et déclaré lors de la création de la société, il est nécessaire de déclarer cette nouvelle activité et de demander un nouveau numéro NAF.

Comment changer son activité de micro-entrepreneur ?

La modification de l’activité d’un auto-entrepreneur s’effectue en ligne sur le site de l’URSSAF. Il doit alors rappeler son numéro SIRET, fournir ses coordonnées et indique sa nouvelle profession, imprimer le document fourni et y joint une photocopie de son justificatif d’identité et enfin transmettre le dossier au CFE territorialement et matériellement compétent.

Comment cesser son activité d’auto-entrepreneur ?

La cessation définitive d’activité passe tout d’abord par une déclaration de la cessation d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) puis une déclaration du chiffre d’affaires pour la dernière année d’activité et enfin une demande de dégrèvement de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).

En quoi la cessation définitive d’activité se différencie-t-elle de la mise en sommeil de la micro-entreprise ?

La cessation définitive d’activité entraîne la radiation de l’auto-entrepreneur des registres officiels tandis que la mise en sommeil de l’activité permet à l’entrepreneur de faire une pause dans la gestion de l’entreprise en étant exonéré de certaines taxes et dispensé du paiement de l’impôt.

Comment obtenir l'ACRE en 2020 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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