Skip to content

K-bis de radiation d’un auto-entrepreneur

K-bis de radiation d’un auto-entrepreneur

Tout comme les sociétés, un auto-entrepreneur est tenu d’avoir un extrait K-bis. Il s’agit du seul document officiel qui atteste de l’existence légale d’une entreprise, quel que soit son statut juridique : micro-entreprise, SARL, EURL, SAS, SASU, SCA, etc. Il confirme également que le dirigeant est habilité à pratiquer une activité de commerçant. Ce document est nécessaire dès la création de l’auto-entreprise jusqu’à sa radiation ainsi que pour toutes les autres démarches administratives professionnelles durant sa durée de vie.

Auto-entrepreneur : qu’est-ce qu’un extrait K-bis de radiation ?

La radiation d’une auto-entreprise est précédée des démarches relatives à sa dissolution et à sa liquidation. En d’autres termes, une auto-entreprise ne peut être définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) qu’après avoir effectué les étapes suivantes :

  • la dissolution de l’entreprise : rédaction de l’acte qui rendra son extinction effective ;
  • la liquidation de l’entreprise : paiement des passifs grâce aux fonds obtenus par la cession des actifs.

La radiation de l’auto-entreprise a lieu dès lors que le gérant effectue les démarches auprès du RCS à la suite desquelles il obtient l’extrait K-bis modifié.

L’extrait K-bis de radiation d’un auto-entrepreneur n’est rien d’autre que son extrait K-bis classique, obtenu lors de l’immatriculation de l’auto-entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS), mais avec une mention complémentaire correspondante à la radiation.

Considéré comme la carte d’identité de l’entreprise, ce document doit contenir toutes les informations sur l’entreprise ainsi que les changements effectués au cours de son existence :

  • l’identité et les informations sur l’entrepreneur (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalités…) ;
  • mention des différentes modifications ayant eu lieu au cours de l’existence de l’auto-entreprise ;
  • mention des éventuelles procédures collectives appliquées à l’auto-entreprise (liquidation judiciaire, redressement, plan de sauvegarde, etc.) ;
  • la date de la dissolution ;
  • la date de la radiation et de la clôture des opérations de liquidation.

À quoi sert le K-bis de radiation pour un auto-entrepreneur ?

Le K-bis de radiation a une double utilité :

  • Pour l’auto-entrepreneur : il permet de réaliser certaines démarches administratives après la radiation de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur peut notamment demander un extrait K-bis de radiation pour prouver que son entreprise n’est plus en activité. Cela lui permettra de continuer à percevoir des allocations de chômage.
  • Pour les partenaires commerciaux : il peut être demandé par les tiers souhaitant se renseigner sur la réelle situation de l’auto-entreprise.

Pour rappel, les informations affichées sur le K-bis sont accessibles au grand public. Tout le monde peut ainsi commander un extrait K-bis de l’entreprise de son choix sur infogreffe.

Comment demander un extrait K-bis de radiation ?

Le greffier du Tribunal du commerce est le seul organisme compétent pour délivrer un extrait K-bis de radiation. La procédure de demande est similaire à celle de la demande de K-bis normal à la différence que le K-bis de radiation s’obtient uniquement une fois la fermeture officielle de l’auto-entreprise. La demande d’extrait K-bis peut être effectuée directement en ligne, sur le site infogreffe.fr.

Outre la demande en ligne, l’auto-entrepreneur a d’autres possibilités pour obtenir son K-bis de radiation :

  • Se rendre au guichet du greffe du Tribunal du commerce et remplir un formulaire de demande sur papier.
  • Envoyer une demande par courrier au greffe du Tribunal du commerce. En choisissant cette option, l’auto-entrepreneur doit attendre pendant 4 à 5 jours pour obtenir un extrait sous format papier.
  • Avoir recours à des sites spécialisés pour commander un K-bis. Ceux-ci peuvent proposer un service complet incluant la mise à jour automatique du K-bis.

Tout comme l’extrait K-bis classique, l’extrait K-bis de radiation a une validité de trois mois. Au-delà, il est recommandé de demander un nouvel extrait K-bis auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce document doit d’ailleurs être délivré et signé par un greffier. À défaut, le K-bis n’a pas de valeur et ne fait pas foi lors des démarches administratives initiées par l’entrepreneur.

Quelles sont les formalités de radiation d’une auto-entreprise ?

Les formalités de radiation d’une auto-entreprise varient selon la nature de la radiation : volontaire, d’office ou liquidation judiciaire.

Radiation volontaire

L’auto-entrepreneur peut décider de cesser ses activités unilatéralement et à tout moment. Les démarches à effectuer pour radier l’auto-entreprise sont, dans ce cas, relativement simples, rapides et similaires à celles effectuées pour sa constitution. L’auto-entrepreneur peut réaliser les formalités de deux manières :

  • Par courrier : envoyer un formulaire P2-P4 micro-entrepreneur au CFE dont l’auto-entreprise dépend.
  • En ligne : se rendre sur le site autoentrepreneur.fr et déclencher le processus de radiation de l’auto-entreprise en cliquant sur « Modifier/cesser son activité ». Il suffit ensuite de remplir en ligne le formulaire de cessation d’activité et d’enregistrer les modifications.

Il convient de préciser la date exacte de la fermeture de l’auto-entreprise. Cette information figurera sur l’extrait K-bis de radiation.

Après la déclaration de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur est tenu de déclarer le chiffre d’affaires généré au cours de sa dernière période d’activité. En outre, il doit s’acquitter de ses dernières cotisations sociales. À l’issue de la procédure, l’auto-entrepreneur peut demander un certificat de radiation de son auto-entreprise.

Radiation automatique

L’auto-entrepreneur peut être radié automatiquement s’il dépasse certains seuils pendant deux ans :

  • 17 000 € de chiffre d’affaires HT pour les activités commerciales et d’hébergement ;
  • 70 000 € de chiffre d’affaires HT pour les prestations de services (artisanaux et commerciaux) et les professions libérales.

À l’issue de la radiation de l’auto-entrepreneur, il passe du statut d’entreprise individuelle et est soumis au régime de droit commun.

La radiation automatique s’applique également aux auto-entreprises ayant un chiffre d’affaires nul pendant 24 mois consécutifs.

Par ailleurs, un auto-entrepreneur fait l’objet d’une radiation automatique en cas d’exercice d’une activité non conforme à son régime. En effet, le régime micro-entrepreneur n’est pas compatible aux agents immobiliers, à des activités agricoles ainsi qu’à certaines activités artistiques.

Une radiation automatique n’implique aucune démarche de la part par l’auto-entrepreneur. Il reçoit simplement une lettre recommandée avec accusé de réception du CFE auquel il appartient l’informant du changement de régime dont il fait l’objet.

Si l’entrepreneur souhaite radier son entreprise après le passage au statut d’entreprise individuelle, il doit télécharger et remplir le formulaire P4 – radiation d’une entreprise – personne physique. Il devra ensuite le transmettre au Tribunal du commerce s’il pratique une activité commerciale ou à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour une activité artisanale.

Auto-entreprise radiée : quelles conséquences ?

Que la radiation d’une auto-entreprise résulte d’un dépassement de seuils de chiffre d’affaires, du choix de l’auto-entrepreneur ou d’une procédure judiciaire, elle aura des conséquences juridiques, fiscales et sociales.

Les conséquences d’une radiation résultant d’une cessation volontaire

Un auto-entrepreneur peut cesser volontairement son activité pour plusieurs raisons :

  • continuer son activité en passant au statut de société ;
  • créer d’une nouvelle auto-entreprise ou une société pour effectuer une nouvelle activité ;
  • arrêter définitivement son activité pour redevenir salarié.

Après avoir accompli les démarches de cessation d’activité, l’auto-entrepreneur perd la protection sociale des auto-entrepreneurs. Les dernières déclarations de chiffre d’affaires varient selon le régime de l’auto-entrepreneur :

  • versement libératoire : la déclaration du chiffre d’affaires se fait au plus tard le mois suivant son dernier trimestre d’activité ;
  • régime micro-fiscal : la déclaration du chiffre d’affaires doit être effectuée auprès du service des impôts des particuliers durant le trimestre civil suivant la déclaration de cessation d’activité.

L’auto-entrepreneur doit respecter cette obligation de déclaration de chiffre d’affaires même si ce dernier est nul.

Les conséquences de la radiation d’auto-entreprise en cas de dépassement de seuil

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus pour le régime d’auto-entrepreneur, ce dernier passe automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle. Ce passage d’auto-entreprise à entreprise individuelle a des conséquences sociales et fiscales.

Conséquences sociales

En passant au statut d’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur perd les avantages du régime micro-social. En effet, il n’est plus rattaché à la sécurité sociale des indépendants auto-entrepreneurs qui permet de bénéficier d’obligations déclaratives simplifiées.

Après son passage en entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur est automatiquement cotisant à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Toutefois, l’affiliation à la SSI n’est effective que le premier janvier de l’année civile suivant la radiation de l’auto-entreprise.

Conséquences fiscales

L’auto-entrepreneur perd également les avantages de la fiscalité de l’auto-entrepreneur après le passage à entreprise individuelle. Cela a en effet deux impacts :

  • Perte du régime micro-fiscal

Après la cessation d’activité, l’entrepreneur est assujetti au régime fiscal réel simplifié. Cela implique des obligations comptables plus lourdes : établissement de comptes annuels incluant un bilan, un compte de résultat et une annexe, tenir le livre-journal, le grand livre, un registre des immobilisations et des amortissements, etc.

En outre, il sera imposé sur les bénéfices effectivement réalisés et non plus sur une base forfaitaire. En plus des obligations comptables, l’entrepreneur est également soumis à des obligations fiscales plus lourdes.

  • Perte de la franchise de base TVA

La perte de la franchise de base TVA s’applique dès lors que l’auto-entreprise dépasse 33 200 € si son activité est la prestation de services ou 83 800 € si elle est dans le domaine de la vente de marchandises.

Comme pour le changement de régime social, le changement de régime fiscal s’applique à compter du premier janvier de l’année civile suivant l’année de dépassement de plafonds de chiffre d’affaires.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments