Passer de SAS à auto-entrepreneur

Passer de SAS à auto-entrepreneur

La SAS ou société par actions simplifiée ainsi que le statut d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur présentent chacun des avantages et des inconvénients. Sous certaines conditions, le porteur de projet a la possibilité de choisir entre ces deux formes juridiques lors de la création de son entreprise. Certes, le changement de statut en cours d’activité ou de vie sociale est fréquent dans la pratique. Néanmoins, est-il possible de passer de la SAS à l’auto-entreprise ? Si tel est le cas, quelle est la démarche à respecter ?

Peut-on passer du statut de SAS à celui d’auto entrepreneur ?

Suite à la création de votre SAS à un ou à plusieurs associés, vous souhaitez passer au statut d’auto-entrepreneur ? Sachez qu’il est impossible de procéder à cette transformation. Néanmoins, il existe une solution pour changer de forme juridique :

  • Fermer la société par actions simplifiée ;
  • Créer une auto-entreprise, également connue sous le nom de micro-entreprise.

Il en est de même lorsque l’associé unique de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou les associés de la SARL (société à responsabilité limitée) souhaitent accéder au statut d’auto-entrepreneur. En revanche, l’entrepreneur individuel qui envisage de changer de forme juridique n’a pas à clôturer son entreprise. Il lui suffit de demander la renonciation au régime réel d’imposition.

 

Pourquoi passer de SAS à auto entrepreneur ?

Le passage de la SAS à la micro-entreprise est motivé par différentes raisons. L’ancien actionnaire peut exercer une activité professionnelle de manière indépendante, sans avoir à s’associer avec une ou plusieurs personnes. Ainsi, il a le choix entre :

  • Les activités commerciales ;
  • Les activités artisanales : livraison, nettoyage des bâtiments ou encore fabrication de produits laitiers ;
  • Les activités libérales : designer, consultant ou psychologue.

En outre, les démarches à effectuer pour la transformation de la SAS en une autre forme de société sont plus complexes. Pour le passage à la SARL par exemple, il est nécessaire de :

  • Publier la transformation dans un JAL (journal d’annonces légales) ;
  • Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce ;
  • Inscrire la modification au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
  • Publier un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ;
  • Procéder à la modification de l’agrément ou de l’autorisation auprès de l’organisme qui les a délivrés si la SAS exerce une activité réglementée.
À noter : la transformation de la SAS en société anonyme entraîne la désignation obligatoire d’un ou de plusieurs commissaires à la transformation si elle ne dispose pas d’un commissaire aux comptes. La nomination requiert l’accord unanime des associés. À défaut, le commissaire à la transformation est désigné par décision de justice. Il appartient au(x) dirigeant(s) d’en faire la demande via une requête en double exemplaire daté et signé.

Le rapport d’évaluation de ce commissaire à la transformation est déposé au RCS. Cette formalité conditionne la validité de la modification de la SAS en SA.

 

Passage de SAS à auto entrepreneur : les avantages

Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages, mais également des inconvénients par rapport à la SAS et à d’autres formes juridiques.

Les avantages financiers de l’auto-entreprise

Le passage à l’auto-entreprise implique une réduction des charges et une augmentation des revenus.

Exonération de TVA

Le statut d’auto-entrepreneur permet à l’ancien associé de la SAS de bénéficier d’une exonération de TVA (taxe sur la valeur ajoutée). La facturation et la déclaration de cette taxe ne sont pas nécessaires en dessous des seuils de CA (chiffre d’affaires) suivants :

  • 82 800 € hors taxes : activité de ventes ;
  • 33 200 € hors taxes : activité de prestations de services.

Ces plafonds s’appliquent uniquement lors de la première année d’activité. En cas de dépassement, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA à compter du premier jour du mois concerné. Les seuils de tolérance au cours de la deuxième année d’activité s’élèvent à :

  • 91 000 € hors taxes : activité de vente ;
  • 35 200 € hors taxes : activité de prestations de services.

Ainsi, le micro-entrepreneur peut proposer des tarifs 20 % moins chers que ses concurrents si ces derniers sont dans l’obligation de facturer la TVA. Cette différence permet de fidéliser la clientèle et d’augmenter le CA. Enfin, puisqu’aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est à reverser à l’État, la gestion de la trésorerie est simplifiée.

Néanmoins, cette exonération présente un inconvénient si l’auto-entrepreneur envisage de réaliser des investissements importants, car aucune récupération de TVA n’est possible.

Exonération partielle des charges sociales

Depuis janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise est éligible à l’exonération des cotisations sociales en début d’exercice (anciennement appelée ACCRE). Une seule condition est requise : son revenu annuel au cours du premier exercice ne doit pas excéder 40 000 €. En principe, cette aide s’applique uniquement sur une année.

En revanche, la loi prévoit des règles spécifiques pour la nouvelle micro-entreprise. L’exonération partielle est valable pour trois ans à compter de sa création. Aucune formalité n’est exigée pour son obtention. Les taux applicables sont dégressifs sur trois périodes :

  • Première période : 75 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d’activité ;
  • Seconde période : 50 % pour les quatre trimestres civils suivants ;
  • Troisième période : 25 % pour les quatre suivant la seconde période.
À noter : le calcul des cotisations sociales est plus simplifié qu’en EURL par exemple. Leur montant varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période concernée (mois ou trimestre). Les charges sociales en micro-entreprise sont prélevées sous forme de pourcentage. Ainsi, aucune cotisation n’est due si le chiffre d’affaires déclaré à l’administration est nul.

 

Attention : Le CA à zéro est susceptible d’impacter sur le droit à une pension de retraite. En effet, la loi prévoit certains seuils en dessous desquels les trimestres de retraite ne sont pas validés :

  • Pour un trimestre : 2 220 à 3 985 € ;
  • Pour deux trimestres : 3 925 à 7 040 € ;
  • Pour trois trimestres : 5 655 à 10 145 € ;
  • Pour quatre trimestres : 8 892 à 20 430 €.

Ces plafonds dépendent de l’activité de l’auto-entreprise.

 

À noter : depuis janvier 2019, l’auto-entrepreneur a droit à l’indemnisation du chômage, mais sous conditions.

Exonération de la CFE

En principe, toutes les entreprises sont tenues de payer la CFE ou cotisation foncière des entreprises. Celle-ci varie de 218 à 6 745 € en fonction de la valeur locative de l’immeuble où se situe son siège et de son CA annuel. À compter de 2019, tout micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération de CFE s’il réalise un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € hors taxes sur une année.

En outre, avant 2019, l’auto-entrepreneur artisan et/ou commerçant est tenu de payer une taxe additionnelle pour frais de chambre consulaire, à savoir :

  • La CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) ;
  • Le CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Le montant de la taxe à payer est proportionnel au chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur. Les taux dépendent de l’activité exercée :

  • Pour les commerçants : 0,015 % (ventes, hébergement ou restauration) ou 0,044 % (prestations de services) ;
  • Pour les artisans : 0,22 % (ventes artisanales) ou 0,48 % (prestations de services) ;
  • Pour les artisans en double immatriculation : 0,007 %.

À compter de 2019, tous les micro-entrepreneurs ont droit à une exonération de cette taxe additionnelle.

Les pouvoirs accordés au micro-entrepreneur

Dans une SAS, il y a au moins deux actionnaires, ce qui signifie que les décisions doivent être prises de manière collégiale. Il est nécessaire d’organiser une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire en fonction des points inscrits dans l’ordre du jour.

Or, en auto-entreprise, le porteur de projet est muni de tout pouvoir pour :

  • Nommer un tiers à la place du gérant ;
  • Déterminer la rémunération, la durée du mandat ainsi que les conditions de sa révocation ;
  • La possiblité en tant qu’auto-entrepreneur d’embaucher ou non des salariés ;
  • Décider de l’encaissement ou de la réutilisation des bénéfices ;
  • Cesser l’activité de l’entreprise.

L’allègement des obligations comptables

La comptabilité de la SAS est complexe. En effet, celle-ci doit tenir à jour :

  • Le livre-journal : la présentation des écritures doit suivre les normes exigées par le PCG (plan comptable général) ;
  • Le grand livre des comptes.

En outre, la société est dans l’obligation d’établir des comptes annuels à la clôture de tout exercice comptable. Ainsi, la SAS est tenue de produire :

  • Un bilan comptable annuel : tableau en deux parties recensant l’actif et le passif ;
  • Un compte de résultat : récapitulatif des revenus de l’exercice concerné (source d’enrichissement) et des charges (source d’appauvrissement) ;
  • Une annexe légale : notice explicative de ces deux documents.

Par ailleurs, l’intervention d’un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire si elle est contrôlée ou exerce un contrôle sur une autre société. Il en est de même si deux des trois seuils ci-dessus sont dépassés :

  • 1 000 000 € : total de bilan ;
  • 2 000 000 € : chiffre d’affaires hors taxe ;
  • 20 salariés.

En revanche, le régime du micro-entrepreneur permet de bénéficier d’une comptabilité simplifiée. Ainsi, il n’est pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable, ce qui réduit les frais de gestion. En outre, la désignation d’un commissaire aux comptes en auto-entreprise ne constitue pas une obligation légale. La comptabilité de l’auto-entrepreneur se limite :

  • À la production de factures conformes aux normes en vigueur (à conserver pendant 10 ans) ;
  • À l’ouverture d’un compte en banque dédié à l’activité professionnelle ;
  • À la tenue d’un registre des achats si exercice d’une activité d’achat/revente et d’un livre de recettes.
À noter : le compte bancaire dédié à l’activité du micro-entrepreneur n’est pas obligatoirement professionnel. Un compte courant classique (« particulier ») suffit, dès lors qu’il est distinct des finances propres. Cette contrainte vise à éviter les fraudes et à rendre transparente la gestion de la comptabilité de l’entreprise.

En outre, le compte dédié facilite :

  • Les démarches lors d’un contrôle effectué par le fisc ou l’URSSAF ;
  • Le suivi des revenus et des dépenses de l’entreprise.

Quelques inconvénients à ne pas négliger

Outre les avantages, il faut prendre en considération les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur. En effet, l’option pour cette forme juridique entraîne une confusion du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de la personne physique. Aucune nouvelle entité n’est créée. L’auto-entrepreneur ne fait qu’un avec son entreprise puisqu’elle n’est pas dotée de la personnalité morale.

Ainsi, l’ancien actionnaire qui était responsable des dettes de la SAS à hauteur de sa participation au capital social s’expose désormais à la saisie de ses propres biens par les créanciers de son entreprise. Certes, la résidence principale est protégée contre ce risque. Néanmoins, les autres immeubles appartenant à l’auto-entrepreneur restent saisissables.

À noter : le micro-entrepreneur a la possibilité de protéger une partie de son patrimoine grâce à la déclaration d’insaisissabilité. Comme son nom l’indique, cette formalité consiste à rendre insaisissables les biens fonciers de la personne physique, à condition qu’ils soient non affectés à son activité professionnelle.

Sont concernés par cette déclaration les biens immobiliers :

  • Bâtis ou non ;
  • Communs aux époux, en indivision ou appartenant uniquement au micro-entrepreneur.

La déclaration d’insaisissabilité est établie par acte notarié indiquant :

  • La description détaillée et le caractère des biens concernés ;
  • Les droits protégés (usufruit, nue-propriété ou encore pleine propriété).

Ce document doit être :

  • Publié au bureau des hypothèques (ou au livre foncier de la situation du bien en Alsace-Moselle) ;
  • Mentionné au RCS ou au RM sur lequel est immatriculé le micro-entrepreneur ;
  • Publié dans un JAL en cas d’exercice d’une activité libérale.

 

Comment passer de SAS à auto entrepreneur étape par étape ?

Pour devenir auto-entrepreneur, devenir taxi, par exemple il est nécessaire de réaliser les formalités prévues par la législation en vigueur. Il en est de même pour la fermeture de la SAS.

Étape 1 : comment fermer la société par actions simplifiée ?

Voici les étapes à suivre :

  • Dissolution de la SAS ;
  • Liquidation ;

Dissoudre la SAS

La dissolution d’une SAS ne peut pas être décidée de manière unilatérale. Voici les étapes à suivre :

  • Convoquer les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire (AGE) suivant les statuts. Le quorum et la majorité requis pour voter la dissolution anticipée de la société sont librement fixés dans cet acte fondateur. Lors de cette AGE, les associés procèdent également à la désignation d’un ou de plusieurs liquidateurs.
  • Rédiger un PV de dissolution à enregistrer aux impôts dans le mois qui suit la date de dissolution. Cette formalité est payante si l’acte prévoit la transmission de meubles ou d’immeubles aux actionnaires ou à des tiers.
  • Publier un avis de dissolution au JAL. Certaines informations sont obligatoires, telles que la dénomination sociale, le capital social, l’adresse du siège ou encore le motif de la dissolution.
  • Déposer le dossier de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Outre le formulaire M2, il est nécessaire de produire certains documents.

Liquider la SAS

La période de liquidation dure jusqu’à trois ans après la date de dissolution. Pendant ce délai, le nom de la SAS est obligatoirement suivi de la formule « société en liquidation ». Le liquidateur nomme en AG doit :

  • Terminer ou continuer les affaires en cours ;
  • Réaliser l’actif de la SAS : céder l’ensemble des actifs jusqu’à concurrence du montant des dettes sociales ;
  • Apurer le passif de la société : rembourser tous les créanciers ;
  • Établir les comptes de clôture pour déterminer si l’activité de la SAS est déficitaire ou excédentaire ;
  • Convoquer l’AG pour constater la clôture de la procédure de liquidation : un PV de clôture doit être rédigé. Les taxes à payer sont réglées à leur échéance. Dans les 60 jours suivant la clôture, il faut transmettre une déclaration des résultats au service des impôts.

Si l’activité de la SAS fait ressortir un boni de liquidation, celui-ci est partagé entre les actionnaires. Enfin, il est nécessaire de publier un avis de clôture dans un JAL dans le délai d’un mois.

Radier la SAS

La radiation de la SAS au RCS implique la perte de la personnalité morale. La demande est effectuée au plus tard 30 jours après la clôture de la liquidation. Voici les documents à fournir :

  • Trois exemplaires du formulaire M4 dûment rempli et télécharge sur le site : professionnels-entreprises ;
  • Une copie du PV de clôture de liquidation ;
  • Un exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
  • Une copie de parution de l’avis de clôture dans un JAL.

Étape 2 : comment créer une auto-entreprise ?

Il faut créer une entreprise individuelle, opter pour le régime de la micro-entreprise ou auto-entreprise, créer une entreprise de nettoyage par exemple et reprendre ou non l’activité de la société par actions simplifiée.

À noter : cette forme juridique n’implique ni la rédaction de statuts sociaux ni la publication d’un avis de constitution dans un JAL.

Conditions requises

Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique :

  • Majeure ou mineure émancipée entre 16 et 18 ans ;
  • Résidant en France ;
  • De nationalité française ou européenne (les étrangers sont admis s’ils sont titulaires d’une carte de séjour temporaire) ;
  • Ayant la capacité juridique, les personnes sous curatelle ou sous tutelle étant exclues ;
  • N’ayant pas été condamnée à une interdiction de gestion ou d’exercice de l’activité.

Stage si exercice d’une activité artisanale

Le stage de préparation à l’installation ou SPI qui dure 30 heures est obligatoire avant l’immatriculation de l’auto-entrepreneur artisan. Il s’agit d’une formation :

  • Effectuée auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
  • Relative à la gestion et à la comptabilité de l’activité à exercer.

Le SPI dure cinq ou six jours. Plusieurs formules sont proposées (une fois par semaine ou cinq jours consécutifs par exemple). Les tarifs appliqués peuvent atteindre 400 € et varient en fonction des CMA. À l’issue de la formation, le micro-entrepreneur reçoit une attestation de suivi du SPI.

À noter : une dispense du SPI pour auto-entrepreneur est accordée dans certains cas. Pour en faire la demande, il convient d’adresser une LRAR à la CMA précisant :

  • L’identité et les coordonnées de la personne concernée ;
  • Le motif de la demande de dispense.

Il faut également joindre au dossier :

  • Une pièce justificative du niveau de connaissances si cet élément compte parmi les conditions de dispense ;
  • Un chèque de 25 €.
À noter : la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit la suppression du caractère obligatoire du SPI avec un tarif réduit à environ 194 € pour les volontaires. Il en est de même pour l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié (applicable au micro-entrepreneur réalisant un CA annuel en dessous de 5 000 €). Cette seconde formalité est nécessaire en cas de dépassement du seuil sur deux années de suite.

L’adoption définitive de la loi PACTE par l’Assemblée nationale est intervenue le 11 avril 2019. Ainsi, le stage de préparation à l’installation deviendra bientôt facultatif pour tous les auto-entrepreneurs. Il faut toutefois attendre le vote d’un décret d’application pour que ce texte entre en vigueur, soit probablement à partir du second semestre 2019.

Déclaration d’activité

L’auto-entrepreneur doit déclarer sa nouvelle activité via le formulaire :

  • P0 CMB micro-entrepreneur, également appelé Cerfa n° 15253*04 pour le commerçant et l’artisan ;
  • P0 PL micro-entrepreneur ou Cerfa n° 13821*06 pour l’exercice d’une activité libérale.

Le formulaire est à adresser au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) compétent :

  • CCI : activité commerciale ;
  • CMA : activité artisanale ;
  • URSSAF : activité libérale.

Il faut également joindre au dossier un justificatif d’identité certifié conforme à l’original (passeport en cours de validité ou carte nationale d’identité).

Par ailleurs, il est possible de procéder à la déclaration en ligne accompagnée d’une pièce justificative d’identité au format électronique.

À noter : la déclaration d’activité est totalement gratuite.

Immatriculation obligatoire pour certaines activités

Sauf exercice d’une profession libérale, l’auto-entrepreneur est obligatoirement immatriculé au :

  • RCS : activité commerciale ;
  • RM (registre des métiers) : activité artisanale ;
  • RCS et RM : activité mixte (commerciale et artisanale).

À noter : cette formalité est gratuite. Elle s’effectue en même temps que la déclaration d’activité via le formulaire P0 CMB. Voici les documents à fournir par l’auto-entrepreneur artisan ou commerçant :

  • Justificatif de domicile ;
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Attestation de suivi du stage auto-entrepreneur pour l’artisan.

S’agissant de l’auto-entrepreneur exerçant une activité mixte, il faut envoyer le dossier de demande d’immatriculation à la CMA qui le transmettra au greffe du tribunal de commerce.

Après déclaration et/ou immatriculation

Dans tous les cas, l’auto-entrepreneur reçoit un mail de confirmation dès la réception de son dossier. Après un certain délai (48 heures à 7 jours environ), l’INSEE lui communique par courriel ou par voie postale les éléments ci-dessous :

  • Numéro SIREN ;
  • Numéros SIRET auto-entrepreneur;
  • Code APE auto-entrepreneur ;
  • Régime d’imposition des bénéfices ;
  • Coordonnées des interlocuteurs à contacter pour la déclaration et le paiement de l’impôt ;
  • Coordonnées d’un correspondant permettant d’obtenir les renseignements relatifs aux exonérations fiscales.

Les auto-entrepreneurs immatriculés reçoivent en outre un extrait Kbis. Ce document est la preuve de l’existence juridique de l’entreprise. Dans la pratique, nombreux sont les partenaires qui exigent la présentation de l’extrait Kbis pour la conclusion d’un contrat.

Cas particulier : cumul de SAS et auto-entrepreneur

Il existe une alternative consistant à rester dans la société par actions simplifiée tout en exerçant une activité en son nom. Étant soumis au statut d’assimilé-salarié, le président la SAS et de la SASU a la possibilité de créer sa propre micro-entreprise. Cette solution est également ouverte à l’associé.

Pour le président de SAS, il est conseillé de bien séparer les deux activités relatives à chacun de ses statuts. Il a néanmoins le choix entre :

  • Une activité indépendante ;
  • Une activité complémentaire lui permettant de facturer sa propre SAS.

Voici les conditions à remplir pour éviter le risque de requalification des prestations effectuées en rémunération :

  • Prestation technique, effective et distincte des fonctions de président de SAS ;
  • Développer l’activité de la micro-entreprise auprès d’autres clients et ne pas se contenter de facturer la SAS.

Cas particulier : passage de l’EURL ou de la SARL à l’auto-entreprise

L’EURL et la SARL sont des personnes morales. Il est impossible de les transformer en auto-entreprise. En outre, il est interdit de cumuler le statut de gérant majoritaire de SARL/U avec la création d’une micro-entreprise. Outre la fermeture, il est possible de procéder à la transmission de la société via la cession des parts sociales.

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