Sortie du régime de micro-entreprise : franchir le cap sans mauvaise surprise

La sortie du régime de micro-entreprise peut être volontaire ou motivée par différentes raisons. En effet, la création d’une micro-entreprise offre de nombreux avantages. Toutefois, certains évènements de la vie de l’entreprise ne permettent plus de garder le statut d’auto-entrepreneur. Il s’agit, entre autres, de la fin de l’activité, du dépassement des plafonds, d’un changement de régime juridique, etc.

Pourquoi sortir du régime de micro-entreprise ?

La sortie du régime de micro-entreprise peut être justifiée par plusieurs raisons, changement de projet, modification du régime juridique ou encore dépassement des seuils. La démarche peut également être volontaire.

Dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Le statut de micro-entrepreneur est soumis à plusieurs plafonds au-delà desquels il est nécessaire de procéder à un changement de régime. L’objectif initial de ce statut est de favoriser la création d’entreprises et d’octroyer certains privilèges aux entrepreneurs dont les moyens sont restreints.

L’application de ce régime privilégié est donc interdite notamment aux structures disposant de moyens plus importants. Ainsi, si le seuil est dépassé sur deux années civiles successives, le régime réel est immédiatement appliqué pour l’exercice suivant.

Pour accéder au régime de micro-entreprise, il convient d’évaluer les limites à appliquer au chiffre d’affaires des deux années civiles passées. Ainsi, pour les prestations de services, le plafond est de 83 600 € hors taxes. Pour les activités d’achat et de vente, il est de 203 100 € hors taxes.

En cas de premier dépassement des plafonds, le régime micro-entreprise est encore appliqué l’année suivante. Dans le cas d’un second dépassement, au 1^er janvier de l’année suivante, le régime de bénéfice réel entre en vigueur automatiquement.

Sortie volontaire de la micro-entreprise à l’initiative de l’entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut arrêter intentionnellement d’exercer en statut de micro-entreprise. Les motifs invoqués pouvant varier d’un entrepreneur à l’autre. L’objectif peut être de préparer une prochaine expansion de l’entreprise ou la volonté de bénéficier d’une déduction de charges.

La sortie du régime de micro-entreprise est prise éventuellement par l’entrepreneur dans les cas suivants :

• La renonciation au régime micro-social ;
• L’option pour le régime réel d’imposition ;
• La cessation d’activités de l’auto-entrepreneur.

Pour dénoncer l’option pour le régime micro-social, il faut engager la démarche avant le 31 décembre. Celle-ci prendra effet au 1^er janvier de l’année suivante. En y renonçant, les avantages liés au régime micro-social, tels que le prélèvement libératoire de l’IR, sont suspendus.

L’entrepreneur peut aussi exercer librement son option pour le régime réel. Pour les activités soumises au BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, le régime réel simplifié ou le régime réel normal s’applique. Pour celles soumises au BNC ou Bénéfices Non Commerciaux, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’appose.

Enfin, le micro-entrepreneur peut arrêter ses activités. Pour ce faire, il suffit de soumettre une déclaration de cessation d’activité. Cette déclaration s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI.

Changement de statut juridique vers une société

Le changement de régime juridique peut aussi figurer parmi les motifs de sortie du régime de micro-entreprise. C’est notamment le cas lorsque le micro-entrepreneur veut limiter ses responsabilités. Ainsi, l’entrepreneur qui veut protéger son patrimoine personnel doit généralement envisager de changer de statut.

Par ailleurs, s’il envisage d’intégrer des associés, il est obligé de modifier le statut juridique de l’entreprise. Celui de micro-entrepreneur ne s’applique que s’il demeure seul dans l’entreprise. Dans ce cas, il peut choisir parmi plusieurs formes juridiques : SARL , SAS , société d’exercice libéral (SEL)… Ce changement de statut d’auto-entrepreneur en cours d’année est effectif au début de l’exercice suivant.

Comment sortir du régime de micro-entreprise ?

Pour sortir du statut auto-entrepreneur, il existe plusieurs procédures, sortie volontaire, dépassement du seuil d’application du statut de micro-entreprise, cessation des activités, etc. Il est nécessaire de se conformer à certaines formalités administratives. Généralement, il faut environ 3 mois pour effectuer toutes les démarches de la transformation de la micro-entreprise en société.

Les étapes pour quitter le régime d’auto-entrepreneur

Les étapes diffèrent selon le motif invoqué pour la sortie du régime de micro-entreprise. Soit le cas du dépassement du seuil d’application du régime de la micro-entreprise. Au 1er janvier qui suit les deux années de dépassement, le basculement vers le régime fiscal d’une entreprise individuelle classique est automatique et obligatoire. À ce titre, le régime réel d’imposition est appliqué pour une activité commerciale. Pour une activité libérale, c’est le régime de la déclaration contrôlée. Par la suite, le chiffre d’affaires baisse et le seuil d’application du régime de la micro-entreprise est de nouveau respecté. Dans ce cas, le régime fiscal de la micro-entreprise peut être utilisé de plein droit pour l’exercice suivant.

En outre, l’auto-entrepreneur peut décider, volontairement et librement, à tout moment de la vie de l’entreprise, de cesser ses activités. Ainsi, il est indispensable d’envoyer une déclaration officielle auprès de la plateforme Guichet unique pour formaliser la cessation d’activités.

Une fois la cessation enregistrée, il reste quelques démarches auprès de l’administration fiscale, déclarer le dernier chiffre d’affaires réalisé et régler les charges sociales dues. Vous devez également transmettre votre déclaration de résultats à l’administration fiscale dans un délai de 60 jours suivant la cessation d’activité.

Les étapes pour changer de forme juridique

Le changement de forme juridique est une option à envisager dans plusieurs cas tels que :

• L’évolution du chiffre d’affaires ;
• L’intégration de nouveaux associés ;
• Le changement du modèle économique…

La démarche débute par le choix de la forme juridique la mieux adaptée à la nouvelle structure. Cette étape est indispensable pour définir le mécanisme de transfert qui convient. En effet, il est possible de choisir parmi deux possibilités.

Dans la première option, le fonds de commerce est cédé au profit d’une société créée en même temps avec un capital réparti librement. L’acquisition peut être financée de différentes manières, notamment par un prêt contracté par la nouvelle société. Dans ce cas, les intérêts de cet emprunt peuvent être déduits du résultat imposable. L’avantage pour l’entrepreneur est de pouvoir disposer directement des fonds issus du transfert.

La seconde solution consiste à créer une nouvelle société et à transférer les actifs de la micro-entreprise sous forme d’apport en nature (matériel, stocks de marchandises, clientèle…). Dans ce cas, un commissaire aux apports peut être nécessaire, voire obligatoire lorsqu’un apport en nature dépasse 30 000 €, pour évaluer les apports.

Pour sortir du statut auto-entrepreneur, l’entrepreneur doit radier son entreprise individuelle avant de créer la nouvelle structure. Depuis le 1er janvier 2023, ces formalités s’effectuent en ligne sur le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) et les anciens formulaires P2-P4.

Cette étape est précédée par les formalités d’usage qui accompagnent la création d’entreprise comme la rédaction des statuts. Une attention particulière devra être portée aux papiers administratifs. Quant aux autres formalités, il s’agit :

• D’effectuer le transfert des différents contrats signés (sous-traitance, assurance, etc.) ;
• De procéder aux changements nécessaires sur les documents qui comportent les numéros SIREN et SIRET ;
• D’informer les clients quant au changement opéré.

Quelles sont les conséquences d’une sortie du régime de micro-entreprise ?

La sortie du régime de micro-entreprise n’est pas sans conséquence. En effet, excepté dans le cadre d’une cessation d‘activités, il est nécessaire de prendre en compte de nombreux changements. Ceux-ci peuvent avoir des impacts sur le plan social ou au niveau de la fiscalité.

Les conséquences sociales de la sortie du régime micro

Sur le plan social, le régime de protection dépend de la forme juridique choisie : en entreprise individuelle au réel, l’entrepreneur reste travailleur non salarié (TNS) ; en cas de passage en SAS ou SASU, le président rémunéré devient assimilé salarié et relève du régime général. Le montant et le mode de calcul des cotisations sociales évoluent en conséquence.

Par ailleurs, des cotisations provisionnelles seront dues pour l’année en cours. Elles seront calculées soit :

• Suivant les revenus du micro-entrepreneur de l’année précédente ;
• Sur une base forfaitaire dans le cas où l’activité aurait commencé il y a moins de 2 ans.

Les conséquences commerciales et l’assujettissement à la TVA

La TVA ne dépend pas directement du régime micro-fiscal, elle est liée à la franchise en base de TVA, qui repose sur ses propres seuils. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous ces seuils, vous continuez à facturer sans TVA, même après votre sortie du régime de la micro-entreprise.

Pour 2026, la franchise en base de TVA s’applique tant que votre chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour la vente et l’hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils majorés existent (93 500 € en vente, 41 250 € en services) : au-delà, vous facturez la TVA dès le premier jour de dépassement. Le projet de seuil unique de franchise à 25 000 €, issu de la loi de finances pour 2025, a été abandonné. Le détail figure dans notre guide sur la TVA de l’auto-entrepreneur .

Lorsque vous devenez redevable de la TVA, il est utile de revoir la présentation de votre offre. Si les tarifs sont simplement majorés du montant de la TVA à offre inchangée, la hausse sera perçue par la clientèle comme une simple augmentation des prix. Vous pouvez aussi maintenir vos tarifs et réduire votre marge commerciale.

Les conséquences fiscales et comptables

La sortie du régime de micro-entreprise entraîne également plusieurs changements au niveau de la fiscalité et en matière d’obligations comptables. Ainsi, sur le plan fiscal, l’imposition est désormais basée sur les bénéfices réels.

L’entreprise doit respecter plusieurs dispositions notamment au niveau des obligations comptables. Ces dernières dépendent de la nature de l’activité exercée et de la forme juridique. En général, il s’agit des obligations suivantes :

• La tenue d’une comptabilité complète ;
• La tenue de livres comptables ;
• La réalisation d‘un inventaire…

Par ailleurs, en plus de ces impératifs comptables, l’entreprise doit présenter des comptes annuels.

Le principal changement fiscal concerne l’imposition des bénéfices au réel. La TVA, quant à elle, devient exigible dès que l’entreprise dépasse ses seuils de franchise en base ; elle n’est pas automatiquement liée à la sortie du régime micro-fiscal. Par ailleurs, l’entreprise ne peut plus prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Depuis l’imposition des revenus de 2023, la majoration de 25 % du bénéfice imposable pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréée) a été supprimée, en application de l’article 34 de la loi de finances pour 2021. Adhérer à un tel organisme n’est donc plus nécessaire pour éviter cette majoration, l’adhésion, ou le recours à un professionnel de la comptabilité, garde toutefois un intérêt pour la fiabilité et le suivi des comptes.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 07/09/2026

Sources de l'article

• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 102 ter du Code général des impôts
• Article 158 du Code général des impôts
• Article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
• Article 293 B du Code général des impôts