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Comment compléter le formulaire P4 auto-entrepreneur ?

Comment compléter le formulaire P4 auto-entrepreneur ?

Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur est un document administratif utilisé dans le cadre d’une cessation ou d’une modification d’activité. Il doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises, en vue d’enregistrer les changements effectués. Il peut être obtenu facilement en ligne. Il est nécessaire de le remplir conformément et de fournir exactement les informations demandées afin de valider la demande.

À quoi sert le formulaire P4 ?

Le formulaire P4, appelé également imprimé P4 ou Cerfa P4, est un document administratif conçu pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers y ont recours lorsqu’ils doivent annoncer un ou plusieurs changements dans leur activité. Il répond ainsi à plusieurs utilisations.

Modification de l’auto-entreprise

Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur est un document Cerfa dont l’utilisation est réglementée. Il est utilisé pour faire enregistrer les modifications spécifiques citées ci-dessous.

Changement relatif à la personne

Il s’agit des changements qui concernent l’identité ou la situation personnelle de l’auto-entrepreneur :

  • Les noms de naissance ou d’usage ;
  • Les prénoms ;
  • L’adresse ou le statut du conjoint-collaborateur.

Changement relatif à l’activité

Cela concerne les changements du lieu d’exercice ou de l’activité de l’entreprise en elle-même. Ils peuvent avoir lieu pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une évolution liée au projet.

Cependant, ils n’entraînent pas la fermeture de l’entreprise en vue d’en ouvrir une nouvelle. Le micro-entrepreneur doit simplement réaliser les démarches pour déclarer le changement qui a eu lieu auprès du CFE.

L’auto-entrepreneur peut également vouloir changer de statut, pour devenir une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce changement est aussi considéré comme une modification de l’auto-entreprise, et doit être déclaré au moyen du Cerfa 4.

Cessation de l’auto-entreprise

De nombreuses situations peuvent se trouver à l’origine d’une cessation d’activité :

  • Un développement de l’activité, qui amène l’auto-entrepreneur à changer de statut, pour passer d’une auto-entreprise à une société ;
  • Une envie de changer d’activité, qui entraîne la création d’une nouvelle auto-entreprise ou d’une société ;
  • Le souhait de devenir ou redevenir salarié.

Si l’une de ces situations se présente, l’auto-entrepreneur doit déclarer une cessation d’activité auprès du CFE.

À noter : il peut décider de fermer son auto-entreprise et cesser son activité à tout moment.

Radiation d’une entreprise individuelle

La radiation d’une entreprise individuelle implique la cessation de son activité. En conséquence, elle sera également supprimée des registres officiels.

Cette procédure peut faire suite à la volonté de l’auto-entrepreneur d’arrêter son activité. Dans ce cas, il doit effectuer la déclaration auprès du CFE. S’il souhaite reprendre son activité par la suite, il doit effectuer une nouvelle déclaration.

Bon à savoir : un auto-entrepreneur qui a fermé son entreprise officiellement peut, à tout moment, reprendre les mêmes activités. Il peut ouvrir à nouveau une auto-entreprise après avoir fermé son entreprise. Il doit simplement attendre la cessation officielle de son activité avant de pouvoir se lancer à nouveau.

À qui s’adresse le formulaire ?

Le formulaire P4 est destiné aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité :

  • Libérale ;
  • Commerciale ;
  • Artisanale.

Seuls les agents commerciaux sont exclus de ce dispositif. À la place, ils doivent utiliser le formulaire AC4 pour déclarer une cessation d’activité. Il convient de souligner que le formulaire P4 pour auto-entrepreneur existe en deux versions, à utiliser en fonction des activités exercées.

Formulaire P2-P4

Le formulaire P2-P4, appelé également Cerfa n° 1390504, est utilisé dans le cas d’une activité libérale pour :

  • Déclarer une cessation d’activité ;
  • Informer l’administration d’une modification de l’auto-entreprise.

Par ailleurs, pour les artisans et les commerçants, il permet de déclarer :

  • Un changement d’adresse personnelle ;
  • Une modification de l’état civil.

Formulaire P4 CMB

Le formulaire P4 CMB, ou Cerfa n° 11679, est utilisé dans le cadre d’une radiation d’une :

  • Entreprise individuelle (EI) ;
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L’entreprise individuelle est à distinguer des sociétés commerciales : si ces dernières ont le statut de personnes morales, l’entreprise individuelle quant à elle, est considérée comme une personne physique.

Quelles sont les informations demandées ?

Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur comporte deux pages qui sont, en réalité, identiques. Elles doivent être remplies de la même façon.

Chacune contient des cadres destinés à des demandes différentes. Toutefois, quelle que soit la raison de la démarche, l’en-tête doit être rempli, pour indiquer :

  • Le motif de la procédure ;
  • L’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

Ce dernier peut s’occuper du formulaire lui-même, ou le confier à un professionnel compétent.

Informations générales d’identification

Il s’agit des informations générales utilisées afin d’identifier l’entrepreneur. Quatre types d’informations doivent être renseignés :

  • Le numéro d’identification, qui fait référence aux 9 premiers chiffres du numéro SIRET ;
  • Les informations d’état civil ;
  • Le nom d’usage, à renseigner uniquement s’il est différent du nom de naissance ;
  • Le service des impôts qui est en charge de la dernière déclaration de revenus. Cette information peut être trouvée sur le site web utilisé pour le paiement des impôts. Il n’est pas nécessaire de remplir ce champ si aucune déclaration de revenus n’a encore été effectuée.

Les artisans et les commerçants doivent également indiquer le Registre des commerces et des sociétés (RCS) et le Registre des métiers (RM) auxquels ils sont rattachés.

Renseignements liés à la cessation d’activité

Dans le cas d’une cessation d’activité, l’entrepreneur doit, dans un premier temps, cocher la case correspondante au niveau de l’en-tête du document. Il faut ensuite remplir le cadre prévu pour réaliser ce type de déclaration.

Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale et utilisant le formulaire P2-P4 doivent :

  • Renseigner la date de cessation d’activité ;
  • Transmettre la carte d’ambulant, s’ils en possèdent une.

Quant aux artisans et aux commerçants utilisant un formulaire P4 CMB, ils sont tenus de communiquer les mêmes informations, mais avec l’adresse du lieu d’exercice.

Informations relatives à la modification de l’auto-entreprise

Le formulaire P2-P4 est le seul document qui permet aux auto-entrepreneurs de déclarer les modifications liées aux activités d’une auto-entreprise. Il donne ainsi la possibilité d’indiquer le début ou la fin d’une collaboration avec un conjoint, mais également un changement :

  • D’état civil ou d’adresse personnelle ;
  • De statut en EIRL ;
  • D’affectation de patrimoine ;
  • D’activité.

Sur le formulaire, il existe des parties prévues pour chacune de ces situations, que l’auto-entrepreneur doit remplir avec les informations demandées.

Renseignements complémentaires

Les informations complémentaires suivantes sont demandées :

  • Le courrier ;
  • L’adresse e-mail ;
  • Les coordonnées téléphoniques.

Pour la réception du courrier, l’auto-entrepreneur a le choix entre :

  • L’adresse de son domicile (cadre N° 3) ;
  • Son adresse professionnelle (cadre N° 6) ;
  • Une autre adresse.

Au niveau des cadres dédiés aux renseignements complémentaires, il doit également donner son autorisation pour la publication d’informations concernant l’entreprise sur le site web de l’INSEE. Parmi celles-ci, on peut citer :

  • Le nom ;
  • L’adresse légale ;
  • Le numéro SIREN ;
  • La date de création.

Ces informations peuvent être utiles pour les clients qui souhaitent connaître l’entreprise : elles sont accessibles librement sur le site de l’INSEE. De son côté, l’auto-entrepreneur aura accès à des documents qui peuvent lui être nécessaires, dont le relevé SIREN.

Où envoyer le formulaire ?

Après avoir rempli le formulaire correctement, l’entrepreneur doit le signer et indiquer la date de sa demande avant de l’envoyer. Le CFE auquel il faut l’envoyer est différent en fonction des activités exercées.

À la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent envoyer leur formulaire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette démarche s’applique notamment à ceux qui travaillent dans les secteurs suivants :

  • Le bâtiment ;
  • La fabrication ;
  • L’alimentation ;
  • Les métiers des services.

À la chambre de Commerce et de l’Industrie

Les auto-entrepreneurs commerçants doivent soumettre le formulaire à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). La procédure concerne donc ceux qui exercent des activités liées à la vente de biens et services.

À l’Urssaf

Pour les auto-entrepreneurs libéraux, ce document doit être adressé à l’Urssaf. Cela concerne les professions libérales réglementées ou non réglementées.

Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur peut être envoyé par courrier ou sur le portail en ligne de l’organisme concerné. Celui-ci peut donc choisir de le remplir informatiquement ou de l’imprimer, en fonction de la méthode d’envoi choisie. Les coordonnées de chaque CFE sont disponibles sur le site de l’Urssaf.

Le demandeur doit joindre au formulaire :

  • Une copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport ;
  • Un relevé de SIREN ;
  • Un extrait de Kbis pour les auto-entrepreneurs libéraux.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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