Changement de statut auto-entrepreneur : comment faire ?

Le changement de statut pour un auto-entrepreneur consiste à quitter le régime de la micro-entreprise pour un cadre juridique et fiscal plus adapté à votre activité, le plus souvent l’entreprise individuelle au réel ou une société. Le changement de statut en tant qu’auto-entrepreneur répond à des motifs précis, suit une procédure encadrée et se prépare idéalement quelques mois à l’avance.

Qu’est-ce qu’un changement de statut auto-entrepreneur ?

Un changement de statut auto-entrepreneur consiste à abandonner le régime de la micro-entreprise pour un autre cadre juridique, fiscal ou social. Concrètement, vous conservez votre activité mais vous changez les règles qui l’encadrent, soit en restant entrepreneur individuel mais au régime réel cette fois, soit en créant une société.

Le changement de statut auto-entrepreneur recouvre en réalité plusieurs situations bien distinctes :

• Le changement de régime fiscal, qui vous fait passer du micro-BIC ou du micro-BNC au régime réel, sans toucher à votre forme juridique ;
• La création d’une société, qui suppose de radier la micro-entreprise puis d’immatriculer une structure nouvelle ;
• La modification de votre activité déclarée, qui reste une simple formalité au sein de la micro-entreprise ;
• Le passage à un régime de TVA, qui découle souvent du dépassement d’un seuil plutôt que d’un choix.

Régime micro-social ou statut juridique : la distinction à connaître

Beaucoup d’entrepreneurs pensent que « auto-entrepreneur » est un statut juridique. Ce n’en est pas un, car trois notions se superposent dans la micro-entreprise et il faut les séparer pour comprendre ce que vous allez réellement modifier.

Votre statut juridique, d’abord, est celui d’entrepreneur individuel (EI). C’est lui qui détermine votre responsabilité et la façon dont votre patrimoine est engagé. Votre régime fiscal, ensuite, correspond au micro-BIC ou au micro-BNC, avec un abattement forfaitaire appliqué d’office de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre activité. Votre régime social, enfin, est le régime micro-social simplifié, qui calcule vos cotisations entre 12,3 % et 25,6 % de votre chiffre d’affaires encaissé.

Vous pouvez donc quitter le régime micro tout en restant entrepreneur individuel. À l’inverse, créer une société change à la fois votre statut juridique, votre fiscalité et votre protection sociale.

Les 3 possibilités pour changer de statut en tant qu’auto-entrepreneur

Le changement de statut auto-entrepreneur peut prendre trois formes, d’ampleur et de coût très différents.

Tout d’abord, le changement de régime fiscal vous fait passer au régime réel par une simple option auprès du service des impôts des entreprises, sans aucun frais. De son côté, la création d’une société impose une radiation de votre micro-entreprise puis une immatriculation complète, pour 200 à 400 € de frais officiels. Enfin, la modification d’activité, elle, reste une déclaration en ligne facturée 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse).

Autrement dit, l’option pour le régime réel ne mobilise aucun budget, la création de société engage un vrai investissement de temps et d’argent, et la modification d’activité relève de la gestion courante. Identifier laquelle de ces trois formes correspond à votre besoin vous évite d’engager une procédure disproportionnée.

Pourquoi faire un changement de statut auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise reste la formule la plus simple pour démarrer, grâce à des formalités gratuites et à des cotisations calculées entre 12,3 % et 25,6 % du seul chiffre d’affaires encaissé. Passé un certain niveau d’activité, ses limites deviennent pourtant coûteuses.

Cinq motifs déclenchent le plus souvent un changement de statut auto-entrepreneur :

• Le dépassement des seuils, lorsque votre chiffre d’affaires franchit 203 100 € ou 83 600 € deux années de suite ;
• Des charges réelles supérieures à l’abattement forfaitaire appliqué d’office sur vos recettes ;
• L’impossibilité de récupérer la TVA, pénalisante dès que vous investissez dans du matériel ou sous-traitez une part de vos missions ;
• L’arrivée d’un associé, impossible dans une structure individuelle ;
• Une levée de fonds, qui suppose un capital social ouvert à des investisseurs.

Vous dépassez les seuils de la micro-entreprise

Les articles 50-0 et 102 ter du Code général des impôts plafonnent le régime micro à 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les activités libérales. Ces plafonds du statut auto-entrepreneur sont révisés tous les trois ans, ils resteront donc inchangés jusqu’au 31 décembre 2028 et la prochaine révision intervient en 2029.

Un dépassement isolé ne vous fait pas sortir du régime. L’exclusion ne joue que si le seuil est franchi deux années consécutives, en N-1 et en N-2. Vous basculez alors au régime réel au 1er janvier de l’année suivante. La sortie du régime de micro-entreprise est donc progressive, ce qui vous laisse le temps de préparer la suite.

Vos charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire

En micro-entreprise, l’administration ne tient aucun compte de vos dépenses réelles. Elle applique un abattement forfaitaire fixe, soit 71 % pour la vente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales, et 34 % pour les activités libérales. L’abattement ne peut pas descendre en dessous de 305 €.

Ce mécanisme vous avantage tant que vos charges restent faibles. Il devient pénalisant dès que vos dépenses professionnelles dépassent le pourcentage forfaitaire, car vous payez alors de l’impôt sur un bénéfice que vous n’avez pas réalisé.

Vous voulez récupérer la TVA sur vos achats

Tant que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients, mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats. Pour une activité qui investit peu, l’équation est favorable. Elle s’inverse dès que vous achetez du matériel ou que vous sous-traitez.

L’article 293 B du Code général des impôts fixe les seuils de la franchise à 85 000 € pour la vente de biens et 37 500 € pour les prestations de services. Des seuils majorés de tolérance existent, à 93 500 € et 41 250 €. En cas de franchissement du seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Vous souhaitez vous associer ou lever des fonds

La micro-entreprise est individuelle par construction, ce qui interdit toute entrée d’un tiers au capital. S’associer en micro-entreprise est donc impossible, et aucun investisseur ne peut prendre de participation dans une structure qui ne possède pas de capital social.

Seule la création d’une société permet de partager le capital, de répartir les droits de vote et d’accueillir un financement externe. La SAS domine largement ce cas de figure, car ses actions se cèdent plus facilement que des parts sociales et ses statuts autorisent la création de catégories d’actions distinctes. Le capital minimum de 1 € ne constitue jamais un obstacle, l’enjeu portant sur la répartition des titres plutôt que sur le montant.

Vous voulez mieux protéger votre patrimoine

La protection du patrimoine motive souvent un changement de statut auto-entrepreneur, à tort dans bien des cas. La loi du 14 février 2022 a séparé de plein droit le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de tout entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise. Vous bénéficiez donc déjà de cette protection depuis le 15 mai 2022.

La société apporte malgré tout une séparation plus nette, puisqu’elle possède sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine. En EURL, SASU, SARL et SAS, votre responsabilité se limite au montant de vos apports. Attention toutefois, une banque peut toujours exiger une caution personnelle du dirigeant, ce qui neutralise en pratique une partie de cette protection.

Quand faire son changement de statut auto-entrepreneur ?

Le 1er janvier reste la date de référence, car elle fait coïncider le changement de structure avec le début d’un exercice fiscal et social. Vous évitez ainsi de scinder votre année en deux périodes déclaratives distinctes.

Comptez 4 à 6 semaines pour boucler la création d’une société, entre la génération des statuts, le dépôt de capital, la publication et le traitement du dossier par le greffe. En pratique, engagez donc les démarches en octobre ou novembre pour un basculement au 1er janvier.

Le dépassement de seuil suit une logique différente, puisque la sortie du régime micro s’impose au 1er janvier suivant deux années consécutives de franchissement. Vous disposez alors de plusieurs mois pour choisir votre nouvelle structure, ce qui laisse largement le temps de comparer les options. À l’inverse, un dépassement du seuil majoré de TVA produit ses effets dès le mois concerné, sans délai de préparation.

Comment faire un changement de statut auto-entrepreneur en 6 étapes ?

Le passage d’une micro-entreprise à une société suit toujours le même enchaînement de 6 étapes, pour un délai total de 4 à 6 semaines et un budget de 200 à 400 € de frais obligatoires.

1. Choisissez la forme juridique adaptée à votre projet ;
2. Générez les statuts de la future société ;
3. Déposez le capital social sur un compte bloqué ;
4. Publiez l’annonce légale de constitution ;
5. Déposez le dossier complet sur le guichet unique ;
6. Radiez la micro-entreprise après réception du Kbis.

Étape 1. Choisir la nouvelle forme juridique

Le choix de la forme juridique conditionne tout le reste de la procédure, puisqu’il détermine vos statuts, votre régime social et votre fiscalité. Transformer sa micro-entreprise en société conduit dans la quasi-totalité des cas vers l’une des cinq formes juridiques suivantes, qui se distinguent surtout par le nombre d’associés possible, le régime social du dirigeant et le mode d’imposition des bénéfices.

Cinq critères suffisent en général à départager ces statuts juridiques, à savoir le nombre d’associés, l’étendue de votre responsabilité, le régime social du dirigeant, le mode d’imposition des bénéfices et la facilité de cession des titres. Prenez le temps de les comparer avant de vous engager, car revenir en arrière suppose un changement de forme juridique, donc de nouveaux frais de greffe et une nouvelle annonce légale.

Rester en entreprise individuelle au réel

L’entreprise individuelle au régime réel est le parcours le plus léger après la micro-entreprise, puisque vous ne créez aucune structure, ne payez aucun frais de greffe et conservez votre numéro SIRET. Vous déduisez vos charges réelles, vous amortissez vos investissements et vous récupérez la TVA.

En revanche, l’entreprise individuelle au réel reste imposée à l’impôt sur le revenu sur l’intégralité du bénéfice, même la part que vous laissez dans l’entreprise. Vos cotisations sociales de travailleur non salarié représentent environ 45 % de ce bénéfice. Le choix entre entreprise individuelle ou société se joue donc sur votre besoin de conserver des bénéfices dans la structure sans les faire imposer immédiatement à votre nom.

Passer d’auto-entrepreneur à EURL ou SASU

L’EURL et la SASU concentrent la majorité des changements de statut auto-entrepreneur, car elles n’exigent qu’un seul associé. Leur différence principale porte sur le statut social du dirigeant et sur la fiscalité des bénéfices.

En EURL, le gérant associé unique est travailleur non salarié, avec des cotisations d’environ 45 % du bénéfice mais une protection sociale plus limitée. En SASU, le président relève du statut d’assimilé salarié, mieux couvert mais nettement plus coûteux avec près de 80 % de cotisations sur la rémunération nette. Le choix entre SASU ou EURL dépend surtout de votre besoin de protection et de votre stratégie de rémunération. Le fait de passer d’auto-entrepreneur à SASU ou EURL suit la même procédure en six étapes dans les deux formes, seuls les statuts et le montant de libération du capital diffèrent.

Passer d’auto-entrepreneur à SARL ou SAS

La SARL et la SAS s’imposent dès que vous êtes au moins deux associés. La SARL en accueille de 2 à 100 dans un cadre encadré par la loi, rassurant pour un projet familial ou entre associés proches. La SAS n’impose aucun plafond d’associés et laisse une grande liberté statutaire, ce qui explique sa domination sur les projets à fort potentiel de croissance.

Un investisseur privilégiera presque toujours la SAS, car les actions se cèdent plus facilement que les parts sociales et les catégories d’actions y sont modulables. Transformer une auto-entreprise en SARL suit exactement la même procédure en 6 étapes que pour une société unipersonnelle.

Étape 2. Générer les statuts de la société

Les statuts fixent les règles de fonctionnement de votre société. Ils mentionnent obligatoirement la dénomination sociale, l’objet social, le siège, le montant du capital, la répartition des titres et les modalités de nomination du dirigeant.

En EURL comme en SASU, vous êtes l’unique associé, ce qui simplifie considérablement la génération des statuts puisqu’aucune clause de gouvernance entre associés n’est nécessaire. Le capital minimum reste fixé à 1 € dans les deux formes. Vous pouvez partir d’un modèle de statuts de SASU ou de statuts d’EURL puis les adapter à votre activité.

Étape 3. Déposer le capital social

Le capital social minimum est fixé à 1 € en EURL, SASU, SARL et SAS. Dans les faits, un capital trop faible fragilise votre crédibilité auprès des banques et des fournisseurs, donc mieux vaut prévoir un montant cohérent avec votre activité.

Les apports en numéraire se libèrent partiellement à la constitution, à hauteur de 20 % en EURL et en SARL, et de 50 % en SASU et en SAS. Le solde suit dans les cinq ans. Le dépôt de capital social donne lieu à une attestation, pièce indispensable pour la suite du dossier.

Étape 4. Publier l’annonce légale

La constitution d’une société doit être rendue publique dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Les tarifs sont forfaitaires et connus d’avance, ce qui facilite le budget.

Ces tarifs sont hors taxes et à destination de professionnels. Le support vous délivre ensuite une attestation de parution, à joindre au dossier d’immatriculation. Les prix des annonces légales sont revalorisés chaque 1er janvier.

Étape 5. Déposer le dossier sur le guichet unique

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique de l’INPI est le seul point d’entrée pour toutes les formalités d’entreprise. Les centres de formalités des entreprises ont disparu.

Vous y déposez les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital, l’attestation de parution de l’annonce légale, un justificatif de domiciliation du siège, une pièce d’identité et une déclaration de non-condamnation. Les frais s’élèvent à 33,83 € pour l’immatriculation d’une société commerciale, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire des personnes qui détiennent réellement le capital ou le contrôle de la société. Le Kbis arrive généralement sous une à trois semaines, selon la charge du greffe compétent.

Étape 6. Radier la micro-entreprise

La radiation de la micro-entreprise constitue la sixième et dernière étape du changement de statut, une fois le Kbis de la société reçu. Vous déclarez la cessation d’activité sur le guichet unique, pour un coût de 13,16 €, en indiquant la date exacte d’arrêt de l’activité.

Votre numéro SIRET de micro-entrepreneur est alors désactivé, tandis que votre société dispose déjà du sien depuis son immatriculation. La radiation de l’auto-entrepreneur reste une formalité rapide, mais son ordonnancement est déterminant.

Quelles formalités pour changer de statut et passer d’auto-entrepreneur à entrepreneur individuel au réel ?

Le changement de statut auto-entrepreneur n’impose pas toujours de créer une société. Vous pouvez quitter le régime micro-fiscal tout en restant entrepreneur individuel. C’est le parcours le plus simple du changement de statut auto-entrepreneur, puisqu’aucune structure nouvelle n’est créée, aucun numéro SIRET ne change et aucun frais de greffe n’est dû.

1. Adressez une demande d’option pour le régime réel au service des impôts des entreprises dont vous dépendez ;
2. Renoncez au versement libératoire si vous l’aviez choisi, cette option étant réservée au régime micro ;
3. Mettez en place une comptabilité d’engagement, qui enregistre vos factures à leur date d’émission et non à leur date de paiement ;
4. Adhérez le cas échéant à un organisme de gestion agréé, selon votre activité.

Vous perdez alors l’abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %, mais vos charges réelles deviennent intégralement déductibles et vous récupérez la TVA sur vos achats professionnels. En contrepartie, vos obligations comptables s’alourdissent nettement.

Quels délais pour radier votre micro-entreprise ?

Quatre délais courent en parallèle après l’arrêt de votre activité de micro-entrepreneur :

• 30 jours pour déclarer la cessation d’activité sur le guichet unique ;
• 60 jours pour déposer votre déclaration de résultat auprès de l’administration fiscale ;
• 60 jours pour la déclaration de TVA au régime réel simplifié, ramenés à 30 jours au régime réel normal ;
• 90 jours pour déclarer vos revenus professionnels à l’Urssaf et obtenir le décompte définitif de vos cotisations.

Ces délais ne se cumulent pas, ils se superposent. Anticipez-les, car un retard sur la déclaration Urssaf retarde d’autant la clôture de votre compte cotisant.

Combien coûte un changement de statut auto-entrepreneur ?

Le coût d’un changement de statut auto-entrepreneur varie de 0 € à environ 400 € de frais officiels selon le parcours retenu. L’option pour le régime réel est gratuite, alors que la création d’une société mobilise plusieurs postes de frais obligatoires.

Le coût du passage au régime réel

L’option pour le régime réel coûte 0 € en frais officiels, puisqu’il s’agit d’une simple demande adressée au service des impôts des entreprises. Aucun frais de greffe, aucune annonce légale, rien à payer.

Le vrai coût du passage au régime réel apparaît ensuite, avec la tenue d’une comptabilité complète comprenant bilan et compte de résultat. Prévoyez un budget annuel pour cette tenue, très variable selon votre volume d’écritures. Les experts-comptables du groupe ComptaPlace la prennent en charge à partir de Dès 39€ HT / mois, tarif hors taxes à destination de professionnels.

Le coût de la création d’une société

Comptez entre 200 et 400 € de frais strictement obligatoires pour une société unipersonnelle, en additionnant l’annonce légale, l’immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs. Les frais de greffe sont fixés par arrêté et identiques partout en France.

Deux postes peuvent alourdir la facture. D’une part, le commissaire aux apports devient obligatoire en SARL lorsqu’un apport en nature dépasse 30 000 € ou lorsque la valeur totale des apports en nature représente plus de la moitié du capital social. D’autre part, l’accompagnement par un professionnel ou une plateforme s’ajoute aux frais officiels.

Quelles conséquences après un changement de statut auto-entrepreneur ?

Le changement de statut auto-entrepreneur modifie simultanément vos cotisations, votre fiscalité, votre comptabilité et votre couverture sociale. Le passage de la micro-entreprise à la société se lit poste par poste.

Les conséquences sur vos cotisations sociales

En micro-entreprise, vos cotisations sont un simple pourcentage de vos encaissements, ce qui rend le calcul très lisible.

À ces taux s’ajoute la contribution à la formation professionnelle, fixée à 0,10 % pour une activité commerciale, 0,30 % pour une activité artisanale et 0,20 % pour les prestations de services et les professions libérales.

Après le changement de statut, la logique s’inverse totalement. En tant que travailleur non salarié, vos cotisations représentent environ 45 % de votre bénéfice. En tant qu’assimilé salarié, elles atteignent près de 80 % de votre rémunération nette, en contrepartie d’une meilleure protection. Surtout, vous cotisez désormais même les mois sans facturation.

Les conséquences sur votre fiscalité

Le changement de statut auto-entrepreneur vous fait perdre les abattements forfaitaires de 71 %, 50 % et 34 %. Vous perdez également le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, dont les taux s’élevaient à 1 %, 1,7 % et 2,2 % selon l’activité.

En société, les bénéfices supportent l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis au taux normal de 25 %. Les dividendes que vous vous versez subissent ensuite le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, sauf option pour le barème progressif. Cette double couche d’imposition se compense par la déductibilité de toutes vos charges réelles.

Les conséquences sur vos obligations comptables

La sortie du régime micro-entreprise vous fait passer d’un simple livre de recettes à une comptabilité d’engagement complète, qui enregistre vos factures à leur date d’émission. Vous devez tenir un bilan, un compte de résultat et des annexes, puis déposer vos comptes annuels au greffe si vous avez créé une société.

L’accompagnement par un professionnel devient difficilement contournable à ce stade, alors qu’il restait facultatif en comptabilité d’auto-entrepreneur. Ce poste dépasse d’ailleurs souvent, dès la première année, le montant des 200 à 400 € de frais de création de la société.

Les conséquences sur votre protection sociale

La protection sociale s’améliore après la sortie de la micro-entreprise, mais de façon inégale selon la forme retenue. Vos droits à la retraite et vos indemnités journalières progressent nettement en SASU, où le président relève du régime général en tant qu’assimilé salarié.

En EURL et en entreprise individuelle au réel, le dirigeant reste travailleur non salarié, avec des cotisations d’environ 45 % du bénéfice et une couverture intermédiaire. Aucun dirigeant n’ouvre droit à l’assurance chômage, ni comme travailleur non salarié, ni comme assimilé salarié.

Comment transférer votre activité après le changement de statut ?

Le transfert de l’activité vers la nouvelle structure constitue l’angle mort du changement de statut auto-entrepreneur. Votre clientèle, vos contrats et vos moyens de production appartiennent encore à la micro-entreprise, et cette bascule est régulièrement oubliée.

Le sort de vos clients, contrats et abonnements

Chaque engagement souscrit au nom de la micro-entreprise doit être repris par la société, faute de quoi vous facturez avec une structure et payez avec une autre. Passez en revue :

• Vos contrats clients et vos abonnements récurrents, qui nécessitent un avenant ou un nouveau contrat ;
• Votre bail professionnel ou commercial, dont la cession suppose souvent l’accord du bailleur ;
• Votre assurance responsabilité civile professionnelle, à souscrire au nom de la société ;
• Votre compte bancaire professionnel, qui doit être ouvert au nom de la nouvelle structure ;
• Vos noms de domaine, licences logicielles et outils en ligne, à faire basculer sur le nouveau numéro SIRET.

Prévenez vos clients avant la première facture émise par la société, en indiquant le nouveau numéro SIRET et les nouvelles coordonnées bancaires. Vous éviterez ainsi les retards de paiement liés aux contrôles fournisseurs.

Apporter votre activité à la société et reporter les plus-values

Si votre micro-entreprise possède une valeur économique, vous pouvez l’apporter à la société plutôt que de la laisser disparaître. Deux voies existent, l’apport en nature contre des titres ou la cession du fonds de commerce contre un prix.

L’apport en nature déclenche en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes, c’est-à-dire du gain théorique constaté sur vos biens professionnels sans que vous les ayez vendus. L’article 151 octies du Code général des impôts permet toutefois d’en reporter l’imposition jusqu’à la cession des titres reçus, à condition d’exercer l’option dans l’acte de constitution et de joindre chaque année un état de suivi à votre déclaration.

Ce report connaît toutefois une restriction stricte. Il ne s’applique qu’aux apports faits à une société de personnes, à une SARL à gérance majoritaire ou à une société civile professionnelle. Un apport à une SASU en est donc exclu, ce qui peut peser lourd dans le choix de la forme juridique lorsque votre activité recèle une plus-value de cession de fonds de commerce significative.

Les 6 erreurs à éviter lors d’un changement de statut auto-entrepreneur

Six erreurs reviennent régulièrement lors du passage de la micro-entreprise à une société, et elles coûtent cher :

• Radier la micro-entreprise avant d’avoir reçu le Kbis de la société, ce qui crée une période de une à trois semaines sans structure pour facturer ;
• Oublier de résilier ou de transférer les contrats souscrits au nom de la micro-entreprise, notamment l’assurance professionnelle et le bail ;
• Négliger la régularisation de TVA sur les encaissements réalisés à cheval entre les deux structures ;
• Changer de statut en milieu d’exercice sans anticiper la double déclaration fiscale que cela impose ;
• Sous-estimer le coût comptable annuel de la nouvelle structure, souvent supérieur aux 200 à 400 € de frais de création ;
• Omettre l’état de suivi annuel des plus-values placées en report, ce qui fait tomber le bénéfice du report.

Ces six erreurs ont un point commun, le calendrier. En traitant la radiation et le transfert des contrats après l’immatriculation, et non avant, vous en évitez la quasi-totalité.

Radier ma micro-entreprise

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/09/2026

Sources de l'article

• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 102 ter du Code général des impôts
• Article 293 B du Code général des impôts
• Article 151 octies du Code général des impôts
• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante