Chorus Pro : la plateforme de facturation du secteur public en 2026
Dernière mise à jour le 04/05/2026
- Qu’est-ce que Chorus Pro ?
- Qui doit utiliser Chorus Pro ?
- Comment s’inscrire sur Chorus Pro ?
- Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?
- Quels formats de facture sont acceptés sur Chorus Pro ?
- Pourquoi ma facture est-elle rejetée sur Chorus Pro ?
- Chorus Pro et la réforme de la facturation électronique 2026
- Vous facturez le public et le privé : comment vous organiser ?
- Chorus Pro pour les micro-entrepreneurs
- FAQ
- Chorus Pro est la plateforme gratuite de l’État pour facturer toute entité publique.
- L’utilisation de Chorus Pro est obligatoire depuis 2020 pour facturer une administration française
- Malgré la réforme de la facturation en 2026, Chorus Pro reste cantonnée au secteur public (B2G).
- Pour facturer en B2B privé, vous devrez passer par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée.
Vous facturez une mairie, un hôpital ou un ministère ? Alors vous devez passer par Chorus Pro, le portail public de facturation imposé par l’État depuis 2020. Avec la réforme de la facturation électronique du 1er septembre 2026, beaucoup d’entrepreneurs se demandent si Chorus Pro va devenir LA plateforme universelle gratuite de l’État. La réponse est non, et le projet a même changé de cap depuis octobre 2024. On vous explique tout sur Chorus Pro : à quoi sert la plateforme, comment l’utiliser, et ce que la réforme change concrètement pour votre entreprise et sa comptabilité.
Qu’est-ce que Chorus Pro ?
Chorus Pro est le portail public de facturation du secteur public français. Il permet aux entreprises et organismes qui travaillent avec une administration de transmettre, suivre et recevoir leurs factures sous format électronique.
Définition de Chorus Pro
Chorus Pro est une plateforme dématérialisée, accessible en ligne sur portail.chorus-pro.gouv.fr. Elle centralise les échanges de factures entre les fournisseurs (entreprises, associations, indépendants) et les entités publiques (État, collectivités, hôpitaux, écoles, etc.).
Mise en service en 2017, la plateforme est devenue obligatoire pour toute entreprise facturant le secteur public depuis le 1er janvier 2020. Vous ne pouvez plus envoyer une facture papier ou un PDF par mail à une administration. Vous devez la déposer sur Chorus Pro.
Qui gère Chorus Pro ?
Chorus Pro est géré par l’AIFE (Agence pour l’Informatique Financière de l’État), un service à compétence nationale rattaché au ministère de l’Économie et des Finances. L’AIFE assure le développement, la maintenance et la sécurité de la plateforme.
L’utilisation de Chorus Pro est-elle gratuite ?
Oui, la plateforme Chorus Pro est totalement gratuite. Aucun abonnement, aucun frais de transmission ne vous sera facturé, quel que soit le volume de factures déposées. La plateforme est financée par l’État.
En contrepartie, ses fonctionnalités restent limitées par rapport à un logiciel de facturation classique. Vous y déposez des factures, vous suivez leur statut, mais vous n’y rédigez pas vos factures à proprement parler. Pour générer une facture conforme avant dépôt, beaucoup d’entreprises utilisent un logiciel de facturation connecté à Chorus Pro.
Qui doit utiliser Chorus Pro ?
Toute entreprise, association ou indépendant qui facture le secteur public français doit utiliser Chorus Pro depuis le 1er janvier 2020. L’obligation concerne toutes les structures, sans exception de taille ou de statut juridique.
Les entreprises fournisseurs de la sphère publique
Sont concernées toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL, EI, micro-entreprise. Le critère déclencheur tient au client et non au statut juridique du fournisseur. Dès lors que vous facturez une entité publique, vous passez par Chorus Pro. Voici les principales entités publiques qui imposent Chorus Pro à leurs fournisseurs :
| Catégorie d’acteurs publics | Exemples |
| État | Ministères, préfectures, services déconcentrés |
| Collectivités territoriales | Communes, intercommunalités, départements, régions |
| Établissements publics de santé | Hôpitaux, EHPAD publics |
| Établissements d’enseignement | Universités, lycées, collèges, écoles publiques |
| Établissements publics | EPA, EPIC, agences nationales |
| Organismes de sécurité sociale | URSSAF, CPAM, CAF |
Les cas particuliers (associations, organismes de formation, micro-entrepreneurs)
Certains cas méritent une attention particulière. Les associations subventionnées par une collectivité utilisent Chorus Pro pour transmettre leurs factures liées à des marchés publics ou des subventions conventionnées. Les organismes de formation et CFA facturant via le CPF, France Travail ou un OPCO public passent également par la plateforme. Quant aux micro-entrepreneurs, ils sont soumis aux mêmes obligations que les autres formes juridiques dès qu’ils facturent une administration.
Chorus Pro pour les entités publiques
Côté receveur, toutes les entités publiques utilisent Chorus Pro pour réceptionner et traiter leurs factures fournisseurs. La plateforme leur permet de valider, mettre en paiement ou rejeter chaque facture déposée, avec une traçabilité complète. En 2024, près de 83 millions de factures ont été échangées via Chorus Pro, déposées par plus de 1,1 million d’entreprises auprès de 131 000 structures publiques actives, selon le bilan annuel publié par l’AIFE.
Comment s’inscrire sur Chorus Pro ?
L’inscription sur Chorus Pro se fait en ligne sur le portail officiel et prend une dizaine de minutes. Préparez en amont votre numéro SIRET, une adresse e-mail professionnelle et un justificatif d’identité.
Étape 1 : créer son compte utilisateur
Pour créer votre compte sur Chorus Pro, rendez-vous sur portail.chorus-pro.gouv.fr et cliquez sur “Créer un compte”. Vous renseignez votre nom, prénom, e-mail professionnel et créez un mot de passe. Vous recevez un lien d’activation par mail dans les minutes qui suivent.
Étape 2 : créer ou rejoindre sa structure (entreprise)
Sur Chorus Pro, votre entreprise est appelée une “structure”. Vous saisissez votre numéro SIRET et la plateforme récupère automatiquement la raison sociale et l’adresse via la base SIRENE de l’INSEE.
Si votre entreprise est déjà inscrite (par exemple si un collègue a créé un compte avant vous), vous pouvez demander à la rejoindre. Le gestionnaire principal de la structure devra alors valider votre demande dans son espace Chorus Pro.
Étape 3 : désigner un gestionnaire principal
La première personne qui inscrit une structure sur Chorus Pro devient automatiquement gestionnaire principal. Ce rôle vous permet de gérer les utilisateurs rattachés à l’entreprise, leurs droits et les paramètres de la structure. Vous pouvez ensuite ajouter d’autres collaborateurs avec trois rôles disponibles : gestionnaire, utilisateur simple ou valideur.
Étape 4 : activer l’application Facturation
Une fois la structure créée sur Chorus Pro, activez l’espace “Factures émises” depuis votre tableau de bord. C’est cette application qui vous permet de déposer vos factures, de suivre leur statut et de consulter leur historique. D’autres applications complémentaires sont disponibles selon votre activité, par exemple “Mémoires de frais de justice” ou “Factures de travaux”.
Comment déposer une facture sur Chorus Pro ?
Le dépôt d’une facture sur Chorus Pro suit toujours le même circuit : connexion, sélection du destinataire, transmission du fichier, vérification des données, validation. Vous pouvez le faire à la main ou en automatique via votre logiciel de facturation.
Les 3 modes de transmission de la facture
Chorus Pro propose trois modes de dépôt selon votre volume et votre niveau d’équipement :
- Le mode portail consiste à se connecter manuellement à la plateforme et à déposer un fichier PDF ou un format structuré. C’est le plus simple pour les petits volumes (moins de 50 factures par mois) ;
- Le mode EDI (Échange de Données Informatisé) permet de transmettre les factures directement depuis votre logiciel de facturation par flux automatisé. Il est adapté aux entreprises qui émettent un volume régulier vers le secteur public ;
- Le mode API permet une intégration sur-mesure entre votre système d’information et Chorus Pro. Il est utilisé par les ETI et grandes entreprises avec des ERP complexes.
Le dépôt manuel d’une facture (mode portail)
Le dépôt manuel sur Chorus Pro se fait en quelques étapes :
- Connectez-vous à votre espace Chorus Pro et cliquez sur “Factures émises” ;
- Cliquez sur “Déposer facture” et téléversez votre fichier (PDF, Factur-X, UBL ou CII) ;
- Renseignez le SIRET du destinataire public, la raison sociale s’affiche automatiquement ;
- Indiquez si nécessaire le code service et le numéro d’engagement transmis par votre client ;
- Vérifiez les montants HT, TVA et TTC repris par l’OCR si vous déposez un PDF ;
- Validez l’envoi.
Vous recevez immédiatement un accusé de réception et un numéro de facture Chorus Pro. Vous pouvez ensuite suivre le statut de traitement (déposée, mise à disposition, mise en paiement, rejetée).
Les informations obligatoires à renseigner
Trois informations conditionnent le succès du dépôt sur Chorus Pro. Le SIRET du destinataire identifie l’entité publique cliente. Le code service (parfois optionnel) permet d’orienter la facture vers le bon service interne de la collectivité ou de l’administration. Le numéro d’engagement (souvent obligatoire) correspond au numéro interne du bon de commande ou du marché chez votre client. Sans ce numéro, la facture est rejetée par Chorus Pro.
Demandez systématiquement ces trois éléments à votre client avant d’émettre votre facture.
Quels formats de facture sont acceptés sur Chorus Pro ?
Chorus Pro accepte plusieurs formats, du PDF simple aux formats structurés européens. Le choix du format influence la rapidité de traitement et la conformité avec la réforme 2026.
Le format Factur-X
Factur-X est le format le plus utilisé en France pour la facturation électronique B2G. Il combine un PDF lisible par un humain et des données structurées en XML lisibles par les machines. C’est un format hybride qui satisfait à la fois les utilisateurs, les administrations et les exigences de la réforme 2026.
Si votre logiciel de facturation génère du Factur-X, vous gagnez du temps sur Chorus Pro. La plateforme extrait directement les données structurées sans avoir à les ressaisir.
Les autres formats acceptés (UBL, CII, PDF)
| Format | Lisible par un humain | Données structurées | Utilisation en 2026 |
| PDF simple | Oui | Non (lecture par OCR) | Tolérée |
| PDF signé | Oui | Non | Tolérée |
| Factur-X | Oui | Oui | À privilégier |
| UBL | Non | Oui | Acceptée |
| CII | Non | Oui | Acceptée |
UBL et CII sont des formats XML 100 % structurés conformes à la norme européenne EN 16931. Ils sont plus techniques et moins lisibles, mais parfaitement adaptés aux flux EDI automatisés.
Pourquoi ma facture est-elle rejetée sur Chorus Pro ?
Une facture peut être rejetée par Chorus Pro lors du contrôle automatique ou par l’agent comptable de l’entité publique. Les principales causes sont des erreurs de saisie ou des informations obligatoires manquantes.
SIRET ou code service incorrect
Si vous saisissez un SIRET erroné, Chorus Pro bloque immédiatement l’envoi de la facture. La plateforme contrôle en temps réel la validité du numéro contre la base SIRENE de l’INSEE. Un SIRET de 14 chiffres mal recopié, c’est une facture qui ne part pas.
Si vous omettez le code service alors que votre client l’exige (par exemple les ministères, les grandes collectivités ou les hôpitaux centralisés), la facture est routée vers la mauvaise direction et finit en rejet par l’agent comptable. Le code service est toujours indiqué sur le bon de commande ou dans le marché signé avec votre client.
Numéro d’engagement manquant
Le numéro d’engagement est la cause de rejet la plus fréquente sur Chorus Pro. Il s’agit du numéro interne attribué par votre client public pour identifier votre commande dans son système comptable. Sans ce numéro, l’agent comptable ne peut pas rapprocher votre facture du marché autorisé. Demandez-le systématiquement à votre interlocuteur avant d’émettre votre facture.
Format de fichier non conforme
Si vous déposez un fichier non accepté par Chorus Pro (Word, Excel, JPG, ZIP), la facture est immédiatement rejetée. La plateforme accepte exclusivement les formats PDF, PDF signé, Factur-X, UBL et CII. Certains marchés publics imposent en plus une signature électronique sur la facture, selon le seuil et le type de marché signé. Si votre client exige une signature et que vous déposez un PDF non signé, la facture est refusée. Vérifiez les exigences techniques de votre client avant le dépôt.
Comment corriger et redéposer une facture rejetée ?
En cas de rejet sur Chorus Pro, vous recevez une notification dans votre espace avec le motif détaillé. Vous corrigez l’erreur (numéro d’engagement, SIRET, code service, format) puis redéposez la facture corrigée avec un nouveau numéro de pièce. La facture initiale est annulée et remplacée par la nouvelle. Le délai légal de paiement (30 jours pour les entités publiques) repart à zéro à compter de la date de réception de la facture conforme.
Chorus Pro et la réforme de la facturation électronique 2026
La réforme de la facturation électronique généralise la facture dématérialisée à toutes les transactions soumises à TVA en France. Chorus Pro garde un rôle clé dans le dispositif, mais ce rôle a été clarifié et recentré depuis octobre 2024.
Le PPF abandonné en octobre 2024, ce qu’il faut comprendre
Le projet initial de la réforme prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF), une plateforme étatique gratuite ouverte à toutes les entreprises pour émettre et recevoir leurs factures, y compris en B2B privé. Le 15 octobre 2024, le gouvernement a annoncé l’abandon du PPF en tant que plateforme de facturation.
Le PPF existe toujours, mais il ne joue plus qu’un rôle d’annuaire des entreprises et de concentrateur de données fiscales pour la DGFiP. Vous ne pouvez pas y déposer ni y recevoir de factures. La conséquence est directe. Il n’y aura pas de plateforme étatique gratuite pour le B2B privé. Toutes les entreprises devront passer par une plateforme privée agréée, appelée PDP.
Chorus Pro reste la plateforme du secteur public (B2G)
Le ministère de l’Économie a confirmé en 2025 que Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public à partir de septembre 2026. Cela signifie que :
- Toutes les entités publiques (État, collectivités, hôpitaux) reçoivent leurs factures via Chorus ProToutes les entreprises fournissant le secteur public peuvent continuer à déposer leurs factures sur Chorus Pro, gratuitement ;
- Côté émission, les entités publiques assujetties à la TVA passeront aussi par Chorus Pro pour leurs factures sortantes ;
Les PDP, plateformes obligatoires pour le B2B
Pour la facturation entre entreprises privées (B2B), la transmission passe désormais obligatoirement par une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Une PDP est un opérateur privé agréé par la DGFiP, qui assure l’émission, la réception et l’envoi des données à l’administration fiscale (e-reporting). Environ 70 PDP sont agréées à date par la DGFiP.
Les PDP sont payantes (le tarif varie selon le volume et le prestataire). En contrepartie, elles offrent généralement des fonctionnalités plus complètes que Chorus Pro : génération de factures, relances automatiques, intégration comptable, multidevise.
| Caractéristiques | Chorus Pro | PPF | PDP |
| Rôle | Plateforme du secteur public | Annuaire et concentrateur fiscal | Plateforme du B2B privé |
| Emission et réception de factures | Oui (B2G) | Non | Oui (B2B) |
| Coût | Gratuit | Gratuit (pas d’usage direct) | Payant |
| Obligatoire pour facturer le public | Oui | Non | Non |
| Obligatoire pour facturer le privé | Non | Non | Oui |
Calendrier 2026-2027 : qui est concerné quand ?
| Dates | Obligation | Entreprises concernées |
| 1er septembre 2026 | Réception de factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission de factures électroniques | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission de factures électroniques | PME, TPE, micro-entreprises |
À partir du 1er septembre 2026, toute entreprise française doit donc être en mesure de recevoir une facture électronique, sans exception. L’émission s’échelonne ensuite sur 12 mois supplémentaires pour les structures plus petites.
Vous facturez le public et le privé : comment vous organiser ?
C’est le cas typique d’un artisan qui travaille à la fois pour des clients particuliers, des entreprises privées et des mairies. Avec la réforme de la facturation de 2026, vous gérez deux flux distincts : les factures publiques via Chorus Pro et les factures privées via une PDP.
La double obligation pour les fournisseurs mixtes
Un artisan du bâtiment qui facture une mairie pour des travaux de voirie passe obligatoirement par Chorus Pro. S’il facture aussi un syndic privé pour des travaux d’immeuble, il devra passer par une PDP à compter de septembre 2027 (puisqu’il s’agit d’une TPE). Deux clients, deux plateformes, deux logiques.
Si vous gérez vos factures à la main sur deux plateformes différentes, vous multipliez les risques d’erreur, les délais et la charge administrative. C’est l’un des principaux pièges de la réforme pour les TPE.
La solution : un logiciel de facturation connecté à Chorus Pro et à une PDP
Le moyen le plus simple de gérer les deux flux consiste à utiliser un logiciel de facturation unique, capable de transmettre vos factures vers Chorus Pro pour vos clients publics et vers une PDP pour vos clients privés. Vous saisissez votre facture une seule fois, l’outil identifie le type de client et route automatiquement vers la bonne plateforme.
LegalPlace Pro est conçue pour cet usage. Vous générez vos factures au format Factur-X, vous les déposez automatiquement sur Chorus Pro pour vos clients publics et vous les transmettez via une PDP agréée pour vos clients privés, le tout depuis un seul tableau de bord.
Chorus Pro pour les micro-entrepreneurs
Le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que toute autre entreprise dès qu’il facture le secteur public. Mais son calendrier de réforme côté B2B est plus tardif.
Le micro-entrepreneur fournisseur du secteur public
Vous êtes auto-entrepreneur et vous facturez une mairie, une école ou un service de l’État ? Vous devez utiliser Chorus Pro depuis le 1er janvier 2020. L’inscription est identique à celle des autres entreprises et la plateforme reste gratuite.
En micro-entreprise, vous facturez généralement en franchise de TVA. Sur Chorus Pro, vous indiquez alors la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur votre facture, et vous saisissez 0 € de TVA dans le formulaire de dépôt.
Le micro-entrepreneur et la réforme 2026-2027
Côté réforme 2026, la micro-entreprise bénéficie d’un calendrier décalé. Voici ce qui s’applique :
- Dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique de l’un de vos fournisseurs (cas du B2B) ;
- À partir du 1er septembre 2027, vous devrez émettre vos factures électroniques en B2B via une PDP agréée.
Pour facturer le secteur public, rien ne change. Chorus Pro reste votre plateforme de référence avant et après la réforme. Pour aller plus loin sur les obligations propres aux auto-entrepreneurs, consultez notre guide dédié à la facture électronique en micro-entreprise.
- Chorus Pro est la plateforme gratuite et obligatoire pour facturer le secteur public en France. L’inscription et le dépôt de factures sont gratuits, illimités et accessibles à toute entreprise. Le PPF a été abandonné en octobre 2024 : il n’y aura pas de plateforme étatique gratuite pour le B2B. Pour facturer en B2B privé après la réforme, vous devrez passer par une PDP agréée (payante). Un logiciel de facturation comme LegalPlace Pro vous permet de gérer factures publiques et privées depuis un seul outil.
FAQ
Chorus Pro est-il gratuit ?
Chorus Pro est-il obligatoire ?
Comment savoir si je dois utiliser Chorus Pro ?
Quelle est la différence entre Chorus Pro, le PPF et une PDP ?
Chorus Pro va-t-il disparaître en 2026 ?
Comment connecter mon logiciel de facturation à Chorus Pro ?
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