Dématérialisation des factures : ce qui est obligatoire et comment s’y préparer (2026)
Dernière mise à jour le 19/11/2026
- Qu’est-ce que la dématérialisation des factures ?
- La dématérialisation des factures est-elle obligatoire ?
- Dématérialisation des factures : le calendrier 2026-2027
- Facture dématérialisée en PDF : peut-on encore l’utiliser ?
- Comment dématérialiser ses factures ?
- Comment choisir son logiciel pour dématérialiser ses factures ?
- Combien de temps conserver les factures dématérialisées ?
- Quels sont les avantages de la dématérialisation des factures ?
- Quelles sanctions en cas de non-respect de la dématérialisation des factures ?
- Une facture dématérialisée (PDF, scan) n’est pas une facture électronique au sens de la réforme, qui impose un format structuré et le passage par une plateforme agréée.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs français.
- Les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027, contre le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI.
- Chaque facture entre entreprises françaises qui aurait dû être émise au format électronique expose à une amende de 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.
Vous envoyez vos factures en PDF par e-mail et vous pensez être en règle ? Pour l’instant, c’est souvent le cas. Mais la réforme de la facturation entre entreprises change la donne. Le PDF ne suffira plus pour facturer vos clients professionnels français, et vous devez déjà être capable de recevoir des factures dans ce nouveau format. Selon la taille de votre entreprise et le type de clients que vous facturez, les règles et les dates ne sont pas les mêmes.
Qu’est-ce que la dématérialisation des factures ?
Facture dématérialisée : définition
La dématérialisation des factures consiste à remplacer le papier par un support numérique, à chaque étape de la vie d’une facture. Vous la créez sur un ordinateur, vous l’envoyez par voie numérique, votre client la reçoit et la classe sans jamais l’imprimer, puis vous l’archivez sur un serveur ou dans le cloud plutôt que dans un classeur.
Concrètement, une facture dématérialisée peut prendre plusieurs formes :
- Une facture créée sur un logiciel ou un tableur, puis exportée en PDF ;
- Une facture papier scannée et envoyée par e-mail ;
- Une facture déposée sur un espace client en ligne ;
- Une facture échangée par EDI (échange de données informatisé), un système utilisé depuis longtemps par la grande distribution et l’industrie.
Aucune de ces formes de facture dématérialisée n’est interdite. Pendant des années, la loi n’a imposé aucun format particulier pour les factures entre entreprises. C’est la facturation électronique obligatoire qui vient désormais encadrer ces échanges.
Facture dématérialisée ou facture électronique : quelles différences ?
Facture dématérialisée et facture électronique sont souvent employées comme synonymes alors que les deux notions ne recouvrent pas la même réalité. La facture dématérialisée désigne un simple changement de support. La facture électronique, au sens de la réforme, répond à des règles précises de format et de transmission. Voici un tableau comparatif pour bien faire la différence entre facture dématérialisée et facture électronique :
| Critère | Facture dématérialisée | Facture électronique |
|---|---|---|
| Support | PDF, image, scan, fichier Word | Fichier de données structurées, lisible par un logiciel |
| Format | Libre | Factur-X, UBL ou CII |
| Mode d’envoi | E-mail, espace client, courrier numérique | Obligatoirement via une plateforme agréée |
| Lecture | Par un humain | Automatique par les logiciels de l’émetteur et du destinataire |
| Obligatoire entre entreprises françaises | Non, et bientôt plus suffisante | Oui, selon le calendrier de la réforme |
La dématérialisation des factures est-elle obligatoire ?
La dématérialisation des factures est obligatoire pour les échanges entre entreprises françaises assujetties à la TVA, et plus précisément sous la forme d’une facture électronique. La réception de ces factures est obligatoire pour toutes depuis le 1er septembre 2026. L’émission le devient progressivement, en fonction de la taille de l’entreprise.
Quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation de dématérialisation des factures entre entreprises (on parle d’e-invoicing) vise les opérations entre deux entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Elle s’applique aux livraisons de biens et aux prestations de services réalisées en France et soumises à la TVA, acomptes compris.
Sont concernées :
- Les sociétés, quelle que soit leur forme (SAS, SARL, SCI soumise à la TVA…) ;
- Les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ;
- Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, car elles restent assujetties même si elles ne facturent pas la TVA ;
- Les entreprises établies en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
Certaines opérations sortent du champ de la réforme. C’est le cas des opérations exonérées de TVA. Les ventes à des particuliers et les échanges avec des clients ou fournisseurs étrangers ne passent pas non plus par ce circuit. Elles relèvent d’une autre obligation, l’e-reporting, qui consiste à transmettre périodiquement à l’administration certaines données sur ces opérations (montants, TVA, dates de paiement). Une même entreprise peut donc être soumise aux deux obligations.
Comment connaître la catégorie de votre entreprise ?
Le calendrier de la dématérialisation des factures dépend de la catégorie de l’entreprise. Cette catégorie se détermine selon les critères du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, à partir de l’effectif, du chiffre d’affaires et du total de bilan. La taille s’apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date, pour chaque numéro SIREN.
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires ou total de bilan |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | Moins de 10 personnes | Chiffre d’affaires ou bilan inférieur ou égal à 2 M€ |
| PME | Moins de 250 personnes | Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M€ ou bilan inférieur ou égal à 43 M€ |
| ETI | Moins de 5 000 personnes | Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 Md€ ou bilan inférieur ou égal à 2 Md€ |
| Grande entreprise | 5 000 personnes ou plus | Au-delà des seuils de l’ETI |
Pour la dématérialisation des factures, la « micro-entreprise » est une catégorie statistique. Elle ne se limite pas au régime fiscal et social de la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Une SARL de cinq salariés qui réalise moins de 2 M€ de chiffre d’affaires est aussi une micro-entreprise au sens de la réforme.
Karim dirige une SAS de menuiserie qui emploie 40 salariés. Au dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025, elle a réalisé 6 M€ de chiffre d’affaires. Son entreprise dépasse les seuils de la micro-entreprise, mais reste sous ceux de la PME. Son entreprise doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Dématérialisation des factures : le calendrier 2026-2027
La dématérialisation obligatoire des factures se déploie en deux temps. La réception est obligatoire pour tout le monde depuis le 1er septembre 2026. L’émission et la transmission des données suivant la taille de l’entreprise :
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME et micro-entreprises |
|---|---|---|
| Réception des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | Depuis le 1er septembre 2026 |
| Émission des factures électroniques | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| E-reporting (ventes aux particuliers et opérations internationales) | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
| Nouvelles mentions obligatoires sur les factures | Depuis le 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 |
Ce calendrier vaut aussi pour la facture électronique en micro-entreprise, y compris lorsque le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA.
Facture dématérialisée en PDF : peut-on encore l’utiliser ?
La facture PDF reste utilisable dans de nombreux cas. Tout dépend du client facturé et de la date. Si vous êtes une PME ou une micro-entreprise, vous pouvez continuer à envoyer des factures PDF à vos clients professionnels français jusqu’au 31 août 2027.
À partir du 1er septembre 2027, ce ne sera plus possible pour eux. Pour vos autres clients, le PDF reste utilisable, mais certaines données devront être transmises à l’administration.
| Votre client | Jusqu’au 31 août 2027 (PME et micro-entreprises) | À partir du 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Entreprise française assujettie à la TVA | PDF ou papier toujours possible | Facture électronique obligatoire via une plateforme agréée |
| Particulier | PDF ou papier | PDF ou papier, avec e-reporting des données de vente |
| Client établi à l’étranger | PDF ou papier | PDF ou papier, avec e-reporting des données de l’opération |
| Administration ou collectivité publique | Facture électronique déposée sur Chorus Pro | Facture électronique déposée sur Chorus Pro |
Les factures adressées au secteur public suivent un régime à part. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, y compris les plus petites, doivent les déposer sur Chorus Pro, la plateforme de facturation des administrations.
Pour les grandes entreprises et les ETI, la facture PDF n’est plus possible avec les clients professionnels français depuis le 1er septembre 2026.
Clara est graphiste en micro-entreprise. Elle travaille pour une agence de communication lyonnaise, pour des particuliers qui commandent des faire-part et pour une marque belge. Jusqu’au 31 août 2027, elle peut envoyer toutes ses factures en PDF. À partir du 1er septembre 2027, elle devra émettre une facture électronique pour l’agence lyonnaise, via sa plateforme agréée. Ses particuliers et sa cliente belge pourront toujours recevoir un PDF, mais Clara transmettra les données de ces ventes à l’administration.
Comment dématérialiser ses factures ?
Dématérialiser ses factures demande surtout de l’organisation. Trois étapes suffisent pour la plupart des petites entreprises.
Étape 1 : faire le point sur vos flux de factures
Pour préparer la dématérialisation de vos factures, commencez par lister qui vous facturez et qui vous facture. Combien de factures émettez-vous par mois ? Vos clients sont-ils des professionnels français, des particuliers, des entreprises étrangères, des organismes publics ? Qui sont vos principaux fournisseurs ? Côté achats, la dématérialisation des factures fournisseurs a déjà commencé, puisque la réception au format électronique est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Ce diagnostic vous indique quelles obligations s’appliquent à vous (e-invoicing, e-reporting ou les deux) et le volume que votre future solution devra gérer.
Étape 2 : choisir et désigner votre plateforme agréée
Seule une plateforme agréée (PA), immatriculée par l’administration fiscale, peut émettre, recevoir et transmettre les factures au format structuré et les données associées. Ces plateformes s’appelaient auparavant « plateformes de dématérialisation partenaires » (PDP). La liste des plateformes immatriculées est publiée par l’administration fiscale.
Vous pouvez passer directement par une plateforme agréée ou utiliser une solution compatible, c’est-à-dire un logiciel raccordé à une plateforme agréée. Une fois votre plateforme choisie, elle est inscrite dans l’annuaire de la facturation électronique. Cet annuaire recense toutes les entreprises assujetties et la plateforme sur laquelle elles reçoivent leurs factures. C’est grâce à lui que les factures de vos fournisseurs arrivent au bon endroit.
Le choix d’une plateforme agréée n’est pas définitif. Vous pouvez en changer à tout moment, et le changement est enregistré dans l’annuaire en 15 jours ouvrables au maximum.
Étape 3 : adapter vos factures
Dans le cadre de la réforme, les factures doivent être produites dans l’un des trois formats du socle commun, Factur-X, UBL ou CII. Factur-X associe un PDF lisible et un fichier de données, ce qui explique qu’il soit souvent privilégié par les petites entreprises. UBL et CII sont des formats de données pures, plus courants dans les grandes structures. En pratique, c’est votre logiciel ou votre plateforme qui génère le bon format.
Vos factures devront aussi comporter quatre nouvelles mentions obligatoires, à la même date que l’obligation d’émission (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises) :
- Le numéro SIREN de votre client ;
- L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- La nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) ;
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi ce régime de TVA.
Comment choisir son logiciel pour dématérialiser ses factures ?
Le bon logiciel dépend de votre volume de factures et de vos types de clients. Un artisan qui émet vingt factures par mois n’a pas les mêmes besoins qu’une PME qui en traite plusieurs centaines. Avant de vous engager, vérifiez ces critères :
- Le logiciel est une plateforme agréée ou il est raccordé à une plateforme agréée ;
- Il produit vos factures au format Factur-X, UBL ou CII ;
- Il gère l’émission, la réception et l’e-reporting, si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger ;
- Il intègre automatiquement les nouvelles mentions obligatoires, comme le SIREN du client ;
- Il archive vos factures dans des conditions conformes, pendant toute la durée légale ;
- Il se connecte à votre comptabilité et à votre compte bancaire, pour éviter les doubles saisies ;
- Il suit les paiements et vous permet de relancer une facture impayée facilement ;
- Son prix est adapté à votre volume, sans frais cachés par facture ou par utilisateur ;
- Vos données sont hébergées de façon sécurisée ;
- Une assistance est disponible en cas de blocage.
Les tarifs des logiciels de dématérialisation des factures vont de la gratuité, pour certaines offres d’entrée de gamme, à un abonnement mensuel pour les solutions plus complètes. Entre les meilleurs logiciels de facturation, les écarts portent surtout sur le nombre de factures inclus, les connexions bancaires et le niveau d’assistance.
Combien de temps conserver les factures dématérialisées ?
Les durées de conservation des factures
Deux durées s’appliquent en parallèle, et c’est la plus longue qui compte en pratique :
- 6 ans sur le plan fiscal, à compter de la date de la facture, comme le prévoit l’article L102 B du Livre des procédures fiscales ;
- 10 ans sur le plan comptable, à compter de la clôture de l’exercice, en application de l’article L123-22 du Code de commerce.
Une facture reçue ou émise au format électronique doit être conservée sous cette forme. Cette règle de conservation des documents comptables interdit d’imprimer la facture puis de supprimer le fichier.
Numériser vos factures papier
Vous avez encore des classeurs de factures papier ? Vous pouvez les numériser puis détruire les originaux, à condition de respecter le cadre fixé par l’arrêté du 22 mars 2017.
La copie numérique a alors la même valeur que l’original, y compris pour justifier une déduction de TVA. Les principales conditions sont les suivantes :
- La copie reproduit fidèlement l’original, couleurs comprises lorsqu’elles ont une signification ;
- Le fichier est enregistré au format PDF ou PDF/A-3 ;
- Chaque fichier est sécurisé par un cachet serveur, une empreinte numérique ou une signature électronique ;
- La procédure de numérisation et d’archivage est décrite par écrit et fait l’objet d’un contrôle interne.
Une facture papier simplement scannée et rangée dans un dossier partagé ne remplit pas ces conditions. Si vous voulez détruire vos originaux papier, utilisez un outil de numérisation prévu pour cet usage.
Quels sont les avantages de la dématérialisation des factures ?
Au-delà de l’obligation légale, la dématérialisation simplifie la gestion quotidienne de votre entreprise. Ses principaux avantages sont les suivants :
- Des économies sur le papier, l’impression et l’affranchissement, puisque plus aucune facture ne part par courrier ;
- Moins d’espace de stockage physique, car les classeurs et les archives papier disparaissent ;
- Un gain de temps sur le classement et la recherche, puisqu’une facture se retrouve en quelques secondes ;
- Moins d’erreurs de saisie, car les données sont lues automatiquement par les logiciels ;
- Un meilleur suivi des paiements, avec une visibilité sur le statut de chaque facture (reçue, acceptée, payée) ;
- Une comptabilité plus simple à tenir, les factures arrivant directement dans votre outil comptable.
Le suivi des statuts de facture aide aussi à faire respecter les délais de paiement. Vous savez quand votre client a reçu votre facture, ce qui facilite les relances en cas de retard.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la dématérialisation des factures ?
La loi de finances pour 2026 a renforcé les amendes applicables. Les montants ont été relevés et une nouvelle sanction vise les entreprises qui n’ont pas choisi de plateforme pour recevoir leurs factures.
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique alors qu’elle aurait dû l’être | 50 € par facture | 15 000 € par année civile |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission manquante | 15 000 € par année civile |
| Absence de plateforme agréée pour recevoir les factures | 500 € après une mise en demeure restée sans effet pendant 3 mois, puis 1 000 € par nouvelle période de 3 mois | Pas de plafond |
Les amendes prévues par la réforme peuvent vite s’accumuler pour une entreprise qui émet beaucoup de factures. Une PME qui continuerait à envoyer 40 factures PDF par mois à ses clients professionnels après le 1er septembre 2027 s’exposerait à 2 000 € d’amende chaque mois, jusqu’au plafond de 15 000 € par an.
La dématérialisation des factures désigne le passage du papier au numérique, mais seule la facture électronique, au format structuré et transmise via une plateforme agréée, répond à la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures dans ce format. Les grandes entreprises et les ETI doivent aussi les émettre, et les PME et micro-entreprises les rejoindront le 1er septembre 2027. Le PDF reste possible pour les particuliers et les clients étrangers, avec une transmission de données à l’administration. Pour vous préparer, choisissez dès maintenant une plateforme agréée et un logiciel adapté à votre volume de factures.
Passer à la facturation électronique
Dernière mise à jour le 19/11/2026
FAQ
Qui est concerné par la dématérialisation des factures ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France sont concernées par la dématérialisation obligatoire des factures, quelle que soit leur forme juridique. Cela inclut les micro-entrepreneurs et les entreprises en franchise en base de TVA. L’obligation porte sur les opérations entre entreprises françaises. Les ventes aux particuliers et à l’étranger relèvent de l’e-reporting.
Est-il possible de refuser la dématérialisation des factures ?
Une entreprise ne peut pas refuser la facture électronique dans le champ de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir ses factures via une plateforme agréée. Un client professionnel français ne peut donc pas exiger une facture papier lorsque son fournisseur est tenu d’émettre une facture électronique. Il choisit en revanche librement sa plateforme de réception.
Une facture PDF reçue d'un fournisseur est-elle encore valable ?
Une facture PDF reçue d’un fournisseur reste valable lorsque ce fournisseur n’est pas encore soumis à l’obligation d’émission. C’est le cas d’une PME ou d’une micro-entreprise jusqu’au 31 août 2027. L’amende de 50 € par facture vise l’entreprise qui aurait dû émettre une facture électronique, pas son client.
À partir de quelle date faut-il dématérialiser ses factures ?
La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission est obligatoire depuis la même date pour les grandes entreprises et les ETI. Les PME et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
La facturation électronique s'applique-t-elle aux factures envoyées aux particuliers ?
La facturation électronique ne s’applique pas aux factures destinées aux particuliers. Vous pouvez continuer à leur remettre une facture papier ou PDF. En revanche, vous devrez transmettre certaines données de ces ventes à l’administration fiscale, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ces données sont envoyées sous forme de montants globaux, pas facture par facture.
Une entreprise en franchise en base de TVA est-elle concernée ?
Une entreprise en franchise en base de TVA est concernée par la réforme de la facturation. Elle ne facture pas la TVA, mais elle reste assujettie. Elle doit donc recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 et les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour ses clients professionnels français. Ses données d’e-reporting sont transmises tous les deux mois.
Une association non assujettie à la TVA est-elle concernée par la dématérialisation des factures ?
L’obligation de dématérialisation des factures ne concerne que les entreprises et organismes assujettis à la TVA. Une association qui n’exerce pas d’activité lucrative n’a donc pas à respecter cette obligation. Ses fournisseurs la traitent en principe comme un client particulier. Ils peuvent lui remettre une facture papier ou PDF et transmettent les données de la vente à l’administration par e-reporting.
Les micro-entrepreneurs doivent-ils dématérialiser leurs factures ?
Les micro-entrepreneurs sont concernés par la dématérialisation obligatoire des factures, comme toutes les entreprises assujetties à la TVA. Un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Il devra les émettre pour ses clients professionnels français à partir du 1er septembre 2027. Il doit aussi continuer à respecter les règles habituelles de la facture auto-entrepreneur, comme la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s’il est en franchise.
Quels formats de facture électronique sont acceptés ?
Les trois formats de facture électronique acceptés sont Factur-X, UBL et CII. Ils forment le socle commun que toutes les plateformes agréées doivent accepter. Factur-X combine un PDF lisible et des données structurées, UBL et CII sont des formats de données pures. Un fournisseur ne peut pas vous imposer son format. C’est votre plateforme de réception qui traite les factures que vous recevez.
Le portail public de facturation permet-il d'émettre ses factures gratuitement ?
Le portail public de facturation (PPF) ne permet pas d’émettre gratuitement ses factures. Il a été recentré sur l’annuaire de la facturation électronique et sur la collecte des données pour l’administration. Vous devez passer par une plateforme agréée, dont certaines proposent des offres gratuites pour les petits volumes.
Sources de l'article
- Article L102 B du Livre des procédures fiscales
- Article L123-22 du Code de commerce
- Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Connexion








