ConnexionComment fermer une auto-entreprise en 2026 ?
Dernière mise à jour le 03/04/2026
- Pourquoi décider de fermer une auto-entreprise ?
- Quelles sont les 4 étapes pour fermer une auto-entreprise ?
- Quels documents fournir pour valider la fermeture d’une auto-entreprise ?
- Quel est le coût de la fermeture d’une auto-entreprise ?
- Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une auto-entreprise ?
- Quelles sont les alternatives à la fermeture d’une auto-entreprise ?
- FAQ
- La fermeture d’une auto-entreprise s’effectue en ligne via le Guichet Unique de l’INPI.
- La radiation d’une auto-entreprise est gratuite (hors frais d’accompagnement par un formaliste).
- Vous disposez de 60 jours pour déclarer vos derniers revenus de votre auto-entreprise aux impôts.
- L’administration peut fermer votre micro-entreprise après 24 mois de CA nul.
- Il est important de garder vos factures et justificatifs pendant 10 ans après la fermeture de votre auto-entreprise.
Fermer une auto-entreprise implique de déclarer la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur en ligne, ainsi que d’effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
Une auto-entreprise peut être fermée pour raisons personnelles à l’auto-entrepreneur ou par décision administrative.
Pourquoi décider de fermer une auto-entreprise ?
Que ce soit par choix stratégique ou par obligation légale, plusieurs motifs peuvent justifier cette décision de radiation d’une auto-entreprise.
Le dépassement des seuils de chiffre d’affaires
Si votre activité explose et que vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise pendant deux années consécutives, le passage en société devient obligatoire car vous sortez automatiquement du régime de la micro-entreprise.
Fermer l’auto-entreprise permet alors de basculer vers une structure plus protectrice comme la SASU ou l’EURL via un changement de statut de l’auto-entrepreneur.
Le manque de rentabilité ou le changement de projet
Parfois, le modèle économique ne permet pas de dégager un revenu suffisant.
Dans d’autres cas, c’est l’opportunité d’un contrat en CDI ou un nouveau projet de vie qui pousse l’entrepreneur à mettre la clé sous la porte pour éviter de cumuler des obligations administratives inutiles.
La fermeture par l’administration
L’administration (URSSAF ou SSI) peut décider de fermer votre auto-entreprise si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs (soit 8 trimestres ou 24 mois).
Quelles sont les 4 étapes pour fermer une auto-entreprise ?
Depuis la mise en place du Guichet Unique, la procédure a été centralisée pour devenir plus fluide. Voici les 4 étapes à suivre pour radier correctement votre auto-entreprise.
Étape 1 : La déclaration de cessation sur l’INPI
Tout se passe désormais en ligne sur le Guichet Unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Vous devez y saisir votre numéro SIREN et déclarer la date d’arrêt de votre activité.
Étape 2 : La dernière déclaration de chiffre d’affaires
Même après avoir validé la fermeture sur l’INPI, vous devez déclarer vos derniers revenus encaissés à l’URSSAF (ou au SSI).
Cette déclaration doit être faite selon votre périodicité habituelle (mensuelle ou trimestrielle).
Étape 3 : La déclaration fiscale de résultat
Dans les 60 jours suivant la cessation, vous devez informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Si vous n’aviez pas opté pour le versement libératoire, vous devrez déclarer vos revenus sur votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.
Étape 4 : La demande de dégrèvement de la CFE
C’est l’étape souvent oubliée : la CFE est due pour l’année entière si l’activité existait au 1er janvier.
Cependant, en cas de fermeture en cours d’année, vous avez droit à une réduction de la taxe au prorata temporis.
Vous devez en faire la demande auprès de votre SIE pour ne payer que pour les mois où vous avez réellement exercé.
Quels documents fournir pour valider la fermeture d’une auto-entreprise ?
La simplification du statut de micro-entrepreneur s’applique aussi à sa fermeture. Contrairement aux sociétés, le dossier est beaucoup plus léger.
Les pièces justificatives d’identité
Pour que le formaliste ou l’administration valide votre dossier, vous devrez fournir une copie de votre pièce d’identité (CNI ou passeport) en cours de validité, comportant la mention manuscrite “certifié conforme à l’original”, datée et signée.
Le formulaire de déclaration de radiation
Sur le Guichet Unique de l’INPI, ce formulaire est généré automatiquement suite à votre saisie.
Il récapitule votre identité, votre numéro SIREN et la date de fin d’activité.
Quel est le coût de la fermeture d’une auto-entreprise ?
Il n’y a pas d’annonces légales à payer ni de frais de greffe exorbitants.
Une procédure administrative gratuite par principe
Le coût de la fermeture d’une micro-entreprise est gratuite pour tous les micro-entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou libéraux.
Les frais d’accompagnement par un formaliste
Si vous choisissez de passer par une plateforme comme LegalPlace pour sécuriser votre dossier et éviter les erreurs de saisie, le coût est de 59 € HT* pour la formule standard et de 79 € HT* pour la formule express (hors frais administratifs obligatoires).
*Frais à destination de professionnels.
Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une auto-entreprise ?
La fermeture n’est pas qu’une simple formalité administrative, elle entraîne la fin de votre existence juridique en tant qu’indépendant.
La perte du numéro SIRET et la radiation des registres
Dès la validation, votre numéro SIRET est désactivé.
Vous ne pouvez plus émettre de factures ni encaisser de paiements au nom de l’entreprise.
La fin de la protection sociale spécifique
Votre couverture sociale via l’URSSAF s’arrête.
Selon votre situation, vous basculerez à nouveau vers le régime général des salariés ou vers une couverture via France Travail si vous ouvrez des droits au chômage.
Voici un tableau récapitulatif des conséquences de la radiation d’une auto-entreprise :
| Conséquence | Impact pour l’auto-entrepreneur |
| Juridique | Suppression du SIREN / SIRET |
| Sociale | Arrêt des cotisations et des droits à la formation (CPF) |
| Fiscale | Solde de la CFE et de l’impôt sur le revenu |
| Bancaire | Obligation de clôturer le compte dédié |
Quelles sont les alternatives à la fermeture d’une auto-entreprise ?
Avant de tout arrêter, sachez que vous disposez de solutions pour mettre votre activité “en pause” sans pour autant la supprimer définitivement.
L’option d’inactivité
Si vous pensez reprendre votre activité plus tard, vous pouvez simplement déclarer un chiffre d’affaires nul chaque mois ou trimestre.
Vous ne paierez aucune cotisation sociale, mais vous resterez redevable de la CFE (après la première année).
Le changement d’activité ou de domiciliation
Si c’est votre secteur d’activité qui ne fonctionne plus, vous n’avez pas forcément besoin de fermer votre entreprise.
Vous pouvez aussi déclarer un changement d’activité principale (code APE) sur le Guichet Unique pour tester un nouveau marché tout en gardant votre structure actuelle.
La mise en sommeil
La mise en sommeil d’une micro-entreprise est une procédure formelle qui permet d’arrêter volontairement l’activité tout en maintenant l’existence de cette entreprise.
Elle doit être déclarée sur le Guichet Unique de l’INPI.
Elle est limitée à 1 an pour les auto-entrepreneurs (renouvelable une fois pour les commerçants inscrits au RCS).
En outre, contrairement à l’inactivité simple, la mise en sommeil est payante. Elle entraîne des frais de greffe (environ 100 € en moyenne, selon le cas) et de formaliste si vous êtes accompagné.
Enfin, la mise en sommeil d’une micro-entreprise suspend l’obligation de payer la CFE après 12 mois consécutifs d’inactivité et protège mieux votre structure contre la radiation d’office pendant la période définie.
FAQ
Peut-on rouvrir une auto-entreprise sur la même activité après une radiation ou fermeture volontaire ?
Comment gérer la radiation automatique d’une auto-entreprise sans avoir déclaré de CA nul ?
La radiation d'une micro-entreprise est-elle définitive ?
Comment fermer une auto-entreprise gratuitement ?
Comment puis-je fermer mon auto-entreprise auprès de l'Urssaf ?
Comment puis-je fermer et rouvrir mon auto-entreprise ?
Comment déclarer la cessation d'activité de ma micro-entreprise ?
Quel est le délai pour déclarer la fermeture d'une auto-entreprise ?
Peut-on fermer une auto-entreprise avec des dettes ?
Puis-je rouvrir une auto-entreprise immédiatement après la fermeture ?
Comment fermer une auto-entreprise inactive depuis 2 ans ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/04/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Je voudrais savoir si je peux fermer mon auto entrepreneur a la date de 01 01 2020. Au moment où j’ai l’accident ?
Merci
Bonjour,
La cessation d’activité d’un auto-entrepreneur ne peut être rétroactive que dans certains cas limités et sous réserve de l’acceptation de l’administration. En principe, la déclaration se fait via le site de l’INPI à la date effective de la demande. Une demande de régularisation pour motif exceptionnel, comme un accident, peut être envisagée, mais relève de l’appréciation de l’Urssaf ou du service des impôts. Un professionnel pourra vérifier la faisabilité selon les justificatifs disponibles.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai deux établissements rattachés à mon compte : un pour une activité auto entrepreneur que je souhaite cesser (etablissement principal) et un autre pour une activité de location LMNP que je souhaite conserver (établissement secondaire). Est-ce possible et comment le faire sur le site INPI ? merci
Bonjour,
En principe, il est possible de cesser uniquement l’activité auto-entrepreneur (établissement principal) tout en conservant votre activité LMNP (établissement secondaire), car cette dernière relève d’un statut fiscal distinct non concerné par le régime micro-social.
Sur le site du guichet unique de l’INPI, il faut déclarer une cessation d’activité pour l’établissement principal uniquement, en précisant qu’elle ne concerne pas la radiation de l’entreprise dans son ensemble, mais la fin de l’activité auto-entrepreneur. L’établissement secondaire (LMNP) restera actif si vous n’indiquez pas sa fermeture.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaite fermer mon auto-entreprise, mais j’ai dans le même temps ouvert des établissements sous le même siren mais avec des SIRET différents pour faire du LMNP (Loueur Meublé Non Professionel).
Si je fais la démarche de l’INPI pour fermer mon auto entreprise, est ce que ca va automatiquement fermé les autres établissements?
Est ce que je dois simplement faire une modification d’enpreprise pour fermer seulement l’etablissement lié à l’autoentreprise?
Bonjour, Normalement, la fermeture de votre auto-entreprise ne devrait pas automatiquement entrainer la fermeture des autres établissements que vous avez ouverts sous le même SIREN mais avec des SIRET différents pour le LMNP. En France, le régime de l’auto-entreprise et du LMNP sont des régimes fiscaux différents, et la cessation d’activité n’a pas nécessairement d’impact sur l’autre. Il est important de noter quelques points, à savoir : • Afin de fermer votre auto-entreprise, vous pouvez effectuez les démarches auprès de l’INPI pour la fermeture de votre auto-entreprise ; • Si vous souhaitez fermer uniquement l’établissement lié à votre auto-entreprise, vous… Lire la suite »
Merci pour voptre répponse.
Malheureusmeent, j’ai pu voir sur le site de l’INPI que la cessation d’activité entrainait la fermeture de tous les etablissements. Je pense que je dois faire une modification d’entreprise pour ne fermer que l’établissement principale.
Mais je trouve le site pas très clair.
Merci encore pour vos conseils.
Bonjour, Merci pour votre article très complet ! Je souhaite fermer mon autoentreprise (traductrice freelance non soumise à la TVA) pour en ouvrir une en Espagne dès janvier 2024. J’aimerai que la séparation entre l’année fiscale en cours soit bien distincte de la l’année fiscale suivante pour pouvoir tout déclarer dans un même pays à chaque fois (la France cette année et l’Espagne l’année prochaine afin de ne pas tout mélanger). De plus, je précise que je ne compte pas arrêter de travailler pendant cette modification, à quelle date devrais-je fermer mon autoentreprise en France pour ne plus rien avoir… Lire la suite »
Bonjour, En France, pour fermer votre entreprise il y a certaines étapes à respecter. Il est nécessaire d’informer les clients de votre intention de fermer votre entreprise avec un préavis (n’oubliez pas de respecter les délais éventuels mentionné dans votre contrat). La fermeture d’entreprise se fait sur le guichet unique géré par l’INPI. Assurez vous d’avoir réalisé toutes les déclarations fiscales nécessaires pour l’année en cours (liasse fiscale et déclaration de TVA) Concernant la date à laquelle vous devriez fermer votre auto-entreprise, cela dépend des périodes de déclaration fiscale. Généralement les entreprises ont une année fiscale allant du 1er janvier… Lire la suite »
Bonjour, comment faire si j’ai un salarié ? (Apprenti) Je ne trouve aucune information sur le sujet. Merci
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci beaucoup pour cet article intéressant. Je souhaite fermer mon auto-entreprise, suite au Covid, je me suis endettée auprès de l’URSAFF pour le paiement des cotisations. Aujourd’hui je me retrouve à les payer tous les mois. Si je ferme mon auto-entreprise pour faillite, dois-je toujours continuer de rembourser ces dettes?
Bonjour,
Les entrepreneurs n’ayant plus les moyens de régler leurs dettes auprès de l’administration, ont la possibilité de faire une déclaration de cessation de paiements, qui pourra entraîner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et leur permet d’envisager leurs dettes sur une période allongée. Dans tous les cas, vous êtes tenus de rembourser votre dette, seulement la déclaration de cessation de paiement permet de faire un échéancier.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe Legalplace
Bonjour, merci pour cet article !
Petite question, j’ai fermé mon autoentreprise en mars dernier. Quand vous dites dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Je ne vois pas comment faire, Il n’y a aucune case sur ce formulaire qui concerne l’année en cours. Pouvez vous m’éclairer ?
Bonjour,
L’entrepreneur au moment de la fermeture de sa micro-entreprise doit s’acquitter des cotisations et impôts générés sur son dernier chiffre d’affaires.
Dans les 60 jours suivants, la fermeture de la micro-entreprise, la déclaration n°2042-C-pro est a adressé aux impôts. Pour plus d’informations, veuillez vous rapprocher des impôts.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite à la cessation de mon auto-entreprise en octobre dernier et étant en déclaration trimestrielle, je dois donc effectuer ce mois (janvier 2023) ma dernière déclaration de chiffre d’affaires, or ayant été radiée et sans accès à autoentrepreneur.urssaf, je ne sais comment effectuer cette déclaration ?
Merci d’avance !
Bonjour,
L’entreprise étant en cessation, vous n’avez pas de démarches à accomplir. La déclaration ne se fait que si vous êtes au début, ou au cours d’une activité. Vous pouvez trouver d’autres renseignements sur : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23257 .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.