Les élections du CSE

Les élections du CSE doivent être organisées dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés soumis à l’obligation de mettre en place un Comité social et économique (CSE).

Cette élection consiste à faire élire par les salariés leurs représentants du personnel. A ce titre, la démarche est grandement encadrée par la législation, qui impose le respect de nombreuses règles.

Voyons donc ensemble comment organiser les élections du CSE.

En quoi consistent les élections du CSE ?

Les élections du CSE sont organisées régulièrement dans les entreprises de plus de 11 salariés pour élire les représentants du personnel. Afin de comprendre le fonctionnement des élections, il est important de s’intéresser aux acteurs qui interviennent dans le processus : les électeurs, les candidats et les organisateurs.

Qui sont les électeurs ?

Pour être en capacité de voter aux élections du CSE, il faut respecter les conditions posées par l’article L.2314-18 du Code du travail :

• Être salarié de l’entreprise concernée ;
• Avoir au minimum 16 ans lors de la tenue de l’élection ;
• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ;
• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Qui peut se présenter aux élections professionnelles ?

Comme pour les électeurs, il existe des conditions à remplir afin de pourvoir se présenter aux élections des représentants du personnel. Une liste électorale devra également être établie puis communiquées aux électeurs.

Les conditions d’éligibilité

Afin de se présenter aux élections du CSE, les candidats devront répondre aux conditions suivantes :

• Être salarié de l’entreprise depuis au moins un an ;
• Faire partie de l’effectif de l’entreprise ;
• Répondre aux conditions pour être électeur ;
• N’avoir aucun lien de parenté avec les dirigeants de l’entreprise ;
• Avoir plus de 18 ans.

Constitution de la liste électorale

La liste électorale doit être établie et affichée dans les locaux de l’entreprise au moins 4 jours avant la date prévue pour la tenue du 1^er tour des élections du CSE.

Chaque collège doit disposer de sa propre liste, qui devra préciser, pour chacun des salariés électeurs :

• Son identité complète (nom, prénoms) ;
• Son ancienneté dans l’entreprise ;
• L’âge qu’il a au moment des élections.

Qui doit les organiser ?

C’est en principe à l’employeur de mettre en place les élections du CSE tout les 4 ans. Il peut le faire de sa propre initiative ou, si le CSE n’a pas encore été mis en place dans l’entreprise, après demande des salariés, ou d’une organisation syndicale.

Comment calculer l’effectif de son entreprise ?

La législation référence l’ensemble des salariés pris en compte dans le calcul de l’effectif du CSE tout en exposant ceux qui doivent impérativement en être écartés.

Quels sont les salariés pris en compte dans le calcul ?

Conformément à l’article L1111-2 du Code du travail, seuls certains types de contrat de travail sont pris en compte dans le calcul des effectifs. Ainsi, seuls les salariés suivants seront pris en compte :

• Les salariés en CDI à temps plein (même en période d’essai) ;
• Les travailleurs à domicile ;
• Salariés en CDD, en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Salariés en CDD saisonnier (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Salariés en CDD d’usage (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Les mandataires sociaux si le cumul est régulier entre le mandat et le contrat de travail ;
• Salariés en contrat unique d’insertion (CUI) ou en contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ;
• Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, s’ils travaillent régulièrement dans les locaux depuis plus d’1 an (au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise) ;
• Salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois ;
• Salariés en dispense d’activité avec rémunération ;
• Salariés à temps partiel, ne travaillant que quelques heures par semaine / par mois ;
• Salariés intérimaires, au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers mois, sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
• Salariés handicapés, à l’exception de ceux mis à disposition par un ESAT ;
• VRP multicartes avec temps de travail défini dans le contrat ;
• VRP exclusif ou multicartes sans temps de travail défini dans le contrat, seulement s’il est considéré comme un temps complet.

Les salariés exclus du calcul de l’effectif

En revanche, l’article L1111-3 du même Code indique que certains salariés sont exclus du calcul de l’effectif. Il s’agit des salariés suivants :

• Salariés en CDD, mis à disposition ou intérimaire remplaçant un salarié absent ou un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie) ;
• Mandataires sociaux sans contrat de travail ;
• Salariés en contrat de professionnalisation ;
• Salariés en dispense d’activité sans rémunération ;
• Apprentis ;
• Stagiaires.

Combien de membres doivent être élus au CSE ?

L’effectif de l’entreprise permet de déterminer le nombre de membres du CSE à élire ainsi que la répartition des sièges au sein des collèges électoraux. A l’aide de l’article R.2314-1 du Code du travail vous saurez, en fonction de votre effectif, combien de membres doivent être élus.

Pour déterminer précisément le nombre de membres à élire, il faut donc déterminer quel sera l’effectif de l’entreprise à la date du premier tour de scrutin :

Quand doit-on organiser des élections du CSE ?

Depuis le 1er janvier 2020, les élections professionnelles sont obligatoires dans les entreprises de plus de 11 salariés, conformément à l’article L.2314-4 du code du travail.

Aussi, les élections du CSE doivent intervenir tous les 4 ans. Cette période correspond au mandat accordé aux délégués du personnel.

Concernant le nombre de mandats successifs, l’ordonnance Macron les limites à 3 mandats maximum, excepté dans les cas suivants :

• L’entreprises a moins de 50 salariés ;
• Le protocole d’accord préélectoral prévoit autrement (seulement pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés).

Quelles sont les étapes préalables aux élections professionnelles ?

Plusieurs étapes sont à compléter préalablement à la tenue de l’élection du CSE. Elles visent à préparer cette élection et à informer l’ensemble des salariés et des syndicats en vue de mettre en place un protocole d’accord électoral.

Etape n°1 : l’information des salariés

Après avoir déterminé le nombre de membres à élire, l’employeur informe les salariés de l’organisation des élections du CSE.

L’information peut être communiquée par tout moyen, du moment qu’elle est écrite (et non verbale) et qu’elle contient la date prévue pour la tenue de l’élection. Il est ainsi possible pour l’employeur de procéder de différentes façons :

• Affichage dans les locaux de l’entreprise ;
• Publication sur les réseaux sociaux internes à l’entreprise ;
• Par mail ou courrier à chacun des salariés.

Il peut bien entendu cumuler ces modes de transmissions afin d’assurer la bonne information de ses salariés.

Etape n°2 : invitation des organisations syndicales représentatives

Lors de l’organisation des élections du CSE, l’employeur doit contacter les différentes organisations syndicales afin de les inviter à venir négocier le protocole d’accord électoral mais également à proposer leurs listes de candidats aux élections.

Quelles organisations syndicales contacter ?

L’employeur doit contacter l’ensemble des organisations syndicales pour les informer de la tenue prochaine des élections.

Pour que l’information des organisations syndicales soit considérée comme valable, elle doit à la fois :

• Être envoyée par courrier recommandé au siège national de chacune des 5 organisations syndicales nationales (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE-CGC) ;
• L’afficher par écrit dans les locaux de l’entreprise.

Cette seconde note est destinée à informer les autres organisations syndicales qui ne représentent pas les salariés au niveau national.

Quel est le délai pour contacter les organisations syndicales ?

Les employeurs doivent contacter les syndicats au plus tard 15 jours avant la tenue de la première réunion de négociation du protocole préélectoral.

Etape n°3 : négociation du protocole d’accord préélectoral

L’élection du CSE doit être encadrée par un protocole d’accord électoral qui établi ses modalités d’organisation. Ce protocole peut être discuté avec les syndicats s’ils souhaitent prendre part aux négociations.

Pour qu’il soit considéré comme valide, le protocole d’accord électoral doit répondre aux exigences suivantes :

Quel est le calendrier électoral pour le CSE ?

Afin d’avoir une vision d’ensemble sur le déroulement complet des élections du CSE voici des tableaux des étapes à accomplir avant le 1er tour, au 1er tour et avant le 2nd tour, le cas échéant.

Les formalités avant le 1er tour

Voici un tableau mentionnant toutes les formalités à accomplir et selon le délai à respecter avant le 1er tour des élections du CSE.

Les formalités du 1er tour

Lors du déroulement du 1er tour des élections du CSE, plusieurs formalités doivent être accomplies et il existe des délais à respecter.

Les formalités avant le 2nd tour

En cas de second tour pour l’élection du CSE voici les formalités à réaliser et le délai dans lequel elles doivent être accomplies.

Comment se déroule le vote ?

Pour élire les membres du CSE, plusieurs modes de scrutins sont envisageables dont le vote électronique. Ensuite, un 1er tour doit être organisé et il doit respecter le quorum. Le cas échéant, un second tour peut avoir lieu.

Les caractéristiques du scrutin

Lors des élections du CSE, le scrutin peut prendre 3 formes différentes :

• Un vote classique réalisé sur le lieu de travail : il s’agit d’un scrutin requérant des bulletins de vote en papier, des enveloppes de confidentialité, un isoloir et des urnes destinées pour chaque collège ;
• Un vote par correspondance : également appelé vote postal, cette forme de scrutin doit être indiquée dans la convention collective de la société ou précisée dans le protocole d’accord préélectoral ;
• Un vote électronique : cette forme d’élection est utilisée lorsque l’accord d’entreprise le prévoit ou suivant une décision unilatérale de l’employeur. Ce type de scrutin fera l’objet de développements ultérieurs.

Le 1er tour et le quorum

Les élections du CSE ont lieu au scrutin de liste à deux tours : les électeurs votent pour une liste de candidats et non pour un candidat pris isolément.

Pour que le 1er tour soit valable, le quorum doit avoir été atteint. A défaut, un second tour est organisé.

Le 1^er tour de scrutin est réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales représentatives.

A l’issue du 1er tour, 4 situations peuvent se présenter :

• L’absence de liste présentée par une organisation syndicale au er  tour : donne lieu obligatoirement à un 2nd tour :
• Le quorum n’est pas atteint : un 2nd tour est organisé pour chacun des collèges pour lequel le quorum n’a pas été atteint ;
• Le quorum est atteint et tous les sièges ne sont pas pourvu : un 2nd tour est obligatoirement organisé, ;
• Le quorum est atteint et tous les sièges sont pourvus : il n’y a pas lieu d’organiser un 2nd tour, les représentants sont élus.

Le second tour

Eu égard aux situations précédentes, un 2nd tour peut être organisé si le quorum n’est pas atteint.

Dans ce cas, il a lieu dans les 15 jours qui suivent le 1er tour et est ouvert à tous les candidats ( pas seulement à ceux présentés par une organisation syndicale).

En cas d’absence de candidats au 1er et 2nd tour des élections, l’employeur devra établir un procès-verbal de carence. Ce PV sera affiché dans l’entreprise et transmis à la Dreets.

Dans cette conjoncture, le CSE n’est pas mis en place. Ainsi, dans les 6 mois après le PV un salarié ou un syndicat peut demander l’organisation de nouvelles élections.

Focus sur le vote électronique

Les élections du CSE peuvent se dérouler au moyen du vote électronique, dans les conditions prévues aux articles R.2314-5 à R.2314-18.

Le recours au vote électronique doit être prévu par un accord d’entreprise ou un accord de groupe.

En l’absence d’accord, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place le vote électronique.

Dans tous les cas, la plateforme de vote électronique doit impérativement assurer la confidentialité des données transmises.

Après l’ouverture du scrutin aux heures d’ouverture prévues, chaque électeur reçoit un mot de passe confidentiel, individuel et sécurisé qui lui permet d’accéder à une interface ergonomique affichant les listes de candidats correspondant à son collège et d’exprimer son vote pendant une période délimitée.

À l’issue de ces différentes étapes effectuées dans l’ordre chronologique, le vote anonyme est chiffré par le système, puis transmis au fichier « contenu de l’urne électronique ».

Ensuite, le salarié électeur reçoit un accusé de réception de la transmission du vote et de la réalisation de l’émargement : il a la possibilité de le conserver.

Quel est l’issue du vote des élections du CSE ?

A la suite du vote, les membres du bureau procèdent au dépouillement et le président à la proclamation des résultats. Ensuite, les nouveaux élus prennent leur poste.

Dépouillement et proclamation des résultats

Après la fermeture du scrutin, se tient le dépouillement par 2 membres du bureau. Le dépouillement et la répartition s’effectuent séparément pour les titulaires et suppléants.

Une fois le dépouillement effectué, il revient au président du bureau de vote de proclamer le résultat des élections du CSE.

Cette proclamation doit contenir les 5 indications suivantes :

• Le nombre de votants ;
• Le nombre d’électeurs inscrits ;
• Le nombre de suffrages exprimés ;
• Le nombre de suffrage pour chacun des candidats ou chacune des listes ;
• Le nom des élus.

Ensuite, le procès-verbal doit être transmis, dans les 15 jours suivant le dernier tour, au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), devenu le guichet unique pour la réception des procès-verbaux.

Une copie doit être transmise aux syndicats ayant présenté des listes de candidats, ainsi qu’à ceux ayant participé à la négociation du PAP

Prise de poste des nouveaux élus

Suite au dépouillement et à la proclamation des résultats, le CSE est mis en place. Sa 1ère mission est d’organiser la 1ère réunion de CSE. Elle a généralement lieu environ 1 mois après l’élection.

Elle marque ainsi le début du mandat des nouveaux représentants du CSE.

Les membres du CSE auront chacun à leur disposition, des heures de délégations mensuelles, dont le nombre varient selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de membres élus, comme suit :

Est-il possible de contester les résultats d’une élection CSE ?

En cas de contestations portant sur l’électorat ou la régularité des élections, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

Le délai de contestation varie en fonction du litige :

• En cas de contestation portant sur l’électorat : le délai est de 3 jours, à compter de la publication de la liste électorale ;
• En cas de contestation portant sur la régularité des élections : le délai est de 15 jours, à compter du lendemain de la proclamation des résultats du tour en question.

Enfin, toute partie qui a un intérêt à agir peut contester les élections pour en obtenir  l’annulation face à l’un des motifs suivants :

• Le refus d’une candidature par l’employeur ;
• L’irrégularité des PV de résultats ;
• Un mode de scrutin n’ayant pas permis à tous les salariés électeurs d’y participer ;
• L’absence d’information des salariés concernant les élections, etc.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/04/2026