ConnexionLa notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs est l’un des documents obligatoires à annexer au contrat de bail. Depuis la loi ALUR en date de 2015, ce document est obligatoirement remis au locataire par le bailleur.
Qu’est ce que la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs ?
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs nécessite d’être définie afin d’en préciser le contenu et sa valeur.
La définition de la notice d’information
La notice d’information a pour but d’informer le locataire et le bailleur de leurs droits et obligations respectives pendant la durée du bail.
Ainsi, les rapports entre les deux parties seront simplifiés puisque leurs droits et obligations seront consenties.
Le contenu de la notice d’information
La notice d’information contient :
- La durée du contrat de location ;
- Toutes les conditions financières liées au loyer, charges, etc ;
- Les droits et obligations des parties ;
- Le dépôt de garantie ;
- La durée du préavis ;
- Les demandes spécifiques de chaque partie.
Ce document peut aussi contenir les démarches à suivre en cas de litiges tels que le non paiement du loyer par exemple. Alors, le locataire et le bailleur doivent y prêter une grande attention avant de le signer.
La notice d’information, un document obligatoire
Depuis la loi ALUR entrée en vigueur par un arrêté en date du 29 mai 2015 relatif à l’encadrement des loyers, la notice d’information est devenue une annexe obligatoire. Désormais, le propriétaire a l’obligation de fournir une notice d’information.
Le contenu de ce dernier est prévu par le droit immobilier et le Code civil. Dans ce cas, il ne peut être modifié par les parties.
Quels sont les droits et obligations des signataires d’un contrat de bail locatif ?
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs renforce et précise les droits et obligations des différentes parties signataires.
Les obligations du bailleur
Souvent, le bailleur a 3 obligations envers le locataire :
- Mettre à disposition le bien de sorte à ce que le locataire puisse l’avoir en sa possession ;
- La conformité et la destination du bien conformément au bail prévu ;
- Le bon état du bien au moment de sa délivrance.
De plus, le logement ne doit présenter aucun risque pour le locataire. Par exemple, les installations électriques ne doivent présenter aucun danger pour le locataire.
Les sanctions en cas de non respect des obligations du bailleur
En cas de non respect, le locataire dispose de 3 possibilités :
- L’exécution obligatoire du contrat si possible ;
- La résiliation du contrat de bail ;
- La réduction du loyer ou le paiement de dommages et intérêts.
Les obligations du locataire
Le locataire doit faire face à des obligations actives et passives.
Les obligations actives sont :
- Le paiement du loyer ;
- Usage paisible du bien ;
- Assurer l’entretien du bien.
Les obligations passives sont :
- Ne pas sous-louer le bien ;
- Ne pas porter atteinte à la destination du bien.
Tout comme le bailleur, le locataire a des obligations. Celui-ci s’engage à ne pas modifier la destination du bien, à maintenir le bien en bon état, à l’entretenir et effectuer les “petites réparations” si nécessaires.
Les droits du locataire
Le locataire est en plein droit d’apporter certaines modifications au logement comme un changement de peinture ou de tapisserie.
Toute clause d’un contrat de bail allant à l’encontre de ces droits est abusive et les clauses abusives peuvent causer la nullité du contrat.
Modèle de notice d’information
La notice d’information du locataire et du bailleur est un document obligatoire dont le contenu est fixé par arrêté.
Sa rédaction doit donc naturellement être faite avec attention. Il peut alors se révéler très utile de se référer au modèle ci-dessous.
Modèle de Notice d’information à télécharger
FAQ
Quand faut-il remettre la notice d’information ?
La notice d’information est-elle payante ?
Quels sont les autres documents à annexer au contrat de location ?
- Un dossier de diagnostic technique ;
- L'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés ;
- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
- Un extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, J’ai une locataire à qui le bail était établi, elle a souhaité ajouter son compagnon au bail, j’ai donc fait un avenant au contrat de bail. Maintenant, elle quitte l’appartement mais son compagnon veut rester. Dois-je refaire un contrat de bail ou puis-je faire un nouvel avenant, sachant que ses coordonnées figuraient déjà dans le contrat ? Merci si vous pouvez me répondre ou pouvez-vous me dire à qui je dois m’adresser ?
Bonjour,
L’ajout d’un cotitulaire au bail suppose l’accord des parties (art. 1103 C. civ.). En matière de location d’habitation, le bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, notamment ses articles 3 et 8. Le départ d’un cotitulaire n’entraîne pas nécessairement la résiliation du bail pour l’autre, sous réserve des stipulations contractuelles.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis propriétaire, je viens de me séparé et je souhaite récupérer un appartement que je fais louer depuis 2021, pour pouvoir y vivre . Le bail a été automatiquement renouvelé en mai 2024 pour une durée de 3 ans . Est-ce que je peux récupérer mon logment en respectant le préavis de 6 mois cette année ? Ou suis-je obliger d’attendre 2027? En vous remerciant
Bonjour, Vous pouvez récupérer votre logement avant l’échéance du bail en donnant congé à votre locataire pour reprise personnelle, à condition de respecter les règles prévues par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Ce congé doit être adressé au locataire au moins six mois avant la fin du bail en cours. Puisque votre bail a été renouvelé en mai 2024 pour trois ans, il court jusqu’en mai 2027. Vous ne pourrez donc donner congé qu’en respectant un préavis de six mois avant cette échéance, soit au plus tard en novembre 2026. Vous êtes donc tenu d’attendre la… Lire la suite »
Bonjour, je suis en colocation meublée et souhaite donner mon préavis de départ, dont le délai est légalement d’un mois. Conformément à l’arrêté du 29 mai 2015, le bailleur a bien joint la notice d’information au bail que j’ai signé. Cependant, cette notice a été modifiée, puisque sur mon bail le délai de préavis est indiqué comme égal à 2 mois dans la section 3.1.1. Subtilité que je n’avais pas remarquée lors de la signature du bail, car je n’imaginais pas qu’il était possible que cette version de la notice d’information ne soit pas conforme. Le propriétaire réclame donc un… Lire la suite »
Bonjour,
Le contenu de la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est effectivement fixé par arrêté. Par ailleurs, le délai légal pour donner congé en tant que locataire est bel et bien d’un mois pour un logement meublé.
En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et permet de régler le problème à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
l’ouverture électrique du portail d’accès de notre résidence est en panne depuis plus de trois semaines….le bailleur n’est-il pas tenu d’assurer la sécurité des locataires de la résidence ? Que pouvons nous faire ? Merci
Bonjour,
C’est effectivement sur les co-propriétaires et le syndic de copropriété que pèse l’obligation de se charger des réparations du portail électrique d’une résidence.
Ainsi, le locataire peut tenir informé son bailleur afin que l’information soit communiquée au syndic. Chaque co-propriétaire a la possibilité de faire ce type de remontée au syndic.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire d’une place de parking en zone tendue. La durée de préavis sur le bail était de deux mois. Peut on la réduire à 1 mois du fait que cela se situe en zone tendue ? Merci pour votre aide.
Très belle journée
Bonjour,
Généralement pour la location d’un parking le préavis applicable est librement fixé par le contrat de bail.
La réduction du préavis en zone tendue s’applique uniquement aux locaux à usage d’habitation et de résidence principale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela répond complètement à mes interrogations.
Bonjour ,locataire d’un logement depuis janvier 2023 .mon propriétaire de medemande de régler la taxe d ordure ménagère 2023 d’un montant de 197€ .
Dois je la payer en intégralité de l année 2023 sachant car mon temps d occupation du logement n est que de 5 mois .ou puis je demander à ce que la taxe sois fractionner comme charges .
Bonjour,
Le propriétaire a 2 possibilités pour récupérer la taxe d’ordures ménagères :
1. en une fois ;
2. mensuellement.
En revanche, lorsqu’un locataire n’a pas logé dans le bien durant toute l’année, la taxe doit être calculée au prorata.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est il possible de donner un preavis de non renouvellement de bail à un locataire pour pouvoir rehausser d’un etage
Merci vivement une maison?
Bonjour, Un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 motifs en respectant le préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement loué vide et 3 mois pour un logement loué meublé : – Le congé pour vente du logement ; – Le congé pour reprise afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Le congé pour motifs légitime et sérieux. Ainsi, constitue un motif légitime et sérieux la décision du bailleur de restructurer son immeuble et d’exécuter des travaux de rénovation et de restructuration. Attention,… Lire la suite »
Bonjour, mon ancien propriétaire me demande la récupération au prorata de taxe TOEM. Hors le bail indique pour les charges récupérables: montant des charges : neant ; tout le paragraphe sur les charges récupérables est vide ou fait état de mentions barrées.
Suis-je en droit d’évoquer qu’elles n’ont pas été mentionnées dans le bail et donc non récupérables ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
En règle générale, les charges récupérables sont des sommes dues de droit si le propriétaire en fait la demande, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner dans le contrat de bail.
A cette fin le bailleur, doit fournir les justificatifs requis pour récupérer lesdites charges (Cass. Civ 3ème, 4 juillet 2019, n°18-10.978).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace