ConnexionComment tenir un registre des assemblées générales ?
Dernière mise à jour le 16/04/2026
Toutes les sociétés (SNC, SCS, SARL, SA, SCI, etc.). sont tenues de tenir un registre d’assemblée générale. Ce dernier a pour but de conserver l’ensemble des procès-verbaux des délibérations des assemblées générales de la société. Pour ce faire, plusieurs règles de forme doivent être respectées pour éviter certaines erreurs.
Qu’est-ce qu’un registre des assemblées générales ?
L’objectif du registre des assemblées générales est de suivre la vie d’une entreprise au fil du temps. Ce registre doit être tenu par toutes les sociétés civiles et commerciales (SARL, SNC, SA, SCI, SAS, etc.).
Sa fonction première
La fonction principale du registre des assemblées générales consiste à garder tous les procès-verbaux d’une société. Il permet également la transcription chronologique des décisions prises par une entreprise ou une association, et prouve ainsi la régularité des décisions prises par les instances.
Le registre des assemblées générales : pour qui ?
Ce registre est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales ou civiles. En voici la liste :
|
Société civile |
Société commerciale |
| Société civile immobilière (SCI)
Société civile professionnelle (SCP) Société civile de portefeuille |
Société anonyme (SA)
Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Société à responsabilité limitée (SARL) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société en nom collectif (SNC) |
Que ce soit pour les SARL, SAS, EURL ou SASU, les sociétés ne sont pas tenues d’avoir un registre spécial des assemblées générales afin de conserver l’ensemble des procès-verbaux. En effet, elles sont libres de rédiger leurs procès-verbaux directement sur des feuilles mobiles, peu importe le document, mais ces dernières doivent être numérotées, cotées et paraphées par les autorités compétentes (à savoir un avocat, un juge, ou un maire du Tribunal de commerce).
Ces feuilles mobiles peuvent être conservées dans un classeur simple.
Comment tenir un registre des assemblées générales ?
Pour tenir un registre d’assemblée générale, il faut respecter certaines règles relatives à la forme du registre, et à sa conservation.
Les règles de forme à respecter
Pour être valides, les feuilles vierges formant le registre des assemblées générales doivent d’abord être numérotées, paraphées et cotées de façon professionnelle (c’est-à-dire par une autorité compétente).
Ensuite, la signature est effectuée en apposant le timbre du professionnel. La cote (le numéro de référence appliqué par perforation sur chaque page) est obtenue en perforant les feuilles pour les numéroter.
La conservation du registre d’assemblée générale
Toutes les sociétés sont tenues de consigner les procès-verbaux des assemblées générales. Le contenu de ces documents doit être conservé en bon état au siège social de la société, pendant au moins 6 ans à compter du dernier procès-verbal. Le non-respect de cette consignation engendre une faute de gestion pour le représentant légal.
Quant aux documents obligatoires touchant à la vie de l’organisation, ils doivent être consignés auprès du Tribunal de commerce.
Quelles erreurs éviter lors de la tenue d’un registre d’assemblée générale ?
Il est courant de trouver quelques erreurs qui pourraient compromettre la validité du registre des assemblées générales, dont :
- Des pages vierges ;
- Des pages jetées ;
- Un procès-verbal imprimé sans cote ni paraphe.
Laisser des pages vierges entre les procès-verbaux
Laisser des pages blanches entre les procès-verbaux constitue une mauvaise gestion du registre, puisque des procès-verbaux précédents peuvent être placés sur ces pages blanches. Cela modifierait ainsi l’ordre chronologique du registre. Il est ainsi conseillé de barrer la page non utilisée afin d’éviter tout ajout ultérieur.
Jeter des pages du registre d’assemblée générale
S’il y a une erreur de transcription, il ne faut pas jeter la page sur laquelle l’erreur figure, mais plutôt la placer à la fin du registre. Cela permet de garantir la traçabilité et la transparence de la transcription.
Ne pas rédiger les PV sur une feuille paraphée et cotée par le greffe du tribunal de commerce
Il faut privilégier un registre détachable, qui empêche toute personne mal intentionnée de décoller un document pour le remplacer par un autre.
Quelles sanctions en cas de mauvaise tenue du registre d’assemblée générale ?
Aucune sanction légale n’est prévue en cas de mauvaise gestion du registre des assemblées générales, sauf dans le cas d’une société anonyme (SA) où des amendes peuvent être infligées aux personnes responsables.
FAQ
Comment coter un registre des assemblées générales ?
Comment parapher un registre des assemblées générales ?
Qu’est-ce qu’une assemblée générale ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Un pv à été oublié entre 2 pv. Comment faire concrètement pour rétablir cela ?
Merci
Bonjour,
En principe, s’il s’agit d’un procès-verbal d’assemblée oublié entre deux autres, il convient de le régulariser en l’établissant a posteriori, avec la date réelle de la réunion, puis de le faire signer par les personnes habilitées.
Il doit ensuite être inséré dans le registre des décisions à sa place chronologique, sans le falsifier ni antidater, conformément à l’article 1316-1 du Code civil sur la force probante des écrits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-il obligatoire pour des associations d’utilité publique de tenir un registre des Assemblées générales? Si oui, existe-t’il un texte légal qui le précise?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Une association reconnue d’utilité publique doit en principe tenir un registre des assemblées générales, mais aucun texte ne prévoit cette obligation.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
les SCI familiales ont elles l’obligation d’enregistrer ses PV d’AG au registre numérique des entreprises ?
Nous avons reçu un document avec 336€ à payer !
Bonjour,
Non, les SCI familiales n’ont aucune obligation d’enregistrer leurs PV d’assemblée générale au registre numérique. Il s’agit probablement d’une arnaque aux faux registres obligatoires : vous n’avez rien à payer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Comment procéder lorsque le nombre de pages restant dans le registre est insuffisant pour reporter le dernier PV d’AG. Peut-on le reporter jusqu’à la fin et reporter la suite sur un deuxième registre? Merci d’avance,
Bonjour,
En principe, si le registre des assemblées est presque rempli, il est possible d’y inscrire le début du procès-verbal, puis de le poursuivre intégralement dans un nouveau registre, à condition de mentionner clairement le renvoi et d’assurer la continuité. Le nouveau registre doit être ouvert et coté conformément aux règles en vigueur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour est ce que les signataires doivent parapher le registre également
Bonjour,
Pour garantir l’authenticité des procès-verbaux et prévenir toute contestation ou falsification, chaque page du registre doit être paraphée et côtée par les associés. En revanche, dans le cadre d’un registre tenu de manière électronique, le registre doit garantir l’intégrité, la datation certaine et la numérotation des pages, sans qu’il soit nécessaire de le faire coter et parapher physiquement.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, un livre journal peut-il remplacer un registre de procès verbaux (CA ou AG) ? Ou a-t-il une utilité qui lui est propre ?
Bonjour,
En principe, un livre journal ne peut pas remplacer un registre de procès-verbaux des conseils d’administration ou des assemblées générales. Il s’agit de deux documents distincts, aux fonctions et obligations différentes. Le livre journal est un document comptable obligatoire qui retrace chronologiquement toutes les opérations financières de l’entreprise alors que le registre des procès-verbaux est un document dans lequel sont consignés les délibérations du CA ou les décisions des associés/actionnaires. Il doit être tenu en ordre, coté et paraphé selon les formes prévues.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans une SARL lorsqu’un acte de donation décide la modification des statuts de la SARL (en l’absence de PV) devons nous reporter l’acte dans le registre des assemblées générales ?
merci
Bonjour,
Oui, même si la modification des statuts résulte d’un acte de donation, elle doit être formalisée dans le registre des décisions des associés (article L.223-31 du Code de commerce). En l’absence de procès-verbal d’assemblée, vous pouvez y reproduire ou résumer l’acte notarié, afin d’assurer la traçabilité juridique de la modification.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, en cas d’AG constitutive, donc préalablement à la constitution de la société, comment formaliser le PV ? doit-il aussi etre versé au registre des AG ?
Bonjour, Lors d’une assemblée générale constitutive tenue avant l’immatriculation de la société, le procès-verbal doit être rédigé avec rigueur mais il n’est pas versé au registre des assemblées car celui-ci ne prend effet qu’à compter de l’immatriculation au RCS (article R. 210-4 du Code de commerce). A noter que ce PV a néanmoins une valeur probatoire importante : il doit être daté, signé par les fondateurs, et annexé au dossier de création déposé sur le portail de l’INPI. Il formalise notamment l’approbation des statuts, la nomination des dirigeants, le cas échéant du CAC, et les engagements pris pour le compte… Lire la suite »