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La taxe d’ordures ménagères pour le locataire : qui doit payer ?
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La collecte de déchets ménagers se finance par une taxe ou une redevance d’enlèvement des ordures ménagères. Son évaluation varie selon les communes. Elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location, qui peut toutefois la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives.
Qu’est-ce que la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères ?
Dans la majorité des cas, les collectivités locales ont recours à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), cependant la collectivité peut décider de ne pas instituer cette taxe, c’est le cas par exemple si elle décide de financer ce service avec le budget général.
La collectivité peut aussi décider d’instituer une redevance plutôt qu’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La redevance est calculée en fonction de la quantité de déchets estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement.
Qui doit payer la taxe ?
Cette taxe est une taxe annexe à la taxe foncière. Son montant ne dépend pas du service rendu.
Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l’utilisent pas.
Pour le propriétaire qui occupe son logement
Vous devez payer la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères si vous êtes :
- Propriétaire ;
- Usufruitier.
Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez que temporairement ce logement, vous êtes tout de même redevable de cette taxe.
Cette taxe ne s’applique pas aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente ;
- Propriété où le service n’est pas assuré.
Les fonctionnaires qui sont logés dans un bâtiment public doivent régler cette taxe même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.
Pour le propriétaire qui loue son logement
Il est possible pour le propriétaire de récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives, à l’exception des frais de gestion.
En effet, cette taxe figure parmi les charges récupérables du propriétaire auprès du locataire.
Si votre bien est destiné à la location et qu’il est inoccupé, il est possible de demander une réduction de la taxe. L’inoccupation signifie :
- Être indépendante de toute volonté ;
- Durer au moins 3 mois ;
- Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.
Quel est le montant de la taxe ?
Les communes et leurs groupements décident de la mise en place d’une taxe d’enlèvement ou d’une redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
Le montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est calculé sur la même base que la taxe foncière, soit la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Le montant de la taxe est égale à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe. Le commune peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d’au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.
Comment payer cette taxe ?
La taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre, vous recevrez votre avis d’imposition de la taxe foncière. Le montant de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères est indiqué sur l’avis d’imposition.
Le paiement doit se faire avant le 15 octobre.
Qu’est-ce que la redevance d’ordures ménagères ?
Cette redevance ne s’applique que si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, la personne qui habite le logement, propriétaire ou locataire, doit payer cette redevance.
Son montant est calculé en fonction de l’importance du service rendu. Différents tarifs sont applicables :
- Part fixe ou part proportionnelle ;
- Fixation d’un forfait par foyer ou par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.
Le commune décide du paiement et de la date de facturation. Elle s’occupe également de son encaissement.
FAQ
Qui du propriétaire ou du locataire paye la taxe d'enlèvement d’ordures ménagères ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée de plein droit par les propriétaires sur les locataires, à l’exclusion des frais de gestion. Cette taxe figure, en effet, parmi les charges récupérables du propriétaire auprès de son locataire.
Qui est exonéré de cette taxe ?
Les cas d'exonération de la TEOM sont rares. On n'en compte que deux : les habitations ou bâtis non desservis par le dispositif de collecte des ordures ménagères, et les logements exonérés de taxe foncière permanente, qui sont généralement des propriétés de l'Etat ou des collectivités.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
je suis travailleur handicapé et mon propriétaire me réclame la TEOM de cette année (ça d’accord même si je me demande si je n’en suis pas exonéré vu que je suis handicapé) mais il me réclame aussi celle de l’année précédente a t’il le droit de me demander l’arriéré du coup ?
Bonjour,
La TEOM est en principe récupérable auprès du locataire au titre des charges, conformément à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Aucun texte ne semble exonérer les locataires en situation de handicap. Le bailleur peut réclamer un arriéré dans un délai de 3 ans selon l’article 7-1 de la même loi, sous réserve d’une régularisation conforme.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis locataire d’un box situé dans une cour où l’accès se fait par la rue, je n’ai donc aucun accès à cette résidence étant donné que je n’habite pas sur place. Mon bailleur me réclame aujourd’hui la TEOM, suis-je vraiment redevable de cette taxe ? Comment puis-je la contester ?
merci d’avance
Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) figure sur la liste des charges récupérables auprès du locataire, y compris pour la location d’un box ou d’un garage, conformément à la réglementation en vigueur. Le propriétaire est en droit d’en demander le remboursement dès lors que le local est situé dans une commune où ce service est assuré, peu importe l’usage effectif du service ou l’accès aux parties communes de la résidence. Pour que cette demande soit régulière, le bailleur doit pouvoir justifier du montant appelé par la présentation de l’avis de taxe foncière. La contestation de cette charge s’effectue… Lire la suite »
Bonjour
mon propriétaire me réclame la teom alors qu’il est spécifié sur mon bail qu’aucune charges n’est récupérable. Dois je la regler
merci d’avance
Bonjour,
En principe, si votre bail stipule expressément qu’aucune charge n’est récupérable, cela inclut la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui fait partie des charges récupérables par défaut mais peut être exclue contractuellement. Dans ce cas, elle ne serait donc pas due par le locataire.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon locataire, un grand gestionnaire de Residences Services Senior, me soutient, articles de loi à l’appui (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), que je ne peux plus récupérer la TEOM 2022 à et rejette ma demande d’aujourd’hui Novembre 2025. Voici ce qu’il me répond : “La règle applicable à la récupération de la TEOM suit un calendrier particulier, lié à l’exigibilité de la taxe foncière. (…) La TEOM 2022 pouvait être réclamée jusqu’au 31 août 2025 (date limite liée à l’exigibilité suivante et aux délais de gestion). Passé ce délai, la récupération de la TEOM 2022 n’est plus réglementairement… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet effectivement la refacturation de la TEOM au locataire, mais dans les limites posées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 et la jurisprudence. Aucune règle légale ne fixe expressément une date limite au 31 août ; la prescription reste triennale, conformément à l’article 2224 du Code civil. Cependant, en pratique, certains professionnels invoquent des délais internes de gestion ou des usages sectoriels, sans valeur contraignante. Il est donc légalement possible d’exiger la TEOM 2022 jusqu’au 31 décembre 2025, sauf clause contractuelle ou accord dérogatoire… Lire la suite »
Bonjour,
Ma fille est étudiante et loue un studio depuis le 23/08/2024. Elle paye tous les mois son loyer+les charges. Ses propriétaires viennent de lui donner la copie de leur taxe foncière avec le montant de la taxe des ordures ménagères surlignée et ils lui demandent de leur payer à eux directement. Est-ce qu’ils ont droit de réclamer le paiement directement ? Est-ce que cela ne doit pas être compris dans ses charges ? Sachant qu’ils n’avaient rien réclamé sur 2024.
Merci d’avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) peut être récupérée auprès du locataire en tant que charge locative, conformément au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Toutefois, elle doit en principe être intégrée dans les provisions pour charges ou régularisée sur justificatif. Si elle n’a pas été mentionnée ou régularisée dans l’année, son exigibilité directe en fin d’année sans prévision préalable peut être contestée.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
TeOM
pouvez vous me conformer que l integrite de la TEOM indiquée sur l avis d’imposition doit être réglée par le locataire?
Ce dernier a effectué son reglement reduit d’une retenue mentionnant retirer “ le montant des Taxes dites Speciales incombant au proprietaire.”
Jen arrive pas à trouver de refernce de cette “taxes dites speciales”.
Pouvez-vous m’eclairer?
Merci
Stephane
Bonjour,
En principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mentionnée sur l’avis de taxe foncière, est une charge récupérable auprès du locataire, selon le décret n°87-713 du 26 août 1987, annexe à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Aucune disposition ne prévoit de retenue pour des « taxes dites spéciales » incombant au propriétaire dans ce cadre. L’intégralité de la TEOM est donc récupérable, hors frais de gestion non récupérables.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis locataire d’un appartement depuis le 1er décembre 2024.
Mon propriétaire me demande de régler l’intégralité du montant de TOEM figurant sur son avis de taxe foncière 2025 qu’il vient de recevoir.
Sur l’avis de taxe foncière figure 2 lignes
Cotisation 2024
Cotisation 2025 (correspondant au montant qu’il me demande de payer)
Quelle est la cotisation qui me concerne vu ma date d’entrée dans l’appartement ?
Je vous remercie de votre aide.
Bonjour,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due par le locataire pour l’occupation des lieux au 1er janvier de l’année concernée (article 1522 du CGI).
En étant entré le 1er décembre 2024, le locataire n’est redevable que de la cotisation 2025, pas de celle de 2024.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon bailleur, via la société immobilière qui gère l’appartement que je loue, m’a fait parvenir, courant septembre, une demande de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures. Mais j’ai déjà payé celle-ci en mars dernier – il y a seulement 6 mois – pour l’année 2024.
Je crois que cette taxe est annuelle et pas bi-annuelle. Et qu’elle doit donc être présentée à échéance régulière?
Pouvez-vous m’éclairer sur tout cela?
Bonjour,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe annuelle établie sur l’avis de taxe foncière du propriétaire.
Le bailleur peut en demander le remboursement au locataire une seule fois par an au titre des charges récupérables (article 23 de la loi du 6 juillet 1989).
Une seconde demande pour la même année n’est donc pas justifiée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ayant déménagé on me réclame à ma nouvelle adresse une redevance et non une taxe d’enlèvement d’ordures ménagères et non une taxe concernant mon ancien logement. Je n’ai jamais eu de poubelles noires et clés et jamais eu de sacs jaunes . Dois je payer malgré tout.? Je vous remercie.
Bonjour,
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est due dès lors que le service est mis à disposition, même sans distribution de bacs ou sacs. Selon l’article L2333-76 du CGCT, elle s’applique à tout usager potentiel du service, qu’il l’utilise ou non. Une réclamation peut être adressée à la commune si vous contestez sa légitimité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Camille et merci de la réponse . Je viens de déménager et suis sans doute palus en REOM mais TEOM. Y a t il une différence de calcul? Je vis seul et n’utilise pas les bacs .Le prix varie t-il en fonction du poids des poubelles ou devrais je payer quand meme la location de mise en service sans ajout de charge? Et suis je en droit de demander au propriétaire le montant dédiée sur sa taxe foncière.Je vous remercie.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) se distingue de la redevance (REOM) par son mode de calcul : elle est établie sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, indépendamment de l’usage réel du service ou du volume de déchets produits, conformément à l’article 1521 du Code général des impôts. Elle n’est donc pas proportionnelle au poids ou à la fréquence de dépôt. En principe, le locataire peut demander au propriétaire communication du montant de la TEOM figurant sur la taxe foncière, dans la mesure où cette charge est récupérable en application du décret n°87-713 du 26… Lire la suite »
Bonjour Camille. Je viens d’avoir confirmation de la mairie. La REOM n’est pas obligatoirement payable s’il n’y a pas d’utilisation de sans distribution de bacs ou sacs contrairement au TEOM. Et la TEOM est obligatoire mais le propriétaire doit et non peut fournir le détail de la taxe foncière pour justifier le montant déduit des charges récupérables si trop importantes.
Bonjour, je suis propriétaire d’un logement en nu propriété car il est occupé par ma belle mère qui a fait valoir son droit viager au logement (DUH). Puis je réclamer de me fairerembourser la taxe d’ordures ménagères, qui n’est encadrée par aucune loi ? Ma belle mère peut elle refuser de me rembourser ? Quels sont mes recours ? Cordialement
Bonjour,
En principe, la TEOM peut être réclamée à l’occupant d’un logement, mais dans le cadre d’un droit d’usage et d’habitation (DUH), aucun texte ne l’impose. Votre belle-mère peut donc refuser de rembourser, sauf accord écrit. Les recours sont très limités.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis bailleur d’un local commercial et le propriétaire veut me faire régler la totalité de la taxe d’ordure ménagère de l’immeuble car les logements de celui ci ne sont pas occupés est ce légal ? Ou somme nous redevable de juste la partie applicable à notre parcelle ?
merci par avance de votre réponse
Bonjour, En principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est à la charge du propriétaire, mais elle peut être récupérable auprès du locataire si le bail commercial le prévoit expressément. Toutefois, le bailleur ne peut légalement vous imputer que la part de TEOM correspondant à l’usage de votre local. Il n’est pas fondé à vous faire supporter la totalité de la taxe de l’immeuble sous prétexte que les autres lots sont inoccupés, sauf clause contractuelle très spécifique dans le bail. Il est donc essentiel de vérifier les stipulations exactes de votre contrat de location. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Mon propriétaire devra payer la taxe enlèvement ordures ménagères en octobre 2025 en même temps que son foncier peut il me demander de la lui payer en avance alors que lui même ne l’a pas encore payée
cordialement
Bonjour, En principe, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est légalement à la charge du propriétaire, mais elle peut être récupérée auprès du locataire, uniquement s’il s’agit d’une location soumise aux charges récupérables, comme prévu à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, cette récupération se fait après paiement effectif de la taxe par le propriétaire, généralement au moment de la régularisation annuelle des charges. Il ne peut donc pas exiger le paiement de cette taxe par anticipation, c’est-à-dire avant qu’elle ait été appelée, acquittée et justifiée par un décompte. En résumé, non, le propriétaire ne… Lire la suite »
Est-ce que je dois payer la redevance des ordures ménagées si je suis rsa
Bonjour, Oui, même si vous êtes bénéficiaire du RSA, vous êtes en principe redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) si vous êtes propriétaire ou occupant à titre gratuit d’un logement. La TEOM est une taxe liée au foncier, et non un impôt sur le revenu. Elle figure sur votre taxe foncière, ou peut être refacturée par le bailleur si vous êtes locataire. Certaines communes ou CCAS proposent des aides ou exonérations selon les situations sociales : vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour
La TEOM est payée par le propriétaire qui demande le remboursement au locataire par l’intermédiaire du gestionnaire du bien immobilier. Lors du remboursement le gestionnaire facture des frais de gestion locative au bailleur sur cette taxe. Est ce normal ?
Bonjour, Il est anormal que des frais de gestion soient appliqués spécifiquement sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) réclamée au locataire car, conformément à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, seule la TEOM nette peut être récupérée auprès de ce dernier. Une exclusion est faîte pour toute majoration, notamment de frais de gestion ou d’honoraires du mandataire du bailleur. La jurisprudence est constante en la matière et les frais de gestion afférents à la récupération des charges ne sont pas récupérables auprès du locataire (Cass. civ. 3e, 13 juillet 2005, n° 04-14.657). Le… Lire la suite »
Bonjour
Je suis locataire dans un studio de 20m°
Mon propriétaire me demande 426€de taxe d’ordures ménagères
Le bâtiment ou ce situe mon appartement fait 1200m°
Dois-je payé l’intégralité de la somme ?
Merci de votre réponse
Bonjour, Non, en tant que locataire, vous ne devez payer que la part de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui correspond à votre logement. Cette taxe est généralement répartie entre les occupants de l’immeuble en fonction de la surface de chaque logement ou selon un mode de calcul défini par le propriétaire. Pour un bâtiment de 1200 m², si votre studio fait 20 m², vous devriez logiquement payer une part proportionnelle (20/1200, soit 1,67 % de la taxe totale de l’immeuble). Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer la totalité de la TEOM. Vous pouvez demander… Lire la suite »
Bonjour je pain 720 euros de loyer et ma propriétaire me demande 40 euros de taxe d’ordures ménagères est ce normal
Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une charge locative récupérable par le propriétaire auprès du locataire lorsque le logement est soumis à une taxe foncière incluant cette taxe. Il est donc courant que le propriétaire vous demande de participer à ce paiement sous forme de charges, en plus du loyer. Le montant de 40 euros peut correspondre à une part calculée en fonction de la taille du logement et de la commune. Cette charge doit cependant être justifiée par le propriétaire, qui doit vous fournir les documents attestant du montant réel de la taxe. En espérant que… Lire la suite »
Bonjour – J’ai loué un garage de 10m2 – Sur mon bail ne figure pas le paiement de la taxe d’ordure ménagères – Mon propriétaire me réclame deux années de paiements de cette taxe – En lisant le document d’impôt foncier qu’il m’a envoyé la base de calcul du montant qu’il me réclame correspond à l’ensemble de son bien avec son appartement – Dois je payer l’intégralité ce cette taxe qu’il me réclame, ou suis je tenu à payer un montant correspondant proportionnellement à mes 10m2 d’occupation de mon garage de location ? Le montant réclamé correspond au loyer de… Lire la suite »
Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est généralement incluse dans les charges récupérables du locataire, mais son paiement dépend des stipulations du bail. Si votre contrat de location ne mentionne pas explicitement cette taxe, vous n’êtes pas automatiquement tenu de la régler. Par ailleurs, la TEOM est calculée sur la totalité de la propriété, mais la répartition entre les locataires doit être proportionnelle à la surface ou à l’usage des locaux loués. En cas de litige, il convient de se référer aux clauses du bail et, à défaut, à la pratique courante qui vise une répartition au prorata… Lire la suite »
Dans mon premier commentaire j’ai dit locataire mais je voulais dire moi parce que je suis pas la propriétaire de la maison mais je suis la locataire et cette année maintenant c’est au locataire de tout payer cet taxe
Bonjour, Merci pour cette précision. Concernant la taxe d’entretien du jardin ou toute autre somme réclamée, il convient de vérifier ce qui est stipulé dans votre bail. En tant que locataire, vous êtes tenu(e) d’assumer les charges locatives récupérables définies à l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987. Cela inclut certains travaux d’entretien courant, mais pas une remise en état qui relèverait du propriétaire. Si votre état des lieux d’entrée ne détaille pas l’état du jardin et indique seulement “repris dans l’état”, vous ne pouvez être tenu(e)… Lire la suite »
J’ai une petite question j’ai payé deux fois cette taxe en un an je voulais savoir quand était la prochaine prélèvement parce que sur internet ça me dit que c’est un seul prélèvement par an mais moi j’ai été prélevé deux fois de deux sommes différentes .. et d’autres personnes me disent que c’est tous les 6 mois donc deux fois par an mais je comprends plus rien sachant que c’est moi qui paye la charge pas mon locataire c’est directement à ma charge je reçois le papier mais là j’ai reçu aucun papier et ça va faire bientôt 5… Lire la suite »
Bonjour, La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est incluse dans la taxe foncière, que vous payez en tant que propriétaire. Elle est due une fois par an et figure sur votre avis de taxe foncière. Si vous avez été prélevé deux fois pour des montants différents, cela peut s’expliquer par une régularisation ou un ajustement des montants dus. Cela peut aussi arriver si vous avez plusieurs propriétés ou si des corrections ont été apportées à vos avis d’imposition. Il est important de vérifier sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou sur vos avis de taxe foncière si ces prélèvements… Lire la suite »
Je soupconne ma proprietaire de me faire payer la totalite des taxes ordures menageres alors qu’elle a son entreprise juste en dessous de chez moi .Ne devrait-elle pas payer sa part.
Bonjour, Si votre propriétaire utilise une partie de l’immeuble pour son activité professionnelle, elle est effectivement tenue de contribuer à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) proportionnellement à la surface utilisée pour son entreprise. La répartition de cette taxe doit être juste et basée sur l’affectation réelle des surfaces entre usage professionnel et usage locatif. Vous pouvez demander à votre propriétaire le justificatif de la TEOM (avis d’imposition foncière) ainsi que le détail de la répartition qu’elle applique. Si vous constatez une irrégularité, vous pouvez contester cette répartition en lui adressant une lettre recommandée. En cas de désaccord persistant,… Lire la suite »
Bj je suis partie le 30 juin de ma location dois je payais toute année?les ordures menageres?
Bonjour,
En tant que locataire, vous êtes redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au prorata de votre occupation du logement, c’est-à-dire uniquement pour la période où vous étiez locataire. Si vous avez quitté le logement le 30 juin, vous ne devez payer que la moitié de l’année 2024, sauf si le bail ou une clause spécifique prévoit autrement.
Assurez-vous que le propriétaire a bien calculé votre part avant de régler cette somme. En cas de doute, vous pouvez demander le justificatif de la taxe auprès du propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Quels sont les documents que dois fournir le propriétaire à son locataire pour le paiement de la TEOM ? Est-ce qu’une simple lettre suffit ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour,
Si besoin et afin de justifier le montant de la TEOM que doit payer le locataire, le bailleur peut fournir sa taxe foncière puisque c’est sur ce document que figure le montant de cette charge récupérable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
entré le 15 décembre 2023 mon propriétaire me réclame le montant total de la TEOM qu’il a reçu à régler en octobre 2024. est-ce le bon montant ou celui-ci ne doit-il pas être de 15/365 éme ? je pensais que la taxe réclamée en octobre correspondait à l’exercice 1er janvier 2023 à 31 décembre 2023.
Bonjour,
Nous (2 personnes) sommes locataires, comment savoir si la somme que nous demande l’agence pour les ordures ménagères est correcte?
Cordialement,
Livia
Bonjour,
La taxe d’ordure ména
Bonjour,
La taxe d’ordure ménagère est une taxe que le bailleur peut récupérer auprès des locataires lorsque le bien est loué.
Elle figure sur l’avis de taxe foncière. Par conséquent, vous pouvez demander à ce que ce justificatif soit fourni.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En effet la taxe sur les ordures est une taxe que le bailleur (en la justifiant par son avis de taxe foncière) peut réclamer au locataire lorsque le logement est loué.
On parle alors de charges récupérables.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, pour les commerces en gérance, qui paie quoi concernant les ordures ménagères? Merci
Bonjour, En général, pour les commerces en gérance, la répartition des coûts des ordures ménagères dépend de ce qui a été prévu dans le contrat de gérance ou le bail commercial. Dans le cadre d’un bail commercial classique, c’est souvent le locataire (le gérant) qui est responsable du paiement des charges liées à la gestion des ordures ménagères, dans la mesure où elles sont considérées comme des charges récupérables. Toutefois, si le contrat stipule que ces frais sont à la charge du propriétaire, ce dernier devra en assumer le coût. Il est donc essentiel de consulter le contrat de gérance… Lire la suite »
Bonjour
J’ai déménagé le 30 septembre 2023 j’étais locataire à Granville.j’ai emménagé le 1er novembre 2023 en Bretagne.Granville me réclame la taxe d’ordures ménagères 2024.
Dois je payer alors que je n’y étais plus ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
La taxe d’ordure ménagère est une taxe que le bailleur peut demander au locataire. On parle alors de charges récupérables.
En revanche, cette taxe ne peut être due qu’au prorata du temps d’occupation du logement par le locataire.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire. Ma locataire est partie en juillet, donc je lui fais payer la taxe d’ordure ménagère de janvier à juillet. Depuis l’appartement à été reloué, dois-je faire payer à la nouvelle locataire de aout à décembre? Ca me fait bizarre de lui demander le paiement pour des mois non effectués?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, la taxe d’ordure ménagère est une taxe rattachée à la taxe foncière du propriétaire que ce dernier peut récupérer auprès du locataire au titre des charges dites récupérables lorsque le logement est loué.
Par conséquent, elle peut être demandé au locataire et le cas échéant, elle sera demandée au prorata du temps d’occupation du logement.
Par conséquent sur les mois où le logement n’est pas loué le paiement de cette taxe revient au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai déménagé le 04/08/2023 j’ai payé ma taxe ordures ménagères au mois d’octobre 2023.
Fin août 2024 j’ai reçu la taxe ordures ménagères de l’ancienne adresse est-ce une erreur ou dois-je encore payer cette taxe de l’adresse que j’ai quitté depuis plus d’un an ?
Bonjour,
En effet, en qualité de locataire certaines charges peuvent être mis à votre charge par le propriétaire, on parle alors de charges récupérables et la TEOM en fait partie.
En outre, le paiement de cette charge incombe au locataire au prorata des mois d’occupation du logement sur l’année.
Ainsi, dans une telle situation n’hésitez pas à vous adresser à votre ancien bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été locataire d’une maison pendant 2ans et demi, et on me retire un montant sur ma caution, pour les ordures ménagères
Je n’ai jamais reçu de courrier pour ces deux années, me disant combien je devrai payer pour ces ordures ménagères par an.
Est-ce normal que je paie deux ans et demi en une seule fois ?
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bien Cordialement,
Bonjour,
La TEOM est une charge récupérable auprès du bailleur. En règle générale, elle est mentionnée dans le bail.
Ainsi, une telle dette locative peut être réclamée pendant 3 ans.
Ensuite légalement, toute ou partie de la caution peut être prélevée si des dégradations sont imputables au locataire et si l’état des lieux de sortie le mentionne, et la réclamation de la TEOM doit faire l’objet d’une demande à part.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre propriétaire nous a facturé 360€ de charges à l’année alors que la taxe était d’un montant de 227€ sur l’année 2023 (copie de sa taxe foncière en notre possession). Pouvons-nous demander le trop perçu au propriétaire s’il vous plaît ?
Bonjour,
Le locataire est tout à fait en droit de demander le trop-perçu au propriétaire. En effet, ce dernier doit procéder à la régularisation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, étant donné que le propriétaire paie la taxe d’ordure ménagère au mois d’octobre tous les ans, un locataire qui sort le 03/07/2024 donc payer tout novembre décembre janvier février mars avril mai juin donc 8 mois entiers ? Est-ce comme cela qu’il faut compter ? Je pense que les ordures ménagères vont du 1er octobre au 31 septembre de l’année suivante? Merci de me confirmer. Svp, à bientôt. Madame Dubus Denise.
Bonjour,
Le propriétaire peut effectivement récupérer la taxe d’ordures ménagères auprès du locataire.
Toutefois, si ce dernier n’a pas résidé dans le logement toute l’année, le montant récupéré doit être proportionnel à la durée passée dans le logement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire ma envoyer la taxe des ordures menagères de l’année 2023, mais je suis arriver au 01/08/2023, je devrait payer seulement à partir du mois d’aout date d’entréé du logement non pour l’annee 2023?.
bonjour
je suis proprio et je vis seule pourquoi je paye pour 2 ?
Bonjour,
En principe, lorsque vous vivez seul, vous n’êtes censé payer qu’un loyer. Cependant, des erreurs administratives ou une mauvaise déclaration peuvent expliquer le fait que vous payiez plus que vous ne le devriez. Pour rectifier la situation, il faudrait alors vérifier votre avis d’imposition, contacter l’administration fiscale et essayer de fournir des preuves de votre double paiement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes une entreprise située dans la Nièvre (58) qui se compose d’un garage automobile, de 2 centres de lavage et d’une station de carburant. Depuis le début de l’année, la Communauté de communes à mis en place le tri sélectif pour le ramage des ordures ménagères. La limite pour les entreprises est passé à 340 litres par collecte 1 fois tous les 15 jours et par site. Sur une des stations de lavage se volume est parfois réalisé en 1 journée. Sur une station de lavage, les utilisateurs vident leurs voitures et mettent tout est n’importe quoi, les… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il est possible de contester la taxe d’ordure ménagère pour les déchets non ramassés en argumentant que le service pour lequel vous payez n’est pas réalisé. De plus, il est possible de demander à l’organisme correspondant d’ajuster ces politiques pour les entreprises spécifiques afin que cela corresponde aux besoins et au volume de déchets effectivement présents. Enfin, en cas de démarche non aboutie, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller spécialisé, qui saura examiner vos options légales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je viens de recevoir l’avis d’échéance du loyer et j’ai vue une taxe des ordures ménagères alors que dans le bail c’est noté :
“Modalité de règlement des charges récupérables : En sus du loyer, le LOCATAIRE sera
redevable d’une provision sur charges et taxes fixées mensuellement ”
Est ce que le TEOM fait partie de ces taxes? merci
Bonjour,
En effet, la TEOM fait partie des charges récupérables.
En d’autres termes, cela signifie qu’elles sont facturées au bailleur mais que ce dernier, pour un logement loué, peut en demander le paiement au locataire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai occupé un logement du 1er Aout 2016 au 1er avril 2024,
Aujourd’hui mon propriétaire vient de m’envoyer un mail avec une déduction sur ma caution des taxes d’ordures ménagères depuis 2016, cela est-il légal ? Ni y a t’il pas un délais maximal pour réclamer ce paiement ? Sachant que je n’ai jamais eu le détails de régularisation des charges chaque année lorsque j’occupais ce logement ? Merci d’avance bien
Cordialement
Bonjour,
En France, le délai de prescription pour réclamer des charges locatives impayées est généralement de trois ans à compter de la fin de la période de location. Cependant, cela peut varier en fonction des circonstances spécifiques et de la législation locale. Si le propriétaire réclame des charges remontant à 2016, cela peut être problématique s’il est au-delà de ce délai de prescription.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Occupant un appartement depuis 2020, mon propriétaire m’a réclamé fin 2023 les taxes pour ordures ménagères de 2022 et 2023, ce qui représente une somme importante…je reçois auj la taxe à payer pour 2021…tout cela est de sa responsabilité car il a omis de ns en faire part…étant entendu qu’il ne peut ns reclamer plus de 3 ans antérieurs, doit on payer la taxe 2021 en étant en Avril 2024…
Merci de votre réponse…
Bonjour,
Le délai légal pour réclamer la taxe d’ordures ménagères non réclamée est effectivement de 3 ans. Par conséquent, les taxes ayant dépassé ce délai ne peuvent plus être réclamées par le propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma mère loue une maison de rue avec un garage . Il y a aussi une autre location dans la maison. L agence nous réclame la TOM de la manière suivante : TOM ÷ 3 x 2 .. l agence considère 1/3 pour la location d habitation + 1/3 pour le garage..ont ils le droit ?
Merci de votre réponse
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est une taxe locale qui est généralement incluse dans la taxe foncière et qui finance la collecte et le traitement des déchets ménagers. La façon dont la TEOM est répartie entre les locataires peut varier en fonction des accords entre le propriétaire et les locataires, ainsi que des règles locales et des pratiques courantes dans votre région. Dans le cas que vous mentionnez, l’agence immobilière semble diviser la TEOM en trois parties égales : une partie pour la location d’habitation principale, une partie pour le garage et une autre partie pour l’autre location… Lire la suite »
Bonsoir,
Tout d’abord merci de prendre le temps de répondre.
Suite à la fin de notre bail mon propriétaire ne souhaite pas me rendre le chèque de caution car il nous réclame les 3 années TEOM. Est-ce légale ?
Nous savons depuis peu que nous devons payer cette taxe mais dans le contrat il est mentionné que celle ci sera demandé annuellement. Cependant elle n’a jamais été réclamé…
Est-ce possible de demander tout d’un coup et surtout de le prélever sur le chèque de caution ?
Merci beaucoup,
Bien cordialement
Bonjour,
Les dettes de loyers et de charges locatives se prescrivent par 3 ans, y compris après le départ du locataire.
Ensuite, en règle générale, retenir tout ou partie de la caution est possible lorsque des dégradations sont imputables au locataire.
Ainsi, si l’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradations imputables au locataire, le bailleur doit rendre l’intégralité de la caution et demander le paiement de la TEOM dans le délai imparti.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un profesonnel la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le bailleur de réclame les taxes d’ordures ménagères de 2021 à 2024 suite à une rupture de bail. J’ai demandé à celui-ci de me fournir les détails correspondants aux provisions de charges mensuelles afin de ne pas régler en doublon. Le bailleur m’informe qu’ils ne transmettent pas les justificatifs des propriétaires… Je n’ai jamais reçu la moindre demande de règlement de taxes allant de 2021 à ce jour. Est-il normal de facturer 4 années en fin de bail ? Comment m’assurer des montants exact demandés ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Le délai de prescription pour réclamer des charges locatives (pour le propriétaire comme pour le locataire) est de 3 ans. Les dettes datant de plus de 3 ans sont donc prescrites.
Quant à la vérification des montants demandés, le locataire peut bien sûr demander un justificatif au propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment savoir la part de TEOM incluses dans les provisions sur charges que je paye mensuellement ? Mon propriétaire me demande de payer 163 euros de TEOM alors que je paye 55 euros de charges par mois, comment savoir la somme que j’ai déjà payé pour la déduire des 163 euros ?
merci !
Bonjour,
En effet, la TEOM constitue une charge récupérable. En pratique, cela signifie qu’elle est adressée au propriétaire sur la taxe foncière mais que ce dernier peut la récupérer auprès du locataire au titre des charges locatives récupérables.
La provision pour charges peut inclure cette TEOM. En revanche, si la provision n’est pas suffisante pour toutes les charges cette dernière peut être révisée annuellement si le contrat de travail contient une clause en se sens.
De plus, le locataire peut demander la preuve de cette augmentation au bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai quitté le logement le 31/12/2023 l’agence à prélevé sur la caution de garantie 3 mois au titre de la Taxe d’ordure pour l’année 2024 sachant que j’avais réglé la taxe 2023
Est ce que cet acte de l’agence est légal ?
Dois-je réclamer la restitution de ce montant prélevé ?
Cordialement
Bonjour,
En France, le prélèvement sur la caution de garantie pour la taxe d’ordures ménagères au titre d’une année suivante à la fin de votre location est généralement considéré comme illégal. La taxe d’ordures ménagères est liée à l’occupation du logement, et le locataire est généralement responsable du paiement de cette taxe pendant la période où il occupe le logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjours
En complément a mon message l’agence de location me fait connaître que la taxe d’ordures ménagères sur la période 2023-2024 est calculé sur (entre 01/10/et 30/09/de chaque année).
Ceci m’étonne
Je lui i bien précisé que la taxe s’applique à l’année civile soit du 01/01 au 31 /12
Cordialement
Bonjour
J’occupe mon logement depuis le 1 janvier 2018 et je quitte celui-ci le 14 février prochain. Je n’ai jamais payé la TEOM depuis que j’ai suis rentré dans mon logement.
Ma propriétaire peut-elle me réclamer cette taxe de janvier 2018 à 2023?
Et si j’ai bien lu sur l’année 2024 je n’aurai qu’à payer 2/12 c’est ça?
Cordialement
Bonjour,
Le propriétaire d’un bien peut effectivement récupérer le montant de la taxe d’ordures ménagères dans les charges locatives du locataire.
En principe, en cas d’oubli, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ou 5 ans (selon les conditions et date de conclusion du contrat) pour récupérer le montant de cette taxe.
Par ailleurs, en cas de départ du locataire en cours d’année, le montant dû est effectivement calculé au prorata temporis.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Plutôt je rectifie mon message, c’est pas que je n’ai pas payé cette taxe c’est juste qu’elle ne me l’a jamais fait passer et/ou dit, là elle me dit tu dois me payer la TEOM je te ferai parvenir la lettre.
Merci de votre retour
Bonjour.
Maman est locataire elle a 950 € de revenu un loyer de 595 €.
Son propriétaire lui fait payer 160euros de poubelle elle vie toute seule.
. Il a t il un moyen pour lui éviter de payer cette taxe. Maman a 91 an.
Cordialement Françoise
Bonjour,
Le propriétaire peut récupérer le montant de la taxe d’ordures ménagères dans les charges du locataire. Nous vous invitons à contacter votre propriétaire pour lui expliquer la situation de votre mère.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Quel texte dit que cette charge locative (TEOM) doit être imputée sur les provisions pour charges, s’il vous plait ? Mon agence, en m’envoyant mon avis d’échéance, a ajouté une ligne “TEOM” et ajouté son montant total à ce que je dois payer ce mois-ci mais j’aurais aimé que cela soit lissé sur les provisions pour charges. Je paierai bien sûr ce qui est dû ce mois-ci mais aimerais leur demander de l’inclure dans les provisions et étayer ma demande avec un texte. De plus, je suis arrivée dans le logement vers le 20 janvier et n’étant qu’en Novembre,… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez effectivement demander à ce que la TEOM soit inclue dans la provision pour charges afin que celle-ci soit lissée sur l’année.
Dans ce cas et si besoin, un rappel de charges pourra être effectuée à la fin de l’année si la provision n’était pas suffisante.
De plus, pour une année incomplète le paiement de cette taxe s’effectue au prorata du temps d’occupation du logement sur l’année.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre propriétaire réclame via l’agence gestionnaire du bien, la régularisation de la TEOM, la provision sur charge n’était pas suffisante sur 2023.
Or, sur les années précédentes c’est le propriétaire qui géré la location et il n’a jamais demandé de régularisation. Nous venons de prendre connaissance du montant de la TEOM sur les 6 dernières années et finalement nous avons trop payé pendant deux ans, ce qui permet de minorer la “dette” de 2023. Mais peut on remonter aussi loin? merci
Bonjour,
Une dette de loyers et/ou de charges locatives se prescrit par 3 ans.
De ce fait, le bailleur dispose de 3 ans pour pour réagir face à un impayé de loyer ou de charges locatives.
Par conséquent, c’est la même durée qui s’applique au locataire si ce dernier à versé trop de charges.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire d’une maison depuis 2 ans et 7 mois. Mon contrat de bail mentionne bien un loyer mensuel mais la partie charges récupérables est barrée. Je ne paie donc aucune charge mensuelle.
Aujourd’hui, mon propriétaire me réclame la TEOM, ce qu’il n’avait jamais fait jusque-là. Je sais que cette taxe fait partie des charges récupérables par un propriétaire mais faut-il que ce soit explicitement indiqué dans le bail ? En l’occurrence ici, ce n’est pas le cas. A-t-il donc le droit de me réclamer le règlement de cette TEOM ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En règle générale, les charges récupérables sont des sommes dues de droit si le propriétaire en fait la demande, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner dans le contrat de bail.
A cette fin le bailleur, doit fournir les justificatifs requis pour récupérer lesdites charges (Cass. Civ 3ème, 4 juillet 2019, n°18-10.978).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon propriétaire vient de me réclamer le remboursement des ordures ménagères. Soit.
Or, en 2021 j’ai réglé la somme de 182 euros, et cette année les ordures ménagères s’enlèverait à 425 euros.
C’est normal ?
Merci.
Bonjour,
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères augmente tous les ans et elle est payé en même temps que la taxe foncière.
Si besoin, vous pouvez demander la preuve du montant à votre bailleur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace