Guide pratique de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Exemple : Si le capital social de votre EURL est de 1 000 euros, c’est le montant maximum pour lequel les créanciers peuvent vous poursuivre en paiement sur vos biens personnels.

Les avantages de l’EURL

Le premier avantage de l’EURL est la protection du patrimoine personnel de l’associé unique. En effet, puisque sa responsabilité est limitée au montant de son apport, le fondateur de l’EURL sait exactement quelle part de son patrimoine personnel il engage en cas de défaillance de paiement de la société. De plus, du fait de la personnalité morale de l’EURL, la délimitation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel est très claire.

D’autre part, le fait de créer une société même si on est seul offre une certaine crédibilité vis-à-vis des investisseurs, notamment des banques. Ce type de statut juridique permet de démontrer un réel investissement du porteur de projet.

Autre point intéressant en EURL, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). En fonction de votre situation personnelle, de la composition et des revenus de votre foyer fiscal, vous pouvez optimiser votre fiscalité.

Enfin, il est possible de transformer une EURL en SARL assez facilement. Dès lors que les statuts le prévoient, vous avez seulement besoin de procéder à une modification des statuts pour faire entrer un nouvel associé au capital de la société. Vous n’avez donc pas besoin de fermer l’EURL pour créer une SARL. Cela représente un gain de temps et d’argent conséquent.

Les inconvénients d’EURL

Opter pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite de créer une société. Dès lors, vous devez respecter un certain formalisme juridique. Cela est d’autant plus vrai que la loi encadre assez spécifiquement le fonctionnement de l’EURL, comme la SARL. La liberté statutaire est moins importante qu’en SASU notamment.

De même, créer une société seul implique de s’acquitter des obligations comptables. Ce qui n’est pas le cas en micro-entreprise.

Le dernier inconvénient de l’EURL concerne les coûts de création et de gestion. Certains frais administratifs sont inévitables pour créer une EURL. Vous devez également tenir compte des charges en EURL comme les impôts et taxes, les honoraires du cabinet comptable à moins que vous gériez toute la comptabilité vous-même, etc.

Qui peut créer une EURL ?

Pour créer une EURL, vous devez être majeur ou mineur émancipé. Vous devez avoir la nationalité française, être ressortissant d’un pays de l’Union Européenne ou avoir un titre de séjour en cours de validité vous permettant d’entreprendre sur le territoire français.

De plus, vous ne devez pas être frappé par une interdiction de gérer, ni faire l’objet d’une incompatibilité. Par exemple, si votre contrat de travail comporte une clause d’exclusivité, vous pouvez être empêché de créer une entreprise, ou devoir demander l’autorisation préalable de votre employeur.

Comment fonctionne une EURL ?

La gestion de l’EURL est répartie entre l’associé unique et le gérant de l’EURL. Toutefois, en pratique, ces deux rôles sont occupés par la même personne, à savoir l’associé unique.

Le rôle de l’associé unique

Vous devenez associé unique dès lors que vous effectuez un apport au capital social, en échange de parts sociales.
Cet apport peut être réalisé en argent ou sous forme de biens.

En EURL, l’associé unique détient 100 % du capital. Il concentre donc l’ensemble des pouvoirs normalement partagés entre plusieurs associés dans une SARL.

Les droits de l’associé unique

L’associé unique :

• fixe les grandes orientations de la société ;
• approuve les comptes annuels ;
• prend seul les décisions relevant de la vie sociale ;
• peut percevoir des dividendes.

Même lorsqu’il confie la gestion à un tiers, il conserve un contrôle permanent sur la société.

Exemple : Vous nommez un gérant tiers pour gérer l’activité au quotidien. Vous restez seul décisionnaire pour la distribution des dividendes ou la révocation du gérant.

Les obligations de l’associé unique

En contrepartie de ses pouvoirs, l’associé unique doit :

• respecter les règles applicables aux conventions conclues entre lui et l’EURL ;
• se conformer aux obligations légales et réglementaires ;
• formaliser par écrit les décisions qu’il prend seul.

Une responsabilité en principe limitée

L’associé unique n’est responsable des dettes de l’EURL qu’à hauteur de son apport.
Cette protection constitue l’un des principaux avantages de ce statut.

Le cas particulier de l’associé unique personne morale

Lorsque l’associé unique est une personne morale, la nomination d’un gérant tiers est obligatoire. La loi interdit en effet à une personne morale d’exercer elle-même les fonctions de gérant.

Le rôle du gérant de l’EURL

La gestion quotidienne de la société est de la responsabilité du gérant de l’EURL. Il peut s’agir de l’associé unique lui-même ou d’un tiers désigné par l’associé unique. Dans tous les cas, le gérant doit être une personne physique et pas une personne morale.

Les missions et pouvoirs du gérant

Le gérant personne physique agit au nom et pour le compte de la société.
Il assure :

• La gestion courante de l’activité ;
• La mise en œuvre de la stratégie ;
• La représentation de l’EURL auprès des clients, partenaires et administrations.

Ses pouvoirs sont encadrés par l’objet social de la société et il peut accomplir tous les actes nécessaires à l’intérêt de l’entreprise.

Exemple : Le gérant peut signer un contrat commercial ou engager une dépense dès lors que cela entre dans l’objet social de l’EURL.

Les obligations du gérant

Le gérant doit notamment :

• Formaliser les décisions de l’associé unique ;
• Organiser l’approbation annuelle des comptes ;
• Effectuer les formalités de publicité obligatoires ;
• Veiller au respect des statuts et de la réglementation.

En cas de manquement, sa responsabilité civile peut être engagée.

Répartition des rôles dans une EURL : tableau récapitulatif

Quel est le régime fiscal en EURL ?

L’imposition des bénéfices

Au niveau de l’imposition de L’EURL, elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur le revenu (IR)

Par principe, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le bénéfice de l’EURL est intégré à votre revenu personnel.
Ce régime convient souvent aux projets :

• En phase de démarrage ;
• Avec peu de bénéfices ;
• Sans stratégie de rémunération complexe.

Exemple : Un entrepreneur qui se verse peu ou pas de rémunération au départ peut conserver l’IR temporairement.

L’impôt sur les sociétés (IS)

Vous pouvez opter pour un EURL à l’IS, c’est-à-dire soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’EURL est imposée sur ses résultats. Votre rémunération devient une charge déductible.

Ce régime offre :

• Une meilleure maîtrise fiscale ;
• Une capacité à lisser l’imposition ;
• Plus de souplesse dans la gestion des bénéfices.

Le taux d’imposition normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique pour les premiers 42 500 euros de résultat pour les petites et moyennes entreprises. Ce qui est généralement le cas des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée.

L’imposition des dividendes

Si vous souhaitez vous verser des dividendes en EURL, vous devez connaître les règles fiscales qui s’appliquent.

Les dividendes correspondent à la part des bénéfices que l’associé unique se verse suite à l’approbation des comptes annuels de la société. Deux modes d’imposition sont applicables :

• La flat taxe (ou prélèvement forfaitaire unique) de 30 % pour la part des dividendes qui n’excède pas 10 % du capital social ;
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent 45 % de cotisations sociales.

Exemple : Si votre EURL a un capital social de 1 000 euros et que vous souhaitez vous verser 5 000 euros de dividendes, ils seront imposés comme suit :

• Les 100 premiers euros sont imposés à 30 % soit 30 euros ;
• Les 4 900 euros restants sont imposés à 12,8 % (627,20 euros) + 45 % de cotisations sociales (2 205 euros).

Donc, sur les 5 000 euros de dividendes, vous percevez réellement 2 137,80 euros.
C’est pourquoi, les entrepreneurs qui préfèrent se rémunérer en dividendes choisissent plus souvent la SASU, tandis que ceux qui souhaitent se payer tous les mois optent pour l’EURL en majorité.

EURL et TVA

En EURL, le régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires.

• Franchise en base de TVA : Si votre chiffre d’affaires reste inférieur à 37 500  pour les prestations de services ou 85 000  pour les activités de vente, vous ne facturez pas la TVA et vous ne la reversez pas.
  Vous n’avez donc aucune déclaration de TVA à effectuer.
• Régime réel simplifié de TVA : Ce régime s’applique lorsque vous dépassez les seuils de la franchise, sans atteindre un chiffre d’affaires élevé.
  Il concerne notamment les activités de vente jusqu’à 840 000 € et les prestations de services jusqu’à 254 000 €.
  La TVA est déclarée selon des modalités allégées.
• Régime réel normal de TVA : Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils, vous relevez automatiquement du régime réel normal.
  La TVA doit alors être déclarée et payée de façon plus fréquente.

Quelles sont les obligations comptables en EURL ?

L’EURL est soumise à des obligations comptables et fiscales encadrées par la loi. Ces obligations garantissent la transparence financière de la société et sécurisent sa gestion, mais elles nécessitent une organisation rigoureuse dès la création.

Une comptabilité complète à tenir tout au long de l’année

Contrairement à des régimes simplifiés, l’EURL doit tenir une comptabilité commerciale complète.

Cela implique notamment :

• L’enregistrement chronologique de toutes les opérations ;
• La conservation des pièces justificatives ;
• Le suivi des encaissements et des dépenses ;
• La tenue des livres comptables obligatoires.

Cette comptabilité permet de suivre la santé financière de l’entreprise et de respecter les obligations légales.

Exemple : Chaque facture client et chaque dépense professionnelle doivent être enregistrées, même pour une activité exercée seul.

L’établissement des comptes annuels

À la clôture de chaque exercice, l’EURL doit établir des comptes annuels, comprenant :

• Un bilan comptable ;
• Un compte de résultat ;
• Une annexe comptable.

Ces documents reflètent la situation financière de la société et permettent à l’associé unique de prendre les décisions nécessaires.

Lorsque l’associé unique est également gérant, l’approbation des comptes fait l’objet d’une décision formalisée par écrit.

Le dépôt des comptes au greffe

Une fois les comptes approuvés, l’EURL doit procéder au dépôt des comptes annuels via le guichet unique dans les délais légaux.

Ce dépôt permet la transmission des comptes au registre national des entreprises (RNE).

Cette formalité :

• Rend certaines informations accessibles aux tiers ;
• Garantit la transparence de la vie sociale de l’entreprise ;
• Constitue une obligation légale incontournable.

Les déclarations fiscales obligatoires

Les obligations fiscales de l’EURL dépendent du régime d’imposition choisi (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Elles incluent notamment :

• La déclaration annuelle de résultats ;
• Les déclarations de TVA le cas échéant ;
• Le paiement des impôts et taxes dus.

Exemple : Une EURL soumise à la TVA doit déclarer et reverser la TVA collectée selon une périodicité précise.

Obligations comptables d’une EURL : tableau récapitulatif

Quel régime social pour le dirigeant de EURL ?

Le régime social du dirigeant d’EURL dépend de si le gérant est l’associé unique ou un tiers.

Le régime social du gérant associé unique d’EURL

Le gérant associé unique d’une EURL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le taux de cotisations sociales est de 45 % de votre rémunération.

Par exemple, si vous vous versez 1 000 euros de rémunération, vous devez prévoir 450 euros de cotisations sociales. Soit un coût total de 1 450 euros pour la société.

Si vous ne vous rémunérez pas pour vos fonctions de dirigeant, un montant minimal de cotisations sociales s’appliquent forfaitairement. Cela permet de bénéficier d’une couverture sociale.
Ce régime social s’applique automatiquement, sans démarche particulière de votre part.

Le régime social du gérant non associé de l’EURL

Le gérant non associé de l’EURL relève du régime des assimilés salariés uniquement s’il est rémunéré pour ses fonctions de dirigeant. Sinon, il n’a pas de protection sociale. Ici, pas de cotisations sociales minimum. Et le taux de cotisations sociales est de 82 % pour les assimilés salariés. Cette charge peut sembler importante, mais ce régime social est plus protecteur que celui des TNS. Effectivement, la couverture sociale est la même que pour un salarié, sauf qu’elle ne comporte pas d’assurance chômage.

Comment créer une EURL ?

Les principales étapes pour créer une EURL sont :

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.