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L’EURL à l’IS (Impôt sur les sociétés)
Dernière mise à jour le 19/07/2022
L’EURL à l’IS ne manque pas d’attraits. Elle présente de nombreux avantages, ce qui pousse plusieurs auto-entrepreneurs à opter pour ce régime d’imposition. Toutefois, ce choix aura également de lourdes répercussions sur les formalités à régler pour s’acquitter de l’impôt. La structure doit suivre une procédure relativement complexe pour honorer ses obligations envers l’administration fiscale. D’où l’intérêt de bien se renseigner avant de retenir cette option fiscale.
Comment l’EURL à l’IS fonctionne-t-elle ?
Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit s’acquitter d’une taxe calculée en fonction des bénéfices. Cette solution donne les moyens de dissocier la fiscalité de l’établissement de celle du dirigeant. Ce dernier supportera uniquement l’impôt sur le revenu calculé selon sa rémunération ou les dividendes qu’il se verse.
Il y a lieu de signaler que ce choix est irrévocable dès lors que l’associé ne se rétracte pas dans les délais prévus. En outre, opter pour l’IS devient une obligation quand l’unique associé correspond à une personne morale.
Intérêt d’opter pour l’EURL à l’IS
Ce régime d’imposition facilite grandement la gestion de la fiscalité de l’associé-dirigeant dans le cas où ce dernier se verserait un salaire ou des dividendes dérisoires.
La possibilité de soustraire les charges lors du calcul de l’impôt constitue également un argument de poids en faveur de l’EURL à l’IS. Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise et son schéma de financement, ce mécanisme pourrait bien garantir l’équilibre financier de la structure.
Calcul et taux de l’IS en EURL
Le montant de l’impôt à payer s’obtient après avoir multiplié la base imposable au taux applicable. Ici, la base imposable correspond aux bénéfices nets de l’entreprise. Le taux dépend quant à lui :
- Du chiffre d’affaires de la structure ;
- Des bénéfices dégagés au cours de l’exercice.
Taux d’impôt pour les sociétés
Pour les EURL réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 euros, le taux applicable est de 15 % si les activités rapportent entre 0 et 500 000 euros et 28 % pour la tranche supérieure. Si le chiffre d’affaires annuel excède 7 630 000 euros, il s’établit à 28 %, indépendamment des bénéfices générés au cours de l’année.
Il convient de savoir que les EURL dont l’unique associé est une personne morale ne peuvent avoir accès au taux réduit de 15 %.
Calcul du bénéfice
Il faut principalement soustraire les charges dont la rémunération du dirigeant au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ce faisant, il est également nécessaire de soustraire :
- Le déficit des exercices précédents ;
- Les éventuelles déductions ou réintégrations fiscales.
Si le résultat est négatif, il est encore une fois possible de le reporter sur le prochain exercice comptable.
EURL à l’IS ou à l’IR : que choisir ?
Dans le cas où l’unique associé serait une personne physique, choisir entre une EURL à l’IS ou à l’IR ne sera pas une mince affaire. Avant de prendre une décision, le principal intéressé doit étudier :
- Son statut ;
- Sa fiscalité personnelle ;
- Le montant de ses revenus ;
- Les résultats prévisionnels de l’entreprise.
L’associé-gérant et l’associé qui ne participe pas directement à la gestion de l’entreprise ne bénéficient pas du même traitement au regard de la loi. Le premier est toujours imposé qu’il se verse des dividendes ou un salaire. Le second est soumis à l’impôt uniquement en cas de versement de dividendes.
Si l’associé supporte déjà une forte imposition du fait de ses autres sources de revenus, opter pour l’IS est bien plus conseillé. En plus de l’aider à mieux appréhender sa situation, cette solution lui évite d’alourdir les charges fiscales qui pèsent sur lui.
D’autre part, il aura toujours la possibilité de limiter sa rémunération de sorte à optimiser sa fiscalité et d’épargner les bénéfices de l’entreprise. Dans le cas d’une EURL soumise à l’IR, ce cas de figure est impossible.
Quoi qu’il en soit, de nombreux autres points doivent être pris en compte pour ne citer que :
- La composition du foyer fiscal ;
- Les projets de l’associé unique.
Pour ne rien laisser au hasard, il vaut mieux solliciter l’aide d’un conseiller professionnel. Celui-ci livrera toutes les informations à connaître et permettra au principal concerné de faire le bon choix, quelle que soit sa situation.
Comment payer l’IS en EURL ?
Les modalités de paiement de l’IS peuvent être assez difficiles à appréhender. En effet, le montant de l’impôt n’est connu qu’à la clôture des comptes. Il faut donc attendre l’exercice suivant pour régler les sommes dues à l’administration fiscale. Cette dernière prévoit heureusement un paiement échelonné sous forme d’acomptes. En outre, des dispositions ont été prises pour mener à bien d’éventuelles régularisations en N+2.
Toujours est-il qu’il incombe à l’expert-comptable de communiquer à l’autorité fiscale les informations essentielles sur la fiscalité de l’entreprise. Ce professionnel doit faire parvenir la liasse fiscale dans les meilleurs délais après la clôture des comptes.
À cette occasion, il joindra à ce recueil de documents comptables les formulaires de déclaration exigés. Il remplira la déclaration 2035 si la structure génère des bénéfices non commerciaux (BNC) et remettra le formulaire 2031 dans le cas où l’établissement relèverait du régime BIC (Bénéfices industriels commerciaux).
Acomptes
En principe, l’EURL à l’IS s’acquittera de l’impôt dû de l’année N-1 en 4 acomptes représentant chacun 25 % de la somme due à l’administration fiscale. Ces versements doivent avoir lieu au plus tard les :
- 15 mars ;
- 15 juin ;
- 15 septembre ;
- 15 décembre.
Dans la pratique, de nombreuses sociétés ignorent encore le montant de l’impôt à payer lors de la première échéance. Ceci étant principalement dû à un décalage entre :
- L’année civile ;
- L’exercice comptable.
Dans ce contexte, il est d’usage de s’acquitter d’une somme correspondant au montant du 4e acompte de l’année N-2. De cette façon, l’entreprise verse par anticipation le premier acompte de l’IS de l’année N-1.
Lorsque le compte de résultat a enfin été émis, la structure paiera la première et la seconde tranche de l’IS lors du second versement. Puis, elle versera le montant restant dû en deux versements. Bien entendu, des dispositions ont été prises pour éviter que la structure ne paie plus que ce qu’elle ne devrait.
Solde
Avant le 15 mai, il faut aussi faire parvenir le solde d’IS. Cette formalité permet à l’administration fiscale et à la société de faire un rapprochement entre :
- Les acomptes versés ;
- L’impôt dû à l’année N-2.
La structure a ainsi droit à un remboursement si en fin de compte elle a payé plus qu’elle devait. Elle peut également être contrainte de s’acquitter d’une somme quelconque pour régularisation.
Créance
Il arrive également que l’entreprise bénéficie d’une créance d’IS constatée sur l’exercice précédent. Si ces créances sont déclarées avant la remise de la solde d’IS, elles seront reportées sur le premier acompte de l’année.
Quels sont les cas de dispense d’acompte d’IS en EURL ?
L’EURL à l’IS peut échapper au mode de paiement décrit plus haut dans certains cas de figure. Tout d’abord, elle peut s’acquitter de l’IS en un unique versement lors de sa première année d’activité. L’administration fiscale ne dispose effectivement d’aucune information sur l’impôt dû au cours des deux années précédentes.
Une dispense est également envisageable lorsque :
- L’IS dû à l’État est inférieur à 3 000 euros ;
- Quand la société est déficitaire.
Dans tous les cas, il est toujours nécessaire de faire parvenir ses déclarations dans les délais prévus.
FAQ
Quels sont les avantages d’une EURL à l’IS ?
L’EURL à l’IS permet à l’associé de dissocier sa fiscalité personnelle de celle de l’entreprise. Les bénéfices feront l’objet d’une imposition et l’associé devra uniquement s’acquitter de l’IR correspondant au revenu ou aux dividendes tirés des activités de la structure. Pour les personnes supportant une forte pression fiscale, il s’agit d’une solution intéressante pour optimiser sa fiscalité. Toutefois, il est important de savoir qu’opter pour l’IS est irrévocable dans le cas d’une EURL.
Quel régime d’imposition choisir pour une EURL ?
Choisir entre l’IS et l’IR est particulièrement délicat si l’on projette de fonder une EURL. Il n’y aura pas de marche arrière si l’on opte pour l’IS pourtant, ce régime d’imposition ne manque pas d’attraits. Parallèlement, l’IR présente également des avantages, dont des abattements. Pour prendre la bonne décision, il convient de se pencher sur de nombreux facteurs. C’est pourquoi il est recommandé de demander conseil à un spécialiste pour éviter tout faux pas.
Quels sont les taux d’imposition applicables pour une EURL ?
Tout dépend du chiffre d’affaires et des bénéfices générés par l’activité. Si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 7 630 000 euros, l’entreprise bénéficie d’un taux réduit de 15 % si ces bénéfices n’excèdent pas 500 000 euros. Autrement, l’administration fiscale appliquera un taux d’imposition de 28 % et ce, que son chiffre d’affaires soit inférieur à 7 630 000 euros ou non. Toutefois, soulignons que ces taux changeront dès l’an prochain.
Comment calculer les bénéfices d’une EURL ?
En principe, les bénéfices d’une entreprise sont le résultat d’une soustraction entre :
- Le chiffre d’affaires annuel ;
- Les charges diverses.
Toutefois, dans l’optique de calculer la base imposable pour l’IS, il faut également soustraire les abattements auxquels la structure peut prétendre. Dans tous les cas, il vaut mieux confier ce calcul à un comptable apte à se pencher sur les comptes de l’établissement.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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