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Le coût de création d’une EURL

Le coût de création d’une EURL

Comme toute société, l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite l’accomplissement de certaines formalités administratives lors de sa création. À cette démarche correspond un coût à supporter par l’associé unique qu’il souhaite l’effectuer seul ou en faisant appel à un professionnel. Ces charges varient parfois en fonction de la nature de l’activité à exercer. Elles englobent les frais relatifs à l’établissement des statuts, au capital social, à l’immatriculation de la société, à la publication d’un avis dans un JAL, à la déclaration des bénéficiaires effectifs et au SPI.

 

Tableau récapitulatif des coûts à prévoir pour la création d’une EURL

L’EURL compte parmi les formes juridiques adaptées à l’exercice d’une activité seul. Pour rappel, il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) créée par un associé unique. Ce statut juridique permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur, de bénéficier d’une crédibilité à l’égard des investisseurs et de transmettre facilement les parts sociales.

Voici une estimation du budget moyen à prévoir en fonction de l’activité de l’entreprise :

  • 267,43 €: activité commerciale ;
  • 757,43 €: activité artisanale.

Le tableau ci-dessous récapitule les frais à payer lors de la constitution d’une EURL.

FormalitésCoût
Rédaction des statutsDe 0 à plus de 1 000 €
Apports au capital socialÀ partir de 1 € symbolique
Publication d’un avis de constitution dans un JAL200 € en moyenne
Immatriculation de l’EURLEntre 40 et 130 € en moyenne
Inscription au Registre des Bénéficiaires Effectifs25,93 € en moyenne
Stage de Préparation à l’Installation260 € en moyenne

 

Le coût des apports au capital social de l’EURL

La création d’une EURL suppose la réalisation d’apports permettant de constituer le capital social. Ce dernier est librement fixé par l’associé unique. Ainsi, il est possible de créer une EURL à 1 € au minimum.

À noter : la loi ne prévoit aucun montant maximum.

Il est fortement recommandé de prévoir un capital à plus de 1 €. Les investisseurs et partenaires accorderont ainsi plus de crédibilité à l’entreprise. En outre, les banques seront rassurées et accorderont facilement des prêts à l’EURL.

Enfin, les apports en numéraire sont obligatoirement libérés à 20 % lors de la constitution de la société. Les 80 % restants sont à verser dans les cinq années suivantes. Par ailleurs, le dépôt du capital social de l’EURL sur un compte bloqué est obligatoire. Cette démarche n’engage aucun frais pour l’associé unique. Elle permet d’obtenir un certificat de dépôt de fonds, document à joindre au dossier de demande d’immatriculation.

 

Le coût lié à la rédaction des statuts

Les frais à prévoir sont différents selon que l’associé unique de l’EURL rédige lui-même les statuts ou recourt au service d’un professionnel.

Rédiger soi-même les statuts

Cette formalité est gratuite. Il suffit de télécharger sur Internet un modèle de statuts d’EURL. Il convient toutefois d’être vigilant, car ce document contient des mentions obligatoires telles que :

Certaines mentions sont facultatives. Néanmoins, il est conseillé de les reprendre dans les statuts :

  • Identité et pouvoirs du gérant ;
  • Procédés de consultation de l’associé de l’EURL ;
  • Modalités de transmission des parts sociales ;
  • Règles relatives à la liquidation de la société ;
  • Choix des dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social.
À noter : la signature des statuts sociaux intervient après le dépôt du capital social sur un compte bloqué.

Faire appel à un professionnel

Les entrepreneurs qui souhaitent l’accompagnement d’un professionnel disposent de deux options. D’une part, il est possible de déléguer la rédaction des statuts de l’EURL à :

  • Un avocat ;
  • Un notaire ;
  • Un expert-comptable.

Dans ce cas, il faut prévoir entre 800 et 1 100 € environ. D’autre part, le recours à une plateforme juridique sur Internet coûte environ 130 €.

 

Le coût des formalités de constitution de l’EURL

À côté des coûts obligatoires, il existe d’autres frais annexes à prévoir lors de la création d’une EURL.

Les frais obligatoires

Outre la rédaction des statuts et la constitution du capital social, il est nécessaire de réaliser certaines formalités obligatoires.

Publication d’un avis dans un JAL

Cette démarche vise à informer les tiers de la constitution de l’EURL. La publication de l’avis de création s’effectue dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où est situé le siège de l’entreprise. Cette parution coûte en moyenne 200 €. Les tarifs dépendent néanmoins des trois critères suivants :

  • Taille de l’annonce légale ;
  • Journal choisi ;
  • Département du siège de l’EURL.
À noter : l’annonce légale de constitution contient des mentions obligatoires.

Stage de Préparation à l’Installation

Le SPI ou Stage de Préparation à l’Installation est une formalité préalable à l’immatriculation de l’entreprise. Elle est obligatoire uniquement si l’associé unique choisit d’exercer une activité artisanale via son EURL. Cette formation de 30 heures concerne les conditions d’installation, les sources de financements possibles ainsi que les différentes techniques de gestion.

Le Stage de Préparation à l’Installation coûte en moyenne entre 200 et 400 € en fonction de la chambre des métiers dont dépend l’entreprise. Il existe différentes possibilités de financement telles que :

  • Aide individuelle à la formation ou AIF pour l’associé unique inscrit à Pôle emploi ;
  • Compte Personnel de Formation (CPF) ;
  • Soutien financier du Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale (FAFCEA).
À noter : l’associé unique peut être dispensé du SPI dans certains cas (détention d’un diplôme, immatriculation au RCS ou RM, force majeure…). Il est nécessaire d’en faire la demande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la CMA. Un modèle est téléchargeable gratuitement sur le site : cfe-metiers.

Il faut joindre à la lettre de demande de dispense les justificatifs ainsi qu’un chèque d’une valeur de 25 €. Enfin, il est important de préciser que le SPI deviendra facultatif à partir du second semestre 2019, une fois que le décret d’application de la loi PACTE est adopté.

Immatriculation de l’EURL

La demande d’immatriculation est déposée auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent :

  • Greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ;
  • CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour une activité artisanale.

Les frais à prévoir s’élèvent à :

  • 40 € environ: activité commerciale ;
  • 130 € environ: activité artisanale.

Voici une liste non exhaustive des documents à fournir :

  • Copie des statuts ;
  • Rapport du commissaire aux apports ;
  • Justificatif du siège social de l’EURL (quittance de loyer, contrat de domiciliation ou encore contrat de bail) ;
  • Formulaire M0 (Cerfa n° 11680*05) téléchargeable gratuitement ;
  • Attestation de parution de l’annonce légale de constitution dans un JAL.

Une fois cette formalité effectuée, l’EURL est immatriculée au :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) : activité commerciale ;
  • Répertoire des métiers (RM) : activité artisanale.

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Pour information, la déclaration de la liste des bénéficiaires effectifs de l’EURL est réalisée soit :

  • Lors de l’immatriculation de la société ;
  • Dans un maximum de quinze jours à partir de la délivrance d’un récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation.

Si la déclaration des bénéficiaires effectifs est réalisée lors de la demande d’immatriculation, l’associé unique doit joindre au dossier un chèque à l’ordre du Greffe du tribunal de commerce (25,93 € en moyenne).

Attention! Le défaut d’inscription est passible de sanctions pénales, à savoir :

  • Emprisonnement de six mois ;
  • Amende de 7 500 €.

Cette liste est obligatoirement mise à jour au plus tard trente jours après tout acte ou fait rendant nécessaire la modification du Registre des Bénéficiaires Effectifs de l’EURL (RBE) tel que :

  • L’arrivée ou le départ d’un bénéficiaire ;
  • Le changement d’adresse ou de dénomination sociale.

Cette formalité coûte environ 46,41 €.

Les frais annexes

Il faut compter dans le budget les coûts relatifs à certaines démarches obligatoires ou facultatives à réaliser une fois l’EURL constituée.

Protection de la marque

Il est important de déposer la marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) en début de l’activité. Cette démarche permet de :

  • Acquérir et protéger les droits d’exploitation sur la marque ;
  • Protéger l’identité des produits commercialisés par l’EURL ;
  • Se distinguer des concurrents ;
  • Exercer un monopole sur l’exploitation de la marque ;
  • Agir en contrefaçon.

Le dépôt de la marque est facturé à :

  • 210 €: formalité en ligne ;
  • 250 € (trois classes de services et de produits) + 42 € par classe supplémentaire: dossier papier.

Rédaction des CGV

Dans les relations commerciales de l’entreprise avec les consommateurs, la communication des conditions générales de vente (CGV) est obligatoire. Toutefois, elles sont opposables aux clients uniquement après leur acceptation expresse et préalable à la conclusion des contrats (signature, paraphe, etc.).

Les CGV précisent les modalités de paiement des services ou des produits de l’EURL, les garanties contractuelles proposées ou encore les conditions de remboursement en cas de retour. Ce document contient des mentions obligatoires.

La rédaction des CGV coûte en moyenne :

  • 900 € HT: CGV classique ;
  • 700 € HT: CGV pour un site e-commerce.

Honoraires de l’expert-comptable

En cas de tenue de la comptabilité en interne, la désignation d’un expert-comptable n’est pas obligatoire, mais conseillée. Ce professionnel assure les missions suivantes :

  • Gestion de la comptabilité ;
  • Gestion des aspects juridiques, administratifs et fiscaux ;
  • Accompagnement de l’entreprise en cas de contrôle inopiné du fisc ;
  • Conseil sur les comptables (retards de paiements des clients, prévisions de trésorerie, etc.).

Voici une estimation des frais annuels à prévoir :

  • 875 € HT: expert-comptable en ligne ;
  • 1 666 € HT: expert-comptable de proximité ;
  • 1 400 € HT en moyenne : établissement du bilan annuel.

 

LegalPlace : la solution en ligne pour réduire le coût de création de l’EURL

À l’instar de la création d’une SARL en ligne, la constitution d’une EURL sur Internet présente de nombreux avantages.

Pourquoi créer son EURL en ligne ?

L’accomplissement des formalités en ligne facilité les démarches à effectuer. En outre, la création de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est plus rapide. Les dépenses sont minimisées, car la procédure dématérialisée réduit considérablement les frais de déplacement, sachant que les démarches sont effectuées sur une seule plateforme.

Pourquoi faire appel à LegalPlace ?

L’associé unique peut se charger lui-même de la création de son entreprise en ligne via le infogreffe. Néanmoins, il est plus intéressant de confier les démarches à LegalPlace, un prestataire spécialisé dans le domaine juridique. L’entrepreneur bénéficiera ainsi de nombreux avantages :

  • Il est fréquent que les créateurs d’entreprise ne soient pas suffisamment formés en droit des sociétés. Ils optent néanmoins pour la réalisation des formalités de constitution de l’EURL sans recourir à un professionnel. Or, le greffe refuse leur dossier pour informations inexactes ou documents manquants. Ainsi, ils sont contraints de payer à nouveau les frais d’établissement et d’enregistrement. En passant par un professionnel comme LegalPlace, vous êtes certain d’éviter les dépenses inutiles.
  • LegalPlace propose une création de votre EURL à tarifs très compétitifs ainsi qu’un accompagnement personnalisé. Les services juridiques en ligne sont largement moins chers que les honoraires d’un expert-comptable ou d’un avocat.
  • Les services mis à la disposition des particuliers et professionnels présentent un excellent rapport qualité/prix. En outre, les démarches sont sécurisées, car elles sont prises en charge par des juristes experts. Ces derniers restent à l’écoute pour toute question ou demande d’informations supplémentaires. Aucune crainte quant à la rédaction des statuts de l’entreprise, car cette formalité est assurée par des avocats expérimentés.
  • Vous gagnez du temps considérable grâce à une procédure simple et rapide: vous répondez à quelques questions et les spécialistes de LegalPlace s’occupent du reste. Une fois le dossier complet, l’EURL est créée en quelques jours et vous obtenez l’extrait K-Bis dans les plus brefs délais.

Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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