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Etat des lieux pour bail d'habitation

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Pourquoi LegalPlace?
A propos de l'état des lieux

Pour qui ? Pourquoi ?

L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour les baux d’habitation principale, que le logement soit loué vie ou meublé.

Il n’est pas obligatoire dans le cas de locations saisonnière mais est fortement recommandé si le bailleur et le locataire veulent prouver, à la sortie, qu’une dégradation est imputable ou non au locataire (à savoir, si elle était présente ou non à lors de la remise des clés au locataire).

Quand l’état des lieux doit être réalisé ?

L’état des lieux doit être réalisé lors de la remise des clés par le bailleur (ou son représentant) au locataire.

De la même manière, l’état des lieux de sortie doit être réalisé à la restitution des clés par le locataire au bailleur.

Comment l’état des lieux doit être réalisé ?

Il doit être conduit de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire (ou leurs représentants) puis signé par chacun d’entre eux.

En pratique, les parties devront décrire l’état du logement, pièce par pièce (neuf, bon état, état d’usage, mauvais état, etc.), en précisant à chaque fois s’il existe des dégradations particulières (fissures, tâches, trous, etc.).  

Les équipements devront également être contrôlés en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle ou collective avec compteur individuel, avec un relevé des compteurs.

Une fois l’état des lieux réalisé, il doit être paraphé, daté et signé par le bailleur et le locataire.

Il sera alors considéré comme réalisé de manière contradictoire et attestera de l’état du logement à la remise des clés.

Quelle est la portée de l’état des lieux ?

L’état des lieux a une valeur contractuelle et les deux parties seront liées par ce qu’elles ont constaté dans l’état des lieux. Ce document a ainsi une valeur juridique importante.

Si les parties ne se mettent pas d’accord et n’arrivent pas à établir un état des lieux de manière amiable, alors il pourra être effectué un huissier de justice à l’initiative de la plus diligente des partie. Les frais seront en principe partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (sous réserve de bien respecter la procédure applicable).

Cet état des lieux d’entrée pourra alors être comparé à l’état des lieux de sortie, effectué lui aussi de manière contradictoire entre les parties, afin de constater les éventuelles dégradations.

En cas de dégradations, le bailleur peut demander au locataire de remettre le logement en état et pourra conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le locataire ne s’exécute pas.

Quel est le contenu du document ?

Le contenu de l’état des lieux est fixé par le décret 2016-382 du 31 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale.

Un document unique peut être utilisé pour les états des lieux d’entrée et de sortie.

Il doit comporter les informations suivantes :

A l’entrée et à la sortie du logement :

a) Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;

b) Sa date d’établissement ;

c) La localisation du logement ;

d) Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;

e) Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

f) Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;

g) Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

h) Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;

i) La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

2° A la sortie du logement :

a) L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;

b) La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;

c) Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée”.

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