Pacte d'associés

Pacte d'associés adapté aux sociétés par actions simplifiées

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A propos du Pacte d'Associés

Pourquoi ? Pour quoi ?

Le pacte d’associés (ou pacte d'actionnaires) présenté ici est applicable aux sociétés par actions simplifiées. C'est une convention extra-statutaire (qui vient compléter les statuts de SAS) par laquelle les associés de la SAS peuvent fixer les règles qu’ils décident de respecter entre eux, en sus des statuts de la société, concernant différents aspects relatifs à la société, à savoir :

- sa gouvernance, sa gestion et la conduite de ses affaires,

- la composition et l’évolution de son capital,

- le traitement des hommes clés dans la société,

- et, le cas échéant, tout autre engagement particulier pris par tout ou partie des associés de la SAS.

Les signataires disposent d’une grande liberté contractuelle dans la fixation des termes et conditions du pacte.

Un pacte d’associés n’est pas nécessairement signé par tous les associés de la SAS : il peut par exemple n’être signé qu’entre les associés majoritaires fondateurs (à l’exclusion des investisseurs), ou entre le fondateur et de nouveaux investisseurs, etc.

Il est par ailleurs important que la société soit elle-même signataire du pacte, afin de lui faire prendre certains engagements, notamment celui d’être le gestionnaire du pacte (en charge de sa bonne exécution).

Dans quels cas signer un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés n’est pas un document obligatoire, contrairement aux statuts de la société.

Néanmoins, la signature d’un pacte est recommandée lorsque les associés souhaitent organiser leur relation dans la société de manière plus détaillée que dans les seuls statuts, à titre confidentiel, ou lorsqu’ils s’octroient des avantages particuliers (ne bénéficiant pas à chaque associés) sans pour autant devoir suivre la procédure de commissariat aux avantages particuliers requises pour tout avantage particulier octroyé dans les statuts.

La signature d’un pacte par ailleurs recommandée dans certaines situations au cours de la vie d’une société, notamment :

- A la création de la société, entre les fondateurs, afin de fixer les objectifs commun, d’organiser la gouvernance et les transferts d’actions.

- Lors de l’entrée de partenaires ou de collaborateurs au capital, afin de lier leur qualité d’associé au partenariat ou à la collaboration envisagés, leur interdire de concurrencer par ailleurs la société et prévoir un mécanisme de rachat forcé de leurs actions s’ils cessent leur collaboration.

- Lors de l’entrée d’investisseurs au capital, afin d’organiser les droits qu’ils exigeront, tel que leur droit à l’information sur la conduite des affaires, le contrôle des décisions importantes prises dans le cadre de la gouvernance de la société, le droit de sortie conjointe avec les majoritaires (assortie d’une obligation de sortie conjointe des investisseurs si les fondateurs majoritaires décident de vendre la société), etc.

Quelle valeur et quelle différence par rapport aux statuts ?

La différence principale entre le pacte d’associés et les statuts tient en la sanction de la violation de leurs stipulations.

En principe, la violation d’un pacte d’associés engage la responsabilité civile contractuelle de la partie concernée et est indemnisée par l’octroi de dommages-intérêts.

Attention toutefois, la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 renforce de manière générale les droits des parties au pacte. Dans certains cas, il sera possible d’obtenir l’exécution forcée du pacte, notamment dans le cas de violations de promesses de cession ou de droit de préférence contenus insérés dans le pacte d’associés.

A l’inverse, en principe, la sanction de la violation d’une clause statutaire est lourde et peut résulter (dans les cas visés par le code de commerce, telle que la clause d’agrément statutaire) en l’annulation de l’acte conclu en violation des statuts.

Dans une SAS, les statuts présentent une grande liberté rédactionnelle et il peut être intéressant de stipuler un certain nombre d’engagements relatifs au relations capitalistiques et managériales dans les statuts.

Toutefois, l’inconvénient d’insérer de telles clauses dans les statuts est qu’elle ne seront pas confidentielles (les statuts étant déposés au greffe du tribunal de commerce et à la disposition du public) alors que le pacte prévoira le plus souvent une clause de confidentialité.

Par ailleurs, dès lors que certaines clauses statutaires offrent des droits particuliers à certains associés ou à une catégorie d’associés, il conviendra de respecter la procédure du commissariat aux avantages particuliers qui est coûteuse, ce qui n’est pas le cas quand ce type de clauses figurent dans le pacte d’associés.

Quels sont les différents type de clauses ?

Il existe de très nombreuses variétés de clauses dans les pactes d’associés, dont l’utilité diffère selon le type de relations souhaitées (relations entre fondateurs, relations entre les fondateurs et les investisseurs, relations entre les repreneurs et les fondateurs restés minoritaires au capital, etc.).

Elles peuvent être regroupées dans les catégories suivantes et la plupart d’entre elles figurent dans les modèles de pacte proposés par LegalPlace (ou sont disponibles individuellement en téléchargement) :

1. Les clauses concernant l’organisation, la gouvernance, le fonctionnement ou le financement de la société :

- Clause instaurant un organe de gouvernance ou par laquelle les associés s’accordent sur la direction de la société

- Clause de contrôle des décisions importantes qui peut prendre la forme de l’instauration d’un droit de veto ou la création d’un organe en charge de donner son approbation aux décisions importantes

- Clause d’information renforcée

- Clause de résolution de situation de blocage en cas d’associés égalitaires (également appelée clause de buy or sell)

- Clause de confidentialité

- Clause relative aux distributions de dividendes, imposant des distributions de dividendes sous certaines conditions (afin que, par exemple, des associés minoritaires s’assurent que la société effectuera des distributions)

- Clause de financement fixant les conditions de financement de la société par les avances en comptes courant de ses associés ou fixant les conditions de futurs investissements ou endettements financiers

2. Les clauses concernant le capital et les cessions d’actions

- Clause d’inaliénabilité (ou d’incessibilité) temporaire ne pouvant excéder 10 ans.

- Clause d’agrément de toute nouvelle cession ou transferts d’actions (soit à des tiers, soit même entre associés)

- Clause de droit de préemption permettant à ses bénéficiaire d’acheter en priorité les actions que les associés ont prévu de vendre à un tiers

- Clause de droit de sortie conjointe (également appelé tag along) permettant à ses bénéficiaire de s’assurer vendre leurs actions en même temps (et au même prix) que les majoritaires

- Clause d’obligation de sortie conjointe (également appelé drag along) permettant aux majoritaires de forcer les minoritaires à vendre leurs actions en même temps qu’eux.

- Clause de ratchet ou de relution ou de liquidation préférentielle permettant aux investisseurs de se reluer dans le capital en cas de survenance de certains évènement ou de bénéficier d’une quote-part supplémentaire du prix de cession en cas de vente de la société

- Clause d’anti-dilution permettant à ses bénéficiaires de s’assurer qu’il pourront maintenir leur niveau de participation lors de toute augmentation de capital (pour autant qu’ils puissent y participer)

- Clause de changement de contrôle d’un associé permettant d’anticiper les conséquences du changement de contrôle d’un associé personne morale

- Clause de liquidité permettant d’organiser la sortie des investisseurs à terme

3. Les clauses concernant les associés exerçant des fonctions opérationnelles clés

- Clause de non concurrence interdisant les associés opérationnels de concurrencer la société (y compris pendant une certaine durée après leur départ)

- Clause d’exclusivité obligeant les associés opérationnels à consacrer tout ou partie de leur temps à leurs fonctions dans la société

- Clause de good leaver ou de bad leaver obligeant les associés opérationnels (ou leurs héritiers) à vendre leurs actions aux autres associés s’ils cessent leurs fonctions involontairement (good leaver), notamment en cas de décès ou d’incapacité, ou pour des raisons qui leur sont imputables (bad leaver) notamment en cas de démission ou licenciement pour faute grave.

Quelles sanctions en cas de violation du pacte d’associés ?

La sanction de la violation des clauses du pacte d’associés diffère selon la nature de la clause qui n’a pas été respectée. En principe, elle consiste en la condamnation de la partie ayant violé ses engagement à l’octroi de dommages intérêts.

Néanmoins, dans certains cas, la sanction peut résulter en l’exécution forcée des engagements non tenus (notamment en ce qui concerne les promesses de cession ou les droits de préemption, suite à la réforme du droit des contrats).

Par ailleurs, le pacte peut prévoir ses propres sanctions, telle que l’obligation pour l’associé qui aura violé des engagements importants à céder ses actions aux autres associés (le cas échéant à un prix subissant une décote par rapport à la valeur de marché).

Il est par ailleurs fréquent, pour la personne contrôlant la société (et en exerçant la direction) de prévoir que la société sera le gestionnaire du pacte et aura le droit de forcer les cessions ou de refuser de reporter sur le registre de mouvements de titres des cessions passées en violation des stipulations du pactes, afin de s’assurer une certaine efficacité dans la mise en oeuvre du pacte d’associés. Une telle clause est prévue dans les modèles mis à disposition sur LegalPlace.

Comment modifier le pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat et donc, contrairement aux statuts, il ne peut être modifié qu’à l’unanimité des parties.

Il peut toutefois être prévu dans le pacte que de nouvelles parties (de nouveaux associés qui ont acheté ou souscrit des actions par exemple) seront automatiquement parties au pacte par la seule signature d’un bulletin d’adhésion également signé par la société.

Quelle durée ? Quand le pacte d’associés prend-il fin ?

Un pacte d’associés ou d’actionnaires doit utilement avoir une durée de vie équivalente à celle pendant laquelle les parties resteront associées dans la société concernée.

Toutefois, afin de ne pas signer un contrat à durée indéterminée (qui pourrait être résilié unilatéralement par n’importe quelle partie), il convient de prévoir une durée fixe, qui est de 10 ans dans les modèles proposés par LegalPlace, avec renouvellements par périodes de 5 ans. Ceci présente l’inconvénient d’offrir la possibilité à chaque partie de sortir du pacte si elle en manifeste la volonté au terme de chaque période, mais cet inconvénient s’avère bien moindre que la faculté de résiliation unilatérale à tout moment attachée à la durée indéterminée.

Par ailleurs, certaines clauses du pacte comportent leurs propres durées selon la nature des engagements stipulés (la clause de non concurrence pouvant durer plus longtemps, les clauses de good et bad leaver pouvant avoir une durée plus limitée, etc.).

Les modèles de pactes d’associés proposés par LegalPlace

LegalPlace propose deux types de pactes d’associés pour SAS, comportant des clauses usuelles en la matière, selon un choix éditorial non exhaustif :

- Le pacte conclu entre associés opérationnels soit égalitaires entre eux soit ayant un rapport de majoritaire (ou groupe majoritaire) et minoritaire (ou groupe minoritaire), qu’ils s’agisse de fondateurs ou d’associés entrés au capital plus tard, occupant des fonctions opérationnelles dans la société (au titre d’une fonction de direction telle que la présidence ou la direction générale ou au titre de contrats de travail)

- Le pacte conclu entre des fondateurs et des investisseurs business angels (ou en love money)

Avocat en option

LegalPlace fournit uniquement un logiciel permettant de personnaliser des modèles de documents juridiques conçus par des avocats partenaires et mis à disposition à titre d’information juridique. LegalPlace n’est pas un cabinet d’avocats, ne réalise pas du conseil juridique ou de la rédaction d’actes. Elle ne peut pas être tenue responsable de la non adéquation d’un modèle de document à une situation particulière ou de sa non-conformité, non exhaustivité, inexactitude ou non actualisation.

LegalPlace peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat expérimenté pour la revue de votre document, sa finalisation, ou toute assistance juridique. Les conseils et prestations juridiques de l’avocat que vous aurez retenu n’engageront pas LegalPlace.

Le pacte d’associés (ou pacte d'actionnaires) présenté ici est applicable aux sociétés par actions simplifiées. C'est une convention extra-statutaire (qui vient compléter les statuts de SAS) par laquelle les associés de la SAS peuvent fixer les règles qu’ils décident de respecter entre eux, en sus des statuts de la société, concernant différents aspects relatifs à la société, à savoir :

- sa gouvernance, sa gestion et la conduite de ses affaires,

- la composition et l’évolution de son capital,

- le traitement des hommes clés dans la société,

- et, le cas échéant, tout autre engagement particulier pris par tout ou partie des associés de la SAS.

Les signataires disposent d’une grande liberté contractuelle dans la fixation des termes et conditions du pacte.

Un pacte d’associés n’est pas nécessairement signé par tous les associés de la SAS : il peut par exemple n’être signé qu’entre les associés majoritaires fondateurs (à l’exclusion des investisseurs), ou entre le fondateur et de nouveaux investisseurs, etc.

Il est par ailleurs important que la société soit elle-même signataire du pacte, afin de lui faire prendre certains engagements, notamment celui d’être le gestionnaire du pacte (en charge de sa bonne exécution).

Le pacte d’associés n’est pas un document obligatoire, contrairement aux statuts de la société.

Néanmoins, la signature d’un pacte est recommandée lorsque les associés souhaitent organiser leur relation dans la société de manière plus détaillée que dans les seuls statuts, à titre confidentiel, ou lorsqu’ils s’octroient des avantages particuliers (ne bénéficiant pas à chaque associés) sans pour autant devoir suivre la procédure de commissariat aux avantages particuliers requises pour tout avantage particulier octroyé dans les statuts.

La signature d’un pacte par ailleurs recommandée dans certaines situations au cours de la vie d’une société, notamment :

- A la création de la société, entre les fondateurs, afin de fixer les objectifs commun, d’organiser la gouvernance et les transferts d’actions.

- Lors de l’entrée de partenaires ou de collaborateurs au capital, afin de lier leur qualité d’associé au partenariat ou à la collaboration envisagés, leur interdire de concurrencer par ailleurs la société et prévoir un mécanisme de rachat forcé de leurs actions s’ils cessent leur collaboration.

- Lors de l’entrée d’investisseurs au capital, afin d’organiser les droits qu’ils exigeront, tel que leur droit à l’information sur la conduite des affaires, le contrôle des décisions importantes prises dans le cadre de la gouvernance de la société, le droit de sortie conjointe avec les majoritaires (assortie d’une obligation de sortie conjointe des investisseurs si les fondateurs majoritaires décident de vendre la société), etc.

La différence principale entre le pacte d’associés et les statuts tient en la sanction de la violation de leurs stipulations.

En principe, la violation d’un pacte d’associés engage la responsabilité civile contractuelle de la partie concernée et est indemnisée par l’octroi de dommages-intérêts.

Attention toutefois, la réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 renforce de manière générale les droits des parties au pacte. Dans certains cas, il sera possible d’obtenir l’exécution forcée du pacte, notamment dans le cas de violations de promesses de cession ou de droit de préférence contenus insérés dans le pacte d’associés.

A l’inverse, en principe, la sanction de la violation d’une clause statutaire est lourde et peut résulter (dans les cas visés par le code de commerce, telle que la clause d’agrément statutaire) en l’annulation de l’acte conclu en violation des statuts.

Dans une SAS, les statuts présentent une grande liberté rédactionnelle et il peut être intéressant de stipuler un certain nombre d’engagements relatifs au relations capitalistiques et managériales dans les statuts.

Toutefois, l’inconvénient d’insérer de telles clauses dans les statuts est qu’elle ne seront pas confidentielles (les statuts étant déposés au greffe du tribunal de commerce et à la disposition du public) alors que le pacte prévoira le plus souvent une clause de confidentialité.

Par ailleurs, dès lors que certaines clauses statutaires offrent des droits particuliers à certains associés ou à une catégorie d’associés, il conviendra de respecter la procédure du commissariat aux avantages particuliers qui est coûteuse, ce qui n’est pas le cas quand ce type de clauses figurent dans le pacte d’associés.

Il existe de très nombreuses variétés de clauses dans les pactes d’associés, dont l’utilité diffère selon le type de relations souhaitées (relations entre fondateurs, relations entre les fondateurs et les investisseurs, relations entre les repreneurs et les fondateurs restés minoritaires au capital, etc.).

Elles peuvent être regroupées dans les catégories suivantes et la plupart d’entre elles figurent dans les modèles de pacte proposés par LegalPlace (ou sont disponibles individuellement en téléchargement) :

1. Les clauses concernant l’organisation, la gouvernance, le fonctionnement ou le financement de la société :

- Clause instaurant un organe de gouvernance ou par laquelle les associés s’accordent sur la direction de la société

- Clause de contrôle des décisions importantes qui peut prendre la forme de l’instauration d’un droit de veto ou la création d’un organe en charge de donner son approbation aux décisions importantes

- Clause d’information renforcée

- Clause de résolution de situation de blocage en cas d’associés égalitaires (également appelée clause de buy or sell)

- Clause de confidentialité

- Clause relative aux distributions de dividendes, imposant des distributions de dividendes sous certaines conditions (afin que, par exemple, des associés minoritaires s’assurent que la société effectuera des distributions)

- Clause de financement fixant les conditions de financement de la société par les avances en comptes courant de ses associés ou fixant les conditions de futurs investissements ou endettements financiers

2. Les clauses concernant le capital et les cessions d’actions

- Clause d’inaliénabilité (ou d’incessibilité) temporaire ne pouvant excéder 10 ans.

- Clause d’agrément de toute nouvelle cession ou transferts d’actions (soit à des tiers, soit même entre associés)

- Clause de droit de préemption permettant à ses bénéficiaire d’acheter en priorité les actions que les associés ont prévu de vendre à un tiers

- Clause de droit de sortie conjointe (également appelé tag along) permettant à ses bénéficiaire de s’assurer vendre leurs actions en même temps (et au même prix) que les majoritaires

- Clause d’obligation de sortie conjointe (également appelé drag along) permettant aux majoritaires de forcer les minoritaires à vendre leurs actions en même temps qu’eux.

- Clause de ratchet ou de relution ou de liquidation préférentielle permettant aux investisseurs de se reluer dans le capital en cas de survenance de certains évènement ou de bénéficier d’une quote-part supplémentaire du prix de cession en cas de vente de la société

- Clause d’anti-dilution permettant à ses bénéficiaires de s’assurer qu’il pourront maintenir leur niveau de participation lors de toute augmentation de capital (pour autant qu’ils puissent y participer)

- Clause de changement de contrôle d’un associé permettant d’anticiper les conséquences du changement de contrôle d’un associé personne morale

- Clause de liquidité permettant d’organiser la sortie des investisseurs à terme

3. Les clauses concernant les associés exerçant des fonctions opérationnelles clés

- Clause de non concurrence interdisant les associés opérationnels de concurrencer la société (y compris pendant une certaine durée après leur départ)

- Clause d’exclusivité obligeant les associés opérationnels à consacrer tout ou partie de leur temps à leurs fonctions dans la société

- Clause de good leaver ou de bad leaver obligeant les associés opérationnels (ou leurs héritiers) à vendre leurs actions aux autres associés s’ils cessent leurs fonctions involontairement (good leaver), notamment en cas de décès ou d’incapacité, ou pour des raisons qui leur sont imputables (bad leaver) notamment en cas de démission ou licenciement pour faute grave.

La sanction de la violation des clauses du pacte d’associés diffère selon la nature de la clause qui n’a pas été respectée. En principe, elle consiste en la condamnation de la partie ayant violé ses engagement à l’octroi de dommages intérêts.

Néanmoins, dans certains cas, la sanction peut résulter en l’exécution forcée des engagements non tenus (notamment en ce qui concerne les promesses de cession ou les droits de préemption, suite à la réforme du droit des contrats).

Par ailleurs, le pacte peut prévoir ses propres sanctions, telle que l’obligation pour l’associé qui aura violé des engagements importants à céder ses actions aux autres associés (le cas échéant à un prix subissant une décote par rapport à la valeur de marché).

Il est par ailleurs fréquent, pour la personne contrôlant la société (et en exerçant la direction) de prévoir que la société sera le gestionnaire du pacte et aura le droit de forcer les cessions ou de refuser de reporter sur le registre de mouvements de titres des cessions passées en violation des stipulations du pactes, afin de s’assurer une certaine efficacité dans la mise en oeuvre du pacte d’associés. Une telle clause est prévue dans les modèles mis à disposition sur LegalPlace.

Le pacte d’associés est un contrat et donc, contrairement aux statuts, il ne peut être modifié qu’à l’unanimité des parties.

Il peut toutefois être prévu dans le pacte que de nouvelles parties (de nouveaux associés qui ont acheté ou souscrit des actions par exemple) seront automatiquement parties au pacte par la seule signature d’un bulletin d’adhésion également signé par la société.

Un pacte d’associés ou d’actionnaires doit utilement avoir une durée de vie équivalente à celle pendant laquelle les parties resteront associées dans la société concernée.

Toutefois, afin de ne pas signer un contrat à durée indéterminée (qui pourrait être résilié unilatéralement par n’importe quelle partie), il convient de prévoir une durée fixe, qui est de 10 ans dans les modèles proposés par LegalPlace, avec renouvellements par périodes de 5 ans. Ceci présente l’inconvénient d’offrir la possibilité à chaque partie de sortir du pacte si elle en manifeste la volonté au terme de chaque période, mais cet inconvénient s’avère bien moindre que la faculté de résiliation unilatérale à tout moment attachée à la durée indéterminée.

Par ailleurs, certaines clauses du pacte comportent leurs propres durées selon la nature des engagements stipulés (la clause de non concurrence pouvant durer plus longtemps, les clauses de good et bad leaver pouvant avoir une durée plus limitée, etc.).

LegalPlace propose deux types de pactes d’associés pour SAS, comportant des clauses usuelles en la matière, selon un choix éditorial non exhaustif :

- Le pacte conclu entre associés opérationnels soit égalitaires entre eux soit ayant un rapport de majoritaire (ou groupe majoritaire) et minoritaire (ou groupe minoritaire), qu’ils s’agisse de fondateurs ou d’associés entrés au capital plus tard, occupant des fonctions opérationnelles dans la société (au titre d’une fonction de direction telle que la présidence ou la direction générale ou au titre de contrats de travail)

- Le pacte conclu entre des fondateurs et des investisseurs business angels (ou en love money)

LegalPlace fournit uniquement un logiciel permettant de personnaliser des modèles de documents juridiques conçus par des avocats partenaires et mis à disposition à titre d’information juridique. LegalPlace n’est pas un cabinet d’avocats, ne réalise pas du conseil juridique ou de la rédaction d’actes. Elle ne peut pas être tenue responsable de la non adéquation d’un modèle de document à une situation particulière ou de sa non-conformité, non exhaustivité, inexactitude ou non actualisation.

LegalPlace peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat expérimenté pour la revue de votre document, sa finalisation, ou toute assistance juridique. Les conseils et prestations juridiques de l’avocat que vous aurez retenu n’engageront pas LegalPlace.