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La clause d’agrément

Dernière mise à jour le 03/03/2022

L’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts d’une société ou dans un pacte d’actionnaires ou d’associés permet de contrôler l’arrivée de nouveaux associés au sein de la société. Elle peut être incluse dès la création de la société ou résulter de la modification des statuts en cours de vie sociale.

A l’occasion d’une cession de parts sociales ou d’actions, l’associé cédant est alors contraint de soumettre les termes de la cession à l’agrément de l’assemblée générale ou de tout autre organe prévu par les statuts. Selon l’issue de la délibération, les autres associés peuvent agréer le cessionnaire ou s’opposer à la cession.

A quoi sert une clause d’agrément ?

La clause d’agrément peut être insérée dans les statuts ou dans un pacte d’actionnaires conclu entre les associés après la création de l’entreprise. Le Code de commerce fixe également une obligation d’agrément de la cession pour certaines formes juridiques.

Cette clause présente 2 intérêts :

  • En cas de cession à un tiers à la société: elle permet de contrôler l’entrée de nouveaux associés dans la société en refusant l’accès à la qualité d’associé aux personnes dont la présence n’est pas souhaitable
  • En cas de cession à un autre associé : elle permet de maintenir une bonne répartition des titres entre les différents groupes d’associés afin d’éviter tout changement de majorité

Que contient la clause d’agrément ?

Sauf exception prévue par la loi, il incombe aux associés de déterminer les modalités de mise en oeuvre de la clause d’agrément en cas de cession de parts sociales ou d’actions :

  • Personnes soumises à agrément : tiers, co-associés, conjoints, ascendants, descendants…
  • Nature de la cession : cession à titre onéreux, transmission au conjoint ou aux héritiers, donation…
  • Organe compétent : assemblée générale, tout autre organe déterminé par les statuts…
  • Règles de vote : majorité, unanimité…
  • Modalités de notification de la cession par l’associé cédant : forme de la notification, délai de délibération…
Attention : il est important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction de la clause d’agrément. En effet, les statuts ne peuvent étendre le champ d’application de la clause à d’autres personnes que celles explicitement mentionnées dans son contenu.

Certaines opérations sont toutefois exclues du champ d’application de la clause d’agrément, et leur mise en oeuvre ne peut être soumise à la validation préalable des associés :

  • Convention de croupier : il s’agit d’un contrat par lequel un associé s’engage à partager les bénéfices et les pertes liés à sa participation dans la société avec un tiers.
  • Cession d’actions admises aux négociations sur un marché réglementé : les statuts des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent comporter de clause d’agrément. Elle ne peut figurer que dans les actes extrastatutaires conclus entre les actionnaires.
  • Prise de contrôle d’une société associée : la clause d’agrément ne peut porter sur l’accès d’un tiers au capital d’un associé personne morale de la société, bien que ce procédé permette au tiers d’entrer indirectement dans la société.
  • Fusion ou scission de société : la transmission du patrimoine d’une société à la suite d’une fusion ou d’une scission ne peut être considérée comme une cession isolée entrant dans le champ d’application de la clause.

Quelles conséquences en cas de refus d’agrément ?

L’associé qui souhaite procéder à la cession de ses parts sociales ou de ses actions doit notifier son projet de cession à la société suivant la procédure établie par la clause d’agrément.

Bon à savoir : bien que la notification soit généralement transmise par le cédant, il est également possible qu’elle soit de l’initiative du cessionnaire.

Selon le contenu des statuts ou du pacte d’associés, le projet de cession doit comporter un certain nombre d’informations :

  • Identité du cessionnaire
  • Nombre de parts sociales ou d’actions concernées par la cession
  • Prix de la cession

L’organe compétent désigné par la clause d’agrément examine le projet de cession et rend sa décision dans un délai qui varie selon le statut juridique de l’entreprise. En cas de rejet du projet de cession, le refus d’agrément doit être expressément exprimé, mais il ne doit pas nécessairement être motivé.

Le refus de la cession ne peut avoir pour conséquence de porter atteinte au droit de retrait de l’associé. Dès lors qu’il justifie d’une durée de détention des parts sociales d’au moins 2 ans, il peut prétendre à leur rachat :

  • Par les autres associés
  • Par un tiers agréé
  • Par la société elle-même en procédant à une réduction de capital
Bon à savoir : le rachat des parts sociales ne peut être partiel, et doit porter sur l’intégralité des titres visés par le projet de cession.

Le rachat des titres doit intervenir dans un délai de 3 mois suivant la notification du refus d’agrément, au risque que la cession se réalise en cas de dépassement. Il est toutefois possible d’obtenir une prolongation de ce délai par voie judiciaire.

Quelles sont les spécificités de la clause d’agrément selon la forme sociale ?

Le Code de commerce prévoit des règles différentes en fonction de la forme sociale de l’entreprise :

La clause d’agrément en SARL

La SARL est une forme sociale dite à fort intuitu personae, ce qui signifie que la personne des associés est particulièrement importante dans le fonctionnement de la société.

A ce titre, l’article L.223-14 du Code de commerce relatif à l’agrément des cession de parts sociales de SARL à des tiers constitue une disposition d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent déroger. L’agrément de la cession doit être voté en assemblée générale de SARL à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

En principe, les cessions entre associés, au conjoint, aux ascendants ou aux descendants sont libres. Il est toutefois possible que les statuts prévoient des règles plus contraignantes.

La clause d’agrément en SAS

Le régime juridique de la SAS étant gouverné par un principe de liberté statutaire, les actionnaires de la SAS peuvent librement déterminer les modalités de l’agrément de la cession d’actions de SAS dans les statuts de la société.

Attention : le contenu de la clause d’agrément ne doit pas porter atteinte au droit de retrait de l’actionnaire cédant.

La clause d’agrément en SA

Au sein d’une SA, la clause d’agrément ne peut porter que sur les cessions entre associés ou aux tiers, toute stipulation contraire étant réputée non écrite.

Dans les mêmes conditions que la SAS, il incombe aux statuts de déterminer les modalités d’agrément de la cession.

Quelle sanction en cas de non-respect de la clause d’agrément ?

En cas de non-respect de la procédure établie dans la clause d’agrément, les conséquences diffèrent selon les formes sociales :

  • Pour la SARL : la cession réalisée sans l’accord des associés ou en dépit d’un refus d’agrément est inopposable aux tiers et à la société.
  • Pour la SAS et la SA : tout manquement à la procédure d’agrément entraîne la nullité de la cession.

En cas de refus d’agrément abusif, l’associé cédant peut engager la responsabilité du représentant légal de la société en vue d’obtenir des dommages-intérêts.

FAQ

Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?

En cas de retrait d'un associé, la clause de préemption lui impose de proposer ses actions ou ses parts sociales à la vente prioritairement aux associés restants.

Quelle faculté la clause d'agrément accorde-t-elle aux associés ?

L'insertion d'une clause d'agrément dans les statuts permet aux associés de valider ou non l'arrivée d'un nouvel associé dans la société dans le cadre d'une cession de parts sociales ou d'actions. Ils peuvent ainsi s'opposer à la cession, sans avancer de motif particulier. Il est toutefois important que le refus d'agrément ne comporte pas de caractère abusif.

Comment fonctionne la clause de non-concurrence ?

La clause de non-concurrence empêche les associés de la société d'exercer une activité qui similaire à celle visée par l'objet social, et qui pourrait lui faire concurrence. Cette clause ne doit pas présenter de caractère absolu, et doit à ce titre être limitée dans le temps et dans l'espace.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Isambert
Isambert
mai 15, 2020 6:18

Bonjour, Dans le cas d’une clause d’agrément de fondateurs, pour un SAS dont les actionnaires sont deux SAS: est ce que les fondateurs peuvent être définis comme les personnes physiques détenant ces SAS actionnaires? En d’autres termes, peut on définir les fondateurs d’une SAS comme des personnes physiques dans un Pacte, même si les actionnaires de 100% de cette SAS sont des personnes morales (SAS eux-mêmes)? Exemple: SAS1 est détenue par SASA et SASB. SASA et SASB sont détenues par MrA et MrB. Est ce que les fondateurs du Pacte de SAS1 peuvent être définis comme MrA et MrB? La… Lire la suite »

Louise
Éditeur
Louise
avril 15, 2022 10:14
Reply to  Isambert

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris