La clause d’agrément dans le pacte d’actionnaires

La clause d’agrément dans le pacte d’actionnaires

Une clause d’agrément peut être insérée dans un pacte d’actionnaires ou d’associés. En vertu de cette clause, avant qu’un actionnaire vende des actions ou des parts sociales de la société, il devra demander au préalable l’agrément de l’assemblée générale de la société ou de tout autre organe social compétent. Le clause d’agrément est donc une clause de transfert d’actions.

Bien que la clause d’agrément puisse s’avérer contraignante, elle se révèle très utile pour contrôler et stabiliser l’actionnariat de la société. Zoom sur cette clause spécifique du pacte d’actionnaires.

La clause d’agrément est l’une des clauses pouvant être insérées dans un pacte d’associés au même titre que la clause de la clause de sortie garantie, la clause de buy or sell, la clause de liquidité, la clause d’anti-dilution, la clause de ratchet, la clause de cession forcée, la clause de drag along, la clause léonine, la clause de droit de sortie conjointe, la clause de bad leavers ou encore la clause de préemption. Toutes ces clauses vont avoir des buts différents et permettre de renforcer certaines obligations ou de définir certains avantages pour des associés ou encore do définir la marche à suivre en cas de situation exceptionnelle (départ d’un associé, dissolution de l’entreprise, etc.).

 

Les règles encadrant la clause d’agrément dans le pacte d’actionnaires

La clause d’agrément dans un pacte d’actionnaires est encadrée par l’article L228-23 du Code de Commerce. En vertu de cet article, une clause d’agrément peut être stipulée dans un pacte d’actionnaires si et seulement si les titres sont nominatifs et ne sont pas proposés sur le marché boursier. Dans ses dispositions, la clause d’agrément doit prévoir quel est l’organe compétent pour répondre des demandes d’agrément des actionnaires, la procédure à suivre pour informer de la vente de cession d’actions ou de parts sociales ainsi que les conséquences du refus de la clause d’agrément.

En cas de clause d’agrément dans un pacte d’actionnaires, l’actionnaire qui souhaite céder des parts sociales ou des actions à un tiers devra demander l’approbation de l’assemblée des actionnaires ou de l’organe compétent désigné dans la clause. Cette formalité est appelée une demande d’agrément. Elle est soumise à certaines conditions de forme.

En particulier, la demande d’agrément doit comporter des mentions obligatoires telles que l’identité du cédant, l’identité de l’acheteur, le nombre de parts sociales ou d’actions visées par la vente et l’offre de prix.

À la suite de la demande d’agrément, l’organe compétent pour en connaître dispose d’un délai de trois mois pour notifier sa décision par écrit à l’actionnaire concerné. À l’expiration du délai, la cession d’actions ou de parts sociales est considérée comme approuvée.

Dans certaines situations, la clause d’agrément est écartée. Il s’agit :

  • de succession : les parts sociales et les actions d’un actionnaire décédé sont cédées à ses enfants sans qu’il n’y ait besoin de l’approbation des autres actionnaires de la société ;
  • de la liquidation du régime matrimonial : en cas de divorce, ce sera le juge civil qui décidera de la propriété des actions ;
  • de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.

 

La clause d’agrément et les autres clauses du pacte d’actionnaires

Étant donné que la clause d’agrément est particulièrement contraignante, les actionnaires devront être vigilants en rédigeant le pacte d’actionnaires afin que toutes les clauses soient compatibles entre elles.

Par exemple, il est techniquement délicat d’associer une clause d’agrément et une clause de préemption. Pour rappel, une clause de préemption est un droit d’achat prioritaire accordé à certains associés en cas de cession d’actions ou de parts sociales. Il en est de même pour la clause d’inaliénabilité qui interdit la cession de certaines actions et/ou de certaines parts sociales pour stabiliser l’actionnariat de la société.

Afin d’éviter toute dissonance dans le pacte d’actionnaires, nous vous invitons à remplir notre modèle en ligne pas à pas grâce à notre assistant juridique.

 

Que faire en cas de refus ou de violation de la clause d’agrément ?

Si la demande d’agrément de l’actionnaire est rejetée, la société devra tout mettre en oeuvre afin de trouver un acquéreur potentiel. Ce dernier pourra être un tiers ou un autre actionnaire de la société.

Bon à savoir : En cas de désaccord sur l’offre de prix proposée par l’actionnaire, la société devra faire appel à un expert qui sera chargé d’évaluer le prix de la cession des actions ou des parts sociales.

En revanche, si la clause d’agrément est prévue expressément dans le pacte d’actionnaires et qu’elle n’est pas respectée par l’actionnaire qui souhaite vendre des actions ou des parts sociales de la société, il devra verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé. La cession des actions ou des parts sociales n’est toutefois pas remise en cause.

Attention : Il est possible que la clause d’agrément soit prévue directement dans les statuts de la société. Dans ce cas, en cas de non-respect de la clause d’agrément, la cession des actions ou des parts sociales de la société sera frappée de nullité.

 

La clause d’agrément : définition juridique

La clause d’agrément est régie par les articles L227-14 et L227-15 du Code de Commerce. Conformément à ces dispositions, la clause d’agrément a pour visée de fixer les conditions selon lesquelles les actionnaires d’une société pourront céder leurs actions ou leurs parts sociales. Une clause d’agrément peut être insérée directement dans les statuts de la société ou dans un pacte d’actionnaires d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiée (SAS). Dans ce cas, la clause sera qualifiée d’extra-statutaire.

Si dans les statuts d’une SARL, la procédure d’agrément est obligatoire, il n’en est rien pour les SA et les SAS. Dans le cadre d’une SA ou d’une SAS, les actionnaires pourront donc soit décider d’inclure une clause d’agrément directement dans les statuts, soit de l’insérer ultérieurement dans un pacte d’actionnaires. Le pouvoir d’agrément pourra être dévolu à différents organes de la société selon les dispositions de la clause d’agrément : l’assemblée générale des actionnaires, un organe spécifique créé pour l’occasion ou encore au président de la société.

La clause d’agrément insérée dans un pacte d’actionnaires sert à contrôler toute cession d’actions à un tiers ou à un autre associé. En ce sens, elle permet d’avoir un contrôle permanent sur l’actionnariat de la société.
En vertu de la clause d’agrément, toute cession d’actions ou de parts sociales est soumise à l’approbation de l’assemblée générale de la société ou à tout autre organe social compétent. Selon les dispositions de la clause d’agrément, elle peut conditionner la cession d’actions ou de parts sociales à l’accord de l’unanimité ou de la majorité des actionnaires. De la même façon, la clause d’agrément peut s’appliquer uniquement en cas de cession à un tiers ou bien en cas de cession à toute personne, même s’il s’agit d’un autre actionnaire de la société.

Ainsi, tout actionnaire qui souhaiterait vendre des actions ou des parts sociales devra au préalable demander l’accord des autres associés. Le cas échéant, la responsabilité de l’actionnaire sera engagée.