Les clauses de sortie conjointe dans le pacte d’associés

Les clauses de sortie conjointe dans le pacte d’associés

Les clauses de sortie conjointe sont souvent insérées dans un pacte d’associés afin de contrôler l’actionnariat de la société (SAS, SASU, SARL ou encore SCI). En effet, en cas de cession d’actions par un associé de la société, les autres associés auront le droit, voire seront obligés, de vendre également leurs actions. Il faut toutefois distinguer la clause de droit de sortie conjointe de la clause d’obligation de sortie conjointe qui présentent des différences notables.

 
 

Qu’est-ce qu’une clause de sortie conjointe ?

La clause de sortie conjointe est une clause encadrant les cessions d’actions dans une société. En vertu de ce type de clauses, en cas de cession d’actions par un associé à un tiers acquéreur, les autres associés pourront ou seront obligés de vendre également leurs actions.

Les clauses de sortie conjointe peuvent être stipulées dans les statuts de la société ou dans le pacte d’associés. Pour rappel, le pacte d’associés SCI, SARL,EURL, ou encore SAS ou SASU, est une convention extra-statutaire permettant aux associés d’encadrer leur relation contractuelle et d’organiser le fonctionnement de la société.

Il existe deux types de clauses de sortie conjointe :

  • La clause de droit de sortie conjointe, appelée également tag along : en vertu de cette clause, si un associé décide de céder ses actions à un tiers, alors les autres associés auront le droit de céder leurs actions au même prix et au même acquéreur ;

Bon à savoir : La clause de droit de sortie conjointe peut également prévoir, dans ses dispositions, un mécanisme de préemption. À ce titre, les autres associés auront la priorité sur des tiers pour acheter les actions de l’associé cédant.

  • La clause d’obligation de sortie conjointe, dite aussi clause de drag along : ici, il ne s’agit plus d’une possibilité mais d’une obligation. Aux termes de la clause d’obligation de sortie conjointe, les associés minoritaires s’engagent à céder tout ou partie de leurs actions si la société reçoit une offre de rachat à 100% du capital.

Bon à savoir : De nombreuses clauses permettent également de contrôler l’actionnariat d’une société. Parmi elles, on peut citer la clause de préemption, la clause d’anti-dilution, la clause de good/bad leaver, ou encore la clause de buy or sell.

Par défaut, l’expression « clause de sortie conjointe » réfère à la clause de droit de sortie conjointe ou clause de tag along.

La clause de droit de sortie conjointe (tag along) proportionnelle ou totale

Comme vu précédemment, en vertu de la clause de droit de sortie conjointe, en cas de cession d’actions d’un associé à un tiers (un investisseur par exemple), les autres associés pourront céder tout ou partie de leurs actions au même prix et au même acquéreur.

Par ailleurs, il existe deux types de clauses de droit de sortie conjointe :

  • La clause de droit de sortie conjointe proportionnelle : cela signifie que les autres associés ne peuvent pas vendre la totalité de leurs actions mais seulement une partie, qui correspond généralement au nombre d’actions que décide de vendre l’associé cédant ;
  • La clause de droit de sortie conjointe totale : ici, il n’y a pas de restriction, c’est-à-dire que les autres associés peuvent vendre la totalité de leurs actions s’ils le souhaitent, et ce, même si l’associé cédant ne cède qu’une partie de ses actions.

Attention ! Si la clause de droit de sortie conjointe est insérée dans les statuts d’une SAS, alors les associés devront veiller à respecter la procédure dite de commissariat aux avantages particuliers.

 

La rédaction d’une clause de sortie conjointe

Pour être valable d’un point de vue juridique, la clause de droit de sortie conjointe doit contenir des informations essentielles telles que :

  • Les associés visés par la clause et qui, de facto, bénéficient du droit de sortie conjointe ;
  • Le type de clause de sortie conjointe mis en place (proportionnelle ou totale) ;
  • L’obligation de l’associé cédant d’informer de la cession de ses actions aux autres associés de la société ainsi que les modalités de la communication de cette information ;
  • Le délai accordé à l’associé cédant pour informer les autres associés de la société de la vente de ses actions ;
  • Le délai de réponse accordé aux autres associés, les conséquences de leur acceptation ainsi que les conséquences de leur refus ;
  • Les conséquences de l’absence de réponse des autres associés.

Attention ! La rédaction de la clause de sortie conjointe doit être effectuée avec beaucoup de vigilance. En effet, selon les termes employés, l’associé cédant pourra être tenu de :

  • Tout faire pour que l’acquéreur rachète les actions des autres associés : il s’agira alors d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat. Cela signifie que l’associé cédant devra tout mettre en œuvre pour que l’acquéreur rachète les actions mais si l’objectif n’est pas rempli, alors il ne pourra pas être poursuivi ;
  • S’engager à racheter lui-même les actions des autres associés : il s’agira alors d’une promesse de porte-fort. Si l’associé cédant n’honore pas sa promesse, il sera tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Bon à savoir : La promesse de porte-fort est consacrée par le nouvel article 1204 du Code civil.

 

Les exceptions à la clause de sortie conjointe

La clause de sortie conjointe peut s’avérer contraignante pour les associés majoritaires. C’est pourquoi, le droit de sortie conjointe souffre d’exceptions qu’il convient de mettre en exergue. Le droit de sortie conjointe ne s’applique pas dans les deux cas suivants :

  • Un des associés fondateurs décide de céder ses actions à un autre associé fondateur ou à un dirigeant futur ;
  • La cession d’actions s’effectue à des fins successorales, c’est-à-dire aux descendants, aux ascendants ou au conjoint du cédant ;
  • La cession d’actions se fait au profit d’une holding patrimoniale.

 

À quoi sert une clause de sortie conjointe ?

La clause de sortie conjointe est souvent insérée dans les statuts d’une société ou dans le pacte d’associés. Cependant, il faut distinguer l’utilité de la clause de droit de sortie conjointe (tag along) de celle de la clause d’obligation de sortie conjointe (drag along).

L’utilité de la clause de tag along

La clause de tag along permet aux associés minoritaires de se protéger contre le risque de changement de contrôle de la société. Ainsi, si un investisseur souhaite reprendre le contrôle de la société par exemple, alors les associés minoritaires pourront décider de quitter le capital social en cédant leurs actions. Ils ne seront donc pas obligés de devenir les associés d’une personne qu’ils n’ont pas choisi.

L’utilité de la clause de drag along

A contrario, la clause de drag along prévoit qu’en cas d’offre de rachat à 100% du capital social de la société, les associés minoritaires seront sommés de céder leurs actions au tiers acquéreur. Cela permet d’éviter certaines situations de blocage en cas d’opposition des associés minoritaires au rachat de la société.

La clause de drag along, ou clause d’obligation de sortie conjointe, profite donc, quant à elle, aux associés majoritaires de la société.

En général, la clause de drag along et la clause de tag along sont complémentaires. Il s’agit d’un package de clauses très utilisées dans le pacte d’associés.

Attention ! Certaines clauses sont tout de même prohibées dans le pacte d’associés à l’instar de la clause léonine, qui crée un déséquilibre significatif entre les parties au contrat.