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Annuler un paiement par carte bancaire professionnelle
Dernière mise à jour le 23/10/2023
Annuler un paiement par carte bancaire professionnelle est une mesure qu’il faut prendre aussitôt que l’on constate une fraude. Il reste aussi possible de l’effectuer en cas de mauvais usage du moyen de paiement.
Certes, l’opération est cependant presque impossible à réaliser dans le cas d’un paiement autorisé. Mais c’est différent dans le cas d’un règlement volontaire. Il est possible de faire opposition à la transaction. Aussi, il est essentiel de connaître les cas de figure permettant l’annulation d’un paiement par carte bancaire professionnelle.
Peut-on annuler un paiement par carte bancaire professionnelle ?
Annuler un paiement par carte bancaire professionnelle est une opération complexe. Comme pour la carte destinée aux particuliers, faire opposition à une opération licite est généralement impossible. En principe, une annulation de la transaction demandée par le chef d’entreprise n’est valable que dans le cas d’une utilisation frauduleuse du moyen de paiement.
Cas du paiement volontaire
Un paiement par carte bancaire professionnelle réalisé en toute connaissance de cause est irrévocable. Cette règle est valable pour les transactions réalisées par TPE. Cependant, un achat effectué sur un site internet peut être annulé par le client. En effet, une loi appliquée dans toute l’Union européenne lui accorde un délai pour changer d’avis après la transaction.
Cas du paiement frauduleux
Annuler un paiement par carte bancaire professionnelle à la suite d’un acte frauduleux est plus fréquent. Le détenteur du moyen de paiement dispose de nombreuses solutions pour contester l’achat illicite. La mesure à prendre dépend du problème rencontré.
Litige avec un commerçant
Après avoir réalisé un achat avec la carte bancaire professionnelle, il est possible que le produit demandé n’ait pas été livré ou que le service n’ait pas été correctement effectué. Si le vendeur n’a pas pu réaliser la prestation parce qu’il a fait faillite, l’annulation du paiement est tout à fait possible.
Fraude
En cas de perte ou de vol de la carte professionnelle, elle risque d’être utilisée pour un paiement illicite. Si l’opération est effectuée par une personne autre que le propriétaire du moyen de paiement, une opposition à la transaction est faisable.
D’ailleurs, annuler un achat par carte bancaire professionnelle est nécessaire à la suite d’une fraude. Les données confidentielles du moyen de paiement étant employées illégalement, l’opération d’invalidation doit être réalisée rapidement.
Abus de confiance ou détournement d’autorisation
Il arrive aussi que le détenteur d’une carte bancaire professionnelle soit victime d’un abus de confiance, ce qui signifie qu’il a été escroqué par un vendeur lors d’un achat pour le compte de l’entreprise, quel qu’en soit le type. Si le fait est avéré, la transaction peut être révoquée.
Le détournement d’autorisation est un cas de figure spécifique. Il se produit lorsque le titulaire de la carte fournit les coordonnées de cette dernière en vue de réaliser un achat sans en connaître le montant. Si le vendeur effectue un prélèvement supérieur au prix du produit ou de la prestation demandée, une opposition à la transaction est aussi applicable.
Défaillance causée par un redressement ou une liquidation judiciaire
Un professionnel peut réaliser un achat auprès d’un prestataire et le régler par carte. Si entre-temps, le vendeur se déclare en faillite, une annulation du paiement est possible, mais la procédure doit être lancée rapidement.
Le commerçant n’étant pas en mesure de respecter les droits du consommateur, l’acheteur doit donc faire opposition au paiement dès qu’il prend connaissance de la situation. La transaction sera annulée si la somme n’a pas encore été versée sur le compte du vendeur. En cas contraire, aucune annulation n’est envisageable.
Peut-on faire opposition à la carte bancaire pour faire annuler le paiement ?
Comme cité précédemment, il est impossible de revenir sur un paiement volontaire effectué avec une carte professionnelle. Certaines personnes décident donc de faire opposition à la transaction pour essayer de la bloquer. Cette mesure est généralement employée en cas de :
- Perte ;
- Vol ;
- Fraude.
Désactiver immédiatement la carte après le paiement peut permettre d’empêcher une transaction volontaire ou involontaire. Mais, il s’agit d’un acte lourd de conséquences. Une fois l’opposition sur la carte professionnelle demandée, il est impossible de faire marche arrière. En effet, le moyen de paiement deviendra inutilisable. La désactivation est irrévocable. L’entrepreneur devra donc demander une nouvelle carte auprès de sa banque.
Comment obtenir remboursement ?
Après avoir annulé un paiement par carte bancaire professionnelle, il est possible de demander un remboursement. Les possibilités de dédommagement dépendent des circonstances ayant amené à la contestation de la transaction. Par exemple, un versement volontaire ne peut pas être indemnisé.
Une solution unique est proposée aux professionnels victimes de malversation. Il s’agit de la rétrofacturation. Il est possible de recourir à la procédure en cas de :
- Non-respect des droits du consommateur (produit non livré ou ne répondant pas à la description proposée) ;
- Perte ou vol de la carte bancaire professionnelle ;
- Fraude prouvée ;
- Piratage de la carte.
- Faillite du vendeur.
La procédure de rétrofacturation (chargeback en anglais) permet de faire opposition à un paiement par carte. Elle offre également au client la possibilité de se faire rembourser sans frais supplémentaires. L’opération de dédommagement revient à la banque du détenteur de la carte ou à la marque ayant fourni le moyen de paiement.
Pour bénéficier de la procédure, le demandeur doit prouver que le paiement à l’origine du litige a bien été réalisé avec sa carte, il peut se référer au relevé de compte bancaire professionnel. Avant d’effectuer sa demande, il faut qu’il vérifie que le contrat avec la banque prend bien en charge la rétrofacturation.
Dans quels délais est-il possible de faire annuler un paiement par CB ?
Annuler un paiement par carte bancaire professionnelle est possible durant un certain laps de temps. En effet, la victime d’un acte malveillant dispose d’un délai précis selon le cas auquel elle est confrontée.
Un vol de carte bancaire, un piratage ou un détournement d’autorisation offre à l’utilisateur un délai important pour faire opposition. Il dispose de 13 mois pour faire annuler tout paiement illicite.
Si la transaction est réalisée avec un prestataire n’œuvrant pas dans l’un des États membres de l’Union européenne, le délai est réduit à 70 jours.
Dans le cas d’un abus de confiance, le délai d’intervention est plus court. En effet, la victime ne dispose que de 8 semaines pour faire annuler le paiement. Le décompte commence à partir de la date de transaction.
Comment annuler une vente ?
Le droit de rétractation permet à un client de faire annuler une vente de produit ou de service en ligne. Il le dégage de tout engagement et de toute pénalité. Toutefois, l’acheteur doit suivre une procédure précise.
Il doit envoyer une lettre au vendeur dans un délai de 14 jours. La période de rétractation commence le lendemain de la réception du produit ou le jour suivant la signature du contrat pour une prestation de service.
FAQ
Comment faire annuler un paiement effectué par carte bancaire ?
S’il s’agit d’un paiement volontaire, le seul moyen de l’annuler est de désactiver la carte sans attendre. Mais dans le cas où l’achat serait réalisé en ligne, le titulaire du moyen de paiement peut faire jouer son droit de rétractation de 14 jours. Et en cas de faillite du vendeur ou de fraude, il reste possible de demander l’annulation de la transaction en envoyant une lettre à la banque.
Comment contester une opération non autorisée sur une carte bancaire ?
Il est tout à fait possible de contester une opération réalisée par carte bancaire lorsque l’on constate une fraude. Dans une telle situation, il faut contacter immédiatement la banque pour faire annuler la transaction. Cette démarche doit être entreprise dès que le titulaire d’un compte remarque un paiement qu’il n’a pas effectué. Il est préférable d’avoir le même réflexe en cas de problème lors d’un retrait sur un DAB.
Quel motif pour faire opposition sur carte bancaire ?
Divers motifs peuvent être avancés en contestant une transaction réalisée par carte bancaire. En effet, le titulaire du compte a la possibilité de faire opposition à l’opération en cas de perte, d’utilisation frauduleuse ou de vol du moyen de paiement. Notons que pour un paiement volontaire, aucune annulation n’est possible, sauf s’il s’agit d’une vente en ligne qui a été réalisée depuis moins de 14 jours.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
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