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Fermer son compte bancaire professionnel
Dernière mise à jour le 23/10/2023
Fermer un compte bancaire professionnel requiert l’accomplissement de plusieurs démarches administratives. Plusieurs raisons peuvent être à l’origine d’une telle décision. Mais peu importe le motif, il est essentiel de bien respecter la procédure. Il convient alors de connaître aussi bien les différentes possibilités s’offrant à soi que les règlements à suivre. Il est tout aussi important de préparer le changement de banque.
Pourquoi fermer un compte bancaire professionnel ?
Le titulaire d’un compte bancaire professionnel peut décider de le fermer pour diverses raisons. Parmi les motifs les plus fréquents, on distingue :
- L’attrait vers d’autres offres plus intéressantes (des frais plus accessibles, des services en ligne gratuits ou encore des cartes bancaires non payantes) ;
- Le projet de changement d’un partenaire financier à la suite de l’exercice d’une nouvelle activité ;
- L’arrêt d’activité ou la dissolution de l’entreprise.
La disparition d’une société entraîne l’arrêt de toute souscription en son nom, que ce soit auprès d’une société d’assurance ou de l’administration fiscale. Quand c’est le cas, le chef d’entreprise est alors tenu de clôturer le compte pro.
La banque peut décider également de fermer le compte bancaire professionnel, en cas de litige entre l’établissement et le client. Il arrive aussi qu’elle prenne une telle décision parce que le compte est resté inactif pendant une longue période.
Notons que le micro-entrepreneur n’est pas contraint d’ouvrir un compte professionnel. Par ailleurs, il se trouve dans l’obligation d’avoir un compte dédié à son activité lorsque cette dernière génère un chiffre d’affaires de plus de 10 000 euros durant deux années de suite.
Quels sont les points essentiels à prendre en compte ?
Deux points essentiels sont à prendre en compte avant la fermeture d’un compte bancaire professionnel. Le premier concerne les mouvements bancaires en cours. Par exemple, il faudra vérifier et régulariser les opérations effectuées sur le compte durant l’année écoulée. Pour cela, l’entreprise peut se baser sur le relevé de compte bancaire professionnel.
Le second point à vérifier porte sur le débit effectif des règlements, surtout en cas de possession de cartes de crédit à débit différé. Le titulaire du compte doit s’assurer aussi que tous les chèques sont encaissés. La vérification des règlements débités permet d’être certain qu’aucun organisme créditeur n’utilise un chèque de la banque.
Aussi, toutes les activités liées au compte doivent cesser avant que la banque n’entame la procédure de clôture afin d’éviter :
- Une interdiction bancaire ;
- Des chèques sans provision ;
- Un non-encaissement des paiements.
Quelle est la marche à suivre pour fermer son compte bancaire professionnel ?
Quelques démarches administratives s’imposent lorsque l’entrepreneur décide lui-même de fermer son compte bancaire professionnel. La première consiste à tenir la banque informée de la décision. Il faudra constituer également un dossier spécifique.
Communiquer la décision auprès de l’établissement
La banque doit être avisée de la décision de fermer le compte pro. Pour ce faire, le titulaire peut en informer son banquier par téléphone ou par courriel. Mais par la suite, il faudra qu’il rédige une lettre de confirmation. La loi dispose qu’il doive envoyer une LRAR, intitulée « demande de clôture de compte bancaire professionnel » à l’établissement bancaire.
Pièces justificatives à fournir
Le demandeur doit prévoir quelques pièces justificatives pour que sa requête soit validée. Il sera tenu de fournir :
- La lettre de demande de clôture du compte, en manuscrit, et dûment signée par le représentant de la société ;
- Une des pièces d’identité de l’entreprise ;
- Un extrait Kbis.
La banque peut-elle prendre la décision de fermeture du compte professionnel ?
À tout moment, la banque peut prendre la décision de fermer un compte professionnel. Par ailleurs, elle doit notifier son client de la clôture. Elle dispose d’un délai minimal de deux mois à compter de la notification jusqu’à la date de fermeture effective.
Le délai de préavis communiqué par la banque laisse au titulaire le temps de :
- Régulariser son compte ;
- Procéder à l’ouverture d’un nouveau compte auprès d’un autre établissement ;
- Changer de coordonnées bancaires.
La banque n’a pas l’obligation de donner les motifs de la clôture du compte. Par ailleurs, l’établissement doit en fournir les raisons si ce dernier a été ouvert dans le cadre d’une procédure de « droit au compte ».
D’une part, il convient de savoir que l’inactivité d’un compte pro pendant plus de 10 ans constitue un motif de clôture par la banque. Mais cette dernière le considère aussi comme « inactif » si aucun mouvement n’a été effectué pendant 12 mois consécutifs.
Le délai est de cinq ans pour les comptes sur livret et d’épargne. La banque peut procéder à la clôture pour inactivité si aucun ayant droit n’a effectué aucune opération sur le compte après le décès du titulaire de ce dernier.
La banque se réserve également la possibilité de fermer un compte en cas de comportement jugé répréhensible du client. La procédure de clôture peut avoir lieu dans l’immédiat, sans justification ni notification.
Comment changer de banque professionnelle ?
Pour changer de banque professionnelle, le titulaire d’un compte doit commencer par régulariser sa situation au sein de l’établissement qu’il prévoit de quitter. Il s’agit de consulter dans son contrat les termes relatifs à la procédure.
Une fois la situation bancaire régularisée, le concerné devra avertir l’établissement bancaire de sa décision. Il lui adressera alors une lettre de demande de clôture de son compte professionnel en respectant les règlements en vigueur. Il dispose généralement d’un délai de deux mois pour lancer la procédure de changement de banque.
Une comparaison entre l’ancienne et la nouvelle banque doit être effectuée pour s’assurer de souscrire des conditions plus intéressantes. L’idée est d’évaluer si le nouvel établissement répond mieux aux besoins professionnels de l’entrepreneur. Parmi les principaux points à prendre en compte, on peut citer :
- Les frais de tenue de compte ;
- Les coûts de prélèvements et virements ;
- Les offres d’assurance ;
- Les produits d’épargne ;
- La qualité de service.
Une fois la nouvelle banque choisie, il faudra ouvrir un compte professionnel auprès de l’établissement. Ce dernier demande généralement :
- Une pièce d’identité du futur titulaire du compte ;
- Les coordonnées du représentant de la société ;
- Un extrait Kbis attestant l’existence et le statut de l’entreprise.
La nature et le nombre des pièces justificatives requises varient en fonction du statut juridique de la société. En effet, les obligations légales à remplir ne sont pas toutes les mêmes pour tous les entrepreneurs.
La démarche d’ouverture d’un nouveau compte professionnel peut prendre quelques semaines, si est accomplie auprès d’un établissement bancaire traditionnel. Par ailleurs, le délai est plus court (près de sept jours) lorsque l’on opte pour une banque en ligne.
Une fois le compte bancaire ouvert, il faudra effectuer une résiliation des opérations ou leur transfert de l’ancien établissement vers le nouveau. La démarche concerne également tous les produits et services, tels que :
- Les livrets d’épargne ;
- Les alertes e-mail ;
- Le terminal de paiement.
Dans le cas où le titulaire du nouveau compte aurait contracté un crédit professionnel auprès de son ancienne banque, il a la possibilité d’effectuer :
- Une demande de rachat auprès du nouvel établissement ;
- Un remboursement anticipé de son crédit (s’il dispose du montant complet).
Mais il a le choix également de continuer à rembourser le crédit auprès de l’ancien établissement bancaire. Notons que certaines banques proposent d’effectuer le transfert entre les deux comptes en lui faisant signer un mandat de mobilité.
L’étape suivante consiste à transférer les transactions bancaires, en commençant par établir leur liste et les identifier par nature. Elle concerne surtout les :
- Prélèvements et virements récurrents ;
- Chèques non encaissés et émis ;
- Règlements par carte en attente d’encaissement.
Afin d’éviter tout risque d’omission, il convient de consulter un historique des transactions effectuées sur les 12 mois précédents. D’autre part, il faudra rediriger tous les tiers concernés vers le nouveau compte professionnel. En effet, il faudra fournir les nouvelles coordonnées bancaires :
- À l’administration fiscale ;
- Aux assureurs ;
- Aux fournisseurs de gaz et électricité ;
- À l’Urssaf.
Le titulaire du compte devra les envoyer également aux entreprises auprès desquelles il a souscrit des abonnements. Et il serait plus judicieux de laisser une certaine somme sur l’ancien compte, durant une période de deux mois pour pouvoir régler d’éventuelles transactions en cours, jusqu’à ce que le nouveau compte professionnel soit définitivement activé. Les fonds pourront servir également au prélèvement de frais de clôture, si cette dernière n’est pas gratuite.
Avant de franchir la dernière étape, il convient de contrôler une dernière fois l’existence de transactions en suspens. Il est conseillé de télécharger tout document bancaire qui ne devra plus être accessible sur le compte de l’ancienne banque. Ce conseil concerne surtout les personnes disposant d’un accès à une plateforme en ligne.
Mais l’étape ultime d’un changement de banque professionnelle consiste à rédiger une lettre de résiliation du compte. Le demandeur aura à remplir un formulaire manuscrit. Par ailleurs, l’envoi d’un courrier par lettre recommandée, avec accusé de réception, constitue une alternative à la formalité. Notons qu’il n’est pas obligatoire de préciser le motif de la décision.
Après avoir reçu la lettre de résiliation du compte bancaire professionnel, l’ancienne banque aura le feu vert de la part du titulaire à procéder :
- À la restitution ou la destruction des différents modes de paiement, tels que le chéquier ou la carte bancaire ;
- Au remboursement du coût du RIB, si nécessaire.
FAQ
Quels sont les motifs de la fermeture d’un compte bancaire ?
Les découverts bancaires peuvent être à l’origine d’une clôture de compte. Parmi les motifs possibles figurent également des informations fausses fournies à la banque par le titulaire à propos de son patrimoine. Parmi la liste, on retrouve aussi des activités illégales risquant de mettre en cause l’image ou la sécurité de l’établissement.
Dans quels cas la banque peut-elle demander la restitution de certains moyens de paiement au titulaire d’un compte ?
Dans divers cas, la banque peut demander à un client de lui restituer sa carte ou son chéquier. Souvent, elle prend cette décision lorsque le titulaire d’un compte ne respecte pas ses obligations ou ses engagements (suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent par exemple).
Comment changer de banque ?
Pour changer de banque, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités administratives. Le titulaire d’un compte peut s’en charger lui-même. Mais il a le choix également d’utiliser le service d’aide à la mobilité bancaire. Il donnera son accord par écrit à sa nouvelle banque. Elle s’occupera gratuitement de toutes les démarches à sa place.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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