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L’assurance responsabilité civile décennale
Dernière mise à jour le 07/08/2025
- Définition de l’assurance responsabilité civile décennale
- L’assurance responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
- Que couvre la responsabilité civile décennale ?
- Quelle différence entre l’assurance responsabilité civile décennale et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
- Prix d’une garantie décennale : devis et facteurs de coût
- Autres garanties du constructeur : GPA et biennale
- FAQ
L’assurance responsabilité civile décennale (ou garantie décennale) et l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) constituent deux protections obligatoires pour les professionnels dans divers secteurs d’activité du bâtiment.
Ces assurances complémentaires garantissent contre les dommages causés aux tiers pendant l’activité professionnelle et les malfaçons affectant la solidité des constructions sur 10 ans.
Définition de l’assurance responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale est une garantie légale définie par l’article 1792 du Code civil et encadrée par le Code des assurances.
Elle concerne les professionnels du BTP (Bâtiment et travaux publics) et garantit les dommages graves qui fragilisent un ouvrage ou empêchent son usage normal, pendant 10 ans après réception de travaux.
Son champ d’application concerne les constructions neuves et les travaux de rénovation.
L’assurance responsabilité civile décennale est-elle obligatoire ?
Tous les professionnels du BTP (Bâtiment et travaux publics) ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, qu’ils réalisent des constructions neuves, des rénovations ou des extensions.
Cette obligation concerne les métiers suivants :
- Maçon, plombier, électricien ;
- Architecte et bureau d’étude ;
- Artisan du bâtiment ;
- Maître d’œuvre ;
- Ingénieur-conseil ;
- Auto-entrepreneur dans le BTP.
Les constructeurs étrangers intervenant en France doivent également justifier d’une couverture décennale conforme à la réglementation française.
En revanche, les sous-traitants sont exemptés de cette obligation légale.
Que couvre la responsabilité civile décennale ?
Cette garantie couvre tout défaut de construction non visible lors de la réception des travaux dont les frais de réparation sont intégralement pris en charge pendant 10 ans.
L’assuré doit impérativement souscrire l’assurance responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux.
Les sinistres les plus couramment couverts sont :
- Les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable ;
- Les fissurations importantes dans les murs pouvant affecter la structure, notamment celles provoquant des infiltrations ;
- Les défauts d’étanchéité entraînant des dégâts des eaux consécutifs ;
- Les malfaçons affectant les équipements indissociables (fondations, ossature, canalisations).
Quelle différence entre l’assurance responsabilité civile décennale et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ?
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et l’assurance responsabilité civile décennale sont deux protections complémentaires mais distinctes pour les professionnels du bâtiment :
- La RC Pro fait partie de la responsabilité civile générale des professionnels et couvre les dommages causés à des tiers pendant l’exercice de l’activité ;
- La RC Décennale protège spécifiquement contre les désordres affectant la construction après sa livraison.
Voici un tableau récapitulant les principales différences entre la RC Pro et la RC Décennale :
| Critère | RC Pro | RC Décennale |
|---|---|---|
| Période de couverture | Pendant l’exercice de l’activité professionnelle | 10 ans après la réception des travaux |
| Types de dommages | Matériels, immatériels et corporels causés aux tiers (clients, fournisseurs, visiteurs) | Désordres affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination |
| Obligation | Obligatoire pour certaines professions réglementées, fortement recommandée pour les autres | Obligatoire pour tous les constructeurs d’ouvrages |
| Exemple | Un plombier endommage le véhicule d’un client lors d’une prestation de services | Une fissure importante apparaît dans un mur porteur trois ans après la fin des travaux |
Prix d’une garantie décennale : devis et facteurs de coût
Le prix d’une assurance décennale varie selon plusieurs critères déterminants :
- l’activité exercée (un électricien ou un peintre paiera jusqu’à quatre fois moins qu’un maçon ou un étancheur pour un même chiffre d’affaires) ;
- les antécédents d’assurance peuvent réduire la prime jusqu’à 30% pour un professionnel justifiant de plus de 4 ans sans sinistre ;
- le montant du chiffre d’affaires (plus le CA est élevé, plus le taux appliqué diminue).
Le coût d’une garantie décennale représente généralement entre 1 % et 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Pour obtenir un devis personnalisé, les professionnels peuvent utiliser les services de comparaison en ligne qui permettent d’évaluer rapidement plusieurs offres.
Vous pouvez également consulter notre guide sur le tarif d’assurance décennale auto-entrepreneur pour plus d’informations.
Voici une courte vidéo vous expliquant rapidement et simplement comment fonctionne l’assurance décennale :
Autres garanties du constructeur : GPA et biennale
Au-delà de la garantie décennale, le constructeur doit souscrire d’autres garanties complémentaires dès l’ouverture du chantier, et notamment :
- La garantie de parfait achèvement (GPA) : oblige l’entrepreneur à réparer tout désordre signalé dans le procès-verbal durant l’année suivant la réception des travaux ;
- La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : couvre la réparation ou le remplacement de tout élément d’équipement dissociable défaillant pendant les 2 années suivant la réception.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de la responsabilité civile professionnelle.
FAQ
Quelles conséquences en cas de procédure collective du constructeur ?
L'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du constructeur n'a aucune incidence sur la garantie décennale en cas de sinistre. Le propriétaire peut directement contacter l'assureur pour mettre en œuvre la garantie, en utilisant les coordonnées figurant sur l'attestation d'assurance, ou s'adresser au mandataire liquidateur chargé de la procédure.
Quels sont les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance décennale ?
La loi exclut certains ouvrages : ouvrages maritimes, infrastructures routières, parcs de stationnement, canalisations, installations industrielles et leurs équipements.
L'assurance responsabilité civile et décennale est-elle obligatoire pour les entreprises de plâtrerie peinture ?
L’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les entreprises de plâtrerie-peinture lorsque leurs travaux peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Que risque-t-on sans assurance décennale ?
Sanctions pénales (75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement), impossibilité de souscrire des marchés publics et responsabilité financière totale en cas de sinistre.
Assurance : demander mon devis
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/08/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
A partir de quels travaux l’assurance responsabilité décennale est-elle obligatoire ? Le petit bricolage proposé par les “hommes à tout faire” (peintures, tapisserie, remplacement luminaire…) est-il aussi concerné ?
Bien cordialement
David
Bonjour,
Pour les petits travaux de bricolage ou de réparation, la garantie décennale n’est pas obligatoire.
Néanmoins, il est toutefois vivement conseillé de justifier d’une assurance professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je me permet de vous demander s’il est possible d’avoir 2 RCPro chez 2 assureurs afin de couvrir 2 activités très différentes. Actuellement dans l’informatique avec une RCpro spécialisée, mon assureur ne me propose rien pour l’ajout d’activités de bricolage-jardinage à domicile.
Bien Cordialement
David
Bonjour,
pour un bureau d’études qui fait simplement du conseil, des audit patrimoniaux faut il une assurance décennale. Sachant que l’on intervient sur de l’existant?
Bonjour,
La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs (particuliers et professionnels) qui œuvrent sur des constructions nouvelles, mais également sur des travaux d’extension et de rénovation du bâtiment existant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace