Au Maroc, l’auto-entrepreneur est un statut juridique récent qui permet de créer et de gérer une entreprise en toute simplicité. Il regroupe plusieurs profils, chômeur, étudiant audacieux ou salarié donnant sa démission pour création d’entreprise. L’option est ouverte aux résidents marocains et étrangers, l’auto-entrepreneur étranger étant soumis au même taux d’impôt et aux mêmes procédures administratives. Les activités admises sont limitées : l’entrepreneur peut ouvrir un commerce, un magasin de vêtement par exemple, mais ne peut pas être agent immobilier.
Auto-entrepreneur au Maroc : définition du statut
La définition de l’auto-entrepreneur au Maroc officielle est la suivante :
« Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas les montants suivants :
- 500 000 dirhams pour les activités industrielles, commerciales et artisanales,
- 200 000 dirhams pour les prestations de services. »
Au Maroc, l’auto-entrepreneur désigne tout agent économique qui travaille pour son propre compte. Il peut ainsi s’agir d’un artisan, d’un commerçant ou d’un gérant d’une entreprise de service. Il est donc possible de créer son entreprise d’hôtellerie au Maroc. Ce professionnel gagne un revenu plafonné.
Le régime de l’auto-entrepreneur est régi par la loi n° 114-13, proclamée en 2015, une disposition prise par le Gouvernement afin de lutter contre le chômage. Il n’est pas cumulable avec d’autres activités génératrices de revenus. Il s’avère ainsi impossible de créer son entreprise en étant salarié sous le régime individuel. Le statut de retraité ou d’étudiant auto-entrepreneur est en revanche accepté par la législation marocaine.
L’auto-entrepreneur au Maroc jouit d’un régime juridique souple qui allège la création et la gestion d’entreprise. N’ayant aucun associé, il est entièrement le maître de l’administration de son projet personnel. Les charges fiscales et sociales ont été intentionnellement réduites pour que l’auto-entreprise rapporte au maximum à son gérant. S’agissant du crédit, un dispositif de prêt bonifié est prévu pour financer le démarrage de l’activité.
Pour rappel, le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par trois critères :
- La nature de l’activité : artisanale, achat-revente, vente avec transformation, prestation de services, etc. Les métiers délicats ou réglementés par la loi sont interdits.
- L’organisation du travail : l’auto-entrepreneur est libre de toutes contraintes. Il gère l’activité comme il l’entend, avec les créneaux horaires qui lui conviennent, au contraire des salariés qui exercent sous la tutelle administrative d’une entreprise.
- Un seuil de chiffre d’affaires : il peut gagner autant d’argent qu’il le souhaite à condition de ne pas dépasser le seuil.
Pourquoi devenir auto-entrepreneur au Maroc ?
Le statut d’auto-entrepreneur est très avantageux, que ce soit fiscalement ou administrativement parlant.
Avantages
La réglementation qui encadre le statut de l’auto-entrepreneur est extrêmement souple.
Déclaration
La seule démarche administrative exigée au moment de la création est la déclaration d’activité pour être en règle vis-à-vis de l’État d’une part, et avoir une visibilité auprès des tiers d’autre part.
Faculté d’exercer à domicile
Depuis, l’auto-entrepreneur n’est plus contraint d’affecter un local spécifique à son activité. Il n’est donc pas besoin d’ouvrir un salon de coiffure pour devenir un coiffeur ou un bureau pour travailler comme rédacteur ou développeur free-lance.
L’avantage d’exercer à domicile repose sur l’économie de coûts fixes liés au loyer ainsi qu’à l’eau et l’électricité. Le siège de l’entreprise peut être tout à fait assimilé au domicile familial.
Aucune distinction de nationalité
Aussi bien les résidents marocains que les résidents étrangers peuvent travailler à titre individuel.
Aucun coût de fermeture
Le micro-entrepreneur peut demander en quelques minutes la radiation de l’entreprise pour l’effacer de la base de données de l’administration.
Droit de facturer les prestations
Dorénavant, les auto-entrepreneurs marocains peuvent émettre une facture pour garder une trace écrite du prix de leurs prestations.
Fiscalité généreuse
Les charges fiscales de l’auto-entrepreneur sont fixées à :
- 0,5 % du CA annuel pour les artisans, les commerçants et les industriels ;
- 1 % du CA pour les fournisseurs de services.
L’entrepreneur est dispensé de payer des taxes s’il n’a pas dégagé de rentrées monétaires.
Inconvénients
Si le régime de l’auto-entreprise offre beaucoup d’avantages eu égard à la simplicité des démarches administratives et au taux de pression fiscale extrêmement bas, il convient toutefois d’en signaler les limites :
Faible envergure de l’activité
L’auto-entreprise offre un complément de revenu, mais elle n’est pas le montage fiscal à privilégier pour construire un plan de carrière au Maroc. Et pour cause : le franchissement du seuil de ventes a pour effet de supprimer le statut.
Lorsque l’activité marche bien, il faut songer à migrer vers une forme juridique plus évoluée, comme la SASU ou SARL.
Éventail limité de métiers
Il existe des domaines d’activité dans lesquels l’entrepreneur ne peut tout simplement pas intervenir à moins de changer de statut. Ce point sera développé plus loin.
Avantage limité à quelques profils de personnes
À première vue, le statut d’auto-entrepreneur s’adresse à toute personne physique. Pourtant, il cible surtout les étudiants, les personnes retraitées et les chômeurs qui ont perdu leur emploi et n’ont pas pu en décrocher un.
Le salarié n’est pas éligible à ce régime privilégié, peu importe qu’il travaille à temps partiel ou comme intérimaire.
Le fonctionnaire est également exclu du statut.
Comment devenir auto-entrepreneur au Maroc ?
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique en âge légal de travailler, de nationalité marocaine ou étrangère, les ressortissants étrangers devant détenir une autorisation de séjour de longue durée. Certaines professions ne sont pas accessibles à l’entrepreneur individuel :
- agent immobilier ;
- opérateur import-export ;
- opérateur d’hôtellerie et de restauration
- prestataires d’hébergement ;
- experts en tous genres comme expert-comptable, conseiller juridique et fiscal ;
- métiers juridiques délicats (notaire, huissier, avocat, etc.) ;
Par conséquent, les candidats doivent consulter attentivement la liste des professions exclues du régime d’auto-entrepreneur et s’assurer que le métier souhaité ne figure pas sur ladite liste.
Procédure et formalités
Pour monter son projet personnel avec succès, l’auto-entrepreneur doit remplir un minimum de formalités administratives : faire une demande d’adhésion en ligne, finaliser l’inscription auprès d’une agence agréée, ouvrir un compte bancaire dédié à son affaire.
La déclaration auto-entrepreneur
Pour ouvrir son auto-entreprise, il faut déclarer et immatriculer l’activité auprès du Registre national de l’auto-entrepreneur. Il S’agit de l’institution habilitée à traiter les formalités de création d’auto-entreprise.
La déclaration de l’auto-entrepreneur au Maroc se fait en deux phases :
Phase 1 : Inscription préliminaire sur le site du Registre national de l’auto-entrepreneur
Cette première phase est effectuée à distance :
- entrer le numéro de CIN ;
- puis l’adresse courrier ;
- créer un mot de passe ;
- saisir une nouvelle fois le mot de passe ;
- entrer le nom et le prénom ;
- confirmer la demande d’inscription.
Phase 2 : Dépôt du dossier d’inscription auprès des agences de Barid Al Maghrib
Ensuite, il faut se déplacer physiquement et remettre la demande dans l’agence la plus proche. Le dossier doit obligatoirement comprendre :
- un formulaire de pré-inscription rempli en bonne et due forme ;
- une photo d’identité récente ;
- une copie de la carte d’identité nationale.
Facile, rapide et gratuite, la démarche d’adhésion au statut d’auto-entrepreneur est réglée comme du papier à musique. Le dossier est étudié par les banques participant au programme de l’État. La demande d’adhésion peut être acceptée ou rejetée.
Si elle est acceptée, l’entrepreneur recevra une carte professionnelle qui fait foi de son statut auprès des clients et des fournisseurs. Il pourra s’en servir pour justifier une demande de prêt bancaire, par exemple. La carte est remise par l’agence d’inscription dans un délai réglementaire de 15 jours ouvrables.
L’ouverture d’un compte bancaire
Au Maroc comme ailleurs, il est souhaitable pour un entrepreneur de séparer la comptabilité de l’entreprise de la comptabilité du ménage. Toutefois, depuis peu, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur au Maroc a été supprimée. L’entrepreneur doit seulement :
- tenir un livre de dépenses et de recettes ;
- conserver les justificatifs d’achats et de ventes.
Pièces justificatives à présenter
La carte de l’auto-entrepreneur vaut déjà immatriculation. Les seules pièces justificatives à fournir sont la photo d’identité, la copie CIN et la fiche d’inscription. Aucun titre professionnel, comme le diplôme, le certificat de travail ou un justificatif d’expérience, n’est exigé.
Auto-entrepreneur au Maroc et CNSS
Un projet de protection sociale de l’auto-entrepreneur est en cours de discussion. L’institution responsable est la caisse nationale de sécurité sociale qui prend en charge les frais de santé et la pension de retraite. Il n’y a pas encore d’auto-entrepreneur au Maroc affilié à la CNSS, mais cela devrait arriver dans les prochaines années.
Auto-entrepreneur marocain et déclaration de chiffre d’affaires
À l’instar de tous les agents économiques, l’auto-entrepreneur doit payer des impôts pour le compte du royaume du Maroc. Pour cela, il est soumis à l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires. Le montant déclaré servira de base au calcul de l’avis d’imposition et des cotisations sociales.
L’impôt est réglé tous les 3 mois. La déclaration du chiffre d’affaires par l’auto-entrepreneur Maroc doit avoir lieu dans le mois suivant l’exercice trimestriel. Elle est obligatoire, même si l’activité n’a rien rapporté durant la période. Il y a lieu de souligner que tout retard de versement engendre des pénalités et des majorations d’impôt.
Pour s’acquitter de ses obligations fiscales, l’entrepreneur est prié de télécharger le formulaire de pré déclaration sur la plateforme du Registre national de l’auto-entrepreneur. Il se présentera à une agence de Post Maroc, muni de ce document, rempli et signé, qui indique la valeur du bénéfice imposable. Il paiera ensuite l’impôt correspondant.
Voir les commentaires (124)
Je suis un marocain résident à l'étranger et souhaite lancer un site de e-commerce. Le statut auto entrepreneur convient le mieux à mes besoins. Cependant durant l'inscription sur le site, au moment de rentrer l'adresse, il semble impossible de mettre une adresse française. Seul une adresse marocaine est possible à mettre. Faut-il obligatoirement avoir sa résidence principale au Maroc pour bénéficier du statut?
J'ai finalement trouver réponse à ma question:
Le statut d'auto entrepreneur au Maroc n'encadre pas les activités d'import/export donc toute activité liée au commerce internationale.
Je pense que tu peux opter pour le statut auto-entrepreneur du pays où tu es. L'article désigne les résidents au Maroc quels soient marocains ou étrangers.
Bonjour,
En effet, comme vous l’avez dit, toutes les activités relatives au commerce international dont fait partie l’import/export ne peuvent pas être régies par le statut d’auto-entrepreneur au Maroc.
Néanmoins, pour plus d’information sur l’activité d’import/export notamment en France, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-import-export/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Salut Elisa,
j'ai un contrat Freelance avec une société étrangère qui me paie via Paypal. Le montant ne dépasse pas 200.000 par an. Je veux créer le status auto-entrepreneur pour ne pas avoir des problèmes fiscales avec le gouvernement Marocain. Est-ce-que c'est possible?
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le statut de micro-entreprise dépend de plafonds de chiffre d’affaires et 200 000 euros annuels les dépassent largement. Pour plus d’information quant au statut juridique à adopter dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bon courage omari
Merci pour l'info et détails. C'est très pertinent!
@Samuel Goldstein :
Bonjour et grand merci pour cet excellent article, dans lequel on peut lire (sous "Comment devenir auto-entrepreneur au Maroc ?->Procédure et formalités->La déclaration auto-entrepreneur") :
"Pour ouvrir son auto-entreprise, il faut déclarer et immatriculer l’activité auprès du Registre national de l’auto-entrepreneur. Il S’agit de l’institution habilitée à traiter les formalités de création d’auto-entreprise.
La déclaration de l’auto-entrepreneur au Maroc se fait en deux phases :
Phase 1 : Inscription préliminaire sur le site du Registre national de l’auto-entrepreneur"
QUEL EST JUSTEMENT L'URL DU SITE DU REGISTRE NATIONAL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR ?
Merci d'avance ...
Bonjour,
Voici le lien URL du registre national de l’auto-entrepreneur pour devenir indépendant au Maroc : http://ae.gov.ma/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
salam
est que je peux faire la vente/achat et prestataire de service au meme temps ??
pour la facture doit être ht ou bien TTC
Bonjour,
Vous pouvez en effet cumuler ces activités au sein d’une même micro-entreprise. Il s’agira alors d’activités mixtes dont il conviendra de définir celle principale. Pour plus d’information sur ce cumul d’activité, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-prestation-de-service-et-vente-de-marchandise/. Enfin, vos factures doivent être émises hors taxes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis indépendant, j'achete des articles au Maroc pour envoyer en Afrique de l'ouest, ma question est de savoir quand j'achete la marchandise au maroc, le fournisseur edite la facture en ht ou ttc? et quand j'envoi par le fret les factures que je presenterai, seraient en ht ou ttc, je vais juste payer le droit de douane ou droit de douane avec tva
Bonjour,
Cela dépend si vous êtes citoyen marocain ou non. Si ce n’est pas le cas, la facture que vous payerez sera HT mais vous devrez déclarer et payer votre TVA dans votre pays de résidence sur les articles étrangers. Néanmoins, si vous êtes citoyen marocain, vous devrez payer la TVA et donc aurez des factures TTC.
D’autre part, sachez que lorsque l’on exporte vers pays hors UE, on ne facture pas la TVA car l’acheteur est soumis aux règles d’imposition de son propre pays. En conséquence, en exportant ces articles vers l’Afrique de l’Ouest, vous facturerez HT et devrez simplement payer les frais de douane.
En espérant que cette que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mais pour l'auto entrepreneur Marocain, résident au Maroc, il ne peut pas effectuer des opérations d'import et d'export, d'où pourquoi vous parler du paiement des frais de douanes et autres: une partie de votre réponse "En conséquence, en exportant ces articles vers l’Afrique de l’Ouest, vous facturerez HT et devrez simplement payer les frais de douane.".
Merci
Bonjour,
En effet, l’import-export est interdit pour les entrepreneurs au Maroc. En revanche, si vous avez besoin d’importer des matières premières nécessaires à votre activité ou d’exporter vos biens vendus, vous facturerez HT. Votre activité sera considérée comme de l’import/export si vous importez pour revendre le produit à l’identique. Si vos consommables sont des biens que vous travaillez avant de les revendre, ce n’est pas considéré comme de l’import-export.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais m'installer comme auto-entrepreneur au Maroc pour y exercer mon activité d'artiste-graveur, graphiste et sérigraphe. Je sais que je devrai importer certains de mes consommables d'Europe. Est-ce que l'achat de consommables sur un site européen est considéré comme une activité d'import-export ? Si c'est le cas je pense que je ne pourrai pas exercer en tant qu'AE. Merci déjà pour votre avis.
Bonjour,
Votre activité sera considérée comme de l’import/export si vous importez pour revendre le produit à l’identique. Si vos consommables sont des biens que vous travaillez avant de les revendre, ce n’est pas considéré comme de l’import-export. Dans tous les cas, devenir auto-entrepreneur en import-export est impossible au Maroc.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Je suis Marocain, je réside au Maroc, je voudrais participer mais je n'arrive plus á comprendre ce que vous citez sur votre plateforme á propos de ( Auto- entrepreneur )
Merci .
Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger non ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France même si vous résidez au Maroc. Il faut déposer une déclaration d’activité à la Préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce. De plus, il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
Par ailleurs, si vous rencontrez un problème sur notre plateforme, je vous laisse contacter directement notre service client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis actionnaire minoritaire "10%" et gérant de la Ste dont je suis actionnaire.
Ma question: Est ce que je peux devenir auto-entrepreneur en gardant le Statut de gérant.
Mes Remerciements.
Bonjour,
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur.
En conséquence, l’auto-entrepreneur ne peut pas être gérant majoritaire de SARL ou EURL. De plus, un gérant majoritaire de SARL ou EURL, ne peut pas devenir auto-entrepreneur. Seul un gérant minoritaire de SARL peut donc devenir auto-entrepreneur ou, dans certains cas, un président de SAS.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Résidente marocaine qui souhaite faire service de Baby-sitter â domicile; Est ce que cette profession estaccessible à l’entrepreneur individuel?
Bonjour,
Oui le babysitting est l’une des activités les plus exercée sous le régime de la micro-entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J'ai rempli le formulaire en ligne ca va bientôt faire 1 mois et j'ai toujours pas de réponse s'il vous plaît aidez moi je sais même pas a qui m'adressé
Bonjour,
N’hésitez pas à contacter notre service client via notre formulaire d’aide que vous trouverez ci-joint : https://www.legalplace.fr/contact/.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Et si on fait de la prestation de service pour une société basée hors du Maroc, peut on choisir le statut auto entrepreneur ?
Merci d'avance.
Mustapha
Bonjour,
En effet, vous pourrez choisir le régime juridique de la micro-entreprise même si vous travaillez pour une entreprise à l’étranger. Cela aura seulement certains impacts notamment sur la facturation de votre TVA si vous avez choisi de la facturer.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un riad à Marrakech que je souhaiterais louer en AirBnB. On m'a dit qu'il est possible de le faire sous statut autoentrepreneur. Cela m'étonne car votre liste de professions ouvertes à l'auto-entreprenariat exclut les opérateurs d'hôtellerie et restauration ainsi que les prestataires d'hébergement.
Mais à tout hasard, je vous remercie par avance de bien vouloir me le confirmer.
Bien cordialement,
Mandy
Bonjour,
En effet, la plupart des particuliers déclarant leurs revenus Airbnb optent pour le régime juridique de la micro-entreprise. Ce statut est le plus simple pour un loueur immobilier non professionnel. Il permet de gérer ses affaires seul et sa trésorerie indépendamment. Toutefois, les activités d’opérateurs d’hôtellerie et de restauration ainsi que les prestataires d’hébergement qui sont des activités de loueur professionnel ne sont pas accessibles en micro-entreprise.
S’agissant de votre situation, il convient de vérifier qu’en tant que propriétaire d’un riad à Marrakech, votre service soit ou non considéré comme un service professionnel non adéquat avec le régime de l’auto-entreprise. Votre situation est donc complexe et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je viens d arriver au Maroc . Et j'aimerais continuer mes activité d'e commerce ici . Je voudrais savoir si je dois faire ma carte de séjour avant de devenir auto entrepreneur ici ou pas . Merci d'avance
Bonjour,
Le régime de la micro-entreprise au Maroc est ouvert à toute personne physique en âge de travailler, qu’elle soit de nationalité marocaine ou étrangère. Les ressortissants étrangers doivent seulement avoir obtenu une autorisation de séjour de longue durée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite vendre sur Amazon et faire de le-commerce, est ce que le je suis eligible au statut auto-entrepreneur au maroc. Mon chiffre d'affaire ne depasse pas 500000 dhr. Cordialement
Bonjour,
En effet, pour faire du e-commerce, le statut d’auto-entrepreneur peut être envisagé. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-e-commerce/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
je suis marocain je me suis inscrit et faire une demande de carte d'auto entrepreneur - j'avais transmis mon dossier à la poste et au bout de 45 jours je me suis presenté pour retirer ma carte ..j'ai été surpris par la notion : DOSSIER REJETE pour motif : CONTRIBUABLE PROFESSIONNEL ACTIF ... je n'exerce aucune activité je ne possede aucune entreprise...je demande pourquoi ce rejet
Bonjour,
Ne disposant pas de plus d’informations quant à votre situation professionnelle, nous vous conseillons de vous renseigner directement auprès de votre Préfecture.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Mohamed,
J'ai le meme probleme.
Je me demande si vous avez réglé votre situation ? et comment ?
Merci
Bonjour, en tant qu'auto-entrepreneur prestataire de service (consultant) ayant des clients en europe qui me régleront en euro, peut-on avoir un compte bancaire en dirham convertible ? peut-on avoir le choix ?
merci
Bonjour,
Les comptes exports ou en dirhams convertibles sont autorisés par l'Office des Changes seulement aux entreprises qui ont pour activité l'importation et l'exportation. L’activité d’import-export étant interdites aux auto-entrepreneurs au Maroc, ces comptes ne sont pas autorisés pour ces micro-entrepreneurs.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis Marocaine et Française (double nationalité) je vis en France. J'aimerais ouvrir un auto entrepreneur afin de générer des revenus publicitaires sur internet. Je souhaite savoir si j'ai le droit d'ouvrir une auto entreprise au Maroc sachant que je suis salariée en France ?
Mon autre question est : si je n'en ai pas le droit, quel autre statut me conseillez-vous pour ouvrir au Maroc svp ?
Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite vendre sur Amazon et faire de le-commerce, est ce que je suis eligible au statut auto-entrepreneur au Maroc mon CA ne depasse pas 500 000dhr/an. Cordialement
Bonjour,
En effet, pour faire du e-commerce, le statut d’auto-entrepreneur peut être envisagé. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-e-commerce/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Mme/Mlle Elisa,
Je voudrais me lancer dans le e-commerce, de ce fait je voudrais savoir si le statut d'auto-entrepreneur serait approprié.Et si oui je voudrais savoir ce que signifie un séjour de longue durée.
Merci et bonne reception...
Bonjour,
En effet, il est possible de devenir auto-entrepreneur dans le e-commerce, pour plus de renseignements sur la question, nous vous recommandons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-e-commerce/. De plus, la notion de longue durée renvoie à un titre de séjour nécessaire pour devenir auto-entrepreneur en France. La carte de résident mention « résident longue durée-UE » est valable 10 ans et permet sous certaines conditions de pouvoir s’établir plus facilement dans un autre pays européen.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis animatrice culturelle dans les écoles. J'interviens classe par classe pendant 45 mn. Je suis payée pour cette activité et je veux devenir auto entrepreneur.
Dans quelle catégorie je serai inscrit comme :
Merci de votre réponse. SIHAM
Bonjour,
Cette activité est une prestation de services.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est qu'une personne sous statut autoentrepreneur peut facturer un seul et même client tout au long de l'année ? Ou doit elle impérativement facturer plusieurs clients pour garder ce statut ?
Bonjour,
Un auto-entrepreneur peut tout à fait ne facturer qu'un seul client. Il est toutefois indispensable qu'il exerce son activité de manière indépendante, et qu'un lien de subordination avec ce client ne puisse être démontré. En effet, caractériser l'existence d'un lien de subordination peut aboutir à la requalification de la relation professionnelle en contrat de travail de type CDI.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Un auto-entrepreneur est libre de choisir ses clients et peut bien entendu choisir de n'en avoir qu'un seul. L'octroi de ce statut ne dépend pas du nombre de clients.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'quipe LegalPlace.
Bonjour,
Un auto-entrepreneur est libre de choisir sa clientèle. Il n'y a donc aucune restriction concernant le nombre de clients tout au long de l'année. Un auto-entrepreneur peut donc tout à fait travailler pour une seule entreprise, à condition de respecter les règles relatives à la micro-entreprise et ne pas tomber dans le salariat déguisé.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L'équipe LegalPlace
Bonsoir , je suis une etudiante etrangere et je fais dans la restauration en ligne
jaimerai savoir si je peux beneficier du statut d'auto entrepreneur sil vous plait .merci
Bonjour,
Si vous êtes ressortissant étranger d’un pays hors Union Européenne, vous disposez logiquement d’un visa étudiant. EN revanche, celui-ci ne vous permet pas de créer une auto-entreprise. Il vous ouvre seulement droit à l’exercice d’une activité salariée.
Vous avez alors 2 possibilités.
Option n° 1 : Créer votre auto-entreprise pendant vos études
Vous allez alors devoir changer de statut et demander la carte de séjour « entrepreneur / libéral »,
Option n° 2 : Attendre d’être diplômé pour créer votre auto-entreprise
À la fin de vos études, vous pourrez alors demander :
Une carte de séjour « entrepreneur / libéral »
Un visa de long séjour ou une carte de séjour portant la mention « passeport talent »
Une autorisation provisoire de séjour (APS) : ce titre de séjour permet aux étudiants étrangers de rester en France pour chercher un emploi salarié ou créer une entreprise. Cette carte est valable 1 an et n’est pas renouvelable.
Attention: Les conditions ne sont pas les mêmes pour les étudiants faisant partie de l'union européenne.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Peut-on être un salarié en France et être éligible au statut d'auto-entrepreneur au Maroc ?
Bonjour,
Il convient de vérifier la réglementation en vigueur au Maroc. En France, il est possible de cumuler un emploi salarié avec le statut d'auto-entrepreneur avec l'autorisation de l'employeur, dès lors que l'activité ne lui fait pas concurrence et est exercée en dehors des horaires de travail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Il n'existe en principe pas d'obstacle dans le droit français au cumul du statut de salarié en France et d'auto-entrepreneur à l'étranger.
Il est toutefois nécessaire de vérifier que le droit marocain le permet.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L'équipe LegalPlace
Bonjour M/Mme, je désire devenir un auto entrepreneur au Maroc. Pour ce fait est ce possible de créer ma propre entreprise avec mon passeport vu que j'ai pas ma carte de séjour
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûre d'avoir compris votre question.
Bonne journée à vous,
L'équipe LegalPlace
Bonjour. Est ce que le nom qui doit etre mentionné sur les factures doit etre au nom déclaré sous auto entrpreneur( c a dire a mon nom) ou bien on peut mettre un nom de marque de l'entrprise avec un logo ?
Bonjour,
Lors de la rédaction des factures, l'auto-entrepreneur peut renseigner son nom ou un nom commercial.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que le dépôt de dossier doit se faire obligatoirement au niveau des agences de Barid Almaghrib ou il est aussi possible de le faire au niveau des banques?
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter le site suivant pour plus d'informations : https://ae.gov.ma/je-suis-auto-entrepreneur/mes-demarches-administratives/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L'équipe LegalPlace
Je saisis ma CIN dans la case correspondante mais il me signale toujours il faut remplir la case de la CIN !
Bonjour,
Il est possible qu'une erreur temporaire se soit produite, je vous invite à réessayer ultérieurement.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlaceL’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis marocain résident en france (de nationalité marocaine uniquement) et ayant un CDI en france , ai-je le droit de créer une AE sachant que ma carte d’identité marocaine contient mon adresse en France?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
En tant que ressortissant étranger hors Union européenne, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité vous donnant le droit d’exercer une activité non salariée en France, à savoir :
- Une carte de résident
- Une carte de résident « longue durée-UE »
- Une carte de résident algérien de 10 ans ou de « vie privée et familiale »
- Une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles
- Une Autorisation provisoire de séjour pour étudiant (APS), sous conditions
Sachez également que la détention d'une carte de séjour « salarié / travailleur temporaire » ne vous permet pas de créer une auto-entreprise, puisqu’il s’agit d’une activité non salariée.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L'équipe Legalplace
Bonjour;
j'ai perdu mon emploi au moi d'avril, et je ne retrouve pas de travail depuis, j'ai essayé de déposer un dossier d'auto entrepreneur pour me lancer dans du consulting et l'accompagnement des entreprises, mais il a été refusé pour motif
Contribuable professionnel « actif »
à qui puis je m'adresser pour démêler cette situation ?
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter le centre de formalités des entreprises compétent pour la commune dans laquelle vous souhaitez domicilier votre micro-entreprise.
Par ailleurs, depuis le 1er Janvier 2023, les déclarations de début d'activité en tant que micro-entrepreneur doivent passer par le Guichet unique géré par l'INPI. À cet effet, vous pouvez également prendre contact avec leurs services. Voici le lien d'un article vous permettant de retrouver tous leurs moyens de contact :
https://www.legalplace.fr/guides/contact-inpi/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour,je suis MRE résident en France (je compte m'installer au Maroc) pour commencer doucement avant mon installation définitive
Je souhaiterais créer, mon institut d'esthétique et centre de formation esthétique AU Maroc. Puis-je avoir droit au statut auto entrepreneur au Maroc ?
Cordialement.
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique en âge légal de travailler, de nationalité marocaine ou étrangère. Vous avez donc la possibilité de d'entamer les démarches pour devenir un auto-entrepreneur au Maroc.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis marocain résidant au Maroc et souhaite lancer mon business en E-commerce (dropshiping) , est-ce que le statut d’auto entrepreneur convient à ce type de business ?
je suis actionnaire majoritaire d’une SARL et affilié à la sécurité sociale CNSS. Mais je n’ai pas le statut de gérant, est-ce que cela incombe la création de ce statut d’auto entrepreneur ?
Bonjour,
En premier lieu, si vous désirez lancer une idée de e-commerce en dropshipping, le statut auto-entrepreneur sera le plus simple. Ensuite, concernant la CNSS et le statut d'auto-entrepreneur, je vous invite à contacter la CNSS : https://www.cnss.ma/fr/content/contactez-nous-0
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Salut,
J'ai déclaré 3 d'activité:
Deux en branche prestation de services:
*Autres activités de soutien aux entreprises
*Autre mise à disposition de ressources humaines
et la 3ème branche ACTIVITES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES:
*Activité vente par internet
Dans mon cas c'est quoi le limite du CA à déclarer
Bonjour,
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je suis jeune entrepreneur résident au Maroc
Jai créé mon activité académique pour servire des cours de soutient scolaire avec des personnes du domaine de l'enseignement qui m'aident ,je me demande si cest légitime bien vrais que cest une activité qui lutte contre le chaumage pour certains étudiant ou des diplômés chameurs car ya une renumération derrière qui leurs aident à résoudre leurs problèmes personnels
Merci de nous guider pour une réponse précise et Claire
Cdt
Bonjour,
Au Maroc, l’auto-entrepreneur est un statut juridique récent qui permet de créer et de gérer une entreprise en toute simplicité. Il regroupe plusieurs profils, chômeur, étudiant audacieux ou salarié donnant sa démission pour création d’entreprise. Ainsi, vous pouvez être "légitime" de donner des cours et aider ces personnes.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis e-commerçant et ma résidence principale est en France. J'ai ma carte d'identité marocaine, puis je ouvrir une auto entreprise au maroc ?
Je fais de l'import/export entre la chine et l'europe et non vers le Maroc, puis je prétendre à créer une auto entreprise au Maroc ?
Je vous remercie pour vos précieux conseils.
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique en âge légal de travailler, de nationalité marocaine ou étrangère, les ressortissants étrangers devant détenir une autorisation de séjour de longue durée. Cependant, certaines professions ne sont pas accessibles à l’entrepreneur individuel comme l'opérateur import-export.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour! Merci pour l'excellent article. J'ai une question. L'auto-entrepreneur peut-il faire une manucure? J'ai un diplôme spécial dans ce métier.
Bonjour,
Pour devenir prothésiste ongulaire, il n’existe pas de diplôme spécifique à ce métier. Cependant, il est possible d’obtenir un CAP, un BP, un Bac pro ou un BTS dans la cosmétique permettant d'obtenir la qualification d'esthéticienne.
En vous souhaitant une agréable journée.
L'équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de m'installer au Maroc et souhaiterais devenir auto-entrepreneur. Je n'ai pas encore de carte de séjour. Est-ce possible malgré tout de créer mon auto-entreprise ici au Maroc ?
Bonjour,
Le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique en âge légal de travailler, de nationalité marocaine ou étrangère, les ressortissants étrangers devant détenir une autorisation de séjour de longue durée.Il vous faut attendre votre carte de séjour.
En vous souhaitant une belle journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur depuis le 13 mars 2022, et je vais atteindre la limite de CA fin décembre.
Est ce que la limite des 200.000 dhs s'applique jusqu'à la fin de l'année civile (31/12/22) ou bien je dois attendre le 13 mars 2023 pour facturer des prestations complémentaires.
Je vous remercie
Bonjour,
La limite du seuil du CA d'un auto-entrepreneur est calculé sur la base d'un exercice de 12 mois.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de faire du ecommerce à l'extérieur du maroc en ayant une micro entreprise marocaine ?
Par exemple : avoir une boutique en ligne sur amazon france et importer du stock en france venu de chine.
Aucun produit n’entre ou ne sort du maroc.
Est ce que c'est considéré comme de l'import/export ?
Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
Oui il est tout à fait possible de faire cela. Cette pratique est assimilée à du "drop shipping", ce qui est tout à fait légal.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
Merci johanna, mais ce n'est pas du dropshipping. J'ai réellement un stock dans les entrepôt de Amazon France. Mon stock vient de chine et il est destiné a etre revendu a des clients européens. RIen n'entre ou ne sort du maroc. Pensez vous que c'est autorisé ? Si oui, puis je ouvrir une une micro entreprise marocaine en ligne sans me déplacer ? J'ai ma double nationalité franco/marocaine.
Merci pour vos conseils
Bonjour
je suis marocain résident au Maroc, dans deux mois je vais partir en Espagne pour un séjour longue duré et je veux bien sûr continuer à travailler durant mon séjour comme prestataire de service (marketing digital) pour des clients espagnols. ma question :
sachant que j'ai déjà une sarl mais que je comptais arrêter avant de partir, je souhaitais savoir si je peux exercer et facturer en Espagne avec le statut AE. ou bien c'est mieux de garder mon sarl
cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis marocain résident au Maroc, j'exerce le l'activité de tutorat dans une entreprise française qui nécessite un statut auto-entrepreneur en France. Est il possible de créer ce statut? sachant que je n'ai pas un titre de séjour en France.
Est il possible de domicilier l'activité et avoir mon numéro SIRET pour le leur fournir svp? merci
Bonjour,
Par ailleurs, vous n'avez pas besoin de ces titres de séjour si vous êtes un ressortissant de l'Union européenne, de Monaco, d'Andorre ou encore dru Maroc. En effet, vous êtes libre d'exercer une activité indépendante sous le statut d'auto-entrepreneur dans ces cas-là.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis étrangère vivant au Maroc depuis 5 ans. Je n'ai pas les papiers d'ici et sort chaque 3 mois pour renouveler mon Visa. Je souhaite pérenniser mon installation et officialiser mon auto-entreprise ici. Comment ouvrir mon auto-entreprise sans papier ? Par quoi commencer ?
Bonjour,
Il vous faut nous renseigner votre profession avant tout car certaines sont prohibées sous le statut d'auto-entrepreneur au Maroc.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
est ce qu il y a un plafond, si on a un unique client
Bonjour,
Le plafond de chiffre d'affaires s'applique quelque soit le nombre de clients.
En vous souhaitant une agréable journée,
L'équipe LegalPlace
qu'est ce qu'il faut faire pour mettre fin a l' autuo-entreprise
Bonjour,
Si vous souhaitez cesser votre activité d'auto-entrepreneur, vous devez déclarer la cessation d'activité sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique).
Il faudra également réaliser quelques formalités supplémentaires (fiscales, sociales, administratives). Voici le lien d'un article dédié à cette question : https://www.legalplace.fr/guides/cessation-activite-auto-entrepreneur/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour à l'équipe LegalPlace, merci pour toutes vos réponses précédentes.
Je voulais savoir pour une activité e-commerce souhaitant exporter, quel statut conviendrait le mieux, est-ce que la micro entreprise suffit ou devrais-je créer une SASU ?
Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour,
Merci à vous pour votre intérêt pour notre site. Nous sommes ravis que les réponses apportées puissent vous servir.
Concernant le choix de la forme juridique pour votre activité, il va dépendre de plusieurs éléments : l'ampleur du projet, la volonté ou non de vous associer plus tard, les moyens financiers, etc... Voici le lien d'un article dédié à la comparaison de la micro-entreprise et de la SASU : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-ou-sasu/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L'équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis française et j' ai une adresse d'habitation en France ainsi qu'un titre de séjour
au Maroc.
Est ce que avec la carte d'auto entrepreneur je peux facturer des services effectués
en France ?
Merci beaucoup pour la réponse
Bonjour,
Il est possible de facturer des services exécutés à l'étranger. Que votre client soit étranger ou français, la facturation est identique, sauf au niveau de la TVA et de la conversion en devise.
De plus, la facture doit notamment contenir les informations suivantes :
- Nom/Adresse du client et du prestataire
- Forme juridique
- Numéro SIREN
- Numéro de TVA éventuel du vendeur
- Date et numéro de la facture
- Montant unitaire et total en euro et en devises si nécessaire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je repose ma question au cas ou la première aurait été invalidée:
Est il possible pour un auto-entrepreneur au Maroc ayant une nationalité intra européenne de facturer des services effectués AUSSI en france ou en europe ?
Merci beaucoup pour votre aimable réponse.
.
Bonjour,
Pour facturer des services effectués en France ou en Europe, vous devrez non seulement avoir une adresse en France mais aussi faire l’acquisition d’un numéro de TVA intracommunautaire. En effet, ce numéro est une mention légale européenne indispensable aux échanges entre entreprises originaires de deux pays différents.
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il est nécessaire de réaliser sa demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune.
il faudra également que l’Auto Entrepreneur mentionne le numéro de TVA intracommunautaire de son client sur ses devis et factures, dans l’encart destiné aux coordonnées client.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En ce qui concerne le statut d'auto entrepreneur est il possible de décider de ne pas cotiser à la sécurité sociale dans la ou les premières années de l'exercice du statut ?
Merci beaucoup.
.
Bonjour,
en tant que auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis aux cotisations sociales. Une fois votre déclaration faite même en l'absence de chiffre d'affaires, vous connaîtrez immédiatement le montant des charges sociales que vous devrez réellement payer, et si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payerai pas de cotisations sociales minimales.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
sur quel site je peux me rendre pour remplir la fiche d'auto entre preneur
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur français mais j'aimerai m'installer au maroc. Est-il possible au bout d'un certain temps de ne plus être imposé en France mais au Maroc tout en gardant mon entreprise française ?
Bonjour,
Dès lors que votre auto-entreprise est domiciliée en France, vous restez résident fiscal français, et ce même si vous séjournez moins de 6 mois par an. L'administration considère en effet que puisque le centre de vos intérêts économiques se situe sur le territoire, vous devez y verser des impôts. Concernant l’imposition dans le pays où vous vous êtes expatrié, il n’existe pas de règle commune à tous les pays.
Sachez toutefois que si votre pays d’accueil a conclu un accord fiscal avec l’administration française, vous éviterez une double imposition.
En revanche, si aucune convention fiscale n’a été conclue entre la France et votre pays d’accueil, il se peut que vous soyez soumis à une double imposition.
En vous souhaitant une agréable journée,
l'équipe LegalPlace
Merci pour votre article.
J'ai une question à vous poser : Une boite américaine veut me proposer un contrat en free-lance don't le montant annuel dépasse 100K USD. sachant que mes prestations de services se feront tous à l’étranger - est-ce que je peux bénéficier d'une exonération de l’impôt sur les sociétés pendant 5 ans (avec une SARL)
je parle bien sûr de créer une SARL au Maroc
Zobeir
Toutefois, depuis peu, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur au Maroc a été supprimée.
je voudrais savoir sur quelle base ? merci
Bonjour, je suis française et diplômée en Ecole de massage bien-être. J'ai effectué mon stage de fin de formation au Maroc dans un SPA hôtelier au Maroc.
J'ai une proposition de rejoindre l'équipe sous le statut d'auto entrepreneur en étant hébergée sur place. Cela peut-il fonctionner comme une adresse postale à indiquer sur le formulaire à remplir ?
Merci de m'aider.
Cordialement.
Bonjour,
En effet, pour créer votre auto-entreprise, il suffit de disposer d'une adresse sur le territoire français.
Si besoin, LegalPlace peut vous aider pour créer votre micro-enteprise, il suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner les informations demandées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L'équipe LegalPlace