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Créer son entreprise en étant salarié

Créer son entreprise en étant salarié

Pour les salariés souhaitant augmenter leurs revenus ou concilier leur passion et leur métier, la création d’entreprise constitue une excellente alternative. En effet, avoir le statut de salarié n’empêche pas la réalisation d’une activité entrepreneuriale bien que certaines limites soient posées par le code du travail comme l’obligation de loyauté ou la clause d’exclusivité présente dans certains contrats de travail. Étudier votre situation de salarié et le statut juridique à donner à votre entreprise avec diligence s’avère alors être une nécessité pour la viabilité de votre projet et la sécurité de votre emploi.

En outre, pour vous permettre de vous lancer sans prendre de risques financiers excessifs, il faut savoir que de nombreuses aides et aménagements sont prévus pour les salariés créateurs d’entreprise : passage au temps partiel, subventions, prêts, garanties, exonérations diverses, etc.

 

Est-il possible de créer une entreprise en étant salarié ?

De nombreux employés souhaitent se lancer dans une activité indépendante tout en restant salarié. En plus d’être possible, cela offre divers avantages, notamment au niveau financier. À noter toutefois que les salariés envisageant la création de leur entreprise doivent respecter les dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Ils sont notamment tenus de prendre en considération les mentions fixées dans leur contrat de travail, mais aussi les dispositions du Code du travail.

Les conditions à remplir

Dans la plupart des cas, la création d’entreprise est possible pour un salarié tant qu’il ne fait pas concurrence à son employeur.

Mention d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail

Parfois prévue dans le contrat de travail, la clause d’exclusivité implique l’interdiction d’exercer une autre activité professionnelle, indépendante ou salariée. Cette exclusivité peut concerner uniquement les activités semblables à celles de l’entreprise ou s’étendre vers d’autres activités. Pour que cette clause puisse être appliquée, la clause d’exclusivité doit être requise pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. En outre, elle doit être justifiée par la nature des fonctions occupées. Si vous êtes actuellement limité par une telle clause, vous pouvez cependant essayer d’en parler à votre employeur pour obtenir une modification du contrat de travail qui vous permettrait de créer votre entreprise tout en gardant votre emploi.

Une dérogation est toutefois déjà prévue par le Code du travail pour les salariés soumis à une clause d’exclusivité se lançant dans la création d’entreprise. En effet, cette clause leur est non opposable pendant un délai d’un an à compter de la création de leur entreprise. Au terme de cette période, les salariés doivent mettre fin à leur contrat de travail ou cesser l’activité créée.

Obligation de loyauté envers l’employeur

Tout salarié dispose d’une obligation de loyauté envers son employeur. Il s’agit d’une obligation intrinsèque au contrat de travail. En plus de ne pas porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, les actes de concurrence sont aussi proscrits. Un acte de concurrence pourra par exemple justifier un licenciement pour faute. Dans le cas où l’activité envisagée ne fait pas concurrence à son employeur, la création d’entreprise demeure possible pour le salarié.

Dans certains cas, le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. Cette disposition ne concerne pas le salarié créateur d’entreprise puisqu’elle ne prend effet qu’à compter de la rupture du contrat de travail.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la création d’entreprise pour les salariés ?

Pourquoi créer son entreprise en étant salarié ?

Il faut savoir que le salarié qui crée son entreprise (par exemple lorsque l’on veut ouvrir un bar) réduit les risques sur le plan financier auxquels il se serait éventuellement exposé en quittant immédiatement son poste. Créer son entreprise en étant salarié permet de s’assurer du développement du projet et de l’activité avant de s’engager pleinement. Se lancer dans une activité entrepreneuriale tout en poursuivant son activité de salarié constitue ainsi une démarche sécurisante lors de la phase de lancement du projet.

Lorsque l’entreprise créée sera assez rentable, il sera alors possible de s’y consacrer librement sans craindre de mauvaises surprises financières. Il est fort possible d’atteindre une rémunération bien supérieure à ce qui peut être espéré en restant toute sa vie salarié d’une autre entreprise lorsque le projet est correctement géré sur le plan financier et administratif.

Des solutions sont proposées pour faciliter la mise à disposition de temps pour fonder son entreprise. Il peut s’orienter vers le congé création d’entreprise permettant de la réintégrer au même poste dans le cas où le projet ne fonctionne pas. Il est aussi possible de demander un passage à temps partiel. Dans le cas où le salarié souhaite créer une entreprise en ligne ou de manière classique, demander un temps partiel constitue la meilleure solution.

Les limites de la création d’entreprise en étant salarié

Certains salariés ne peuvent pas conserver leur emploi et s’adonner à la création d’une entreprise. Cela concerne notamment les fonctionnaires à temps plein. En effet, ces salariés ne disposent pas du droit d’exercer une activité lucrative privée.

L’autre limite concerne l’obligation de loyauté envers l’employeur. Le salarié ne doit pas préparer le lancement de son activité lors de son temps de travail. Par ailleurs, l’utilisation des moyens ou informations mis à disposition par l’employeur est à éviter.

Par ailleurs, cumuler création d’entreprise et statut de salarié ne s’avère pas toujours possible. En effet, cela dépend principalement du type d’activité envisagée (ouverture d’une boutique de proximité par exemple), mais aussi du temps à allouer à la nouvelle entreprise. Cela est généralement possible dans le cas où l’entrepreneur salarié travaille dans le secteur des services et peut se consacrer à la création de son entreprise lors de son temps libre.

Être salarié et créateur d’entreprise
Avantages –       conservation d’un salaire pendant le développement du projet (sécurité)

–       possibilité de passer au temps partiel ou de demander un congé création d’entreprise

–       aventure passionnante et expérience enrichissante

–       diversification des revenus

Inconvénients–       moins de temps pour travailler sur son projet personnel

–       être limité par l’obligation de loyauté ou la clause d’exclusivité

 

Salarié et créateur d’entreprise : quel statut juridique choisir ?

Pour créer une entreprise en étant salarié, le salarié entrepreneur peut choisir entre divers statuts juridiques pour son entreprise selon ses besoins.

Le régime micro-entrepreneur

Le régime micro-entrepreneur a été créé afin de permettre aux salariés de se consacrer à une activité indépendante, parallèlement à son emploi. La micro-entreprise correspond à une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Ce type de structure juridique implique le respect de certaines conditions, à savoir :

  • La détention d’un compte bancaire dédié à l’activité ;
  • La déclaration mensuelle ou trimestrielle de ses recettes ;
  • La tenue d’un cahier de recettes précisant toutes les entrées d’argent ;
  • La conservation des factures des dépenses ;
  • L’indication de la mention obligatoire « Exonéré de TVA, art.293-B DU CGI. » sur les factures.

Toutefois, toutes les activités ne sont pas envisageables sous ce régime, notamment les activités agricoles, les activités artistiques permettant d’obtenir des droits d’auteurs ou encore les activités d’assurance.

En outre, un certain plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être dépassé selon les activités :

  • 170 000 euros : pour une activité de vente, une activité de fournitures de denrées à emporter ou consommer sur place.
  • 70 000 euros : pour les professions libérales relevant des BNC ou bénéfices non commerciaux et les prestations de services relevant des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.

Quels sont les avantages de la création d’une micro entreprise ?

  • Les démarches de création d’une micro-entreprise sont simplifiées ;
  • Une imposition forfaitaire des bénéfices : rattachement automatique au régime micro-fiscal ;
  • Exonération de la TVA en dessous d’un certain seuil ;
  • Obligations comptables et administratives allégées : concernant la comptabilité, il suffit d’un livre de recettes et d’un registre d’achats si besoin.

L’entreprise individuelle

La création de l’entreprise individuelle, également appelée entreprise en nom propre, est une des formes juridiques les plus simples. C’est la raison pour laquelle elle est très plébiscitée par les TPE. La gestion d’une entreprise individuelle relève d’une seule personne physique, l’entrepreneur individuel.

Elle implique cependant la tenue d’une vraie comptabilité, d’un bilan ainsi que d’un compte de résultats annuels. Le recours à un expert-comptable est recommandé. L’un des avantages de l’entreprise individuelle repose sur sa création relativement aisée puisqu’elle n’est pas soumise à diverses conditions. En outre, elle ne requiert pas de procédure complexe. Les formalités administratives de création sont relativement limitées : il n’y a pas de statuts à rédiger ou d’annonce légale à publier dans un JAL.

À noter : que l’entreprise individuelle n’exige pas non plus de capital minimum. Ce statut juridique convient principalement aux personnes exerçant une activité libérale comme les commerçants ou les artisans.

 

Bon à savoir : l’une des variations de l’entreprise individuelle est l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Elle permet de distinguer facilement le patrimoine personnel de son créateur du patrimoine de l’entreprise pour minimiser les risques en cas de dettes. L’EIRL n’est pas une société, il s’agit de déposer une déclaration au registre du commerce et des sociétés qui affecte une partie de ses biens seulement à l’entreprise individuelle.

Être à la fois salarié et gérant d’une société

Pour les salariés souhaitant créer une entreprise, il est également possible d’opter pour la gérance d’une société. Selon ses attentes, le salarié entrepreneur peut aussi devenir gérant d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée), d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), d’une SAS (Société par Action Simplifiée) ou encore d’une SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle).

Ces formes juridiques nécessitent plus de formalités administratives pour leur création et leur gestion, il faut notamment rédiger des statuts, publier une annonce dans un JAL, immatriculer la société, etc. Plus de démarches signifie également un coût supplémentaire de création : le coût de création d’une SAS ou encore le coût de création d’une SARL varie en fonction de sa complexité statutaire de quelques centaines d’euros à quelques milliers d’euros.

A noter : faire un tableau comparatif des différents statuts juridiques avant de vous lancer est essentiel pour la création et le développement de votre société dans la mesure où certaines formes juridiques peuvent vous limiter quant au chiffre d’affaires ou personnels que vous souhaitez employer ou encore vous donner une charge administrative superflue.

 

Quelles sont les aides disponibles pour les salariés créateurs d’entreprise ?

Pour les salariés souhaitant créer une entreprise, le plan financier est relativement important. En effet, financer son activité, notamment au début, peut se révéler compliqué. Pour cela, il importe de recourir à certaines aides permettant de démarrer facilement l’activité. Aujourd’hui, plus de 1200 aides sont disponibles pour la création d’une entreprise. Cependant, pour ne pas vous y perdre et remplir les dossiers qui ont réellement une chance d’aboutir, il vaut mieux vous adresser à un réseau d’entrepreneurs ou un incubateur qui vous permettra de vous aiguiller dans les plus gros projets.

À noter : que le salarié entrepreneur ne peut pas bénéficier des aides de Pôle Emploi (ARCE, maintien des droits…). Il faut noter toutefois que l’ACCRE, un dispositif assurant une réduction des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise, réservée aux demandeurs d’emploi ou titulaires des minima sociaux, doit être étendue à l’ensemble des créateurs d’entreprise à partir du 1er janvier 2019. En fonction du profil du salarié, certaines aides financières sont aujourd’hui disponibles.

Incubateurs

Faire appel à un incubateur s’avère très pertinent notamment lorsque l’on a besoin d’un accompagnement ou d’un point de vue professionnel sur son projet quel que soit le stade de son développement :

  • Pour les start-up parisiennes : les plus connues sont par exemple Numa qui propose des formations intensives, Station F qui dispose de deux programmes dont l’un gratuit.
  • Les incubateurs réservées aux entreprises créées par des femmes ou ou des équipes mixtes : les plus célèbres sont Les Premières et Action’Elles. Parce que le monde de l’entreprenariat est essentiellement masculin, ces incubateurs vous proposent de vous accompagner dans la création et le développement de votre projet notamment en vous intégrant dans le réseau féminin entrepreneurial.

Subventions

Un certain nombre de subventions sont disponibles pour la création d’entreprise lorsque vous êtes salarié :

  • La bourse French Tech : vous bénéficiez d’une aide pour développer son entreprise entre 30 000 et 45 000 euros grâce à la BPI France et à l’INPI mais selon des conditions assez restrictives.
  • Les subventions sectorielles : en fonction du secteur d’activité qui concerne votre entreprise, vous pouvez obtenir une aide. Par exemple, sur le site du service public, vous trouverez des aides à la création de spectacles vivants. Le Central national du livre propose quant à lui une subvention pour les éditeurs de livres.
  • Pour les moins de 26 ans, la subvention CAP’JEUNES : il s’agit d’une prime de 2000 euros et un accompagnement dans son projet.

Garanties bancaires

Les banques seront peut-être assez réticentes à l’idée de vous prêter de l’argent si vous n’avez pas de garanties suffisantes. C’est pourquoi certaines organisations vous proposent d’être les garants de votre projet, on retrouve notamment :

  • La Garantie Bpifrance ;
  • La Garantie France Active ;
  • Pour les entrepreneuses : la Garantie EGALITÉ Femmes proposée par France Active.

Mesures fiscales

De nombreuses exonérations fiscales et sociales sont ouvertes notamment aux jeunes entreprises :

  • Jeune entreprise innovante ou universitaire : pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, il est possible d’obtenir des exonérations sur l’impôt sur les revenus, la cotisation économique territoriale et la taxe foncière mais aussi des exonérations sociales pour certains personnels.
  • Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) : exonération des charges sociales (il n’est pas nécessaire d’en faire la demande, elle est automatiquement appliquée).
  • Exonérations en fonction des zones d’implantation de votre activité : les zones défavorisées ou rurales, les zones bénéficiant de la Politique de la Ville.

Investisseurs

Vous pouvez pensez à contacter des investisseurs pour vos projets qui prendront une part du capital de votre société. Ce sont principalement les banques, les investisseurs privés ou encore des sociétés spécialisées comme The Family.

Concours

Plusieurs concours récompensent des créations d’entreprise tels que :

  • I Lab : un concours de la BPI valorisant des entreprises innovantes ;
  • Prix MoovJee : un prix qui récompense les jeunes créateurs ;
  • Concours Initiative “O” Féminin : un concours pour les femmes entrepreneures.

Le déblocage de la participation à l’épargne salariale

Dans le cas où le salarié exerce dans une entreprise employant moins de 50 personnes, il peut demander le déblocage anticipé de sa participation à l’épargne salariale. En fonction du montant, cette option peut permettre d’apporter une aide plus ou moins conséquente pour démarrer son activité.

Les prêts

Le salarié créateur d’entreprise peut aussi souscrire un prêt à taux privilégié pour une durée d’au moins 7 ans. Certaines conditions sont toutefois à respecter, notamment la mise en place d’une activité de nature libérale, commerciale, artisanale ou industrielle. En outre, l’entreprise doit être implantée en France. Par ailleurs, la demande d’immatriculation doit avoir été déposée.

En outre, il est possible d’obtenir un micro-crédit pour créer votre entreprise notamment accordé par l’Adie pour les personnes en situation de précarité.

Bon à savoir : certaines régions proposent des aides particulières pour créer une entreprise, des informations sont disponibles sur les sites internet de vos régions.

 

Devenir salarié de sa propre entreprise : comment procéder ?

Être salarié de sa propre entreprise présente certains avantages. En effet, cela permet d’assurer la continuité de la protection sociale (caisses de santé et retraite), mais aussi de bénéficier d’une meilleure protection sociale par rapport aux travailleurs indépendants non salariés. Par ailleurs, en restant au régime général, ces salariés dirigeants peuvent contourner les difficultés relatives au régime social des travailleurs indépendants. Pour devenir salarié de sa propre entreprise, le chef d’entreprise peut notamment être celui d’une SARL ou d’une SA.

Dans le cas de la SARL, il est possible de cumuler le statut de salarié avec un mandat social de gérant et devenir gérant-salarié de la SARL. Pour cela, la gérance doit être à caractère minoritaire. En effet, le gérant minoritaire peut bénéficier du statut d’assimilé-salarié. Par ailleurs, pour devenir salarié de son entreprise, le gérant de la SARL ne doit pas détenir au titre de son mandat des pouvoirs relativement conséquents.

En ce qui concerne la SAS, le dirigeant de l’entreprise portant le titre de président de la SAS est aussi assimilé-salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que celle d’un cadre d’une entreprise traditionnelle (cotisation au régime général de la Sécurité sociale, et cotisation au régime de retraite générale ainsi qu’à la retraite complémentaire des cadres).

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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