Créer une entreprise en étant salarié : règles et démarches

Vous envisagez de créer une entreprise en étant salarié ? C’est une stratégie fréquente pour tester un projet tout en conservant la sécurité de votre emploi. Concrètement, vous développez votre activité progressivement, sans prendre de risque financier immédiat. En revanche, vous devez respecter un cadre juridique précis. Nos équipes vous aident à y voir clair pour avancer sereinement.

Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?

Oui, vous pouvez créer une entreprise à côté de votre activité salarié, à condition de respecter les dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Le contrat de travail peut inclure des clauses restrictives qu’il convient de prendre en compte lors de votre décision.

Dans l’absolu, vous êtes libre d’entreprendre. Votre employeur ne peut pas vous l’interdire, sauf si vous êtes fonctionnaire à temps plein. Néanmoins, même si vous travaillez dans le privé, vous êtes soumis aux clauses de votre contrat qui peuvent encadrer la pratique d’une activité indépendante.

Sachez cependant qu’il peut être difficile de cumuler deux activités. Il faut avoir du temps à allouer à ce projet.

Quelles règles respecter en étant salarié ?

Pour lancer sereinement votre activité, vous devez avant tout respecter l’obligation de loyauté à l’égard de votre employeur et parfois une clause d’exclusivité ou de non-concurrence.

Obligation de loyauté

Tout salarié dispose d’une obligation de loyauté envers son employeur. Elle est inscrite dans tout contrat de travail. Elle protège les intérêts de votre employeur. Votre activité indépendante ne doit donc pas lui porter atteinte.

Concrètement, vous pouvez développer votre projet sur votre temps libre, mais certaines pratiques sont interdites. En voici quelques exemples :

• Vous ne pouvez pas utiliser votre messagerie professionnelle pour votre entreprise ;
• Vous ne pouvez pas utiliser le matériel, les locaux ou les données de l’entreprise ;
• Vous ne pouvez pas démarcher les clients de votre employeur au titre de votre activité indépendante ;
• Vous ne pouvez pas développer votre entreprise sur vos heures de salariat ;
• Vous ne pouvez pas débaucher d’anciens collègues pour votre nouveau projet ;
• Vous ne pouvez pas créer un produit concurrent ;
• Vous ne pouvez pas détenir de parts dans une société concurrente et participer à son activité.

Autrement dit, votre activité indépendante doit rester totalement distincte de votre emploi salarié.

Clause d’exclusivité

Parfois prévue dans le contrat de travail ou la convention collective, la clause d’exclusivité vous interdit d’exercer une autre activité professionnelle (indépendante ou salariée) pendant la durée de votre contrat de travail. Dans la pratique, elle concerne surtout des postes stratégiques : les ingénieurs, les cadres ou les commerciaux.

Pour être valable, elle doit remplir plusieurs conditions : elle doit être justifiée par les intérêts de l’entreprise, proportionnée et liée à votre fonction. L’employeur doit être en mesure de prouver que l’activité indépendante pourrait nuire à l’activité de la société.

Cependant, la loi prévoit une exception importante : la clause d’exclusivité est inopposable pendant un an à compter de la création ou reprise d’une entreprise par le salarié. Cela vous permet de lancer votre activité temporairement, même si votre contrat prévoit cette clause. À l’issue de ce délai, vous devrez choisir entre votre emploi salarié et votre activité indépendante.

Si vous êtes actuellement limité par une telle clause, vous pouvez essayer d’en parler à votre employeur pour obtenir une modification du contrat de travail pour créer votre entreprise tout en gardant votre emploi. S’il l’accepte, vous restez toutefois soumis à une obligation de loyauté.

Clause de non-concurrence

Parfois, le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence. Elle ne s’applique qu’à compter de la rupture du contrat. Cette clause est limitée dans le temps et elle est restreinte à un périmètre spécifique.

L’application de cette clause doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts de l’employeur. Elle doit concerner les situations où le salarié a accès à des informations sensibles qui pourraient impacter l’activité économique de l’entreprise qui l’emploie.

Si elle s’applique, l’entrepreneur perçoit une contrepartie financière versée en une fois ou de façon mensuelle. En échange, vous devez respecter cette clause.

Le tableau suivant récapitule les enjeux des clauses contractuelles :

Faut-il informer son employeur ?

Il n’est pas forcément obligatoire d’informer votre employeur de votre projet entrepreneurial.

Cas où c’est obligatoire

Dans le secteur privé, vous n’êtes pas obligé d’informer votre employeur, sauf cas particuliers.

En revanche, certaines situations imposent une information :

• Si vous êtes fonctionnaire ;
• Si vous demandez un temps partiel ;
• Si vous sollicitez un congé pour création d’entreprise.

Dans la fonction publique, la création d’entreprise est en principe interdite à temps plein. Des dérogations existent, mais vous devez obtenir une autorisation.

Le projet sera alors examiné et une autorisation peut être délivrée pour une durée de 3 ans. Il faut alors prouver que l’activité indépendante n’entre pas en conflit avec l’activité salariée et qu’elle ne porte pas atteinte à son bon fonctionnement. En cas de doute, l’employeur peut saisir le référent déontologue.

Quels statuts choisir en étant salarié ?

Le choix de votre statut dépend à la fois de votre activité et de vos besoins.

Micro-entreprise

Vous souhaitez tester une activité ? La micro-entreprise est souvent la solution la plus simple.

Les démarches de création sont gratuites et simplifiées. Vous êtes soumis à un régime fiscal et social allégés. Les obligations comptables sont allégées. Vous bénéficiez aussi d’une exonération de TVA sous un certain seul et êtes imposé proportionnellement à votre chiffre d’affaires.

Les obligations restent limitées, mais vous devez respecter certaines règles : tenir un registre de recettes, conserver vos factures et ouvrir un compte dédié au-delà de 10.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Vous devez aussi indiquer la mention obligatoire «Exonéré de TVA, art.293-B DU CGI. » sur les factures, si vous n’êtes pas encore en mesure de récupérer cette taxe.

Sachez aussi qu’un plafond de chiffre d’affaires ne doit pas être dépassé selon les activités :

• 203.100 euros pour une activité de vente, une activité de fournitures de denrées à emporter ou consommer sur place.
• 83.600 euros pour les professions libérales relevant des BNC ou bénéfices non commerciaux et les prestations de services relevant des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.

En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire vos charges.

C’est donc un statut particulièrement adapté aux activités de services ou d’artisanat qui ne nécessitent pas de gros investissements financiers. En revanche, il n’est pas accessible aux activités agricoles, aux activités d’assurances ou aux activités artistiques permettant de percevoir des droits d’auteur.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle au régime réel présente les mêmes avantages que la micro-entreprise. Ce qui change, c’est que l’entrepreneur n’est plus soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Il est aussi directement imposé à la TVA. Il peut aussi déduire ses charges professionnelles.

Ce statut s’adresse aux mêmes activités qu’en auto-entreprise. Il n’est toutefois pas vraiment adapté aux projets qui nécessitent un investissement financier important au moment de la création de la structure. L’obtention de prêt bancaire reste aussi plus difficile.

SASU/SAS

La SASU et la SAS ont l’avantage d’être particulièrement flexibles. Vous pouvez organiser sa structure selon les besoins de votre activité. Votre capital social est libre et démarre à partir d’un euro.

Vous êtes imposé à l’impôt sur les sociétés (IS), mais pouvez toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans. Le versement de vos dividendes n’est pas imposé à cotisations sociales.

Le président dépend du statut d’assimilé-salarié qui lui offre une protection proche de celle des salariés. En revanche, son coût est plus élevé qu’en EURL ou SARL.

Notez toutefois que la rédaction des statuts est plus complexe, ce qui fait que de nombreux entrepreneurs se font accompagner par un avocat des affaires sur ce sujet.

La SASU et la SAS sont particulièrement adaptées aux porteurs de projets innovants et à ceux qui envisagent de réaliser des levées de fonds.

SARL / EURL

La SARL et l’EURL offrent un cadre juridique sécurisant aux entrepreneurs. Le capital social est également libre et démarre à partir d’un euro.

Le gérant est soumis au statut TNS (travailleur non-salarié). Il apporte une couverture moins importante qu’en SASU ou SAS, mais il est aussi moins coûteux.

L’entreprise est imposée à l’IS en SARL et à l’IR en EURL. Il demeure possible de demander l’accès à l’autre régime pendant 5 ans. Le versement des dividendes est également soumis à cotisation. Enfin, notez que toute cessation de parts sociales peut être soumise à l’agrément des autres associés.

L’EURL et la SARL s’adaptent à toute forme d’entreprise. Elle est plébiscitée par les professions libérales, les domaines du commerce et de la restauration, ou encore par les indépendants qui souhaitent bénéficier d’une structure juridique renforcée.

Le tableau suivant récapitule les principales informations à retenir :

Quels risques en cas de cumul ?

Le non-respect de vos obligations peut entraîner des conséquences importantes. Les sanctions varient selon la nature de la clause non respectée.

Violation de la clause de non-concurrence

Un entrepreneur salarié qui ne respecte pas sa clause de non-concurrence peut être sanctionné par le conseil de prud’hommes. Il peut être forcé à payer des dommages et intérêts à son ancien employeur et de rembourser l’indemnité compensatrice perçue dans le cadre de l’application de sa clause.

Manquement à l’obligation de loyauté et à la clause d’exclusivité

Le salarié est passible d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. Si la faute est qualifiée de grave, il ne reçoit pas d’indemnité de licenciement ni de compensation de préavis. Il peut aussi être tenu de verser des dommages et intérêts.

Si vous divulguez des informations confidentielles, vous vous exposez à des sanctions disciplinaires. Vous pouvez également être condamné à verser des dommages et intérêts.

Comment créer son entreprise en étant salarié ?

Il convient de vérifier que vous pouvez créer votre entreprise avant de l’immatriculer.

Ce qu’il faut vérifier avant de vous lancer

Avant de vous lancer, prenez le temps de sécuriser votre projet. Commencez par relire votre contrat de travail. Portez une attention toute particulière aux clauses de non-concurrence, d’exclusivité et de loyauté à l’égard de votre employeur. Votre activité indépendante ne doit pas créer de conflit.

Ensuite, structurez votre projet pour vous lancer sereinement. Réalisez une étude de marché et établissez un prévisionnel financier. Vous pourrez vous assurer que votre projet est viable et déterminer avec précision votre seuil de rentabilité.

Enfin, assurez-vous que vous êtes en mesure de mener votre projet de front avec votre activité salariée. Vous aurez des obligations à tenir, que ce soit envers l’État ou vos clients.

La procédure d’immatriculation

Les démarches de création d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du Guichet unique. La procédure est simplifiée en entreprise individuelle. Vous devez simplement remplir un formulaire et fournir les documents demandés lors de votre demande.

En revanche, si vous créez une société, il convient de rédiger vos statuts, de publier un avis de création dans un journal d’annonces légales et de déposer votre capital social dans une banque ou chez un notaire. Vous pourrez ensuite vous immatriculer en ligne. Cette procédure est payante et dépend de votre statut juridique.

Une fois votre structure enregistrée au Registre national des entreprises (RNE), vous recevrez votre numéro SIREN, votre numéro SIRET et votre code APE.

Peut-on quitter son emploi ensuite ?

Oui, vous pouvez quitter votre emploi pour exercer votre activité indépendante à temps plein.

Démission

La démission reste la solution la plus rapide. Informez alors votre employeur par voie écrite pour conserver une trace de votre demande.

Sachez que vous devrez certainement réaliser un préavis, sauf dispense. Enfin, vous ne pourrez pas percevoir d’indemnité de rupture.

De fait, les entrepreneurs qui démissionnent de leur emploi salarié mettent généralement de l’argent de côté pour être en mesure de se rémunérer via leur trésorerie le temps que leur entreprise soit rentable.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet de rompre le contrat de travail sur accord commun entre l’employeur et le salarié. Le chef d’entreprise n’est cependant pas obligé d’accepter.

Si sa réponse est positive, cette solution permet de recevoir une indemnisation de rupture de contrat, une indemnité compensatrice de congé payé et l’ouverture des droits au chômage. Cela permet au porteur de projet de se lancer avec la garantie de toucher un revenu à la fin du mois.

Congé pour création d’entreprise

Si vous avez au moins 24 mois d’ancienneté dans votre entreprise, vous pouvez demander un congé pour création d’entreprise. Elle est d’un an maximum (renouvelable 1 fois), sauf mention spécifique dans les accords collectifs d’entreprise.

Le salarié doit alors adresser sa demande au moins 2 mois avant la date de congé envisagée. L’employeur peut ensuite accepter, refuser ou le reporter 6 mois au maximum.

Au cours de cette période, l’entrepreneur n’est pas rémunéré par son entreprise (sauf conditions favorables inscrites dans une convention). Il doit donc trouver des sources de financement le temps de percevoir des revenus avec son activité.

Au terme de la période qui lui a été accordée, l’entrepreneur peut faire le choix de revenir dans son entreprise ou de demander une rupture du contrat de travail.

Devenir salarié de sa propre entreprise : comment procéder ?

Être salarié de sa propre entreprise présente certains avantages. En effet, cela permet d’assurer la continuité de la protection sociale (caisses de santé et retraite), mais aussi de bénéficier d’une meilleure protection sociale par rapport aux travailleurs indépendants non salariés. Par ailleurs, en restant au régime général, ces salariés dirigeants peuvent contourner les difficultés relatives au régime social des travailleurs indépendants. Pour devenir salarié de sa propre entreprise, le chef d’entreprise peut notamment être celui d’une SARL ou d’une SA.

Dans le cas de la SARL, il est possible de cumuler le statut de salarié avec un mandat social de gérant et devenir gérant-salarié de la SARL. Pour cela, la gérance doit être à caractère minoritaire. En effet, le gérant minoritaire peut bénéficier du statut d’assimilé-salarié. Par ailleurs, pour devenir salarié de son entreprise, le gérant de la SARL ne doit pas détenir au titre de son mandat des pouvoirs relativement conséquents.

En ce qui concerne la SAS, le dirigeant de l’entreprise portant le titre de président de la SAS est aussi assimilé-salarié. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que celle d’un cadre d’une entreprise traditionnelle (cotisation au régime général de la Sécurité sociale, et cotisation au régime de retraite générale ainsi qu’à la retraite complémentaire des cadres).

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/03/2026

Sources de l'article

• Articles L1222-1 à L1222-5 - Code du travail
• Article L123-8 - Code général de la fonction publique