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Auto-entrepreneur ou SASU : comparatif

Dernière mise à jour le 20/05/2022

Lorsqu’un entrepreneur souhaite procéder au lancement de son activité seul, il peut se tourner vers la création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou bénéficier du régime auto-entrepreneur. Ces deux options sont très différentes les unes des autres. C’est pourquoi il convient pour l’entrepreneur d’appréhender leurs caractéristiques afin de choisir la plus adaptée à son projet.

Quelles sont les caractéristiques principales du statut d’auto-entrepreneur et de la SASU ?

Bien que la SASU et l’auto-entreprise soient toutes deux destinées à des personnes souhaitant démarrer leur activité seul, elles possèdent chacune des caractéristiques différentes.

Les caractéristiques principales de la SASU

La SASU correspond en réalité à une Société par actions simplifiée créée par une seule personne physique ou morale. Elle permet à l’entrepreneur d’exercer son activité par le biais d’une personne morale distincte de lui. Par conséquent, les créanciers de la société n’ont pas le droit de poursuivre l’associé unique sur son patrimoine personnel. Il en va de même s’il s’agit du président de la société.

Attention : En cas de faute de gestion commise par le président de la SASU, ce dernier peut s’exposer au versement de dommages et intérêts dans le cadre d’une action en responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Les caractéristiques principales de l’auto-entreprise

Le régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) offre un cadre bien différent à la structure du créateur d’entreprise. En effet, dans ce cas de figure l’entrepreneur est obligatoirement une personne physique. Lui et l’entreprise sont indissociables. Pour conséquence, son patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise.

Le régime de l’auto-entreprise est particulièrement avantageux pour les personnes souhaitant tester une activité ou l’exercer à titre accessoire en complément d’une activité.

Cependant, pour y prétendre, il est nécessaire de respecter un certain nombre de conditions, rattachées d’une part à la personne de l’entreprise, et d’autre part à l’activité exercée :

Conditions relatives à l’entrepreneur Conditions relatives à l’exercice de son activité
– Être une personne physique majeure (ou mineure émancipée

– Ne pas être sous tutelle ou curatelle

– Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer

– Être de nationalité française ou ressortissant européen

– Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale

– Justifier d’une formation ou d’un diplôme en cas d’exercice d’activité réglementée

– Effectuer sa déclaration de début d’activité

– Travailleur seul de manière indépendante

– Respecter les plafonds de chiffre d’affaires annuel de 72 600 euros pour les prestations de services et activités libérales et de 176 200 euros pour les activités d’achat ou de vente de marchandises

– Domicilier son auto-entreprise en France

Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir auto-entrepreneur ou créer une SASU ?

Les démarches rattachées à la création d’une SASU sont très différentes de celles pour devenir auto-entrepreneur.

Créer une SASU

La constitution d’une SASU nécessite la création d’une nouvelle personne juridique, et le respect d’un certain formalisme de constitution. En effet, l’entrepreneur doit en premier lieu, procéder à la rédaction de ses statuts. Ces derniers ont pour fonction de définir l’organisation de la société mais également de fixer les pouvoirs de l’organe de direction (le président).

Il est indispensable de respecter les mentions légales devant figurer dans les statuts de la SASU. C’est pourquoi, il est recommandé de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable lors de leur rédaction.

Ainsi, l’associé unique souhaitant créer sa SASU devra respecter les étapes suivantes :

  1. La rédaction des statuts
  2. L’ouverture d’un compte bancaire destiné à recevoir le capital social de la SASU
  3. La publication d’une annonce au Journal d’annonces légales
  4. Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce

En cas d’activité commerciale, l’entrepreneur devra s’inscrire au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Quant aux artisans, ils devront s’inscrire au Registre des métiers (RM).

Ces démarches peuvent s’avérer particulièrement lourdes mais également très coûteuses pour l’entrepreneur.

Créer une micro-entreprise

La création d’une micro-entreprise est assez simple par rapport au processus de création de la SASU. En effet, ce dernier ne nécessite que le respect de trois étapes.

En premier lieu, l’entrepreneur devra réaliser la déclaration de la micro-entreprise en ligne : elle consiste à remplir un formulaire spécifique et fournir une photocopie de sa pièce d’identité accompagnée de la mention « certifiée conforme à l’original ». La nature du formulaire de déclaration dépend de l’activité exercée :

Bon à savoir : Pour les commerçants et artisans, il faudra également fournir une attestation de non-condamnation et de filiation ainsi qu’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. S’agissant des activités réglementées, il faudra également joindre un justificatif d’expérience professionnelle.

En second lieu, il devra procéder à la domiciliation de l’entreprise (à son domicile personnel, dans un local commercial ou en passant par les services d’une société de domiciliation).

Enfin, il lui faudra immatriculer l’auto-entreprise au RCS pour les activités commerciales et au RM pour les activités artisanales.

Quelles sont les différences entre SASU et micro-entrepreneur ?

La SASU et la micro-entreprise présentent un certain nombre de différences notamment concernant :

  •       Leur fonctionnement
  •       L’incompatibilité de certaines activités avec la SASU
  •       Les régimes d’imposition
  •       Le régime social
  •       La TVA
  •       Les obligations comptables

Un fonctionnement différent

La SASU et la micro-entreprise présentent des caractéristiques différentes notamment concernant la prise de décision en entreprise et les obligations comptables.

La prise de décision en SASU

Le fonctionnement de la SASU est régi par les statuts de la société rédigés par l’actionnaire unique au moment de sa constitution. Elle comprend obligatoirement un président pouvant être l’actionnaire unique de la société ou un tiers. L’associé unique prend seul les décisions. Toutefois, il a l’obligation de tenir un registre comportant l’ensemble des décisions prises.

A contrario, l’auto-entrepreneur exerçant en son nom propre, il bénéficie de la liberté de s’organiser à sa guise et de prendre ses décisions seul.

Les obligations comptables

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’obligations comptables particulièrement simplifiées. De ce fait, ils n’ont pas besoin de faire appel à un expert-comptable et doivent seulement tenir les documents comptables suivants :

  •       Le livre de recettes chargé de répertorier l’ensemble des encaissements
  •       Le registre des achats (dans le cadre de la vente de marchandises ou de fourniture de prestations d’hébergement)

Sur le plan comptable, les formalités sont beaucoup plus lourdes en SASU, et consistent à tenir :

  •       Un livre-journal et y enregistrer tous les mouvements comptables de la société
  •       Un grand livre listant les opérations comptables sous forme de débit et de crédit
  •       Les comptes annuels devant faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce : le bilan, le compte de résultats et l’annexe
Bon à savoir : L’accompagnement par un expert-comptable n’est pas obligatoire en SASU, toutefois il est vivement conseillé.

L’exclusion de certaines activités

Certaines activités sont incompatibles avec la SASU et la micro-entreprise :

Activités incompatibles
Micro-entreprise – Les professions libérales réglementées : les professions juridiques, médicales, ainsi que les experts-comptables et commissaires aux comptes

– Activités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA)

– Activités relevant de la TVA immobilière

– Location d’immeubles non meublés ou professionnels

– Activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur et activités de production littéraire ou scientifique

– Commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne

– Officiers publics et ministériels

– Agent généraux et agents d’assurances

– Certaines activités financières (opérations sur les marchés à terme, marchés d’option négociable, marchés de bon d’option)

SASU – Activités de santé

– Activités libérales réglementées

– Agents artistiques

– Activités d’assurance et de réassurance

– Débit de tabac

Attention : Il ne s’agit pas de listes exhaustives, les interdictions listées sont rattachées à la réglementation en vigueur propre à chaque activité. C’est pourquoi il est vivement conseillé de s’informer préalablement au lancement de votre activité afin de choisir la forme juridique y étant la plus adaptée.

Les régimes d’imposition

La micro-entreprise a la particularité de bénéficier d’une fiscalité simplifiée. Quant à la SASU, elle relève du régime de l’impôt sur les sociétés.

Le régime simplifié en micro-entreprise

L’auto-entrepreneur est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR). A ce titre, il doit simplement joindre un formulaire mentionnant les revenus issus de son activité d’auto-entrepreneur à sa déclaration habituelle.

Lorsqu’il déclare son chiffre d’affaires aux impôts, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges et frais professionnels. C’est à l’administration fiscale qu’il appartient d’appliquer directement un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires afin de déterminer son revenu imposable. Le calcul de cet abattement intervient après l’application d’un taux dépendant de la catégorie d’activité. Il s’élève à :

  •       71% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  •       50% pour les autres activités commerciales et artisanales relevant des BIC
  •       34% pour les activités libérales relevant des BNC

L’auto-entrepreneur respectant les seuils de chiffre d’affaires a toutefois la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Ce dernier consiste à régler à la fois l’IR et les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.

A ce titre, un taux spécifique est appliqué en fonction de l’activité de l’entrepreneur, permettant de le libérer du taux normal de l’IR. Ce taux s’élève à :

  •       1% pour la vente de marchandises, d’objets, de fournitures et les prestations d’hébergement
  •       1.7% pour les prestations de services commerciales et artisanales
  •       2.2% pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC
A noter : le taux du versement libératoire s’ajoute au taux de cotisations sociales.

L’impôt sur les sociétés pour la SASU

La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, ce sont les bénéfices réalisés par l’entreprise qui sont pris en compte pour calculer l’impôt redevable. Ces derniers se composent du chiffre d’affaires de l’entreprise déduction faite des dépenses engagées pour la société.

Quant au taux d’imposition, il est en principe de 25% pour tout exercice social débutant au 1er janvier 2022. Toutefois, la SASU peut bénéficier d’un taux réduit de 15% si son chiffre d’affaires est inférieur à 7.63 millions d’euros, pour la fraction bénéfice comprise entre 0 et 38 120 euros.

Bon à savoir : Le dirigeant de la SASU devra également déclarer sa rémunération au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Cependant, la SASU pour opter pour le régime de l’impôt sur le revenu sous réserve du respect des conditions suivantes :

  •       La société a moins de 5 ans d’ancienneté
  •       Elle exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
  •       Son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros
  •       La société n’est pas cotée
  •       Elle emploie moins de 50 salariés
Attention : L’option ne peut être exercée que durant les 5 premières années suivant la création de la société.

Le régime de franchise en base de TVA pour l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur jouit en principe de la franchise en base de TVA. Celle-ci l’exonère de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes réalisées. Il ne pourra donc ni facturer, ni récupérer la TVA.

La franchise est soumise à des seuils de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité.

Si l’entrepreneur exerce des activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et prestations d’hébergement :

  •     Il bénéficiera de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 85 800€
  •     Ou bien si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 94 300€ et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 85 800€

Si l’entrepreneur exerce des prestations de services :

  •     Il bénéficiera de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 34 400€
  •     Ou bien si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 36 500€ et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 34 400€

Si son CA est supérieur à ces seuils, alors l’entrepreneur sera assujetti à la TVA.

Le régime social

L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social, contrairement au Président de la SASU, considéré comme assimilé salarié sur le plan social.

Le régime social du micro-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit au régime micro-social. Celui-ci permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des autres indépendants en contrepartie du paiement des cotisations sociales.

En 2021, l’auto-entrepreneur pourra jouir du régime micro-social si son chiffre d’affaires hors taxe de l’année 2020 est inférieur ou égal à :

  •     176 200€ pour les activités de ventes d’objets, de marchandises, de fournitures et prestations d’hébergement
  •     72 600€ pour les prestations de services artisanales ou commerciales et les professions libérales qui relèvent des BIC ou des BNC.

En ce qui concerne les cotisations sociales, le taux varie selon le type d’activité exercée par l’entrepreneur :

Type d’activité exercée Cotisations sociales (2022)
  • Achat/vente de marchandises
  • Fourniture de denrées alimentaires
  • Prestations d’hébergement
12.8%
  • Prestations de services commerciales, artisanales
  • Professions libérales
  • Activités de location de biens d’habitation meublée
22%

Ce régime social couvre la santé de l’auto-entrepreneur, les allocations familiales, la retraite et la prévoyance.

Le régime social du président de la SASU

Le président de la SASU est un assimilé salarié. Ainsi, il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie des mêmes droits que le salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage.

L’assiette des cotisations est sa rémunération. Le taux de cotisation sociale global est d’environ 65% de la rémunération. Ainsi, si le président associé unique décide de percevoir une rémunération de 1000€ par mois, la SASU devra dans les faits débourser environ 1 650€ afin de payer les cotisations sociales afférentes à l’Urssaf.  Il faut préciser que si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales.

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU et du statut d’auto-entrepreneur ?

Statut juridique Avantages Inconvénients
Auto-entrepreneur – Formalités de création simplifiées

– Cotisations sociales peu élevées

– Comptabilité allégée

– Peut bénéficier d’une exonération de la TVA

– Fiscalité simplifiée

– Plafonds de chiffre d’affaires freinant le développement de l’activité

– Pas d’ouverture de droits au chômage

– Difficile d’embaucher des salariés

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) – Pas de limite de chiffre d’affaires

– Responsabilité limitée au capital social

– Liberté dans la rédaction des statuts

– Couverture sociale plus complète pour le dirigeant

– Pas d’ouverture de droits au chômage

– Création et gestion comptable plus longue et coûteuse

– Imposition plus complexe

FAQ

Quelle est la différence entre SASU et auto-entrepreneur ?

La SASU est une société composée d’un associé unique personne physique ou morale. A contrario, la micro-entreprise n’est pas une société. L’auto-entrepreneur exerce en son nom propre et à ce titre, il doit supporter les risques liés à la gestion de son entreprise. Au titre de son statut, il bénéficie du régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Quel statut est le plus avantageux ?

Tout dépend des besoins de l’entrepreneur. Le régime du micro-entrepreneur est particulièrement simplifié et permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages à ce titre, notamment sur les plans fiscal et social. Si l’entrepreneur a des besoins de financement important, il lui sera plutôt recommandé d’opter pour la création d’une SASU.

Quand faut-il passer du régime d’auto-entrepreneur à celui de la SASU ?

Dans le cas où l’activité de la micro-entreprise se développerait et dépasserait les seuils imposés par la loi, il serait intéressant pour l’entrepreneur d’envisager d’opter pour la création d’une SASU.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 20/05/2022

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adamyan
adamyan
décembre 11, 2020 3:07

Bonjour j’ai une question que j’arrive pas trouver une reponse sur internet Je suis en SASU IR sans salaire (donc pas assimilé salarié, ni dividende ni salaire), ce qui entraine que je ne suis pas affilié a la sécurité social (Donc je vais etre automatiquement a la PUMA) Question. Esc ce que je peux devenir aussi autoentrepreneur dans un autre domain? . SI oui Esc ce qu’il y a un minimum de chiffre pour être adhéré a la sécurité social des indépendants. . Même si mon chiffre va être nettement inferieur celle de ma SASU, je peux le considérer activité… Lire la suite »

Guzel
Guzel
mai 27, 2021 12:58
Reply to  adamyan

J’aimerais avoir la réponse aussi,
Bien à vous

Elisa
Elisa
mai 29, 2021 9:01
Reply to  adamyan

Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. En conséquence, en tant que gérant d’une SASU TNS puisque non affilié salarié, vous ne pourrez pas ouvrir une auto-entreprise en parallèle dans un… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris