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Auto-entrepreneur ou SASU : comparatif

Dernière mise à jour le 05/10/2021

L’auto-entrepreneur et la SASU sont deux régimes juridiques adaptés pour un entrepreneur qui souhaite exercer son activité seul.

D’une part, elle peut choisir de devenir auto-entrepreneur, un régime à la fois souple et simplifié mais limité. D’autre part, elle peut constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées mais dont la protection sociale a un coût élevé.

Quelles sont les caractéristiques du régime auto-entrepreneur et de la SASU ?

Le régime de l’auto-entrepreneur et la SASU ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Ils ne sont donc pas adaptés aux mêmes objectifs.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une forme juridique à part entière. Il ne s’agit pas d’une société mais d’une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Ainsi, si les démarches de création et de gestion de l’activité sont facilitées, ce régime confère un certain nombre d’obligations à la personne qui souhaite lancer son activité.

D’abord, cette personne doit nécessairement être une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, c’est-à-dire en complément d’un autre statut.

Il faut en revanche avoir en tête que certaines activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto entrepreneur notamment celles relevant des bénéfices agricoles et de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière comme pour les agents immobiliers par exemple.

D’autres activités ne sont pas compatibles avec le régime micro-social et c’est le cas des activités libérales dans le droit, la santé, les agents généraux d’assurances ou encore les experts-comptables. Il faut donc bien veiller à vérifier que son activité soit compatible avec la micro -entreprise.

Le régime de la micro-entreprise ouvre droit à un régime fiscal et social simplifié. Cependant, ces avantages consacrés à l’entrepreneur sont conditionnés par un plafonnement du chiffre d’affaires (CA) annuel selon le type d’activité exercée.

Type d’activité exercée Plafond de chiffre d’affaires
  • Vente de marchandises, d’objets, de fournitures
  • Vente de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • Prestations d’hébergement
Le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 176 200€
  • Location de locaux d’habitation meublés
  • Prestations de services (relevant des BIC ou des BNC)
Le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 72 600€
Activité mixte, cumul d’activités : vente + prestations de services Les plafonds ne se cumulent pas : le chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 176 200€, avec un montant maximal de 72 600€ pour les prestations de services
A noter : En principe, l’appréciation de ces seuils se fait par année civile. Si la date de début de l’activité diffère de la date de début de l’année civile (le 1er janvier), alors le plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis. Le prorata se calcule sur une base de 360 jours (12 mois x 30 jours) à partir de la date de début de l’activité.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée, son patrimoine personnel et professionnel étant juridiquement confondus.

En revanche, l’auto-entrepreneur peut décider d’opter pour l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Les conditions de création de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée instituée par une seule personne, l’associé unique, soumise aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

Au sein de la SASU, toutes les activités professionnelles peuvent être pratiquées : commerciales, artisanales, libérales, industrielles, à l’exception de certaines professions libérales réglementées et les activités relatives au tabac ou aux assurances.

La création de la société par actions simplifiée unipersonnelle entraîne la création d’une personne morale.

L’associé unique de cette société peut être une personne physique ou morale, qui fixe librement le montant du capital social. Celui-ci peut être effectué en nature ou en numéraire.

Il est également possible d’effectuer un apport en industrie en revanche, les actions perçues au titre de cet apport ne seront ni transmissibles, ni cessibles, ni échangeables.

Au sein de cette société, la responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur de ses apports dans le capital social. Le patrimoine de l’associé et le patrimoine de la société sont distincts. Le président de la SASU peut être l’associé unique ou alors un tiers.

La société doit nommer un commissaire aux comptes si elle remplit 2 des seuils suivants :

  • Un bilan total supérieur à 4 millions d’euros
  • Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 8 millions d’euros
  • Un effectif supérieur à 50 salariés

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une SASU ou devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur ou pour pouvoir créer une SASU, la personne qui souhaite lancer son activité doit respecter un certain nombre de formalités.

Les formalités de création de la micro-entreprise

Lorsque la personne physique est éligible au statut d’auto-entrepreneur, elle doit suivre les modalités suivantes :

  1. Déclarer son activité en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE)
  2. S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les commerçants, au Répertoire des métiers, pour les artisans ou à l’URSSAF pour les activités libérales
  3. Bénéficier d’une expérience professionnelle ou d’une qualification professionnelle, pour certaines activités
  4. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
  5. Ouvrir un compte bancaire classique sauf si les recettes enregistrées sont supérieures à 10 000€ pendant deux années civiles consécutives et dans ce cas il faut ouvrir un compte professionnel.

Afin d’exercer légalement son activité l’auto entrepreneur devra remplir un formulaire de déclaration de début d’activité :

🔎 Zoom : Les formalités liées à la création d’une micro-entreprise peuvent s’avérer contraignantes, notamment lorsqu’on ne dispose pas de connaissances juridiques. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose d’effectuer toutes les démarches à votre place, dont la transmission du dossier d’immatriculation au greffe. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et transmettre les pièces justificatives.

Les formalités de constitution de la SASU

La constitution d’une SASU résulte d’un acte unilatéral de volonté, mais ne dispense pas l’associé unique de la rédaction des statuts. Les statuts de la SASU doivent être rédigés par écrit. Selon les modalités, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Un certain nombre de mentions sont obligatoires lors de la rédaction.

Au-delà de ces conditions de forme concernant la rédaction des statuts, la SASU fait preuve d’une certaine souplesse. En effet, une grande liberté contractuelle est accordée à l’associé unique pour organiser le fonctionnement de la société. Par ailleurs, le montant du capital social est librement fixé dans les statuts.

Quelles différences entre le régime fiscal de l’auto-entrepreneur et de la SASU ?

L’auto-entrepreneur va bénéficier d’un régime avantageux, sous certaines conditions. Le régime fiscal de la SASU est le régime général des sociétés de capitaux, autrement dit la société sera en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

D’abord, l’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) mais il peut opter pour le versement libératoire. Il n’est pas assujetti à la TVA, sauf si son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

La possibilité d’opter pour le versement libératoire

Le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut choisir le régime classique de l’impôt sur le revenu ou opter pour le régime optionnel de versement libératoire.

Le micro entrepreneur est soumis à l’IR dans la catégorie correspondant à la nature de son activité :

  • BIC, pour une activité commerciale ou artisanale
  • BNC, pour une activité libérale.

Le bénéfice imposable est déterminé grâce au chiffre d’affaires auquel le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire selon le type d’activité exercée :

Type d’activité exercée Taux de l’abattement appliqué sur le chiffre d’affaires
  • Vente de marchandises, d’objets, de fournitures (BIC)
  • Prestation d’hébergement
71% du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 305€

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 50% du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 305€

Prestations de services et professions libérales (BNC) 34% du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 305€

Activité mixte, cumul d’activités : vente et prestations de services Les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond à un type d’activité.

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 610€

L’entrepreneur qui respecte les seuils de chiffre d’affaires pourra opter, s’il le souhaite, pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, c’est-à-dire un versement unique de l’impôt sur le revenu (IR) et des cotisations sociales.

Ainsi, un taux spécifique va être appliqué en fonction de l’activité exercée et libérera l’entrepreneur du taux normal de l’IR :

  • Le taux est d’1% pour la vente de marchandises, d’objets, de fourniture et les prestations d’hébergement
  • Il est de 1,7% pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • Et de 2,2% pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC

La franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur va jouir de la franchise en base de TVA. Celle-ci exonère l’entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations réalisées. Il ne pourra donc ni facturer la TVA, ni la récupérer.

La franchise est soumise à des seuils de chiffre d’affaires en fonction du type d’activité.

Si l’entrepreneur exerce des activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et prestations d’hébergement :

  • Il bénéficiera de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 85 800€
  • Ou bien si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 94 300€ et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 85 800€

Si l’entrepreneur exerce des prestations de services :

  • Il bénéficiera de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 34 400€
  • Ou bien si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 36 500€ et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 34 400€

Si son CA est supérieur à ces seuils, alors l’entrepreneur sera assujetti à la TVA.

deux options pour la franchise en base de TVA

Le régime fiscal de la SASU

Le régime fiscal de la SASU est de plein droit l’impôt sur les sociétés (IS). Une option pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est possible, si les conditions suivantes sont réunies :

  • La société a moins de 5 ans d’ancienneté
  • Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros
  • La société n’est pas cotée
  • Et elle a moins de 50 salariés

L’option ne peut être exercée que durant les 5 premières années.

Quelles différences entre le régime social de l’auto-entrepreneur et celui du Président de SASU ?

Tandis que l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social, le Président de la SASU est quant à lui assimilé salarié sur le plan social.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit au régime micro-social. Celui-ci permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des autres indépendants en contrepartie du paiement des cotisations sociales.

En 2021, l’auto-entrepreneur pourra jouir du régime micro-social si son chiffre d’affaires hors taxe de l’année 2020 est inférieur ou égal à :

  • 176 200€ pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et prestations d’hébergement
  • 72 600€ pour les prestations de services et les professions libérales qui relèvent des BIC ou des BNC.

En ce qui concerne les cotisations sociales, le taux varie selon le type d’activité exercée par l’entrepreneur :

Type d’activité exercée Cotisations sociales (2021)
  • Vente de marchandises, d’objets, de fournitures
  • Prestations d’hébergement
12,8%
Prestations de services 22%

Ce régime social couvre la santé de l’auto-entrepreneur, les allocations familiales, la retraite et la prévoyance.

Régime social du président de la SASU

Le président de la SASU est un assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie des mêmes droits que le salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage.

L’assiette des cotisations est sa rémunération. Le taux de cotisation sociale global est d’environ 65% de la rémunération. Ainsi, si le président associé unique décide de percevoir une rémunération de 1000€ par mois, la SASU devra dans les faits débourser environ 1 650€ afin de payer les cotisations sociales afférentes à l’Urssaf.  Il faut préciser que si le Président est non rémunéré, la SASU ne verse pas de charges sociales.

Quelles sont les évolutions possibles pour ces deux régimes ?

Ces deux régimes peuvent évoluer au cours de leur fonctionnement. D’une part, l’auto-entrepreneur peut choisir de constituer une EURL. D’autre part, la SASU peut être transformée en SAS au cours de sa vie sociale.

Le passage de la micro-entreprise en EURL

L’auto entrepreneur qui souhaite développer son activité en créant une EURL doit tout d’abord radier sa micro entreprise, puis créer une EURL, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé. Il faut noter qu’il s’agit là de la constitution d’une personne morale distincte de l’associé.

La transformation de la SASU en SAS

L’associé unique a la possibilité de transformer la SASU en SAS au cours de la vie sociale. Cette “transformation” garantit la pérennité de la société puisqu’elle permet :

  • D’augmenter le capital social par l’intégration de nouveaux associés
  • La cession ou transmission d’actions à de nouveaux actionnaires

Il faut modifier les statuts afin de notifier l’entrée de nouveaux associés au sein de la société.

FAQ

Quelle est la différence entre SASU et auto-entrepreneur ?

La SASU est une personne morale à part entière, composée d’un associé unique personne physique ou morale. La micro-entreprise n’est pas une société : l’entrepreneur supporte les risques liés à la gestion de l’entreprise. Il bénéficie du régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Pourquoi le régime auto-entrepreneur est-il moins coûteux que la SASU ?

L’entrepreneur individuel va bénéficier du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Sur le plan fiscal, il pourra bénéficier de taux réduits, sous certaines conditions. Sur le plan social, il cotisera moins que l’associé unique de la SASU.

Quelle est la première étape dans le passage d’auto-entrepreneur à SASU ?

L’entrepreneur qui souhaite constituer une SASU doit impérativement clôturer ses activités. Il doit ensuite procéder aux formalités de constitution de la SASU.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 05/10/2021

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adamyan
adamyan
décembre 11, 2020 3:07

Bonjour j’ai une question que j’arrive pas trouver une reponse sur internet Je suis en SASU IR sans salaire (donc pas assimilé salarié, ni dividende ni salaire), ce qui entraine que je ne suis pas affilié a la sécurité social (Donc je vais etre automatiquement a la PUMA) Question. Esc ce que je peux devenir aussi autoentrepreneur dans un autre domain? . SI oui Esc ce qu’il y a un minimum de chiffre pour être adhéré a la sécurité social des indépendants. . Même si mon chiffre va être nettement inferieur celle de ma SASU, je peux le considérer activité… Lire la suite »

Guzel
Guzel
mai 27, 2021 12:58
Reply to  adamyan

J’aimerais avoir la réponse aussi,
Bien à vous

Elisa
Elisa
mai 29, 2021 9:01
Reply to  adamyan

Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. En conséquence, en tant que gérant d’une SASU TNS puisque non affilié salarié, vous ne pourrez pas ouvrir une auto-entreprise en parallèle dans un… Lire la suite »

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.