Auto-entrepreneur ou SASU : comparatif
Dernière mise à jour le 26/01/2023
Nombreux sont les entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls et hésitent entre exercer leur activité en Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) ou en auto-entrepreneur.
Ces deux solutions correspondent à des régimes bien distincts et engendrent des conséquences différentes. Il est donc important de connaître leurs principales caractéristiques, leurs avantages et leurs inconvénients.
Quelles sont les principales caractéristiques de la SASU et de l’auto-entrepreneur ?
Bien que la SASU et la micro-entreprise (nouvelle appellation de l’ancien régime auto-entrepreneur) soient toutes deux adaptées à l’exercice d’une activité seul, il s’agit de formes juridiques assez différentes.
Les principales caractéristiques de la SASU
La SASU correspond à la forme unipersonnelle de la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Il s’agit donc d’une personne morale, bien distincte de son fondateur et détenant la capacité juridique.
La SASU est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou une personne morale. Elle permet d’exercer tout type d’activité et s’adapte à tout type de projet de création d’entreprise.
De plus, cette forme juridique offre une grande liberté statutaire à l’actionnaire unique. Ce dernier peut donc organiser la société comme il le souhaite.
Globalement, la SASU se caractérise par une une grande flexibilité. Le fondateur est libre de fixer le montant du capital social et peut se nommer président de la SASU ou non. Dans ce second cas, il devra nommer un tiers.
Les principales caractéristiques de l’auto-entrepreneur
La principale caractéristique de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est qu’il s’agit d’une personne physique exerçant en son nom propre. Sa personne et son activité sont indissociables.
En effet, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise. La micro-entreprise n’est donc pas une forme juridique mais un régime.
L’exercice d’une activité en auto-entrepreneur permet de tester cette activité ou d’exercer à titre de complément de revenus. Toutefois, l’accès à ce régime est soumis à plusieurs conditions :
| Conditions relatives à l’entrepreneur | Conditions relatives à l’exercice de son activité |
| Personne physique majeure (ou mineure émancipée) ;
Pas sous tutelle ou curatelle ; Ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer ; Nationalité française, ressortissant européen ou ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à exercer. |
Exercice d’une activité artisanale, commerciale ou libérale ;
Formation ou diplôme en cas d’activité réglementée ; Exercice de l’activité seul ; Plafond de chiffre d’affaires annuel de 77 700 € pour les prestations de services et activités libérales et de 188 700 € pour les activités commerciales et d’hébergement ; Domiciliation en France. |
Comment créer une SASU ou devenir auto-entrepreneur ?
Les démarches à réaliser pour la création d’une SASU sont très différentes de la déclaration de début d’activité d’un auto-entrepreneur.
En effet, la création d’une société engendre à la fois plus de formalisme et plus de frais.
La création d’une SASU
Constituer une SASU nécessite de respecter un certain formalisme. En réalité, la création d’une SASU peut se résumer en 4 grandes étapes :
- Rédaction des statuts constitutifs ;
- Constitution du capital social de la société ;
- Publication d’une annonce légale de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- Dépôt d’un dossier de demande d’immatriculation auprès de l’administration.
La rédaction des statuts figure à la première place des étapes de la création d’une SASU puisqu’il s’agit de l’acte fondateur de la société. En effet, les statuts définissent l’organisation et le fonctionnement d’une société. Ils régissent également les rapports entre les associés (pour les sociétés à plusieurs associés), ainsi qu’entre les associés et la société.
En somme, la constitution d’une SASU est très coûteuse. Elle engendre des frais relatifs à :
- l’établissement des statuts en cas de recours à un professionnel ;
- l’annonce légale de constitution (138 € pour la majorité des départements, 135 € pour certains départements et 162 € pour La Réunion et Mayotte) ;
- la demande d’immatriculation et l’inscription aux registres.
La déclaration de début d’activité du micro-entrepreneur
La création d’une micro-entreprise correspond en réalité à une déclaration de début d’activité en tant que micro-entrepreneur. Il s’agit d’une démarche simplifiée et plus rapide que la création d’une SASU.
En effet, l’entrepreneur doit simplement remplir le formulaire en ligne adéquat sur le guichet des formalités des entreprises. Il devra ensuite ajouter les pièces justificatives nécessaires. Celles-ci se résument à la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité et à un justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou un justificatif de jouissance des locaux du lieu de domiciliation de l’entreprise).
Les différentes administrations concernées ont accès aux informations transmises au Guichet unique. L’immatriculation de la micro-entreprise se fait à la suite de la déclaration en ligne.
Quels sont les régimes de la SASU et de l’auto-entrepreneur ?
Bien qu’elles aient des points communs, la SASU et la micro-entreprise sont soumises à des régimes assez différents. Ces points de divergences concernent notamment :
- le fonctionnement ;
- les activités possibles ;
- la comptabilité ;
- le régime fiscal ;
- le régime social du dirigeant.
Le fonctionnement
Le fondateur de la SASU détermine son fonctionnement et son organisation dans les statuts constitutifs. Il doit alors nommer le président de la SASU qui peut être lui-même ou un tiers.
En revanche, l’actionnaire unique prend seul les décisions, même s’il les reporte dans un registre.
L’auto-entrepreneur quant à lui n’a pas à rédiger de statuts puisqu’il ne crée pas de personne morale. Il exerce en son nom propre et décide lui-même de son organisation. Comme l’actionnaire unique d’une SASU, le micro-entrepreneur prend seul les décisions.
Les activités
Les deux statuts permettent d’exercer la plupart des activités commerciales, artisanales ou libérales. Toutefois, certaines activités sont exclues de ces régimes :
| SASU | Micro-entreprise | |
| Activités incompatibles | Certaines activités libérales réglementées du domaine juridique ou de la santé ;
Agents artistiques ; Activités d’assurance et de réassurance ; Débit de tabac. |
Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : éleveur, paysagiste, maraîcher… ;
Activités libérales relevant d’une caisse autre que la Cipav ou du régime de retraite des indépendants : professions juridiques, domaine de la santé, agents généraux d’assurances, comptable, expert-comptable et commissaire aux comptes… ; Toute activité relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier… ; Activités artistiques rémunérées par droits d’auteur et dépendant de la Maison des artistes ou de l’Agessa ; Autres activités : location de véhicules, journalistes… |
D’autres activités que celles citées dans le tableau ci-dessus peuvent également être incompatibles avec les régimes de la SASU ou de l’auto-entrepreneur. Il ne s’agit pas de listes exhaustives.
La comptabilité
Les auto-entrepreneurs bénéficient d’obligations comptables particulièrement simplifiées. De ce fait, ils n’ont pas besoin de faire appel à un expert-comptable et doivent seulement tenir les documents comptables suivants :
- livre de recettes permettant de répertorier l’ensemble des encaissements ;
- registre des achats (dans le cadre de la vente de marchandises ou de fourniture de prestations d’hébergement).
En revanche, les formalités sont plus lourdes pour la comptabilité d’une SASU. L’actionnaire doit tenir :
- un livre-journal pour y enregistrer tous les mouvements comptables de la société ;
- un grand livre listant les opérations comptables sous forme de débit et de crédit ;
- un livre d’inventaire ;
- les comptes annuels devant faire l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Tribunal de commerce : le bilan, le compte de résultat et l’annexe légale.
L’actionnaire n’est pas obligé de faire appel à un expert-comptable pour la gestion de la comptabilité de la SASU. Néanmoins, cela est fortement recommandé.
Le régime fiscal
Une fois encore, le micro-entrepreneur a accès à un régime fiscal simplifié. Par ailleurs, la SASU est par défaut soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
L’imposition du micro-entrepreneur
Puisqu’il exerce en son nom propre, l’auto-entrepreneur est automatiquement soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
À ce titre, il doit déclarer les revenus tirés de son activité au moment de sa déclaration habituelle.
L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire spécifique à l’auto-entrepreneur directement sur le chiffre d’affaires (CA) déclaré. C’est ainsi qu’elle obtient le bénéfice imposable.
Le taux de l’abattement dépend de la nature de l’activité exercée :
- 71 % du CA pour les activités d’achat de biens destinés à la revente, de fabrication pour revente, de vente de denrées à consommer sur place et de fourniture de prestations d’hébergement ;
- 50 % du CA pour les activités commerciales et artisanales relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ;
- 34 % du CA pour les activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Néanmoins, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt. Cette option lui permet de régler l’impôt en même temps que les cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement.
Dans ce cas, l’administration déduit un pourcentage à la place de l’abattement forfaitaire. Ce pourcentage dépend également de l’activité :
- 1 % pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement ;
- 1,7 % pour les prestations de services BIC et les locations meublées ;
- 2,2 % pour les prestations de services BNC.
Ces taux sont ajoutés aux cotisations sociales.
La SASU et l’impôt sur les sociétés
Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, le calcul de l’impôt se fait sur les bénéfices réalisés par la société après déduction des dépenses. En principe, le taux d’imposition est de 25 %.
Toutefois, la rémunération du président doit également être déclarée, mais cette fois au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.
Par ailleurs, de façon exceptionnelle, l’actionnaire unique peut choisir de soumettre la société à l’IR. Pour cela, il doit remplir 5 conditions :
- la société a moins de 5 ans ;
- la société exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros ;
- la société n’est pas cotée ;
- la SASU emploie moins de 50 salariés.
Le régime de TVA
La SASU et l’auto-entrepreneur ne sont pas soumis aux mêmes règles en matière de TVA.
La SASU est redevable de la TVA.
De son côté, sauf exceptions, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Il est donc exonéré de TVA. Il ne peut ni la facturer, ni la récupérer.
Toutefois, la TVA de l’auto-entrepreneur dépend également de son chiffre d’affaires et de la nature de l’activité.
En effet, si l’entrepreneur exerce une activité de vente de marchandises, d’objets ou de prestations d’hébergement :
- il bénéficiera de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 91 900 € ;
- ou alors si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 101 000 € et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 91 900 €.
Lorsqu’il exerce des prestations de services :
- il bénéficie de la franchise en base de TVA dès lors que son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 36 800 € ;
- ou lorsque son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 39 100 € et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 36 800 €.
Le régime social
L’auto-entrepreneur et le président de SASU sont soumis à des régimes sociaux différents. Si le premier bénéficie du régime micro-social, le second est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
Le régime social de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il bénéficie du régime micro-social simplifié. Ce régime est particulièrement avantageux car il lui permet d’avoir une couverture sociale similaire à celle de tout indépendant.
En contrepartie, il doit régler des cotisations sociales.
Afin de rester soumis à ce régime, le micro-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires annuel.
Le régime social du président de la SASU
Le président de SASU quant à lui est assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie des mêmes droits que le salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage.
La vidéo ci-dessous vous présente les grandes lignes de différentes formes juridiques. Cette présentation vous aidera dans votre choix :
Quels sont les avantages et inconvénients de la SASU et de la micro-entreprise ?
La SASU et la micro-entreprise présentent toutes deux des avantages et des inconvénients :
| Statut juridique | Avantages | Inconvénients |
| Micro-entreprise | Formalités de création simplifiées ;
Cotisations sociales peu élevées ; Comptabilité allégée ; Possible exonération de la TVA ; Option pour le versement libératoire de l’impôt ; Fiscalité simplifiée. |
Plafonds de chiffre d’affaires freinant le développement de l’activité ;
Difficile d’embaucher des salariés ; Charges sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires et non des bénéfices. |
| Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) | Pas de limite de chiffre d’affaires ;
Prise en compte des frais réellement payés pour déterminer les bénéfices imposables ; Récupération de la TVA ; Responsabilité limitée au montant de l’apport ; Liberté dans la rédaction des statuts ; Structure évolutive ; Couverture sociale plus complète pour le dirigeant. |
Formalités de création et gestion comptable lourdes, longues et coûteuses ;
Imposition plus complexe. |
FAQ
Comment passer d'une micro-entreprise à une SASU ?
L'entrepreneur peut effectuer une déclaration de cessation d'activité, puis créer une SASU. Ces 2 démarches se font sur le guichet unique de l'INPI (ou guichet des formalités des entreprises).
Quand passer d'une micro-entreprise à une SASU ?
Le passage de la micro-entreprise à la SASU est intéressant dès lors que les activités de l'entrepreneur se développent de façon significative, le conduisant à dépasser les plafonds.
Quel est le statut le plus avantageux ?
Tout dépend des besoins de l’entrepreneur. Le régime du micro-entrepreneur est particulièrement simplifié et permet de bénéficier d’un certain nombre d’avantages à ce titre, notamment sur les plans fiscal et social. En revanche, si l’entrepreneur a des besoins de financement importants ou qu'il souhaite développer un projet de plus grande envergure, il lui sera plutôt recommandé d’opter pour la création d’une SASU.
Quel statut pour embaucher des salariés ?
La SASU comme la micro-entreprise permettent d'embaucher des salariés. Toutefois, l'embauche emporte un coût très important et souvent difficile à supporter pour un auto-entrepreneur.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai une question que j’arrive pas trouver une reponse sur internet Je suis en SASU IR sans salaire (donc pas assimilé salarié, ni dividende ni salaire), ce qui entraine que je ne suis pas affilié a la sécurité social (Donc je vais etre automatiquement a la PUMA) Question. Esc ce que je peux devenir aussi autoentrepreneur dans un autre domain? . SI oui Esc ce qu’il y a un minimum de chiffre pour être adhéré a la sécurité social des indépendants. . Même si mon chiffre va être nettement inferieur celle de ma SASU, je peux le considérer activité… Lire la suite »
J’aimerais avoir la réponse aussi,
Bien à vous
Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. En conséquence, en tant que gérant d’une SASU TNS puisque non affilié salarié, vous ne pourrez pas ouvrir une auto-entreprise en parallèle dans un… Lire la suite »