SASU ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

SASU ou auto-entrepreneur : quel statut choisir ?

L’entrepreneur qui souhaite lancer seul son activité a le choix entre des statuts variés plus ou moins adaptés à son profil et à ses objectifs au vu de leurs caractéristiques. Il peut ainsi opter pour l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), qui protège son patrimoine personnel par la création d’un patrimoine d’affectation distinct, ou encore pour l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le principe est similaire mais nécessite l’accomplissement des formalités de création de société.

Beaucoup d’entrepreneurs hésitent néanmoins entre le régime de la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou l’auto-entrepreneur dont les caractéristiques permettent de répondre aux différentes attentes du créateur d’entreprise selon ses objectifs :

  • Régime auto-entrepreneur : permet de débuter une activité dans la limite de certains seuils de chiffre d’affaires en bénéficiant d’un régime fiscal de faveur.
  • SASU : garantit la pérennité de l’activité en permettant à l’associé unique de la transformer en SAS en cours de vie sociale tout en protégeant son patrimoine personnel.

 

Auto-entrepreneur et SASU : principales caractéristiques

Le régime de l’auto-entrepreneur et la SASU constituent deux statuts juridiques radicalement différents qui ne permettent pas au créateur d’entreprise de réaliser les mêmes objectifs. En effet, il ressort des principales caractéristiques de ces deux régimes qu’ils ne sont pas adaptés aux mêmes activités. Selon que le choix de l’entrepreneur se porte sur le régime de la micro-entreprise ou la SASU, ses perspectives de développement ne seront pas les mêmes.

Auto-entrepreneur : un régime simplifié adapté au début d’activité

Le statut d’auto-entrepreneur, également désigné par le terme de micro-entrepreneur, ne constitue pas réellement une forme juridique à part entière : il s’agit d’une forme simplifiée de l’entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal simplifié et allégé, notamment en termes de déclaration et de paiement d’impôt. Les avantages du statut d’auto-entrepreneur se manifestent à plusieurs égards :

Les différents avantages présentés par le régime de faveur de la micro-entreprise requièrent néanmoins le respect de certains plafonds de chiffre d’affaires. En premier lieu, des seuils sont ainsi fixés afin de bénéficier du régime fiscal simplifié :

Type d’activité exercéeSeuil de chiffre d’affaires
Fabrication d’un produit à partir de matières premières pour sa revente (boulangerie…)170 000€
Vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant…)170 000€
Fourniture de prestations d’hébergement (hôtellerie…)170 000€
Prestations de services70 000€
Revente de biens incorporels (logiciels…)70 000€
Travaux immobiliers70 000€
Location meublée70 000€

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur a la possibilité de conserver le bénéfice du régime fiscal simplifié pendant 2 ans, incluant l’année effective du dépassement. Si cette situation perdure au-delà de ces délais, il ne pourra plus prétendre au statut d’auto-entrepreneur et son entreprise sera soumise au régime de l’entreprise individuelle qui se révèle nettement moins favorable.

Bon à savoir : l’appréciation de ces seuils se fait par année civile. Le calcul des seuils se fait alors au prorata temporis : il s’agit alors de prendre en compte la date de déclaration de début d’activité et d’établir le montant du chiffre d’affaires annuel pour l’année civile sur la base de 365 jours par an. Différents modes de calcul sont mis à la disposition des professionnels par la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI).

En second lieu, une autre série de plafonds de chiffre d’affaires est instituée dans la limite desquels l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une franchise de TVA :

Type d’activité exercéeSeuil de chiffre d’affaires
Vente de marchandisesEn cas de dépassement pour une seule année : 91 000€

En cas de dépassement pour 2 années consécutives : entre 82 800 et 91 000€

Prestations de servicesEn cas de dépassement pour une seule année : 35 200€

En cas de dépassement pour 2 années consécutives : entre 33 200 et 35 200€

En cas de dépassement de ces seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur devra alors facturer la TVA à ses clients et la payer à ses fournisseurs. Si le dépassement du seuil maximal intervient dès la première année d’exercice, la TVA doit alors être facturée à compter de la première année de dépassement.

SASU : une forme sociale adaptée à l’exercice d’une activité pérenne

La SASU correspond à la forme unipersonnelle de la Société par actions simplifiée (SAS). Depuis la loi du 12 juillet 1999, il est possible pour un associé unique de constituer seul une telle société, ce qui permet aux entrepreneurs qui souhaitent anticiper le développement de leur activité d’opter pour un statut garant d’une certaine fiabilité à l’égard d’éventuels investisseurs. De la même manière que l’EURL, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports effectués au capital social de la SASU, ce qui permet à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité en toute sécurité sans craindre de voir les créanciers sociaux se retourner contre son patrimoine personnel.

Le fonctionnement de cette forme juridique, qui ouvre la possibilité à son associé unique d’intégrer de nouveaux associés en cours de vie sociale, est particulièrement souple. En effet, contrairement à d’autres types de sociétés telles que l’EURL (version unipersonnelle de la SARL), peu de règles impératives encadrent la rédaction des statuts de la SASU qui permettent ainsi à l’associé unique de constituer une société sur mesure qui reflète parfaitement ses attentes et ses objectifs.

Il est uniquement requis de la SASU qu’elle comporte un président chargé d’effectuer tous les actes d’administration de la société dans la limite de l’objet social de la société. Cette tâche peut alternativement être prise en charge par l’associé unique, qui disposera de l’ensemble des pouvoirs de décision tant sur le plan de la gérance que des modifications apportées à la SASU et à ses statuts, notamment en cas d’augmentation du capital de SAS, ou être confiée à un tiers dont la marge de manoeuvre peut être encadrée par des dispositions statutaires adéquates.

 

Débuter une activité sous le statut auto-entrepreneur ou en SASU

Les formalités de création ne sont pas les mêmes selon que le créateur d’entreprise opte pour le statut auto-entrepreneur ou la SASU. Le régime de la micro-entreprise se caractérise par une procédure déclarative très simple, contrairement à la SASU dont la création doit faire l’objet d’une série de formalités plus complexes en vue d’obtenir son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Auto-entrepreneur : une procédure déclarative simplifiée

Afin de bénéficier du statut auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise doit déclarer son début d’activité. Cette procédure gratuite nécessite simplement de remplir un formulaire à adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent et suit plusieurs étapes :

  • Envoi de la déclaration au CFE : la communication du formulaire peut être effectuée par voie dématérialisée, par voie postale ou sur rendez-vous.
  • Transmission de la déclaration après vérification par le CFE aux différents destinataires des formalités : INSEE, greffe du Tribunal de commerce, Service des impôts des entreprises (SIE), URSSAF, Sécurité sociale pour les indépendants…
  • Réalisation d’un stage de préparation à l’installation en cas d’activité artisanale
  • Demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale, au Répertoire des métiers (RM) en cas d’activité artisanale ou à l’URSSAF en cas d’activité libérale
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE est automatiquement attribuée à tous les chefs d’entreprise. Il n’est donc plus nécessaire de compléter un formulaire spécifique annexé à la déclaration de début d’activité.

SASU : les formalités de création de société

La création d’une SASU requiert l’accomplissement de formalités auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE) indispensables afin d’obtenir l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). La procédure d’immatriculation comporte ainsi plusieurs étapes :

  • Détermination du montant du capital social : la réglementation applicable à la SASU n’impose aucun minimum légal au capital social. Il est donc possible de constituer cette société avec 1€ seulement. Néanmoins, l’associé unique se doit d’estimer les besoins de son entreprise en termes de ressources afin de déterminer le montant idéal du capital social qui lui permettra de mener à bien son projet. A ce titre, il lui est possible de constituer une société à capital fixe, ou une SASU à capital variable dont le régime se révèle plus favorable à l’entrée d’investisseurs et de nouveaux associés en cours de vie sociale.
  • Réalisation d’apports au capital social : la constitution du capital social nécessite la réalisation d’apports qui peuvent être de 2 types. L’associé unique peut ainsi effectuer des apports en numéraire, et donc apporter des sommes d’argent à la société, ou bien des apports en nature qui impliquent l’apport d’un bien au capital social.
  • Rédaction des statuts : il est essentiel de prendre un soin tout particulier à rédiger les statuts de la SASU. En effet, en l’absence de règles impératives, des statuts standards qui ne sont pas adaptés à la situation de l’associé unique pourraient entraver le développement de son activité et le bon fonctionnement de la société, et l’obliger à procéder à leur modification en cours de vie sociale, ce qui s’avère très contraignant. Il est donc recommandé de confier la mission de rédiger les statuts à un professionnel du droit ou à un prestataire de services qui fournit des modèles de statuts adaptés.
  • Publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales : il est requis de l’associé unique qu’il informe les tiers au niveau local de la création de sa société par la publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales édité dans le département du siège social de la SASU. Cette annonce doit comporter l’ensemble des informations relatives à la société : montant du capital social, adresse du siège social, identité et coordonnées du président…
  • Transmission d’un dossier de demande d’immatriculation à un Centre de formalités des entreprises (CFE) : l’associé unique doit constituer un dossier de demande d’immatriculation à adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) qui procèdera à sa vérification avant de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce. De nombreuses pièces doivent être fournies : certificat de dépôt des fonds, registre des bénéficiaires effectifs, exemplaire des statuts signés, attestation d’insertion de l’avis de création dans le journal d’annonces légales…
  • Immatriculation de la SASU au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : le greffe du Tribunal de commerce procède à l’immatriculation de la société après la réception du dossier, et communique à l’associé unique l’extrait Kbis qui atteste de la réalisation de cette formalité.
Attention ! L’ensemble de ces formalités sont payantes. L’associé unique doit donc impérativement prévoir un budget afin d’anticiper les dépenses liées à la création de la société. Il pourra néanmoins se rembourser sur les ressources de la SASU une fois l’immatriculation effectuée et la personnalité morale attribuée.

 

La fiscalité de l’auto-entrepreneur ou de la SASU

Quelle que soit son statut juridique, une entreprise est tenue de s’acquitter de l’impôt calculé en fonction de son chiffre d’affaires. Il existe néanmoins de profondes différences entre le régime fiscal propre au statut auto-entrepreneur et le mode d’imposition de la SASU.

Auto-entrepreneur : un régime fiscal déclaratif simplifié

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal de faveur qui allège considérablement les formalités déclaratives nécessaires au paiement de l’impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales. Il n’a ainsi pas l’obligation d’effectuer de déclaration professionnelle de bénéfices au titre des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) en cas d’activité commerciale ou artisanale, ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) en cas d’activité libérale. Le chiffre d’affaires brut ou les recettes doivent simplement être renseignés sur la déclaration complémentaire de revenu de l’auto-entrepreneur qui lui permet de s’acquitter de l’impôt sur le revenu.

Sur la base de ces informations, l’administration fiscale détermine le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur en appliquant au chiffre d’affaires indiqué dans la déclaration un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le montant varie en fonction de la nature de l’activité exercée, mais ne peut être inférieur à 305€ :

  • Activités d’achat-revente ou de fourniture de logement : abattement de 71% sur le chiffre d’affaires.
  • Autres activités relevant des BIC : abattement de 50% sur le chiffre d’affaires.
  • Bénéfices non commerciaux : abattement de 34% sur le chiffre d’affaires.

Lorsque l’auto-entrepreneur ne réalise aucun bénéfice au cours de l’exercice, il n’est alors pas tenu de s’acquitter de l’impôt. Il lui faut néanmoins renseigner le chiffre d’affaires même lorsque celui-ci est nul.

Attention ! Ce régime fiscal simplifié ne permet pas d’amortir le matériel ou de déduire certaines charges du chiffre d’affaires.

SASU : l’application du régime fiscal des sociétés commerciales

En tant que société commerciale, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS). A la clôture de son exercice fiscal, le président de la SASU doit déterminer les bénéfices annuels réalisés par la société qui seront alors soumis à un certain taux d’imposition par tranche en fonction de leur montant :

Montant des bénéfices annuelsTaux d’imposition
Inférieur à 38 120€15%
De 38 120 à 500 000€28%
Supérieur à 500 000€33.33%

Le taux d’imposition de 15%, également qualifié de taux réduit de l’IS, concerne uniquement les PME, et donc les sociétés qui répondent à certains critères :

  • Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7.63 millions d’euros
  • Capital entièrement libéré
  • Capital détenu à hauteur d’au moins 75% par des personnes physiques

Au cours des 5 premières années d’existence de la SASU, l’associé unique peut toutefois opter pour le régime d’imposition des sociétés de personnes (IR). La société ne s’acquitte alors pas elle-même de l’impôt, mais reverse ses bénéfices imposables à l’associé unique qui le paiera à sa place au titre de l’impôt sur le revenu en application du barème progressif :

TranchesTaux d’imposition
Jusqu’à 9 964€0%
De 9 965 à 27 519€14%
De 27 520€ à 73 779€30%
De 73 780€ à 156 244€41%
Plus de 156 245€45%

Sur le plan des cotisations sociales, la SASU doit s’acquitter des charges sociales uniquement lorsqu’elle verse une rémunération, tant à un salarié conformément à son contrat de travail qu’au président au titre de son mandat social. Les cotisations sociales sont alors perçues sur chaque salaire attribué.

 

L’auto-entrepreneur et le président de SASU : statut social et rémunération

La rémunération de l’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur et de l’associé unique de SASU ne s’effectue pas selon les mêmes modalités. En fonction du statut juridique choisi, le créateur d’entreprise disposera en effet d’une plus grande liberté dans la détermination de son salaire, ainsi que d’une meilleure protection sociale.

Auto-entrepreneur : rémunération libre et couverture sociale partielle

L’auto-entrepreneur dispose d’une liberté absolue pour déterminer le montant de sa rémunération. Néanmoins, il convient de prendre en compte certains éléments indispensables, comme le chiffre d’affaires réalisé, qui ne lui permettra pas toujours de se verser un salaire conséquent.

L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Outre la déclaration d’impôt effectuée annuellement, l’auto-entrepreneur est également tenu de s’acquitter de cotisations et de contributions sociales et doit déclarer à ce titre son chiffre d’affaires sur une base mensuelle, applicable par défaut, ou trimestrielle, pour laquelle il est tenu de transmettre une demande dans le mois suivant le début de son activité. Il peut néanmoins opter pour le prélèvement social et fiscal libératoire qui lui permet de payer l’ensemble des charges sociales dues en une seule fois.

Le montant des cotisations sociales varie selon le type d’activité exercée :

Type d’activité Taux de charges sociales
Achat ou revente de marchandises

Vente de denrées à consommer sur place

Prestations d’hébergement

12.8%
Prestations de services commerciales ou artisanales

Activités libérales relevant de la Sécurité sociale des indépendants

22%

Le paiement des cotisations peut s’effectuer indifféremment par courrier ou par déclaration en ligne. Ce dernier mode de déclaration est cependant obligatoire lorsque certains seuils de chiffre d’affaires sont dépassés :

  • Activités de vente : chiffre d’affaires supérieur à 20 700€.
  • Prestations de service : chiffre d’affaires supérieur à 8 300€.

La couverture sociale offerte par la Sécurité sociale des indépendants inclut un certain nombre de protections :

  • Maladie-maternité : la cotisation indemnités journalières n’est due à l’auto-entrepreneur que s’il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants depuis plus d’1 an.
  • Invalidité et décès
  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire obligatoire
  • Allocations familiales
  • CSG-CRDS
Attention ! L’auto-entrepreneur ne cotise pas pour l’assurance chômage et ne bénéficie donc d’aucune protection à ce titre.

Président de SASU : rémunération libre et couverture sociale variable

L’associé unique d’une SASU peut librement choisir de rémunérer ou non le président de sa société, qu’il s’agisse d’un tiers ou de lui-même. Dans cette dernière situation, il lui est donc possible de ne pas s’attribuer de rémunération mensuelle et de se reposer uniquement sur la distribution de dividendes intervenant en clôture d’exercice social. Cette option demeure cependant risquée, car si la SASU ne réalise aucun bénéfice, il ne percevra aucun type de revenu.

Contrairement à l’auto-entrepreneur qui doit obligatoirement s’acquitter de cotisations sociales même s’il ne se verse pas de salaire, la SASU n’est tenue de payer des charges sociales que dans l’hypothèse où elle attribue une rémunération, tant au président qu’à d’autres salariés. Il en résulte donc qu’une absence de salaire versé au sein de la SASU permet à la société d’éviter de payer ces charges sociales.

Lorsqu’il reçoit une rémunération, la couverture sociale du président de SASU varie selon la nature de sa relation avec la société :

  • Président non associé : lorsque le président non associé perçoit un salaire uniquement au titre de son mandat social, il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants au même titre que l’auto-entrepreneur. Il peut toutefois bénéficier du régime général de la Sécurité sociale s’il perçoit une autre rémunération du fait de l’existence d’un contrat de travail avec la société. Il est toutefois nécessaire de démontrer l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, ainsi que d’un lien de subordination avec la SASU.
  • Président associé : le président associé qui se rémunère au titre de son mandat social est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il ne lui est pas possible de bénéficier de quelque manière que ce soit du régime général de la Sécurité sociale, car il n’est pas en mesure de démontrer l’existence d’un lien de subordination lorsqu’il est conjointement président et associé.

 

Auto-entrepreneur et SASU : avantages

Avantages du statut auto-entrepreneurAvantages de la SASU
Idéal pour démarrer une activitéIdéal pour pérenniser une activité et attirer des investisseurs
Formalités de création simplifiéesLiberté dans la rédaction des statuts
Régime fiscal de faveurLiberté dans la détermination de la rémunération du président
Application d’une franchise de TVAResponsabilité limitée aux apports de l’associé unique au capital social

 

Auto-entrepreneur et SASU : inconvénients

Inconvénients du statut auto-entrepreneurInconvénients de la SASU
Contrainte des seuils de chiffre d’affaires qui ne permet pas l’expansion de l’activitéProcédure de création longue et coûteuse
Obligation de payer des cotisations sociales même sans rémunération de l’auto-entrepreneurAbsence totale de couverture sociale du président en cas d’absence de rémunération
Absence d’attractivité pour les investisseursTaux d’imposition élevés sur les bénéfices
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