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Ouvrir un commerce : démarches de création, obligations, coûts
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Ouvrir un commerce implique une certaine préparation et un investissement important. De plus, cela nécessite de respecter les conditions d’ouverture ainsi que différentes étapes, telles que : la réalisation d’une étude de marché, l’obtention des autorisations, etc.
L’ouverture d’une commerce est également conditionnée au choix du secteur d’activité. Cela peut aussi bien être l’ouverture d’un restaurant, l’ouverture d’un magasin alimentaire, l’ouverture d’une pharmacie ou la vente de légumes en auto-entreprise.
Quelles sont les conditions pour ouvrir un commerce ?
Avant d’ouvrir un commerce, il est nécessaire de remplir des conditions légales et de respecter les normes et les pratiques commerciales. De plus, il est recommandé d’avoir une appétence particulière pour l’entreprenariat.
Les conditions pour devenir commerçant
Pour devenir commerçant vous devez, cumulativement :
- Etre majeur ou mineur émancipé, si vous avez entre 16 et 18 ans ;
- Ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits : par exemple, une faillite personnelle, une escroquerie, une interdiction de gérer une entreprise, etc.
- Ne pas exercer une activité interdisant le cumul avec l’activité de commerçant.
L’appétence pour l’entreprenariat
Avant d’ouvrir un commerce, il est essentiel de s’interroger sur votre goût pour l’entreprenariat.
A ce titre, il est important de se former. Pour ce faire, il existe des stages d’immersion dans le secteur commercial concerné, des formations pour connaître l’entreprenariat ou encore des initiations à la gestion et à la comptabilité.
De plus, il est toujours utile d’intégrer des réseaux de professionnels ainsi que de rencontrer des commerçants.
Les normes et pratique commerciales à respecter
Les différents commerces sont soumis à des normes spécifiques à respecter.
En effet, comme tout établissement recevant du public (ERP), les commerces doivent veiller à :
- Respecter les règles de sécurité : c’est-à-dire l’obligation d’avoir deux sorties dont une sortie sur rue pour évacuer rapidement, la tenue d’un registre de sécurité, etc. Un contrôle a lieu 2 mois après l’ouverture ;
- Etre accessible aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Par ailleurs, les commerces sont dans l’obligation de se soumettre au respect des pratiques commerciales en vigueur. Celles-ci visent à garantir une libre concurrence entre les commerces et à protéger les consommateurs.
Ainsi, les réglementations concernent :
- L’interdiction des pratiques commerciales et anticoncurrentielles ;
- L’ouverture des commerces le dimanche ;
- La fixation et les règles d’affichage des prix (dans certains domaines notamment pour les livres) ;
- Les périodes de soldes ;
- Les ventes au déballage ;
- Les contraintes en matière de comptabilité ou de facturation.
Quels sont les différents types de commerce ?
Un commerce indépendant est une entité commerciale dont la gestion est assurée par une personne agissant en qualité de commerçant ou encore par des entités juridiquement indépendantes.
C’est le cas, par exemple, d’une personne qui décide d’ouvrir une boutique en ligne en tant qu’entrepreneur.
Il existe 2 types de commerces indépendants :
- Commerce indépendant isolé : par opposition aux franchises, il s’appuie sur des points de vente gérés par des commerçants non affiliés à un réseau de distribution ;
- Commerce indépendant organisé : il est soutenu par une organisation plus solide. Tel est le cas d’une franchise ou d’un commerce associé.
Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir un commerce ?
L’ouverture d’un commerce est conditionnée au respect des étapes ci-après. En effet, la réalisation de ses différentes étapes permet de vérifier la sérieux et les chances de succès de ce projet dans un endroit donné. Par exemple, si le projet est de créer une entreprise de commerce équitable il est important de bien sur les étapes suivantes.
Etape n°1 : Faire une étude de marché
Il est tout d’abord nécessaire d’effectuer une étude de marché.
Réaliser une telle étude ne demande pas de diplôme en particulier, mais uniquement une bonne organisation et une bonne structure des démarches effectuées.
L’étude de marché se fait en 4 étapes :
- L’évaluation du marché : c’est-à-dire la cible du commerce et le profil des futurs clients ;
- L’étude de l’offre : cela représente les futurs produits vendus et ceux existant sur le marché ;
- L’étude de la demande : contrairement à l’offre, il s’agit d’apprécier les besoins des futurs clients ;
- L’identification de l’environnement.
Etape n°2 : Construire un business plan
Ensuite, et préalablement à l’ouverture du commerce, il est obligatoire de procéder à la construction d’un business plan.
Cela permet l’évaluation détaillée des différents coûts devant y être inclus afin d’évaluer la viabilité financière du projet.
Dans cet exercice de simulation des dépenses, les moindres charges doivent être prises en compte. En effet, cela permet de se faire une idée plus juste de la totalité des coûts liés au lancement de l’activité.
Il s’agit d’un document destiné à résumer les prévisions effectuées, en fonction des informations recueillies sur le terrain et donc de savoir si le projet est viable financièrement ou non.
Ainsi, rédiger un business plan permet de :
- Présenter le projet aux banques et aux partenaires ;
- Savoir quel chemin prendre les premières années ;
- Savoir quel budget prévoir face aux différentes charges et aux éventuels imprévus.
Le business plan va être composé de 3 parties :
- Le projet (étude de marché, stratégie commerciale etc.) ;
- Les moyens (moyens matériels, salariés etc.) ;
- Le dossier financier (compte de résultat prévisionnel, plan de trésorerie etc.).
Etape n°3 : Choisir un local commercial
Le choix du local commercial est une étape cruciale car il permet de définir le succès du commerce.
En effet, le choix d’un bon emplacement peut permettre un flux continu de clients et donc une certaine rentabilité.
Ainsi, le commerçant doit veiller à prendre en compte différents facteurs comme :
- L’accessibilité au local : Il est utile de vérifier si des places de parking se trouvent à proximité, s’il est facilement accessible par transport, s’il se situe sur une rue piétonne, etc. ;
- La visibilité du local : vérifier s’il y a des obstacles, si la vitrine du commerce (si il y en a une) est bien visible ;
- La présence et la nature de commerces à proximité : Le commerçant peut alors profiter de l’affluence des autres commerces afin d’attirer une clientèle.
Pour obtenir un local commercial, le commerçant a 2 choix :
- Acheter un fonds de commerce ;
- Louer le local commercial grâce à un bail commercial.
Etape n°4 : Accomplir les formalités administratives
Une fois le local choisi, il est nécessaire d’effectuer les démarches administratives pour l’ouverture d’un commerce.
S’agissant des formalités à accomplir, le commerçant devra :
- Déclarer son activité : pour un auto-entrepreneur, il s’agit d’une déclaration en ligne. Pour les sociétés, il faudra effectuer les démarches de création de société (dont l’immatriculation de sa société) ;
- Procéder à la souscription d’une assurance : afin de se prémunir contre les divers risques liés au commerce.
Etape n°5 : Obtenir les autorisations
S’agissant des autorisations, le commerçant devra :
- Solliciter une autorisation d’exploitation commerciale : si la superficie du commerce est supérieure à 1000m2 (commission départementale d’aménagement commercial) ;
- Demander une autorisation d’occuper le domaine public (AOP) : si le commerce doit empiéter sur le trottoir ou sur la voie publique ;
- Demander les autorisations spécifiques à l’activité ciblée : si l’activité nécessite d’obtenir les autorisations nécessaires au secteur d’activité concerné (tabac, brocanteur, restaurant, etc.) ;
- Obtenir les autorisations nécessaires : pour le commerce ambulant, pour le commerce sur un marché ou dans une halle ou encore l’occupation de l’espace public extérieur ;
- Faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle pour diffuser de la musique dans le magasin.
Quel statut juridique choisir pour ouvrir un commerce ?
Un commerçant à le choix entre plusieurs statuts juridiques. En effet, il peut choisir d’exercer son activité sous le statut d’auto-entrepreneur, ou sous une autre forme de société (une SARL, une EURL, une SAS ou encore une SASU).
Les critères de choix du statut juridique
De nombreux critères sont à prendre en compte lors du choix du statut juridique d’un commerce.
Ce choix dépend essentiellement :
- Des ambitions de l’entrepreneur : si l’ampleur du projet nécessite l’ouverture du capital à des associés, il faudra ouvrir une société pluripersonnelle. Ainsi, la SARL, la SA ou encore une SAS sont les plus envisageables ;
- De l’ampleur du projet : lorsque le projet de commerce nécessite de gros investissements, il est conseillé de s’orienter vers le statut juridique d’une SARL, d’une SA ou d’une SAS ;
- Des risques financiers : pour les formes sociétaires, les risques sont limités à l’apport de chaque associé alors qu’en micro-entreprise, l’associé est moins protégé.
Si l’entrepreneur limite son projet à sa seule personne, les options pourront varier entre l’EI, l’EURL, la SASU ou encore le statut de vendeur indépendant à domicile (VDI).
Le choix entre commerce indépendant ou franchisé
Le commerçant devra choisir si son commerce sera indépendant ou s’il appartiendra à une chaîne de commerces standardisés appelé “franchise”.
- Dans le cadre d’une franchise : le franchisé est un entrepreneur indépendant, ou une entreprise, qui exploite son activité en utilisant un savoir-faire, une marque qui lui ont été transmis ;
- Pour un commerce indépendant isolé : il s’agit d’un commerçant indépendant qui n’est affilié à aucun réseau.
Devenir franchisé permet de créer une entreprise sans risque.
Les conséquences du choix de la structure
Les répercussions patrimoniales ne seront pas les mêmes en fonction du statut juridique choisi.
Dans le cadre des sociétés (SARL, SAS), la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.
Cependant, en cas d’emprunt contracté par le créateur du commerce, l’organisme bancaire pourrait exiger de la part de ce dernier d’être la caution personnelle à son propre remboursement.
Dans ce cas, sa responsabilité est engagée jusqu’à extinction de la dette.
Selon le choix du statut juridique sous lequel exercer votre activité de commerçant, le régime social et le régime fiscal peuvent varier.
Le régime social
Selon son projet, le commerçant devra forcément faire un choix de statut juridique qui sera adapté. Cela aura un impact sur le régime social qui lui sera applicable.
| Régime général de la sécurité sociale | Régime de sécurité sociale des indépendants | |
| Entreprise individuelle | Tous les entrepreneurs individuels | |
| EURL | Gérants non associés | |
| SARL | Gérants non associés
Gérants minoritaires et égalitaires |
|
| SAS / SASU | Tous les dirigeants |
Le régime fiscal
La fiscalité applicable à une nouvelle entreprise est une des données importantes à prendre en compte pour en optimiser la gestion.
Les options se résument à l’impôt sur les sociétés prélevé sur le bénéfice ou l’impôt sur le revenu. Les charges liées à la fiscalité dépendent du statut juridique choisi.
Voici un tableau récapitulatif du régime social adapté à chaque statut juridique :
| Statut juridique | Régime fiscal | Conséquences |
| Entreprise individuelle (EI), EURL (associé personne physique) | Impôt sur le revenu (IR) | Imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. |
| Sociétés de capitaux (SARL, SA…) | Impôt sur les sociétés (IS) | – Bénéfices taxés au taux de 25% en 2023
– Taux réduit à 15%, pour les bénéfices inférieurs à 42 500 euros, et sous conditions |
Quel est le coût à prévoir pour l’ouverture d’un commerce ?
Afin d’ouvrir un commerce, l’entrepreneur doit prévoir un budget minimum. Toutefois, il n’existe pas de montant ou de budget fixe permettant d’optimiser un projet de commerce.
En effet, il existe différents types de commerces et on ne saurait avoir besoin des mêmes ressources partout. Par exemple, le budget d’un commerce alimentaire sera différent de celui d’un magasin de vêtements.
Ainsi, le budget de départ doit essentiellement servir à financer deux postes :
- Le coût de l’installation ;
- Le besoin en fonds de roulement (BFR) imposé par la future activité.
FAQ
Quels sont les secteurs les plus rentables pour ouvrir un commerce ?
Selon un rapport de l'INSEE, les secteurs de la construction et de la pharmacie sont des secteurs rentables en France.
Comment ouvrir un commerce ?
L’ouverture d’un commerce demande l’accomplissement de plusieurs démarches. Il est tout d’abord nécessaire d’effectuer une étude de marché ainsi qu’un business plan. Cela permet ainsi d’établir la faisabilité du projet. Le commerçant devra également choisir un emplacement et effectuer les démarches administratives requises.
Quel est le budget pour ouvrir un commerce ?
Le coût de l’ouverture d’un commerce dépend de l’activité de celui-ci. En effet, chaque commerce demandera des ressources différentes. Cependant, un minimum d’apport est requis. En effet, celui-ci est nécessaire pour l’installation du commerce : la location du local commercial, l’achat du matériel nécessaire à l'activité, etc.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Je suis couturière et j’ai suffisamment d’expérience.
Bonjour,
Dans ce cas, vous pouvez choisir une structure juridique pour créer votre commerce.
Si besoin, LegalPlace peut vous aider pour créer votre entreprise. Il vous suffit de cliquer sur le lien et d’apporter les documents justificatifs demandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace