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Le cumul du statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur

Le cumul du statut d’étudiant et d’auto-entrepreneur

En adoptant le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, l’étudiant peut associer vie professionnelle et vie scolaire. Les prestations qu’il peut exécuter sont toutefois limitées : auto-entrepreneur artisan, auto-entrepreneur bricolage, auto-entrepreneur jardinage… Les métiers spécialisés comme avocat, plombier, chargé d’affaires ou autres ne sont pas accessibles à un auto-entrepreneur sans diplôme. Pour exercer à titre d’auto-entrepreneur, l’étudiant doit remplir les conditions fixées par l’administration : statut d’élève, âge majeur, siège de l’entreprise, etc. Des impacts peuvent survenir sur les aides sociales et les bourses selon la situation de l’étudiant.

Est-il possible d’être étudiant et auto-entrepreneur ?

La qualité d’auto-entrepreneur étudiant permet aux jeunes de faire leurs premiers pas dans le monde entrepreneurial sans quitter les bancs de l’université. Un stage auto-entrepreneur est vivement conseillé avant de se lancer dans l’aventure, car les obligations d’un auto-entrepreneur ne sont pas à prendre à la légère. Les activités possibles permettant d’arrondir les fins de mois sont diverses, bien que limitées.

Les activités autorisées

L’étudiant auto-entrepreneur a le droit d’exercer des activités libérales, commerciales ou encore artisanales. Cette opportunité est ouverte à tous les jeunes bacheliers en France, sans distinction de sexe, de couleur ou de nationalité. L’auto-entrepreneur étranger jouit des mêmes conditions que l’entrepreneur français. Toutefois, l’étudiant n’est pas habilité à exécuter des métiers intellectuels ainsi que les professions suivantes :

  • la réparation et l’entretien de voitures et des machines ;
  • tous travaux relatifs à la construction et la réparation des bâtiments ;
  • établissement, entretien et réparation des outils relatifs aux fluides ainsi que des matériels relatifs à l’alimentation en gaz ;
  • le ramonage ;
  • les soins esthétiques sans finalité médicale comme les esthéticiens et les coiffeurs ;
  • l’accomplissement des prothèses dentaires ;
  • la fabrication des produits frais à destination des boulangeries, boucheries, poissonneries, charcuteries et autres ;
  • les activités de maréchal-ferrant.

Les conditions pour devenir un étudiant auto-entrepreneur

Mais comment devenir auto-entrepreneur ? Pour transformer leur rêve en réalité, les jeunes doivent remplir les conditions fixées par la législation.

L’âge majeur

Afin de pouvoir exercer en tant qu’auto-entrepreneur, l’étudiant doit être majeur à l’âge de la déclaration d’ouverture de l’entreprise. L’activité doit figurer sur la liste des professions autorisées aux étudiants auto-entrepreneurs.

Néanmoins, le mineur émancipé peut effectuer certaines activités sous le statut d’auto-entrepreneur. Par contre, il ne peut procéder qu’à :

  • des activités libérales non règlementées comme la création de sites Internet… ;
  • des activités artisanales spécifiques comme les bricolages minimes, les réparations d’ordinateurs… ;

Les activités commerciales sont interdites aux mineurs non émancipés étudiants auto-entrepreneurs.

La domiciliation

Avant tout, l’auto-entrepreneur doit procéder à la domiciliation de son auto-entreprise. Cela signifie qu’il doit rattacher son entreprise à une adresse. Tous les courriers administratifs destinés à l’entreprise seront envoyés à cette adresse.

Généralement, les résidences étudiantes n’autorisent pas la domiciliation d’entreprise en leur sein. Ainsi, avant de les utiliser, le futur étudiant auto-entrepreneur doit se renseigner soigneusement auprès des responsables.

Pour domicilier son entreprise, la loi autorise l’auto-entrepreneur étudiant à user de l’adresse du domicile familial. S’il en a les moyens, il est préférable de choisir un service de domiciliation d’entreprise qui est payant.

Pour de plus amples informations, les étudiants intéressés peuvent cliquer ici.

Est-il possible d’être auto-entrepreneur étudiant étranger ?

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur en France, quel que soit le statut. Même les étrangers peuvent entreprendre tout en étant étudiants. Toutefois, les procédures dépendent des pays d’origine des demandeurs. Les auto-entrepreneurs sont répartis en trois catégories :

  • les demandeurs issus de l’Union européenne ;
  • les demandeurs issus d’un pays en dehors de l’Union européenne ;
  • les demandeurs étrangers n’habitant pas en France.

Pour les étrangers issus de l’Union européenne

Pour les auto-entrepreneurs originaires d’un pays de l’Union européenne, les conditions sont semblables à celles imposées aux citoyens français.

En effet, au sein de l’Union européenne, des accords ont été établis pour que les ressortissants européens puissent jouir de la continuité des droits relatifs à la couverture sociale même quand ils changent de pays.

Il est à noter que les résidents de nationalité algérienne ont le droit de créer une auto-entreprise aux mêmes conditions que les citoyens européens.

Pour les étrangers issus d’un pays en dehors de l’Union européenne

Pour cette catégorie, les formalités sont beaucoup plus exigeantes. Le statut auto-entrepreneur de l’étudiant étranger est subordonné à la possession d’un titre de séjour.

Pour le citoyen français ou européen, il est tout à fait possible de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et universitaire. Par contre, les règles se corsent pour l’auto-entrepreneur étranger qui n’est encore qu’étudiant. Pour réaliser son projet, il devra procéder à un changement de statut en fournissant un dossier justifiant la qualité et la pertinence de son plan d’affaires.

Quid des étudiants boursiers ?

L’étudiant boursier peut être auto-entrepreneur en même temps. Par contre, le montant de la bourse dépend des revenus de l’entreprise dans certains cas.

En général, les bourses octroyées aux étudiants sont offertes compte tenu des paramètres suivants :

  • la situation financière du foyer ;
  • l’effectif des enfants à charge au sein du foyer ;
  • l’éloignement de l’université d’inscription par rapport à la localité de résidence.

Pour les aides dépendant des critères sociaux du CROUS, le montant des bourses est calculé sur la base des revenus de l’année N-2.

Si un étudiant auto-entrepreneur rattaché fiscalement à ses parents sollicite une bourse d’études, le montant de la bourse est basé sur les revenus des parents ajoutés à ses revenus personnels. L’importance des gains issus de l’entrepreneuriat peut ainsi influer sur la réponse du CROUS à la demande de bourse.

De ce fait, pour ne pas être surpris, il serait pertinent d’effectuer des simulations pour savoir jusqu’à quel montant du chiffre d’affaires l’obtention de la bourse pourrait être remise en cause. Cela peut s’effectuer deux ans après le lancement.

Pourquoi devenir auto-entrepreneur quand on est étudiant ?

L’auto-entreprenariat présente plusieurs avantages pour les étudiants.

Gestion du temps

L’avantage de l’auto-entrepreneur tient à la grande disponibilité horaire : l’étudiant peut gérer son planning comme il l’entend, ce qui lui permet de s’occuper de son business sans renoncer à ses ambitions universitaires. Cette liberté horaire est inexistante pour un salarié à temps partiel ou même un salarié saisonnier. En effet, il est tenu d’adapter son emploi du temps au créneau horaire de l’entreprise.

En étant son propre chef, l’étudiant entrepreneur travaille à son propre rythme, sans stress ni contrainte. Il est libre de mettre à profit les heures creuses pour se consacrer à son projet.

Élargir son réseau

En optant pour l’auto-entreprenariat, l’étudiant est amené à côtoyer plusieurs personnes. Ainsi, bien avant de pousser les portes du monde professionnel, il acquerra une multitude d’expériences. Il s’agit d’un atout de valeur pour son CV.

Régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur étudiant ?

Pour déclarer ses revenus, deux options sont proposées à l’étudiant entrepreneur. Soit il effectue personnellement sa déclaration de revenus, soit il joint sa feuille de déclaration à celle de ses parents.

Calcul de l’impôt sur le Revenu

L’étudiant auto-entrepreneur jouit d’une fiscalité plus souple que les autres entrepreneurs. Le régime offre la possibilité de choisir entre deux types d’imposition. L’assiette imposable est basée soit sur le revenu du foyer fiscal, soit sur le chiffre d’affaires dégagé par l’activité.

Le prélèvement libératoire se présente comme suit :

  • 1 % du chiffre d’affaires pour les ventes de produits ;
  • 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.

Il convient de noter que le prélèvement libératoire dépend du choix de l’étudiant micro-entrepreneur. Ce type d’imposition s’avère intéressant lorsque l’entreprise demeure dans la tranche d’imposition de 0 % jusqu’à 9 700 €.

Déclaration personnelle

Dans le cas où l’étudiant décide de déclarer ses revenus de manière indépendante, il peut être amené à payer un impôt. Pour que les revenus en tant qu’auto-entrepreneur ne soient pas inclus au foyer fiscal, il est nécessaire d’adopter le prélèvement libératoire.

Déclaration jointe à celle des parents

Dans le cas où la déclaration auto-entrepreneur étudiant est jointe à celle des parents, il est tenu de mentionner son chiffre d’affaires dans le formulaire. Cela conduira à une augmentation de l’assiette imposable, l’impôt supplémentaire étant donc à la charge des parents.

Régime social de l’étudiant auto-entrepreneur

Quant au régime social de l’auto-entrepreneur étudiant, il est soumis à la Sécurité Sociale des indépendants auto-entrepreneurs. De ce fait, même s’il bénéficie de la Sécurité sociale étudiante, l’étudiant est obligé de payer des cotisations sociales en sa qualité d’entrepreneur.

Toutefois, les droits d’affiliation au régime de sécurité sociale étudiante ou à la couverture sociale des parents ne sont pas supprimés.

Étudiant auto-entrepreneur : quelles conséquences sur les aides sociales ?

Plusieurs aides sociales sont versées aux étudiants universitaires de France. Le statut auto-entrepreneur peut avoir des conséquences sur la bourse, mais tout dépend du type d’aide.

Pour les aides de la Caisse d’allocations familiales ou CAF

L’étudiant auto-entrepreneur CAF n’a pas lieu de s’inquiéter, le statut d’étudiant étant le seul critère considéré pour bénéficier des aides. De ce fait, l’entreprenariat n’a aucune conséquence sur l’éligibilité. En revanche, le montant des allocations peut subir une révision à la baisse suite à l’élévation du revenu fiscal.

Pour l’Aide personnalisée au logement ou APL

Cette aide consiste en la prise en charge du loyer de l’étudiant. Les aides au logement sont basées sur le revenu des deux dernières années. Par contre, une fois que les deux années sont expirées, l’APL peut baisser, car elle sera calculée sur la base du nouveau revenu fiscal.

Peut-on bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur étudiant ?

L’ACCRE ou Aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprises assure une réduction partielle des charges sociales. Cela est effectué pendant les 3 années suivant le lancement des activités.

Pour profiter des aides octroyées par l’ACCRE, il suffit d’en faire la demande au Centre de formalités des Entreprises ou CFE au moment de la déclaration de création de la micro-entreprise. La demande auprès du CFE doit être réalisée dans les 45 jours à compter de la date de déclaration.

L’étudiant auto-entrepreneur ACCRE voit ses charges sociales considérablement réduites durant les premières années d’exercice. Cette réduction permet à l’auto-entrepreneur de fructifier ses revenus au démarrage du projet.

L’abattement des charges sociales se présente comme suit :

Type d’activitéVente de marchandisesPrestations de services
Taux de cotisation sociale pour les premiers trimestres3,4 %5,8 %
Taux de cotisation sociale pour les quatre trimestres suivants6,7 %11,5 %
Taux de cotisation sociale pour encore quatre trimestres10 %17,2 %
Une fois que ce temps est terminé13,3 %22,5 %

Auto-entrepreneur étudiant et prime d’activité

La prime d’activité est l’aide apportée par la CAF à destination des personnes à très faibles revenus. Des conditions sont imposées. Toutefois, même si l’étudiant a monté une petite affaire, il est toujours en droit de prétendre à cette prime d’activité.

La prime d’activité de l’étudiant entrepreneur est calculée sur la base de ses revenus moyens. Pour une estimation exacte, l’étudiant peut recourir à l’outil de simulation du site de la CAF. À souligner que les indemnités de stage ne sont pas prises en compte en tant que revenus.

Quelques précautions à prendre avant de se lancer

L’auto-entreprise donne une grande liberté. Toutefois, certaines précautions sont à prendre en compte.

De prime abord, pour que l’entreprise soit rassurante aux yeux de l’administration, il est pertinent d’avoir plusieurs clients.

En outre, pour travailler tranquillement, il est conseillé de s’assurer que l’activité envisagée est accessible avec le statut d’auto-entrepreneur.

Il est vrai que l’auto-entreprenariat n’est qu’une activité secondaire aux études. Or, il engage des responsabilités qu’il ne faut en aucun cas négliger. Cela concerne notamment les responsabilités civiles et même les responsabilités pénales dans le cas où l’étudiant auto-entrepreneur manque considérablement à ses obligations.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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