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Les frais liés à une micro-entreprise

Les frais liés à une micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime avantageux pour un entrepreneur souhaitant débuter son activité. Ce régime séduit plus d’un auto-entrepreneur,  puisque ses formalités de création sont simples, rapides et peu onéreuses.

Le coût de création de la micro-entreprise est gratuit. Les frais de la micro-entreprise reposent donc essentiellement sur les charges fiscales et sociales du micro-entrepreneur.

Quels sont les différents frais auxquels une micro-entreprise doit faire face ?

Les frais liés à la création d’une micro-entreprise sont relativement moins contraignants que ceux d’une société commerciale.

Les frais liés à la création de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entreprises individuelles, ainsi qu’à l’EIRL et à l’EURL.

Pour devenir auto-entrepreneur, il est nécessaire de procéder à la déclaration de début d’activité. Par ailleurs, s’il ne dispose d’aucune connaissance dans le secteur d’activité qui l’intéresse, l’auto-entrepreneur devra engager des frais de formation.

Par la suite, il doit déclarer son chiffre d’affaires en ligne pour payer ses cotisations sociales.

Les frais de déclaration pour créer une micro-entreprise

Il faut déclarer le début de l’activité. Les frais d’inscription d’un micro-entrepreneur sont gratuits. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa P0 CMB micro-entrepreneur.

Toutefois, pour les agents commerciaux, le droit d’inscription au registre des agents commerciaux est de 24,71 €.

À noter : le stage de préparation à l’installation (SPI), autrefois obligatoire pour toutes les activités artisanales, a été rendu facultatif par la loi PACTE.

Les frais de formation

L’apprentissage représente un coût non négligeable pour les entrepreneurs qui souhaitent développer de nouvelles compétences. Un micro-entrepreneur peut être amené à consolider ses compétences avant d’exercer une activité sous le régime de la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur peut engager des frais de formation pour maîtriser la comptabilité, la finance, le droit commercial, la fiscalité, le marketing ainsi que les relations publiques.

🔎 Zoom : La création d’une micro-entreprise est une phase qui peut s’avérer complexe pour ceux qui maîtrisent peu les notions juridiques. Pour faciliter vos démarches et éviter toute erreur, LegalPlace vous propose son aide pour vous accompagner dans le processus de création de votre micro-entreprise ! Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire et notre équipe se chargera de traiter votre dossier.

L’ouverture d’un compte bancaire

Avant la loi PACTE, l’auto-entrepreneur avait l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Désormais, cette obligation ne concerne que les micro-entreprises :

  • Dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000 euros
  • Pendant 2 années consécutives.

La gestion du compte entraîne des frais mensuels qui varient notablement d’une banque à l’autre.

Les charges sociales du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur doit déclarer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Pour régler ses cotisation sociales, il faut appliquer un taux fixe sur le montant du chiffre d’affaires déclaré, selon la nature de l’activité exercée.

Pendant la première année d’activité, le micro-entrepreneur peut prétendre à l’ACRE (aide au créateur ou au repreneur d’entreprise) pour bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales. De plus, des aides publiques peuvent également être sollicitées par le créateur d’entreprise.

Les charges fiscales du micro-entrepreneur

En plus des cotisations sociales, les impôts font partie des charges à payer par la micro-entreprise. Le régime fiscal applicable dépend de la nature de l’activité et du chiffre d’affaires réalisé :

  • Si le micro-entrepreneur exerce une profession libérale, il sera soumis au régime des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) ;
  • S’il exerce une activité commerciale ou artisanale, il sera imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).

Pour conserver le régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils de chiffres d’affaires suivants :

  • 176 200 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
  • 72 600 € pour les prestations de services et professions libérales.
À noter : le régime micro-entrepreneur jouit de la franchise en base de TVA. À ce titre, l’auto-entrepreneur ne facturera pas la TVA à ses clients mais ne pourra pas non plus la récupérer sur ses achats professionnels.

Les différents frais professionnels

Si le régime fiscal de la micro-entreprise est avantageux, les frais professionnels sont, en revanche, plus ou moins élevés selon la nature de l’activité. Ces frais sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement de l’activité :

  • Frais de transport ;
  • Frais de port ;
  • Achat de matières premières ;
  • Stocks de produits ;
  • Rémunération d’un sous-traitant ;
  • Frais fixes liés à la location de bureaux, à un forfait d’appel ou de crédit Internet, à l’abonnement auprès d’un logiciel de comptabilité, etc.

Comment calculer les charges auxquels la micro-entreprise devra faire face ?

Les charges sociales et fiscales du micro-entrepreneur peuvent être anticipées en amont. En effet, les taux sont définis en fonction de l’activité réalisée et du chiffre d’affaires accompli.

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Pour calculer l’impôt dû au titre de votre activité, il faut inscrire dans sa déclaration de revenus (formulaire n°2042-C-PRO), le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Le chiffre d’affaires déclaré sera ensuite automatiquement réduit par un abattement, qui varie selon l’activité exercée :

  • 71 % pour les activités de ventes de biens ;
  • 50 % pour les activités de prestations de services relevant des BIC ;
  • 34 % pour les activités de prestations de services relevant des BNC, ainsi que les activités libérales.
À noter : le montant minimum de l’abattement est de 305 €. Le bénéfice imposable après abattement vient s’ajouter aux autres revenus du foyer. Le revenu total sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le calcul des charges sociales

Le calcul des cotisations sociales s’effectue en fonction des recettes encaissées ainsi que de la nature de l’activité :

  • Activités de commerce ou fournitures de logement : 12,80 %
  • Activités de prestations de services commerciales ou artisanales : 22 %
  • Activités libérales : 22 %
À noter : il est possible d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, au moment de la création d’une micro-entreprise. Le versement libératoire permet de régler ses cotisations sociales et ses impôts en un seul versement.

Peut-on déduire les charges de la micro-entreprise ?

Le micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires ou les recettes et non sur le résultat. En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.

Au moment de la déclaration d’impôts, le micro-entrepreneur n’est donc pas autorisé à déduire les frais professionnels. Ceci inclut l’approvisionnement en matières premières ou en marchandises, les stocks, les frais de transport, les appels téléphoniques, les frais de gaz ou d’électricité ou encore les frais de port…

Il est également impossible de déduire les frais d’amortissement des biens matériels.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE est un dispositif permettant aux entrepreneurs de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de leurs cotisations sociales, pendant leur première année d’activité.

Depuis le 1er janvier 2020, pour bénéficier de l’ACRE, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi indemnisé
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
  • Bénéficiaire de l’ASS ou du RSA
  • Avoir entre 18 et moins de 26 ans
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville
Création avant 2020 Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération 3 ans 1 an
Comment en bénéficier ?
  • Automatique
  • Démarches à accomplir
  • Conditions à remplir
Taux d’exonération 75% – 50% – 25 % 50%

FAQ

Quels sont les différents frais auxquels une micro-entreprise doit faire face ?

Au départ, le micro-entrepreneur doit procéder à la déclaration de début d'activité. Par la suite, il devra déclarer son chiffre d’affaires en ligne pour payer ses cotisations sociales et régler ses impôts.

Quelles sont les charges de la micro-entreprise déductibles ?

Le régime micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d'affaires ou les recettes et non sur le résultat. En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel.

Comment gérer ses frais pour un auto-entrepreneur ?

Pour gérer efficacement les coûts, on peut emprunter les matériels au lieu de faire une acquisition, recourir aux services de covoiturage pour les déplacements, minimiser les frais fixes en dressant ses états financiers sur un tableur Excel pour éviter de payer un logiciel de facturation.

Comment obtenir l'ACRE en 2021 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges sociales durant un an. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Quelles sont les subventions accessibles au créateur d’entreprise en 2021 ?

Parmi les subventions dont bénéficie l’entrepreneur en 2020, figurent les aides publiques telles que l’ACRE, la NACRE, l’ARCE,...

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 15/07/2021

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BENYAMINE
BENYAMINE
février 9, 2021 4:53

Bonjour,
Je vous remercie pour toutes ces informations. Cependant, je n’ai pas compris quand s’applique le seuil du chiffre d’affaire et/ou celui de la TVA dans le cadre d’une micro entreprise (d’électricité en l’occurrence).
Merci de votre complément d’information éventuel.

Elisa
Elisa
février 18, 2021 3:45
Reply to  BENYAMINE

Bonjour, En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficier d’un régime simplifié qui n’est accessible qu’en deçà d’un plafond de chiffre d’affaires. Pour l’auto-entrepreneur électricien, si vous ne fournissez que de la main d’œuvre, vous serez soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires brut de 72 600 euros. Si en revanche, vous décidez de facturer également les fournitures et équipements, vous serez alors soumis aux plafonds des activités mixtes soit 176 200 € de CA HT par an maximum dont 72 600 € de CA HT par an maximum pour la main d’œuvre. Insistons bien sur le fait que les seuils… Lire la suite »

Alain
Alain
mars 29, 2021 10:57

Bonjour,
lors de la création d’une micro entreprise avez-vous un résumé des frais totaux à régler ? merci

Elisa
Elisa
avril 9, 2021 1:02
Reply to  Alain

Bonjour,
Pour plus de renseignements sur le coût de création d’une micro-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/creation-micro-entreprise/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Naffati
Naffati
avril 11, 2021 5:19

Bonjour, j’ai bien compris que je dois déclarer mon chiffre d’affaires et bénéficier d’un abattement forfaitaire de 71%, donc je ne paye réellement l’impôt que sur les 29% du CA, mais est ce que cela se passe de la même façon avec les charges sociales ? C’est à dire le déclare toujours le chiffre d’affaires en entier, mais que je ne paye réellement les 12,8% que sur 29% du CA. Par exemple si je vends pour 1000€ je paye seulement 37,12€, c’est à dire 1000-71%= 290 x 12,8%= 37,12€. Merci de votre réponse qui sera cruciale. C’est quand même aberant… Lire la suite »

Elisa
Elisa
avril 23, 2021 10:10
Reply to  Naffati

Bonjour, A la différence de l’imposition qui ne s’appliquera qu’après abattement forfaitaire, vous devrez payer vos cotisations sur l’ensemble de votre chiffre d’affaires. Pour plus de renseignement quant à votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte,… Lire la suite »