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Les frais liés à une micro-entreprise

Les frais liés à une micro-entreprise

La micro-entreprise est une forme juridique idéale pour créer une entreprise individuelle. Si elle séduit plus d’un auto-entrepreneur, c’est parce que ses formalités de création sont simples, rapides et peu onéreuses. L’immatriculation de votre entreprise est gratuite, sauf pour les agents commerciaux. Les frais de la micro-entreprise reposent donc essentiellement sur les coûts de fonctionnement, les charges fiscales et sociales.

Quels sont les différents frais auxquels une micro-entreprise doit faire face ?

La micro-entreprise est une voie facile pour devenir auto-entrepreneur. D’une part, parce que le chef d’entreprise peut, à son gré, exercer sous le régime individuel (EI) ou de la responsabilité limitée (EURL ou EIRL). D’autre part, parce que les frais liés à la création d’une micro-entreprise sont relativement moins importants par rapport à ceux d’une PME.

Les frais liés à la création de la micro-entreprise

Au départ, la micro-entreprise doit procéder à la déclaration de début d’activité ainsi qu’à son immatriculation. S’il n’a aucun bagage dans le secteur d’activité qui l’intéresse, l’auto-entrepreneur devra tout d’abord engager les frais d’une formation en création d’entreprise. Par la suite, il déclarera son chiffre d’affaires en ligne ou sur papier pour payer ses cotisations sociales et régler son impôt pour le compte du Trésor public. Des droits d’assurance seront également exigés.

Les frais de déclaration pour créer une micro-entreprise

Il faut déclarer le début de l’activité de manière claire et formelle. Les frais d’inscription de l’auto-entrepreneur sont nuls sous le statut de l’EI ou de l’EIRL. Toutefois, une exception est à signaler, le droit d’inscription au registre des agents commerciaux est de 26 € ;

Si la micro-entreprise exerce sous le statut EURL, la démarche de création est plus coûteuse : annonce légale, dépôt au greffe, élaboration des statuts, déclaration du bénéficiaire effectif…

À noter : l’exécution d’un stage de préparation à l’installation (SPI) pour un débours de 250 € autrefois obligatoires pour toutes les activités artisanales a été rendu facultatif par la loi PACTE.

Les frais de formation

L’apprentissage représente un poste de coût non négligeable pour les entrepreneurs débutants. En cas de reprise d’une affaire familiale, le micro-entrepreneur a une capacité avérée. Toutefois, il aura également besoin de consolider ses compétences avant de prendre la présidence de la micro-entreprise.

L’auto-entrepreneur est appelé à maîtriser la comptabilité, la finance, le droit commercial, la fiscalité, le marketing ainsi que les relations publiques.

L’ouverture d’un compte bancaire

L’auto-entrepreneur est soumis à l’obligation de créer un compte en banque dédié à son activité professionnelle. Cette formalité répond à un souci de transparence, le patrimoine professionnel ne devant pas être confondu avec la comptabilité du ménage.

La gestion du compte entraîne des frais mensuels qui varient notablement d’une banque à l’autre. Des frais de transaction sont également retenus.

À noter : le compte bancaire doit être ouvert dans le délai d’un an à compter de la date de déclaration. Cela dit, il n’est pas nécessaire que le compte soit de type professionnel.

Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs

Tous les mois ou tous les trimestre, la micro-entreprise est soumise à un certain nombre de charges sociales. Le calcul se fait par application d’un taux fixe sur le montant des gains déclarés.

Pendant la première année de lancement, le micro-entrepreneur peut prétendre à l’ACRE (aide au créateur ou au repreneur d’entreprise) pour bénéficier d’une exonération partielle de ses cotisations sociales. De plus, des aides publiques peuvent également être sollicités par le créateur d’entreprise.

L’imposition de la micro-entreprise

En plus des contributions sociales, l’impôt fait partie des charges à payer par la micro-entreprise. Le régime fiscal applicable dépend de la nature de l’activité et des gains réalisés :

  • Si le micro-entrepreneur exerce une profession libérale, comme une fourniture de prestation de services, il sera soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
  • S’il exerce un métier de commerçant ou d’artisan, il sera imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour conserver le régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur a intérêt à respecter un certain seuil de recettes :

  • 176 200 € dans le cas d’un commerce ou d’un hébergement professionnel ;
  • 72 500 € dans le cas d’une activité libérale.
À noter : le régime micro-entrepreneur jouit de la franchise de la TVA. À ce titre, l’auto-entrepreneur ne la facturera pas à ses clients mais ne pourra pas non la récupérer sur ses achats professionnels.

Les différents frais professionnels

Si la fiscalité est plus douce pour le micro-entrepreneur, les frais professionnels à supporter sont en revanche plus ou moins élevés selon la branche d’activité. Ces frais sont indispensables pour assurer la bonne marche de l’activité :

  • Frais de transport ;
  • Frais de réclame publicitaire ;
  • Frais de port ;
  • Achat de matières premières ou de consommables ;
  • Stocks de produits semi-finis et de produits finis ;
  • Rémunération d’un sous-traitant ;
  • Frais fixes liés à la location de bureaux, à un forfait d’appel ou de crédit Internet, à l’abonnement auprès d’un logiciel de comptabilité, etc.

Comment calculer les charges auxquels la micro-entreprise devra faire face ?

Pas d’inquiétudes quant à l’estimation de ces frais. Le calcul des charges de l’auto-entrepreneur qu’il s’agisse des charges sociales ou bien des impôts est régi par la loi selon des modes de calcul précis qu’il convient de détailler ici.

Le calcul de l’impôt

Voici comment est calculé l’impôt :

Etape 1 : Le micro-entrepreneur envoie une déclaration de ventes.

Etape 2 : Le montant de ventes se voit appliquer un taux d’abattement en compensation des frais d’opération courante :

  • 34 % des ventes pour les BNC ;
  • 71 % des ventes pour les entreprises d’achat-revente, les établissements hôteliers, de restauration ou de tourisme ;
  • 50 % des ventes pour les autres entreprises relevant des BIC.
À noter : le montant minimum de l’abattement est de 305 €. Le bénéfice imposable après abattement vient s’ajouter aux autres revenus du foyer. Le revenu total sera imposable suivant le principe de tranches progressives de l’impôt sur le revenu.

Le calcul des charges sociales

Le calcul des cotisations sociales s’effectue en proportion des gains réalisés ainsi que de la nature de l’activité :

  • Entreprise d’achat-revente de marchandises, de transformation, entreprise de restauration ou d’hébergement : 12,8 % ;
  • Entreprise artisanale : 22 % ;
  • Prestataire de services commerciaux, artisan ou indépendant : 22 %.

Quelles sont les charges de la micro-entreprise déductibles ?

Le régime micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d’affaires ou les recettes et non sur le résultat. En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel. Les charges de la micro-entreprise déductibles sont réduites à zéro.

Au moment de la déclaration d’impôts, le gérant d’une micro-entreprise n’est donc pas autorisé à comptabiliser afin de déduire les frais professionnels. Ceci inclut l’approvisionnement en matières premières ou en marchandises, les stocks, les frais de transport, les appels téléphoniques, les frais de gaz ou d’électricité ou encore les frais de port…

De même, les frais d’amortissement des matériels ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu.

Qui a droit à l’ACRE ?

L’ACRE entend développer son offre à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Auparavant, seuls quelques profils particuliers avaient droit aux aides de l’organisme, à l’exemple des chômeurs licenciés ou indemnisés par Pôle Emploi. Depuis le 1er janvier 2019, tous les nouveaux entrepreneurs sans exception peuvent en bénéficier.

Cette innovation permet aux bénéficiaires de l’ACRE de voir leur taux de cotisation sociale réduit. Le montant de l’exonération varie également en fonction de la date de démarrage d’activité. Pour une société comme pour une micro-entreprise, l’exonération dure 12 mois à compter du 1er avril 2020.

Création avant 2020 Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération 3 ans 1 an
Comment en bénéficier ?
  • Automatique
  • A toutes les créations d’entreprise
  • Démarche à faire
  • Conditions à remplir
Taux d’exonération 75% – 25% – 10 % 50%
À noter  : en cas de création d’entreprise entre janvier et mars 2020, l’auto-entrepreneur bénéficiera encore de l’ACRE pendant 3 ans à condition d’en faire la demande, de respecter les nouvelles conditions en vigueur et sera soumis au même taux d’exonération que les créateurs avant 2020.

Comment gérer ses frais pour un auto-entrepreneur ? Nos conseils

Comme il a été dit précédemment, les frais d’exploitation de l’auto-entrepreneur ne peuvent pas être déduits du revenu imposable puisqu’ils font déjà l’objet d’un abattement forfaitaire. Il est donc dangereux de recourir à des investissements de haut vol, comme un outil de production coûteux ou un ordinateur de dernière génération. Le maître mot est la rentabilité !

Pour gérer efficacement les coûts, on peut :

  • Emprunter les matériels au lieu de faire une acquisition ;
  • Recourir aux services de covoiturage pour les déplacements ;
  • Minimiser les frais fixes : dresser ses états financiers sur un tableur Excel pour éviter de payer un logiciel de facturation.

Lors de l’élaboration d’un devis, il faut veiller à répercuter les frais professionnels, comme le déplacement ou le frais de port auto-entrepreneur, dans le prix final.

FAQ

Quels sont les différents frais auxquels une micro-entreprise doit faire face ?

Au départ, la micro-entreprise doit procéder à la déclaration de début d'activité ainsi qu'à son immatriculation. S’il n’a aucun bagage dans le secteur d’activité qui l’intéresse, l’auto-entrepreneur devra tout d'abord engager les frais d’une formation en création d’entreprise. Par la suite, il déclarera son chiffre d’affaires en ligne ou sur papier pour payer ses cotisations sociales et régler son impôt pour le compte du Trésor public. Des droits d’assurance seront également exigés. Enfin, si la fiscalité est plus douce pour le micro-entrepreneur, les frais professionnels à supporter sont en revanche plus ou moins élevés selon la branche d’activité.

Quelles sont les charges de la micro-entreprise déductibles ?

Le régime micro-entrepreneur est imposé sur le chiffre d'affaires ou les recettes et non sur le résultat. En conséquence, vous ne pouvez déduire aucune charge professionnelle pour un montant réel. Les charges de la micro-entreprise déductibles sont réduites à zéro.

Comment gérer ses frais pour un auto-entrepreneur ?

Pour gérer efficacement les coûts, on peut emprunter les matériels au lieu de faire une acquisition, recourir aux services de covoiturage pour les déplacements, minimiser les frais fixes en dressant ses états financiers sur un tableur Excel pour éviter de payer un logiciel de facturation. Enfin, lors de l’élaboration d’un devis, il faut veiller à répercuter les frais professionnels, comme le déplacement ou le frais de port auto-entrepreneur, dans le prix final.

Comment obtenir l'ACRE en 2020 ?

Le dispositif d'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises en 2020. Pour en bénéficier, il faut remplir le formulaire de « Demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (ACRE) » et en faire la demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d'entreprise.

Quelles sont les subventions accessibles au créateur d’entreprise en 2020 ?

Parmi les subventions dont bénéficie l’entrepreneur en 2020, figurent tout d’abord les aides publiques telles que l’ACRE, la NACRE, l’ARCE, le FGIF ou encore l’AGEFIPH. Des subventions régionales ou européennes viennent s’y cumuler telles que l’exonération de la CFE ou bien l’Horizon 2020. Enfin, l’auto-entrepreneur pourra recourir à des subventions privées notamment le prêt d’honneur ou la garantie de la BPI France.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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