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L’abattement pour les auto-entrepreneurs

L’abattement pour les auto-entrepreneurs

L’abattement pour l’auto-entrepreneur a été instauré pour faciliter la prise en compte des frais professionnels liés à l’activité de l’entreprise. Il permet une gestion simplifiée du régime fiscal du professionnel. Connaître les différents montants et la nature des charges fiscales est une étape importante avant de prendre la décision de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat. Il est alors primordial de savoir calculer l’abattement correspondant aux frais professionnels de son entreprise.

Qu’est-ce qu’un abattement forfaitaire ?

L’auto-entrepreneur dispose d’un statut particulier qui lui confère la possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire. Il n’a pas besoin de déclarer officiellement ses bénéfices, mais doit juste renseigner le montant annuel de son chiffre d’affaires.

L’abattement pour le micro-entrepreneur sera alors appliqué directement sur ce montant déclaré, contrairement aux entreprises classiques qui doivent calculer les charges et les imputer sur le montant du chiffre d’affaires réel. En pratique, il ne sera imposé que sur une fraction de son chiffre d’affaires.

À noter : il est possible de renoncer au régime fiscal de la micro-entreprise si les frais professionnels sont élevés et constants.

Abattement minimum forfaitaire

Même si l’abattement forfaitaire varie selon les activités du micro-entrepreneur, il existe une valeur minimale fixe. Quel que soit le taux, il est toujours supérieur ou égal à 305 euros, une somme représentative des frais professionnels.

Taux d’abattement forfaitaire selon les secteurs d’activité

L’abattement forfaitaire est une déduction qui correspond aux frais professionnels engagés par le micro-entrepreneur. Le taux varie en fonction du secteur d’activité dans lequel l’entreprise évolue.

Achat et vente de marchandises

Le taux forfaitaire est de 71 % pour les entreprises pratiquant des activités de commerce. Il s’agit des entreprises qui vendent des :

  • Denrées à consommer sur place ;
  • Produits fabriqués à partir de matières premières ;
  • Produits achetés et revendus en leur état d’origine.

Fourniture de logement

Le taux est également de 71 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui exercent une activité de fourniture de logement. Les entreprises comprises dans cette catégorie peuvent être des :

  • Hôtels ;
  • Maisons d’hôtes ;
  • Logements meublés à louer pour les touristes.

Prestations de service

Pour les entreprises offrant des prestations de service, le taux forfaitaire est de 50 %. Les entreprises concernées proposent des :

  • Services de consultant ou de conseiller ;
  • Formations.

Activités libérales et bénéfices non commerciaux

Le taux forfaitaire de 34 % s’applique aux entreprises exerçant des activités libérales. Ce secteur d’activité englobe les professions non :

  • Commerciales ;
  • Agricoles ;
  • Artisanales.

Comment se calculent l’abattement et l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur ?

Pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit d’abord déterminer le bénéfice imposable. Il se calcule en appliquant l’abattement pour frais professionnels au chiffre d’affaires. Une fois le bénéfice forfaitaire obtenu, il est intégré aux autres revenus du foyer fiscal. Le revenu total est ensuite appliqué au barème de l’impôt sur le revenu.

Abattement pour frais professionnels

Cet abattement pour le micro-entrepreneur s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires un pourcentage déterminé par les services fiscaux comme représentant les charges professionnelles. Il convient de savoir que ce coefficient est fixé en fonction du secteur d’activité du micro-entrepreneur.

Quotient familial

Le mécanisme du quotient familial permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en évaluant la situation familiale du bénéficiaire. Pour un même revenu, un foyer avec des enfants peut payer moins d’impôt qu’un célibataire ou un couple sans enfant.

En pratique, le système consiste à diviser le revenu imposable par un certain nombre de parts en fonction de la situation familiale.

Dans le cas d’un couple marié, le bénéficiaire et son conjoint représentent chacun une part, et chaque enfant représente une demi-part. Pour un concubinage, le bénéficiaire et son concubin représentent chacun une part, et les enfants peuvent être affectés à un des parents et représenter chacun une demi-part. Par ailleurs, pour les cas de résidence alternée, chaque enfant peut représenter un quart de part ou une demi-part en fonction des charges assumées pour d’autres enfants.

Une fois le nombre de parts défini, il faut diviser le revenu global par le nombre de parts, appliqué au barème de l’impôt sur le revenu. Le résultat est multiplié par le nombre de parts pour obtenir le montant de l’impôt.

Barème progressif de l’IR

Lorsque les revenus professionnels sont déterminés, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif dont les taux s’élèvent par paliers successifs. Chaque taux d’imposition s’applique à une fraction du revenu du quotient familial pour que l’impôt soit calculé tranche par tranche :

Tranche marginale d’imposition Taux d’imposition
Valeur allant jusqu’à 10 064 euros 0,00 %
Entre 10 065 et 27 794 euros 14,00 %
De 27 795 à 74 517 euros 30,00 %
De 74 518 à 157 806 euros 41,00 %
Valeur à partir de 157 806 euros 45,00 %

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?

Le versement libératoire de l’impôt est une des simplifications apportées par le régime de l’auto-entrepreneur. L’impôt sur le revenu est remplacé par un prélèvement libératoire, payé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, et versé tous les mois ou tous les trimestres.

Le pourcentage supplémentaire prélevé au titre de l’impôt sur le revenu est fixe et est défini par la nature de l’activité de l’entreprise :

Activités Pourcentage prélevé
Vente ou de fourniture de logement 1 %
Location de locaux meublés 1,7 %
Prestations relevant des bénéfices industriels commerciaux 1,7 %
Prestations de services qui relèvent des bénéfices non commerciaux 2,2 %

Ce type de paiement relève du choix de l’entrepreneur, mais certaines conditions doivent être remplies pour y être éligible. Le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2 du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un seuil imposé :

  • 27 519 euros pour un célibataire ;
  • 55 038 euros pour un couple ;
  • 82 557 euros pour un couple avec deux enfants.

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt, il faut que l’entrepreneur fasse une demande auprès du CFE dont il dépend.

La demande doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du troisième mois s’il opte pour le versement libéral dès la création de l’entreprise. Par ailleurs, elle se fait au plus tard le 30 septembre de l’année en cours en cas de modification du régime fiscal. Ensuite, le changement de régime ne prendra effet que le 1er janvier de l’année suivante.

Comment déclarer ses revenus quand on est auto-entrepreneur ?

Sauf cas exceptionnel, la déclaration des revenus se fait exclusivement en ligne depuis le 1er janvier 2019. La démarche s’effectue sur le site impots.gouv et requiert la création d’un compte personnel à l’aide du numéro fiscal ou en se connectant avec l’identifiant FranceConnect de l’entrepreneur.

Les 2 cas exceptionnels permettant une déclaration des revenus par voie postale sont les suivants :

  • Déclaration de revenus pour la première fois ;
  • Problème d’accès à Internet.

Il s’avère que dans ces cas-là, l’entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus via un formulaire de déclaration 2042-C-PRO.

À noter : les dates limites de déclaration de revenus de micro-entrepreneur varient en fonction du département de résidence de l’entrepreneur.

Rappel : ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur se démarque par la simplification des procédures fiscales et de toutes les démarches administratives à accomplir durant la création de l’entreprise. Ses principaux avantages sont :

  • Le statut ouvert à tous ;
  • Aucun apport de capital requis ;
  • Les démarches de déclaration de l’auto-entrepreneur très simples ;
  • La possibilité de verser les cotisations URSSAF tous les mois ou tous les trimestres ;
  • Pas d’obligation de payer des cotisations sociales et fiscales, en l’absence de recettes.

De plus, le micro-entrepreneur bénéficie du dispositif ACCRE ou Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise qui réduit les charges sociales au début de l’activité de son entreprise. Il faut également savoir qu’il peut opter pour la franchise en base de TVA pour ne pas facturer la TVA à ses clients, à condition de respecter un seuil fixé par la loi de finances.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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