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L’abattement pour les auto-entrepreneurs
Dernière mise à jour le 24/01/2024
L’abattement pour l’auto-entrepreneur a été instauré pour faciliter la prise en compte des frais professionnels liés à l’activité de l’entreprise. Il permet une gestion simplifiée du régime fiscal du professionnel. Connaître les différents montants et la nature des charges fiscales est une étape importante avant de prendre la décision de se lancer dans l’auto-entrepreneuriat. Il est alors primordial de savoir calculer l’abattement correspondant aux frais professionnels de son entreprise.
Qu’est-ce qu’un abattement forfaitaire ?
L’auto-entrepreneur dispose d’un statut particulier qui lui confère la possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire. Il n’a pas besoin de déclarer officiellement ses bénéfices, mais doit juste renseigner le montant annuel de son chiffre d’affaires.
L’abattement pour le micro-entrepreneur sera alors appliqué directement sur ce montant déclaré, contrairement aux entreprises classiques qui doivent calculer les charges et les imputer sur le montant du chiffre d’affaires réel. En pratique, il ne sera imposé que sur une fraction de son chiffre d’affaires.
Abattement minimum forfaitaire
Même si l’abattement forfaitaire varie selon les activités du micro-entrepreneur, il existe une valeur minimale fixe. Quel que soit le taux, il est toujours supérieur ou égal à 305 euros, une somme représentative des frais professionnels.
Taux d’abattement forfaitaire selon les secteurs d’activité
L’abattement forfaitaire est une déduction qui correspond aux frais professionnels engagés par le micro-entrepreneur. Le taux varie en fonction du secteur d’activité dans lequel l’entreprise évolue.
Achat et vente de marchandises
Le taux forfaitaire est de 71 % pour les entreprises pratiquant des activités de commerce. Il s’agit des entreprises qui vendent des :
- Denrées à consommer sur place ;
- Produits fabriqués à partir de matières premières ;
- Produits achetés et revendus en leur état d’origine.
Fourniture de logement
Le taux est également de 71 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui exercent une activité de fourniture de logement. Les entreprises comprises dans cette catégorie peuvent être des :
- Hôtels ;
- Maisons d’hôtes ;
- Logements meublés à louer pour les touristes.
Prestations de service
Pour les entreprises offrant des prestations de service, le taux forfaitaire est de 50 %. Les entreprises concernées proposent des :
- Services de consultant ou de conseiller ;
- Formations.
Activités libérales et bénéfices non commerciaux
Le taux forfaitaire de 34 % s’applique aux entreprises exerçant des activités libérales. Ce secteur d’activité englobe les professions non :
- Commerciales ;
- Agricoles ;
- Artisanales.
Comment se calculent l’abattement et l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur ?
Pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit d’abord déterminer le bénéfice imposable. Il se calcule en appliquant l’abattement pour frais professionnels au chiffre d’affaires. Une fois le bénéfice forfaitaire obtenu, il est intégré aux autres revenus du foyer fiscal. Le revenu total est ensuite appliqué au barème de l’impôt sur le revenu.
Abattement pour frais professionnels
Cet abattement pour le micro-entrepreneur s’obtient en déduisant du chiffre d’affaires un pourcentage déterminé par les services fiscaux comme représentant les charges professionnelles. Il convient de savoir que ce coefficient est fixé en fonction du secteur d’activité du micro-entrepreneur.
Quotient familial
Le mécanisme du quotient familial permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu en évaluant la situation familiale du bénéficiaire. Pour un même revenu, un foyer avec des enfants peut payer moins d’impôt qu’un célibataire ou un couple sans enfant.
En pratique, le système consiste à diviser le revenu imposable par un certain nombre de parts en fonction de la situation familiale.
Dans le cas d’un couple marié, le bénéficiaire et son conjoint représentent chacun une part, et chaque enfant représente une demi-part. Pour un concubinage, le bénéficiaire et son concubin représentent chacun une part, et les enfants peuvent être affectés à un des parents et représenter chacun une demi-part. Par ailleurs, pour les cas de résidence alternée, chaque enfant peut représenter un quart de part ou une demi-part en fonction des charges assumées pour d’autres enfants.
Une fois le nombre de parts défini, il faut diviser le revenu global par le nombre de parts, appliqué au barème de l’impôt sur le revenu. Le résultat est multiplié par le nombre de parts pour obtenir le montant de l’impôt.
Barème progressif de l’IR
Lorsque les revenus professionnels sont déterminés, l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant le barème progressif dont les taux s’élèvent par paliers successifs. Chaque taux d’imposition s’applique à une fraction du revenu du quotient familial pour que l’impôt soit calculé tranche par tranche :
| Tranche marginale d’imposition | Taux d’imposition |
| Valeur allant jusqu’à 11 294 euros | 0,00 % |
| Entre 11 294 et 28 797 euros | 11,00 % |
| De 29 797 à 82 341 euros | 30,00 % |
| De 82 341 à 177 105 euros | 41,00 % |
| Valeur à partir de 177 105 euros | 45,00 % |
Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?
Le versement libératoire de l’impôt est une des simplifications apportées par le régime de l’auto-entrepreneur. L’impôt sur le revenu est remplacé par un prélèvement libératoire, payé en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, et versé tous les mois ou tous les trimestres.
Le pourcentage supplémentaire prélevé au titre de l’impôt sur le revenu est fixe et est défini par la nature de l’activité de l’entreprise :
| Activités | Pourcentage prélevé |
| Vente ou de fourniture de logement | 1 % |
| Location de locaux meublés | 1,7 % |
| Prestations relevant des bénéfices industriels commerciaux | 1,7 % |
| Prestations de services qui relèvent des bénéfices non commerciaux | 2,2 % |
Ce type de paiement relève du choix de l’entrepreneur, mais certaines conditions doivent être remplies pour y être éligible. Le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2 du micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un seuil imposé :
- 27 519 euros pour un célibataire ;
- 55 038 euros pour un couple ;
- 82 557 euros pour un couple avec deux enfants.
Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt, il faut que l’entrepreneur fasse une demande auprès du CFE dont il dépend.
La demande doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du troisième mois s’il opte pour le versement libéral dès la création de l’entreprise. Par ailleurs, elle se fait au plus tard le 30 septembre de l’année en cours en cas de modification du régime fiscal. Ensuite, le changement de régime ne prendra effet que le 1er janvier de l’année suivante.
Comment déclarer ses revenus quand on est auto-entrepreneur ?
Sauf cas exceptionnel, la déclaration des revenus se fait exclusivement en ligne depuis le 1er janvier 2019. La démarche s’effectue sur le site impots.gouv et requiert la création d’un compte personnel à l’aide du numéro fiscal ou en se connectant avec l’identifiant FranceConnect de l’entrepreneur.
Les 2 cas exceptionnels permettant une déclaration des revenus par voie postale sont les suivants :
- Déclaration de revenus pour la première fois ;
- Problème d’accès à Internet.
Il s’avère que dans ces cas-là, l’entrepreneur est tenu de déclarer ses revenus via un formulaire de déclaration 2042-C-PRO.
Rappel : ce qu’il faut savoir sur le statut d’auto-entrepreneur
Le statut d’auto-entrepreneur se démarque par la simplification des procédures fiscales et de toutes les démarches administratives à accomplir durant la création de l’entreprise. Ses principaux avantages sont :
- Le statut ouvert à tous ;
- Aucun apport de capital requis ;
- Les démarches de déclaration de l’auto-entrepreneur très simples ;
- La possibilité de verser les cotisations URSSAF tous les mois ou tous les trimestres ;
- Pas d’obligation de payer des cotisations sociales et fiscales, en l’absence de recettes.
De plus, le micro-entrepreneur bénéficie du dispositif ACCRE ou Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise qui réduit les charges sociales au début de l’activité de son entreprise. Il faut également savoir qu’il peut opter pour la franchise en base de TVA pour ne pas facturer la TVA à ses clients, à condition de respecter un seuil fixé par la loi de finances.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour.
J’ai déclaré en tant qu’auto-entrepreneur pour l’année 2019, un chiffre d’affaire de 9927 euros et 4282 euros comme prestation de service.
Ai-je validé 3 ou 4 trimestres de retraite pour 2019 ?
Cordialement
j’ai oublié de préciser qu’il s’agit d’activités “BIC”
Bonjour,
Si le chiffre d’affaires de 9927 euros correspond à une activité exclusivement libérale alors vous avez en 2019, validé 4 trimestres de retraite. En effet, le chiffre d’affaires pour valider 4 trimestres de retraite en micro-entreprise en 2019 s’élève à 20 740 euros (activité commerciale), 12 030 euros (prestations de services artisanales ou commerciales BIC), 9 675 euros (prestations de services commerciales, artisanales ou libérales non réglementées BNC) ou 8 892 euros (activités non commerciales réglementées) en fonction de l’activité exercée.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Je ne comprends pas tout à fait votre réponse.
C’est une activité commerciale BIC (et non libérale) que je réalise. Personnellement je pensais que je pouvais espérer 2 trimestres de retraite au titre du chiffre d’affaire (car le seuil minimum URSSAF est de 7286€ et j’ai réalisé 9927€) et 2 trimestres au titre de prestation de service (car le seuil est de 4239€ et j’ai réalisé 4289€).
Cependant la CARSAT ne s’appuie pas sur ces barèmes URSSAF et ne me compte que 3 trimestres sur l’année, sans me donner la moindre explication.
🙁
Bonjour,
En micro-entreprise, j’ai besoin d’un document officiel, destiné à l’assurance maladie pour indemnités journalières, où apparait mon revenu annuel après abattement forfaitaire (et non mon CA annuel !). L’URSSAF me communique uniquement le relevé de situation avec mon CA et mon montant cotisé…
Merci pour votre aide !
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement votre URSSAF afin de le leur demander.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
lorsque vous indiquez le seuil de 9675 € de CA pour prétendre à l’acquisition de 4 trimestres pour la retraite, me confirmez-vous que ce montant et abattement déduit soit un CA réel d’environ 14660€
Vous en remerciant
Bonjour,
Le chiffre d’affaires utilisé pour la validation des trimestres sous le régime de la micro-entreprise n’est pas le chiffre d’affaires réel, mais correspond à son montant après abattement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Pour être sûr d’avoir bien compris, si je réalise un chiffre d’affaire de disons 10 000 € en profession libérale non réglementée, ce que je reporte aux impôts c’est bien 10 000 – les 34 % d’abattement ? Soit 10 000 – 3 400, donc 6600 ? Et ce serait là-dessus que sont ensuite déduits toutes les cotisations et impôts sur le revenu ? Dans le cas de figure où je suis aussi salarié en CDI à côté, et donc que j’ai déjà un revenu fiscal, c’est bien le montant de 6 600 € qui se rajoute ? Merci… Lire la suite »
bonjour Les cotisations sociale seront calculées sur le chiffre d’affaire total sans abattement D’ou les déclarations mensuelles ou trimestrielles a l’URSSAF (22% environ) Ensuite, sur ce même chiffre d’affaire (total), on applique l’abattement forfaitaire ce qui défini le montant pris en compte pour l’imposition sur le revenu… Ex : j’ai 10 000€ de C.A j’aurai payé tout les mois ou trimestres mes 22% 10 000€ – 2200€ = 7800€ En fin d’année je déclare mon C.A soit : 10 000€ l’abattement forfaitaire est appliqué sur ce chiffre d’affaire – disons 34% 10 000€ – 3400€ = 6600 cela donne la… Lire la suite »
Bonjour,
Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires réalisé. Par la suite, c’est l’administration qui appliquera l’abattement applicable à votre activité afin d’obtenir le bénéfice imposable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je suis auto entrepreneur, je travaille pour UBER entre autre. La CAF me demande mes revenus trimestriels pour le calcul de la prime d’activité. Ils ont changé leur mode de collecte d’informations et demandent maintenant le revenu après abattement fiscal. Me concernant dois-je appliquer le taux de 71% en abattement fiscal, vis à vis de mon activité ?
Si j’ai un chiffre d’affaires de 1000, après abattement fiscal cela fait 290, OK ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Si vous exercez une activité de chauffeur/taxi, votre activité relève donc des activités de prestations de services BIC. Le taux d’abattement applicable sera alors de 50%.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Question sur la retraite complémentaire
Il se peut qu’à l’avenir je travaille par périodes comme consultant (auto entrepreneur).
J’ai cru comprendre qu’on cotisait en même temps pour la retraite de base et pour la complémentaire.
– Comment peut-on calculer le nombre de points obtenus en fonction du CA réalisé ?
– Peut-on verser à l’URSSAF un complément de cotisations afin d’obtenir des points de retraite supplémentaires ?
Je souhaiterais juste obtenir au minimum le même nb de points que j’avais avec mon job salarié.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon conjoint est autoentrepreneur depuis 1 an déja et l’abattement de 50 pour cent n’y est plus ? est ce normal car il me semblait que c’était pendant 2 ans ?
Bonjour,
En effet, pendant les deux premières années d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, l’abattement de 50% est appliqué de manière automatique. Cela signifie que la moitié de votre chiffre d’affaires est exonérée d’impôts et de cotisations sociales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En moment de notre déclaration au impôts dois t’on appliquer l’abbattement forfaitaire sur le CA (cad faire le calcul soit même) avant de le mettre dans la case prevue a cet effet où bien doit on mettre directement notre CA puis l’abattement sera considéré par l’administration de manière automatique ? Merci
Bonjour,
Lors de votre déclaration d’impôts, vous devez indiquer votre chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le montant total de vos recettes. L’abattement forfaitaire applicable sera ensuite calculé par l’administration fiscale de manière automatique, en fonction de votre activité.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’activité des deux premiers trimestres de ma première année a généré un CA de 34701 € (activité commerciale). Quel est l’abattement que je dois produire (ou non) et le taux de cotisations URSSAF pour ma déclaration d’auto-entrepreneur ? Merci.
Bonjour,
Un auto-entrepreneur pratiquant une activité commerciale bénéficient d’un abattement de 71% pour les activité de vente sur le CA avant impôt et d’un taux de :
– 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)
– 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace