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Locataire protégé du bail de location : définition et critères
Dernière mise à jour le 05/12/2023
En cas de résiliation d’un bail de location d’un locataire protégé, que ce bail soit meublé ou vide, le locataire protégé bénéficie d’un régime avantageux.
Les motifs de résiliation offerts au bailleur afin de récupérer son logement avant la fin du bail sont strictement limités par la loi. Face à un locataire protégé, le propriétaire ne peut pas donner congé avant le terme du bail.
Quelles sont les conditions pour être qualifié de locataire protégé ?
D’une part, le locataire protégé est celui qui a plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Toutefois, certains locataires de moins de 65 ans sont protégés.
Le locataire protégé de plus de 65 ans
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes:
- Il est âgé de plus de 65 ans;
- Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Ces plafonds fixés par la loi dépendent de 2 facteurs:
- La composition du foyer du locataire;
- Et la région où est situé le logement objet du bail.
Voici un tableau mentionnant les plafonds des ressources de 2020 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2022:
| Composition du foyer | Paris et villes limitrophes | Villes d’Ile-de-France (hors Paris et ville limitrophes) | Autres régions |
| 1 personne seule | 24 316 € | 24 316 € | 21 139€ |
| – 2 personnes
– 1 personne seule avec carte mobilité inclusion invalidité |
36 341 € | 36 341 € | 28 231€ |
| – 3 personnes
-Jeune couple -2 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 1 personne à charge |
47 639 € | 43 684 € | 33 949 € |
| -4 personnes
-3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 2 personnes à charge |
56 878 € | 52 326 € | 40 985 € |
| -5 personnes
-4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne seule avec 3 personnes à charge |
67 672€ | 61 944€ | 48 214 € |
| -6 personnes
-5 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité -1 personne avec 4 personnes à charge |
76 149 € | 69 707 € | 54 338 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 486 € | + 7 767 € | + 6 061 € |
En pratique, ce statut protecteur vise à prévenir les expulsions de locataires âgés en difficulté pour retrouver un nouveau logement.
Les locataires protégés de moins de 65 ans
Le statut de locataire protégé a été étendu aux personnes de moins de 65 ans mais ayant à leur charge fiscale une personne âgée répondant aux conditions citées ci-avant, c’est à dire âgée de moins de 65 ans avec des ressources annuelles en deçà des seuils légaux.
Ainsi, le locataire protégé est également celui qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Il héberge dans le logement loué une personne âgée de plus de 65 ans fiscalement à sa charge;
- Si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement est inférieur aux plafonds mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Dans quels cas donner congé à un locataire protégé?
Malgré le régime protecteur dont bénéficient les personnes qualifiées de “locataires protégés”, il accueille toutefois des exceptions.
En effet, le propriétaire pourra, dans certains cas spécifiques, résilier le bail du locataire protégé, si lui même satisfait au moins un des critères suivants:
- Le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans;
- Il dispose de ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article;
- Il propose un autre logement au locataire protégé: le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement.
Donc si le bailleur satisfait une des conditions susvisées, il pourra donner congé à son locataire protégé, malgré la protection légale, dans les 3 cas suivants:
- Le congé pour vendre le bien;
- Le congé pour reprise du bien,
- Le congé pour motif légitime et sérieux.
Comment le bailleur doit-il donner congé à un locataire protégé ?
Lorsque le propriétaire décide de donner congé au locataire, et qu’il est en droit de le faire, il doit impérativement veiller à respecter un mode d’envoi et soigner le contenu de ce congé.
Ainsi, le propriétaire doit adresser à son locataire un congé, au choix, par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Acte d’huissier,
- Remise en main propre contre émargement ou récépissé.
De plus, la lettre de congé du bailleur doit contenir des mentions obligatoires en fonction du motif de la résiliation.
Le contenu du congé pour vente
En cas de résiliation pour vente du bien le congé doit renseigner:
- le motif du congé,
- le prix et les conditions de vente,
- la description du bien et ses annexes le cas échéant,
- les conditions de l’offre faite au locataire.
Le contenu du congé pour reprise
Pour une résiliation à des fins de reprise du bien, le congé doit également contenir:
- le motif du congé,
- le nom et l’adresse de la personne bénéficiant de la reprise,
- le lien de parenté entre le bénéficiaire et le bailleur,
- la justification d’une reprise réelle et sérieuse.
Le contenu du congé pour motif légitime et sérieux
Enfin concernant le congé pour motif légitime et sérieux, celui-ci mentionne le motif justifiant la résiliation du contrat de bail.
Dans tous les cas, il est annexé à cette lettre remise au locataire la notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
Enfin, pour que le congé soit valable, la lettre doit être envoyée au locataire en respectant un délai de préavis :
- Au moins 6 mois avant la date de fin du bail pour un bail vide
- Au moins 3 mois avant la date de fin du bail pour le logement meublé
Le calcul de la durée de préavis inclut les jours fériés et les week-ends.
FAQ
De quel avantage bénéficie le locataire protégé ?
Le locataire protégé bénéficie du renouvellement automatique de son contrat de bail, quand bien même le propriétaire voudrait lui donner congé à l'arrivée au terme de celui-ci. Autrement dit, le propriétaire du logement ne pourra pas lui délivrer un congé afin de récupérer le bien à la fin du contrat de bail.
Qui sont les locataires protégés ?
Les personnes âgées de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures au plafonds fixés bénéficient du statut de locataires protégés. Sont également considérées comme des locataires protégés, les personnes ayant fiscalement à leur charge une personne âgée de plus de 65 ans, lorsque les revenus de tout le foyer sont inférieurs aux mêmes seuils.
Comment faire partir un locataire de plus de 65 ans ?
La protection des personnes âgées accueille quelques exceptions. En effet, le propriétaire peut délivrer un congé à son locataire s'il a lui même plus de 65 ans, ou qu'il a des ressources inférieures aux seuils fixés, ou encore s'il propose une offre de relogement à son locataire.
Modèle de contrat de location
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Copropriétaires en indivision (70/30) d’un appartement loué à une locataire protégée, nous souhaitons lui donner congé, dans le respect du délai légal de 6 mois, afin de vendre le bien. Notre situation financière étant devenue intenable (endettement lié à nos crédits et au financement des études de nos enfants). La locataire refuse toutefois de quitter les lieux, invoquant son statut et des exigences de relogement manifestement incompatibles avec son budget et le marché actuel. Le détenteur de 70 % du bien dispose de revenus inférieurs au plafond parisien, tandis que l’autre dépasse ce seuil. Nous souhaitons savoir si le… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre retour. Les ressources inférieures aux seuils cités plus haut dans le présent article se basent sur le revenu fiscal de référence, le revenu brut global ou le revenu imposable?
Bonne journée.
Cordialement
Le bailleur est il obligé de me proposer un autre logement le jour du congé?.En fait la lettre de congé doit elle contenir une proposition de relogement?
je suis un locataire protégé 70 ans aspa et logement de mairie depuis12 anss ans un seul loyer de retard. mon bailleur me donne congé pour le motif sérieux de faire une extension annexe de mairie déjà très grande pour 28 habitants surface 100m2.lettre par huissier et une autre pour me demander de faire un dossier pour un logement social. je réside en campagne avec poules jardin et chiens il veut me faire aller en hlm en ville.la lettre du huissier et sans un mot sur le relogement. que faire
J’ai 73 ans, mon nouveau bailleur ne veut pas renouveler mon bail car il veut vendre. Mes ressources modestes dépassent de 35 € le plafond de ressources 2025.
Que puis-je faire ?
Bonjour,
En matière de non-renouvellement de bail, la loi prévoit une protection particulière pour les locataires âgés de plus de 65 ans aux ressources modestes, sauf si le bailleur propose une solution de relogement adaptée. Toutefois, cette protection est soumise au respect des plafonds de ressources fixés par décret ; un dépassement, même minime, peut entraîner l’inapplicabilité du dispositif et laisser au bailleur la possibilité de reprendre ou vendre le logement dans le respect du formalisme légal du congé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je touche l ajpp pour mon fils qui est malade je voudrais savoir si je suis protégé mon propriétaire veut mettre fin au bail de location pour vente merci a vous
Bonjour, Depuis le 21 juillet 2023, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été modifiée pour étendre la protection contre la reprise pour vente au locataire à faibles ressources bénéficiant de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), à condition qu’il assume la charge d’un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté nécessitant une présence constante et des soins contraignants (article 15, IV). Dans ce cas, le bailleur ne peut donner congé que s’il propose un relogement adapté, et ce, même s’il est lui-même de condition modeste. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour,
Si je comprends bien, pour que le locataire soit protégé il faut les 2 conditions : âge supérieur à 65 ans et ressources inférieures au plafond.
Bien que âgées de plus de 65 ans mais avec des ressources supérieures au plafond, il possible de mettre fin au bail?
Merci
Claire
Bonjour,
Si le locataire a plus de 65 ans mais des revenus supérieurs au plafond, il n’est pas protégé et il est légalement possible de mettre fin au bail, en respectant les règles de forme et de délai.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
oui, MERCI
Bonjour pourriez-vous s’il vous plait nous communiquer les plafonds des ressources de 2023 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2025 🙂
Bonjour, Pour déterminer les plafonds de ressources à ne pas dépasser en 2023 afin de donner congé à un locataire en 2025, il est essentiel de se référer aux plafonds de ressources fixés pour l’attribution des logements sociaux. Ces plafonds dépendent de la composition du ménage et de la zone géographique du logement. Les plafonds de ressources pour l’année 2023, applicables en 2025, sont les suivants : Zone A bis (Paris et proche banlieue) : – 1 personne : 25 165 € ; – 2 personnes : 37 611 € ; – 3 personnes : 49 478 € ; –… Lire la suite »
Louche pour Paris et communes limitrophes jtrouve autre chose:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050865366/2025-01-01/#LEGIARTI000050865366
26 687€ pour une personne contre 25 165€ !
Bonjour pourriez-vous s’il vous plait nous communiquer les plafonds des ressources de 2024 à ne pas dépasser afin de donner un congé en 2025 🙂
Bonjour, Pour donner congé à un locataire d’un logement social (HLM) en 2025, les plafonds de ressources 2024 à ne pas dépasser (en Île-de-France, hors Paris) sont les suivants : – 1 personne : 26 044 € ; – 2 personnes : 38 925 € ; – 3 personnes : 46 789 € ; – 4 personnes : 56 046 € ; – 5 personnes : 66 347 €. Ces plafonds concernent les logements soumis au régime PLUS, le plus courant. Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence 2022, indiqué sur l’avis d’imposition 2023. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Merci pour les plafonds. Mais je crois que le revenu pris en compte est le montant des ressources sur les 12 derniers mois précédant la délivrance du congé? Non?
Bonjour, nous louons, ma femme et moi qui avons tous les deux plus de 70 ans, une maison à une mére isolée avec un enfant de 9 ans. Arrivé en fin de bail nous lui avons envoyé une lettre recomandée pour lui donner congé dans 6 mois. Elle nous dit qu’elle est locataire protégée et que nous ne pouvons lui donner congé. que dit la loi?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Bonjour, L’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit effectivement un régime de protection pour certains locataires, notamment lorsque ces derniers ont à leur charge une personne mineure et que leurs ressources sont inférieures aux plafonds fixés pour l’attribution des logements sociaux. Toutefois, cette protection n’est pas absolue : elle ne s’applique que si le bailleur (ou son conjoint) est lui-même âgé de moins de 65 ans à la date d’échéance du bail, sauf si les ressources du bailleur sont elles-mêmes inférieures à ces mêmes plafonds. Dans cette hypothèse, puisque les bailleurs sont âgés de… Lire la suite »
Bonjour, mon locataire était protégé en 2022, il avait 70 ans et son salaire de référence de 2021 (pendant COVID). En 2025, je peux faire un congé pour reprise (et je vais le faire) mais je ne sais pas comment demander si mon locataire est toujours protégé? Je lui ai demandé sa fiche d’imposition, il m’a envoyé dans les roses en me rappelant que la Loi n’autorise pas le bailleur a demandé des documents en cours de bail. Aussi, ça signifie quoi un “relogement”? c’est envoyer des annonces sérieuses ou est-ce que ca signifie lui fournir les clés d’un autre… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire bénéficie effectivement d’une protection spécifique prévue par l’article 15, III, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit le congé pour reprise si, au moment de la notification, le locataire est âgé de plus de 65 ans (ou 70 ans avant la loi ELAN) et dispose de ressources annuelles inférieures aux plafonds d’attribution des logements sociaux, sauf si un relogement adapté est proposé. Il n’est pas possible d’exiger un document fiscal du locataire en cours de bail, conformément à l’article 4 de la même loi. Le refus du locataire est donc fondé juridiquement. En… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse. Mais pour proposer un logement conforme le locataire doit m’envoyer un dossier locatif. Ai-je le droit de lui demander un dossier locatif avec avis d’imposition, garant, salaire, etc?? Je ne vois pas comment je peux reloger quelqu’un si le droit ne me donne pas le droit de demander des pieces importantes …aucun bailleur ne va accepter une personne agée sans ressource!!
la Loi est une impasse pour les bailleurs…
Bonjour, Cette question soulève un point sensible entre la protection des droits des locataires et les garanties que les bailleurs peuvent légitimement exiger. La législation française encadre strictement les pièces justificatives qu’un bailleur peut demander lors de la constitution d’un dossier locatif, notamment par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, toujours en vigueur. Ce texte précise, en effet, que le bailleur a le droit d’exiger un certain nombre de documents, dont un avis d’imposition, des justificatifs de revenus, et la présence d’un garant, dès lors que ces pièces sont listées limitativement par le décret. Il est donc parfaitement possible… Lire la suite »
Pour mon cas spécifique, j’ai bien envoyé mon congé pour reprise. Mon locataire m’a écrit ce message : “.Vous devez me trouver un appartement “clés en main ” Madame , avec l’accord du futur nouveau bailleur pour me le louer a moi .(Avec bien sur , comme le dit la loi, respect de la situation géographique ..montant du loyer équivalent..superficie )”.
Je lui ai gentiment demandé un dossier locatif et son dernier avis d’imposition. Il ne me répond même pas…Je ne peux pas lui demander des pièces et je dois le reloger, comment puis-je faire? Auriez-vous des conseils svp?
Mon propriétaire désirait vendre la maison où je loue un logement depuis 30 ans mais la Mairie a préempté ce bien.La situation est bloqué pour des problèmes cadastraux et notariaux.Si la Mairie acquiert ce bien,qui doit me donner congé ,eux ou mon propriétaire actuel?J’aurais 65 ans en avril,revenu modeste et mon bail reconductible le sera en septembre.Quels sont mes droits et les obligations du futur propriétaire,la Mairie,qui a prévue de raser ce bien pour créer un parking.Cette situation me perturbe et trouver un logement équivalent correspondant à mes besoins et revenus me semble compliqué.
Bonjour, En cas de préemption, si la Mairie devient propriétaire, elle est tenue de respecter les droits du locataire en place. Le congé pour vente ou reprise ne peut être donné que par le propriétaire-bailleur. Une fois la commune propriétaire, elle ne peut mettre fin au bail qu’en respectant les conditions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous avez plus de 65 ans et des revenus modestes, vous pouvez bénéficier du statut de locataire protégé, à condition de remplir les conditions prévues à l’article 15 III de la même loi. Dans ce cas, un congé… Lire la suite »
Bonjour je suis une personne âgée je vais être expulsé dans un mois à cause du Trésor public qui me demande plus de 3000 € de loyer impayés alors que c’est faux je leur dois 600 €, comment faire qui peut m’aider je voudrais avoir un rangement rapidement merci
Bonjour, Face à une expulsion imminente, plusieurs recours sont possibles pour obtenir un sursis et contester la dette réclamée par le Trésor public. Tout d’abord, vous devez contester officiellement la dette en envoyant une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception au service du Trésor public concerné, en expliquant la situation et en fournissant des justificatifs prouvant que vous ne devez que 600 €. Vous pouvez également demander un délai de paiement. Ensuite, contactez une assistante sociale de votre mairie ou du département, qui peut vous aider à monter un dossier de recours et solliciter des aides d’urgence. Vous… Lire la suite »
Bonjour j’ai 63 ans et je vais être expulsé dans un mois que faire
Bonjour, Si vous êtes menacé d’expulsion dans un mois, plusieurs recours sont possibles selon votre situation. D’abord, vérifiez si vous êtes protégé par la trêve hivernale, qui interdit les expulsions entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 mars (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution). Si votre expulsion est prévue pendant cette période, vous pouvez demander un report auprès du juge de l’exécution. Ensuite, contactez rapidement une assistante sociale de votre mairie ou du Conseil départemental pour obtenir un accompagnement et une solution de relogement. Vous pouvez aussi saisir la Commission de coordination des actions de prévention des… Lire la suite »
Bonjour,
j’ai un bien en location par gestion en agence, mais le locataire ne paie plus ces loyers et l’agence n’agit pas, ne répond pas à nos mail appel… nous avons donc envoyé un recommandé au locataire pour le congédier mais il refuse avant sa date de fin de bail.
Que puis je faire ??
Merci
Bonjour, Si votre locataire ne paie plus ses loyers et que l’agence de gestion reste injoignable, vous êtes fondé à agir directement. En cas d’impayés, la procédure légale à suivre dépend du contenu du bail et notamment de l’existence d’une clause résolutoire. Si elle est présente, vous devez d’abord faire délivrer un commandement de payer par huissier de justice, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Si le locataire ne régularise pas dans les deux mois suivant ce commandement, vous pouvez alors saisir le juge pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion.… Lire la suite »
Bonjour ma propriétaire veut augmenter mon loyer à savoir que j’y habite depuis 12 ans et ne m’a jamais augmenter depuis 2022 l’immeuble et mise en sécurité comment après faire qu’elle augmente pas a t elle le droit
Bonjour,
Votre propriétaire peut augmenter le loyer uniquement si cela respecte les règles légales. Après 12 ans sans hausse, elle peut appliquer une révision basée sur l’IRL (Indice de Référence des Loyers), mais uniquement sur les trois dernières années, pas au-delà (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Si l’augmentation est excessive ou injustifiée, vous pouvez la contester par courrier recommandé et saisir la commission de conciliation ou le tribunal si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour je rachete actuellement un logement vide classé F actuellement loué par une fondation qui sous loue ce logement a des personnes en situation de handicap leger en attente de logement social. Les personnes restent entre 6 mois et 3 ans dans cette appartement en fonction de la disponibilite des logements sociaux. Le bail a ete tacitement renouvelé avec l’ancien proprietaire en 2023 pour 3 ans . Je souhaite effectuer des travaux de renovation energetique pour passer mon logement en D et ainsi pereniser mon investissement. quelles sont mes obligations vis a vis du locataire actuel ? quand puis je… Lire la suite »
Bonjour, Pour effectuer vos travaux de rénovation énergétique, vous devez informer la fondation locataire au moins six mois à l’avance, en précisant la nature, la durée et les contraintes des travaux. Le locataire est tenu de permettre l’accès, sauf si les travaux rendent le logement inhabitable, auquel cas un relogement temporaire doit être proposé. Si les travaux nécessitent un départ définitif, un congé pour travaux peut être donné avec un préavis de six mois avant la fin du bail, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Discutez avec la fondation pour organiser ces travaux et respecter… Lire la suite »
Bonjour monsieur voilà mon problème mon propriétaire va reprendre son appartement en avril il m’a fait parvenir par voie de l’huissier la date de mon départ du logement je suis reconnue handicapées et invalide j’ai 61 ans quel sont mes droits svp
Bonjour, je suis une locataire dite “protégée”. Mon propriétaire veut reprendre sa maison pour y loger son fils. Suis-je toujours protégée, doit-il me trouver un logement équivalent ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, Pour être considéré comme un locataire protégé, vous devez être âgés de plus de 65 ans et justifier de revenus inférieur à certains seuils fixés par l’état. Ainsi, si vous remplissez ces 2 caractéristiques, le bailleur peut vous donner congé pour 2 motifs seulement (la vente du logement, la reprise du logement pour en faire sa résidence principale ou loger des proches) en respectant un préavis de 3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement vide. En plus, il doit vous proposer une situation de relogement similaire à l’actuelle (superficie, commodité, etc.), sauf si le… Lire la suite »
Bonsoir, je loue actuellement ma maison à des locataires protégés, depuis 18 mois j’attends leur départ afin de vendre mon logement.
Je leur ai demandé de me fournir leur attestation de revenu pour l’année 2024, seulement ils ne veulent pas la fournir nous disant que c’est la première attestation qui fait foi, c’est à dire à la date où je leur ai demandé de quitter les lieux.
Doivent ils nous fournir une attestation de revenus chaque année.
Merci de vos réponses…
Bonjour,
En effet, les locataires ne sont pas tenus de fournir une attestation de revenus chaque année.
Seule l’attestation correspondant à l’année de référence au moment du congé (N-2) est exigible.
Par exemple, pour un congé donné en 2023, les revenus de 2021 font foi, comme le prévoit l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je loue une maison à une locataire protégée de + de 65 ans et en dessous des revenus fixes et qui règle ses loyers.
Le problème : l état de la maison est catastrophique : mouches vaisselles sales couvertes de moisissures, saletés au sol et surtout très forte odeur d’urine.
Lorsque je me suis rendue la bas pour changer un chauffage électrique nous étions assis dans de l’urine séchée.
Des qu’on passe la porte, l’odeur est insoutenable.
Ai je un moyen de lui demander de partir ?
Bonjour,
Mon locataire est protégé (Parent seul avec 2 enfants) mais ne paie pas le loyer ni les charges. Quelles sont mes solutions?
De plus, je souhaterai utiliser l’appartement pour me parents qui n’ont pas de résidence principale.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
En effet, en qualité de bailleur et face à un locataire protégé les modalités de résiliation peuvent différer. Le bailleur ne peut donner congé au locataire que pour 3 motifs : le vente, la reprise pour vous ou des proches, un motif légitime et sérieux.
De plus, le bailleur doit proposer une situation de relogement au locataire .
Si besoin, n’hésitez pas à consulter une profesonnel en la matière qui saura vous indiquer les démarches à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans quelle mesure ma locataire qui a moins de 65 ans ( comme moi) mais qui est mère célibataire avec 3 enfants ( bien que le père vive avec eux !) est-elle protégée même si je lui ai envoyé un recommandé dans lequel je stipulais que le bail ne serait pas renouvelé d’ici 8 mois ?merci
Bonjour,
Le statut de mère célibataire ne permet pas d’être locataire protégé. Par conséquent, les règles de congé donné par le propriétaire sont les mêmes que pour tout autre locataire.
Ainsi, le propriétaire ne peut donner congé que pour l’un des motifs suivants :
– Vente
– Reprise
– Motif légitime et sérieux
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Après éviction de mon logement pour motif légitime et sérieux (revenus trop faible pour payer un loyer) le propriétaire n’habite toujours pas le logement au bout de 7 Mois…
Ai-je un recours ?
Bonjour,
Lorsque le propriétaire donne congé pour motif légitime et sérieux, il n’a aucune obligation de s’installer dans le logement qu’il a récupéré.
Cette obligation concerne uniquement le congé pour reprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J ai 57 ans je suis au RSA et j ai les allocations logement je réside dans mon logement depuis 9 ans sans aucun incident de paiement
Mon propriétaire a t il le droit de récupérer mon appartement pour son fils.
Bonjour,
Le propriétaire est en droit de refuser de renouveler le bail s’il souhaite récupérer le logement pour en faire la résidence principale de son fils.
En revanche, il ne peut pas le récupérer avant la date de fin du bail et il doit adresser une lettre de congé au locataire en respectant le délai de préavis légal (3 mois pour un logement meublé et 6 mois pour un logement non meublé).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
J’ai proposé à mon locataire de + de 65 ans de le reloger . Quel est le délai pour lui afin d’accepter l’offre ?
c’est une location en meublé ( préavis 3 mois )
Bonjour,
Dès lors que le propriétaire propose un logement situé à proximité du logement actuel du locataire et correspondant à ses besoins et possibilités, le congé donné au locataire protégé est valable. Dans ce cas, le délai de préavis reste de 3 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjours je vie de puis 2010 cher ma mère !! jai 62ans mes factures son du m aime lieux je voudrais rester dans les lieux après le décès de mère quelle son mes droit ??? vair le propriétaire QUI ME VEUX PAS FAIRE UN ACCORD DE BAIL ?? MERCI MR GRESSIEN
Bonjour,
Le descendant d’un locataire décédé peut bénéficier du transfert du bail d’habitation dès lors qu’il justifie qu’il vit dans le logement depuis au moins 1 an.
Pour bénéficier de ce transfert, le descendant doit adresser un courrier recommandé au propriétaire et justifier à la fois du décès et de la présence dans les lieux depuis au moins 1 an.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Une fois encore le bailleur est favorisé !
Pour bénéficier du statut de bailleur protégé , une seule condition est exigée :
soit il est âgé de + de 65 ans OU il possède des revenus modestes !!
Pour le locataire protégé , les deux conditions sont exigibles , il doit être âgé de + 65 ans ET des revenus modestes !! quand on sait que d’une façon générale , un bailleur âgé possède des revenus moyens supérieurs qu’un locataire !
Bonjour,
Effectivement, les conditions d’âge et de revenus sont cumulatives pour le locataire alors qu’elles sont alternatives pour le propriétaire dans le cadre du statut de protégé.
Toutefois, de manière générale, force est de constater que les règles tendent plus souvent à favoriser le locataire que le propriétaire.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir ,Je suis sur une fin de loyer protégé j’ai 61 ans et je vis avec mon fils de 26 ans. le bail avec l’OMH finit en juin 2024.Je voudrais savoir la procédure pour le calcul du logement car la propriétaire veut me charger le prix du calcul de l’année passé soit le calcul d’un loyer prix modique sans protection. Avec la protection du loyer protégé le loyer prix modique est de 488 de 2023 et elle veut prendre le plein calcul do loyer sans protection et utiliser ca comme base soit 688$ une augmentation de près de 50% .… Lire la suite »
Bonjour,
En tant que locataire bénéficiant de la protection du loyer protégé, vous avez droit à un loyer inférieur à celui du marché. Le calcul du loyer protégé est basé sur différents critères, tels que la surface habitable du logement, la localisation, les équipements, etc. Si votre propriétaire souhaite augmenter le loyer au-delà de ce qui est autorisé par la loi, vous avez le droit de contester cette augmentation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais prendre ma retraite en septembre ou octobre prochain
J ai un appartement en location non meublé
Le contrat se termine fin juillet
Ma locataire aura 65 ans fin juin
D après la loi 15 de 1989
Mon juriste de l assurance m à précisé qu il faut plus de 65 ans pour être protégé et que ma locataire aura 65 ans à la fin du bail donc elle n aura pas plus de 65 ans et je dois pas l à reloger ?
Bonjour,
Le locataire est protégé dès lors qu’il a plus de 65 ans à la date de fin du bail et qu’il a des revenus inférieurs aux seuils réglementaires.
Ces 2 critères sont cumulatifs.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire (handicapé), j’ai 63 ans, et mon mari a 67 ans. Nous louons l’appartement depuis avril 2007. Nous n’avons pas raté le loyer pendant toute cette période. Notre revenu mensuel est 2400 euros, et le loyer avec charge est 1347 euros. Le propriétaire ne réside pas en France, et il est représenté par son père sous procuration (la source est son père, il y a quelques années) Nous ne connaissons pas l’âge et les revenus du propriétaire, qui réside hors de France. Le père nous a demandé de quitter l’appartement, car son fils (le propriétaire) vivra dans… Lire la suite »
Bonjour, Le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail à son échéance lorsqu’il souhaite récupérer le logement pour que l’un de ses descendants en fasse sa résidence principale. Cela est autorisé par la loi. C’est ce qu’on appelle le congé pour reprise. Toutefois, vous êtes locataire protégé dans le cadre du bail de location, dès lors que l’une des personnes du foyer est âgée de plus de 65 ans (à la date d’échéance du bail) et que le revenu fiscal de référence est inférieur aux seuils suivants : – Pour un foyer de 2 personnes : 38 925… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse utile J’ai un autre question SVP. Tant que le propriétaire: “Il propose un autre logement au locataire protégé: le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du senior, et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement”. Que signifie le mot “SIMILAIRE” ? Par example notre appartement actuel dans un Tour de 33 etages ( nous au 22è) / 4 َAscenseurs / Cave / Gardient 24/7 / Alarme / Sud-Est / F2 / Surface 43 m2 / Chauffage collectif / Vue dégagé / Près de tous les besoins /… Lire la suite »
Bonjour,
Un logement « similaire » au sens de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989 doit offrir des conditions de vie équivalentes : surface, confort (ascenseur, gardien), orientation, accessibilité, services, environnement et loyer adapté aux ressources.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour A la mort de mon pere, mon frere désire récuperer le bien actuellement en location de celui ci pour y habiter. Malheureusement le bail a été signé en Octobre 2023. Mon frére étant lui-même en situation de handicap (donc sans ressource, hormis une allocation adulte handicapé), peut-il faire valoir sa situation personnelle pour réduire la durée du préavis à 6 mois , et non a la fin du bail (soit 10-2026) ? Je précise qu’il est le seul propriétaire de ce bien . Il semble que le congé anticipé ne soit possible que si les locataires ont le statut… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes locataires protégés (1 handicapé, revenus inférieurs à la loi, et plus de 65 ans chacun)
Propriétaire veut vendre le logement, que faire si ce propriétaire nous trouve un logement à l’identique, comme le prévoit la la loi et que nous n’avons pas les moyens ni de payer un déménageur ni de payer les cautions diverses pour nouvel appartement?
Bonjour,
Dans une telle situation, il existe différentes aides, notamment pour la caution vous pouvez solliciter la GLI.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci, mais la GLI, concerne les gens qui ne payent pas leur loyer, ce qui n’est pas du tout notre cas!
Bonjour,
Même en l’absence d’impayés, un locataire peut être protégé s’il est âgé de plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures à un certain plafond, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de faibles ressources, selon l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989. Dans ce cas, le bailleur ne peut donner congé que s’il propose un relogement adapté au locataire protégé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Par contre, il me semble que le propriétaire voulant vendre son appartement , doit prévenir le locataire au moins 6 mois avant la date de fin de bail, or le bai a commence un 1er juillet et je n’ai rien reçu comme lettre AR. Trop tard pour lui ou pas?
Bonjour,
Si le bail a été conclu pour une résidence principale et qu’il s’agit d’un bail vide de 3 ans, le propriétaire doit effectivement notifier son congé pour vente au moins 6 mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement, conformément à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989. Sans notification dans ce délai, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, dans le cas ou les propriétaires de la maison louée sont un couple, dont l’un des deux seulement a plus de 65 ans, comment cela se passe ? Est-ce suffisant pour pouvoir donner congé au locataire protégé ? En vous remerciant pour votre réponse. Cordialement, Stéphanie
Bonjour, Dans le cas où les propriétaires de la maison louée sont un couple et que seul l’un des deux a plus de 65 ans, cela peut avoir des implications sur la possibilité de donner congé à un locataire protégé. En France, lorsque l’un des propriétaires est âgé de plus de 65 ans, il bénéficie de la protection accordée aux personnes âgées en matière de congé donné à un locataire. Dans ce cas, si l’un des propriétaires est âgé de plus de 65 ans, le locataire bénéficie d’une protection renforcée contre le congé donné par les propriétaires. Cette protection vise… Lire la suite »
Bonjour,
Ma locataire a plus de 65 ans + faible ressource – mais elle est propriétaire d’un appartement dans une autre commune, bénéficie t’elle de la protection ?
Bonjour,
Le locataire est considéré comme protégé et bénéficie d’une protection particulière si à l’échéance du bail, il a plus de 65 ans et des ressources inférieures à certains seuils.
De telles ressources sont appréciées en fonction des revenus déclarés régulièrement aux impôts avant déduction et abattement fiscaux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Suite de mon message du 8 octobre 2023, si la mère usifruitiere de 93 ans reste en ephad. Le motif est il toujours valable ?
Bonjour J’ai 70 ans, j’occupe l’appartement depuis 12 ans.. Ai toujours payé le loyer, il a toujours été assuré multirisque. Ma propriétaire usifruitiere de 93 ans m’a donné congé pour reprise, alors qu’elle a été mise en ephad depuis presque 1 an par sa fille. C’est sa fille propriétaire par donnation. (-de 65 ans) qui veut récupérer l’appartement pour s’occuper de sa mère. Elle se sert uniquement de l’âge de sa mère pour le motif du congé. Car si le motif est la vente, elle est obligée de me reloger. Quelles démarches puis je faire pour me défendre. Cordialement Mireille… Lire la suite »
Bonjour, Un bailleur peut donner congé à son locataire afin que le bail ne se renouvelle pas automatiquement, pour 3 raisons seulement : – La vente du logement ; – La reprise du logement pour y habiter ou loger des proches; – Un motif légitime et sérieux. De plus face à un locataire protégé, le bailleur doit proposer une situation de relogement au locataire afin que le congé soit valable sauf si le bailleur est lui même âgé de plus de 65 ans ou dispose de revenus en dessous des seuils. Si vous estimez que le congé n’est pas régulier… Lire la suite »
Bonjour, je sais que si un propriétaire a + ou moins de 65ans les droits du locataire ne sont pas les mêmes pour contrer une résiliation d’un bail de location. Mon propriétaire est probablement âgé autour de 60/65ans mais comment procéder pour obtenir son âge exact ? Merci.
Bonjour,
Il est possible de demander directement. Toutefois, le locataire peut également l’apprendre seulement après avoir donné congé.
Dans tous les cas, le propriétaire ne pourra pas récupérer son logement avant la date de fin du bail, sauf si le locataire décide de le quitter de manière anticipée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon propriétaire m’envoie une lettre de résiliation du bail de mon logement pour y loger soi-disant un de ses enfants (âgé d’une 40aine d’années avec un tres bon emploi stable) dans son courrier il a bien indiqué le nom de cette personne mais n’a pas précisé son adresse de domicile actuel ni les raisons sérieuses et urgentes que celle-ci aurait d’occuper mon logement à ma place, or ces 2 précisions sont obligatoires il me semble ? Est-ce que cette absence d’informations obligatoires peut frapper de nullité cette lettre de résilitation ? Comment contraindre le propriétaire de nous révéler l’adresse… Lire la suite »
Bonjour, En effet, un bailleur peut résilier le bail de ses locataires afin de reprendre le logement pour y habiter ou loger de proches. A cette fin, il doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé. De plus, il doit respecter des conditions de contenu, en effet le congé doit contenir les informations suivantes : – Le motif du congé ; – Le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise ; – Le… Lire la suite »
Bonjour. J’ai 65 ans et gagne moins de 15000 € par an. Mon propriétaire m’a donné congé pour la fin de mon bail dans un an car il reprend la maison pour lui, ayant des soucis de couple, il n’a que la quarantaine, son épouse aussi et gagne plus de 42000 € par an à eux deux, et ont 2 enfants à charge. Ils ne me proposent pas d’autre maison à louer, est-ce que le non-renouvellement du bail est valable ?
Merci
Bonjour,
Face à un locataire protégé (c’est à dire âgé de plus de 65 ans à la fin du bail et justifiant de ressources en dessous des seuils), le bail est automatiquement renouvelé sauf à ce que le locataire soit lui même âgé de plus de 65 ans ou bénéficiant de revenus en dessous de seuil ou proposant une situation de relogement au locataire sur un logement du même type dans une même zone géographique.
A défaut, le locataire pourra contester le congé donné par le propriétaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai 68 ans et depuis 13 mois, je n’ai pas pu payer mon loyer pour cause de maladie et problèmes.
le jugement a lieu dans quelques jours, au je le droit de demander à rester encore 6 mois afin de retrouver un logement.
je sais que mon propriétaire touche la GLI
mais il ne veut pas que j’en parle au procès.
j’ai payé mon loyer pendant 13 ans sans aucun problème.
j’avoue que je suis un peu perdue
cordialement
Bonjour,
Dans une telle situation et face à une procédure judiciaire, nous vous conseillons de contacter un avocat afin que ce dernier assure votre défense en vous indiquant la procédure à suivre le cas échéant.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, J’ai un ami qui a logé pendant le COVID et encore maintenant une personne à titre gratuit dans son résidence secondaire (3 ans en totale). En mai il l’a demandé que si elle voulait rester il voulait qu’elle commence à payer un loyer à partir de juillet. Elle était d’accord mais en juillet elle n’a pas payé. Il a décidé qu’elle doit partir parce que sa situation financière à changer et il peut plus être aussi généreux quand elle faisait rien de tout pour améliorer sa situation financière. Monsieur travaille étrangers et j’ai procuration sur ses affaires ici en… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, ma mère de 92 ans est locataire d’un petit appartement depuis 9 ans, le propriétaire a l’intention de vendre son bien, quel recours puis-je avoir pour éviter qu’elle parte. elle touche de retraite 1800e
Bonjour, Le propriétaire est dans son droit en donnant congé au locataire s’il souhaite vendre le logement. En revanche, le locataire peut bénéficier du statut de locataire protégé s’il est âgé de plus de 65 ans et qu’il dispose de revenus inférieurs aux seuils fixés. Les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile qui précède l’année de réception de la lettre de congé. Lorsque le locataire remplit ces 2 conditions cumulatives, le propriétaire ne peut adresser son congé que si : – lui-même est âgé de plus de 65 ans ou dispose de revenus inférieurs aux mêmes seuils… Lire la suite »
Bonjour,
Je vis en colocation avec ma mère de 82 ans. J’ai 62 ans et je suis handicapée et bénéficiaire d’une pension d’invalidité. Notre propriétaire nous a signifié un congé pour reprise. Je sais que ma mère est locataire protégée mais, dans le cas d’une colocation, le propriétaire peut-il quand même mettre un terme à notre bail sans avoir l’obligation de nous trouver un logement équivalent ?
Bonjour, Lorsque le locataire bénéficie du statut de locataire protégé dans le cadre d’un bail de location, le propriétaire peut lui adresser un congé uniquement s’il remplit l’une des conditions suivantes : – le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ; – il dispose de ressources inférieures aux seuils réglementaires ; – il propose un autre logement au locataire protégé (le logement doit alors être similaire à l’ancien, adéquat aux ressources et aux besoins du locataire et situé dans une zone géographique limitrophe de son ancien logement). Par conséquent, si le propriétaire n’est pas lui-même âgé de… Lire la suite »
Bonjour je suis locataire d’une maison en ayant mes parents en collocation tout les deux on la carte handicapé mobilité inclusion et dont ma mère a plus de 65 ans. Ma propriétaire veut vendre la maison, est ce que mes parents sont en locataire protéger ? Et quel recours j’ai car on des revenu en dessous du plafond fixé.
Bonjour,
Le propriétaire d’un logement loué à des locataires protégés (plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et disposant de ressources en dessous des plafonds) ne peut le faire que pour vendre le logement ou le récupérer afin d’y habiter.
Toutefois, et afin que la résiliation soit effective et éviter un renouvellement du bail, le propriétaire doit en plus des conditions de résiliation classiques proposer une situation de relogement similaire dans une même zone géographique et respectant leurs ressources.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je loue depuis 2018 ma villa à des locataires qui sont devenus aujourd’hui des locataires protégés. J’ai moi même 73 ans en rémission d’un cancer. après une longue carrière à l’étranger je souhaite récupérer mon bien à la fin du bail en cours pour me réinstaller en France. Les locataires entendent rester dans le bien du fait de leur statut de protégé. Merci de vos conseils. Cordialement
Bonjour,
Face à des locataires protégés, la résiliation du bail pour reprise du logements par le bailleur est conditionnée à une proposition de relogement au locataire, en plus des formalités de résiliation classiques, sauf si le bailleur se trouve dans une des situations suivantes :
– Il est âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance du bail ;
– Ces revenus lors du congé délivré au locataire sont inférieurs aux plafonds.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis locataire depuis 10 ans d un logement..j ai plus de 70 ans et de faible revenu … ma propriétaire est décédée en face j ai 9 héritiers dont un de plus de 60 ans on me répond que je n ai aucun droit
Je voulais savoir si il y a une différence avec un seul héritier ou plusieurs héritier si un seul rempli les conditions de l âge je vous remercie
Bonjour, En cas de décès du propriétaire, le bail de location en cours se poursuit avec ses héritiers. Si ces derniers souhaitent résilier le bail, ils doivent respecter un délai de préavis de 3 mois (logement meublé) ou 6 mois (logement vide) avant la date de fin du bail. De plus, ils ne peuvent donner congé que pour l’une des 3 raisons suivantes : – vente du logement ; – reprise du logement ; – motif légitime et sérieux. Par ailleurs, dans le cadre du bail de location, le locataire âgé de plus de 65 ans à la date d’échéance… Lire la suite »
Bonjour voilà j.ai un souci mes parents on une Dette de loyer et un échéancier a été mis en place ce jusqu’en 2026et respecté, on veut les expulsés. Fin août 😔 es ce normal mon père est handicapé
Bonjour,
La résiliation d’un bail d’un locataire protégé est soumis des conditions notamment une proposition de relogement similaire proposée par le bailleur.
Face à une telle situation nous vous conseillons de vous rapprocher d’un professionnel qui saura vous indiquer la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ma mère âgée de 77ans a reçu il y a 6 mois une lettre recommandée pour libérer le logement en location non meublé pour mise à la vente du logement. L’échéance du bail est au 14 Août 2023. Elle est dans le logement depuis 10ans et a toujours payé son loyer et charges associées Faut il qu’elle libère le logement en sachant que son revenu total avant abattement : 23174 € après abattement 19770€ de revenu imposable car elle dispose d’un abattement personne âgée ou invalidité de l’ordre de 1220€ ainsi que les 10%. De plus il n’y a aucun… Lire la suite »
Bonjour, Le locataire bénéficie du statut de locataire protégé dès lors qu’il a plus de 65 ans à la date d’échéance du bail et que ses revenus sont inférieurs aux seuils déterminés. En l’occurrence, pour une personne seule ayant reçu un congé en 2023, les revenus de 2022 doivent être inférieurs à : – 25 165 € pour Paris et les villes limitrophes ; – 25 165 € pour les autres communes ; – 21 878 € pour les autres régions. Par ailleurs, si la personne dispose de la carte mobilité inclusion invalidité, les revenus de 2022 à ne pas… Lire la suite »
Bonjour je suis logé un appt avec bail normal depuis 3ans mon propriétaire m’a donné le avril pour mai 2023 en prétextant que c’est un meuble. Quand je suis rentrée dans l’app les seuls meubles qu’il avait ete deux plaques vitro un canapé deux place un fauteuil et réfrigérateur. Aucun état des lieux n’a été fait. J’ai dû mettre un lit une commode un mi temps que micro onde un four une machine à laver vaisselles aspirateur.Ne trouvant pas de logement et qu’elle m’a dit que je pouvais rester jusqu’à fin août. Son bail n’est pas un bail meublé et… Lire la suite »
Bonjour, Afin qu’un logement soit considéré comme meublé il doit contenir le mobilier indispensable. La liste dudit mobilier est fixée par le décret du 31 juillet 2015. Ainsi, le préavis que doit respecter le bailleur est de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement vide et 3 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement meublé. Ainsi, si le délai de préavis n’est pas respecté eu égard à la nature du bail, le locataire peut contester le congé délivré en adressant une LRAR au bailleur en expliquant les désaccords. A… Lire la suite »
Bonjour, Je suis propriétaire d’un appartement que j’ai acquis occupé. Le locataire, signataire du bail, a 66 ans et j’ai découvert après l’achat qu’il vit avec sa femme (45 ans) et son enfant. L’appartement étant, par ailleurs, surpeuplé (19,6m2). Le locataire est-il dans ce cas protégé? Suis-je obligé de lui proposer une solution de relogement en cas de congés pour vente? En complément, suite à plusieurs défauts de paiement, ils ont été condamnés à suivre un échéancier pour apurer leur dette locative sinon le bail serait résilié de plein droit. Or, ils ne respectent pas les termes fixés (paiements en… Lire la suite »
Bonjour,
Les locataires ayant la qualité de locataires protégés sont ceux inscrits sur le bail et ayant plus de 65 ans et des revenus inférieurs à certain seuils relativement au nombre de personnes dans le logement.
Concernant les impayés de loyers, nous vous conseillons de contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à mettre en œuvre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace