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BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) est un bulletin dans lequel sont publiés les différents actes, certificats, documents, ventes, et immatriculations du Registre du commerce et des sociétés. Une annonce au BODACC peut être un avis civil, un dépôt de comptes de société ou encore une création d’entreprise. L’objectif d’une publication BODACC est surtout d’offrir une certaine clarté et transparence dans le monde de l’économie et de la finance. Le contenu est disponible en ligne et peut se consulter de manière libre et gratuite. 

Qu’est-ce que le BODACC ?

Le BODACC est un journal d’annonces légales qui retrace les différents éléments et les étapes majeures de la vie d’une société. Les annonces sont classées en fonction de la teneur : le BODACC redressement judiciaire et le BODACC liquidation judiciaire.

Les annonces légales des zones suivantes sont publiées dans le BODACC :

  • La métropole ;
  • La Guadeloupe ;
  • La Martinique ;
  • La Guyane ;
  • La Réunion ;
  • Mayotte ;
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les publications des autres territoires d’outre-mer se font dans des annonces et communiqués locaux. 

Origine et fonctionnement du BODACC 

Le BODACC a fait sa première apparition en 1907, sous l’appellation de « Bulletin officiel des ventes de fonds et faillites ». L’entité a par la suite changé de nom et s’est fait connaître en tant que « Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ». Le nom actuel n’a été officialisé que dans les années 70. 

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) se charge de tout travail de publication BODACC obligatoire. Cette administration garantit au public l’accès à toutes les informations utiles du bulletin.  

Les informations au sujet des entreprises publiées au BODACC proviennent des registres des :

  • Greffes des tribunaux de commerce ;
  • Tribunaux d’instance ou de grande instance à compétence commerciale ;
  • Tribunaux de première instance ;
  • Tribunaux supérieurs d’appel ;
  • Cours d’appel.

Publication et diffusion du BODACC

La diffusion se fait 5 fois chaque semaine. Toutefois, le rythme de publication peut changer selon le calendrier, les jours fériés étant pris en compte. Aussi, la parution peut dépendre du type de BODACC : A, B ou C. 

  • Le type A englobe, entre autres : vente et cession, création d’établissement, immatriculation, cession relative à l’EIRL, prévention des difficultés des entreprises et procédures collectives. 
  • Le type B comprend les modifications diverses et les radiations.
  • Le type C concerne les avis et les dépôts des comptes des sociétés. 

Les annonces commerciales sont publiées au BODACC sans limitation de durée. Cependant, une annonce de rétablissement personnel dans le BODACC restera en ligne pendant 2 mois, tandis que les avis sans liquidation judiciaire seront publiés pendant 1 jour. Pour les avis avec liquidation judiciaire, l’annonce sera disponible durant 6 mois. Une fois ces délais dépassés, les publications ne sont plus visibles sur le site.

Voir aussi: Le Registre du commerce et des sociétés (RCS)

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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