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Réaliser des bénéfices avec une association loi 1901
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Une association loi 1901 peut réaliser des bénéfices de différentes manières, sans perdre le caractère non lucratif qui la caractérise. En effet, une association à but non lucratif peut réaliser des bénéfices grâce :
- Au mécénat (association) ;
- À l’organisation d’évènements ;
- A la participation des membres (cotisations) ;
- Aux dons et subventions.
Cependant, les bénéfices ne peuvent pas être partagés entre les membres d’une association.
Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?
Une association loi 1901 est autorisée à réaliser des bénéfices sans pour autant perdre son caractère « non lucratif » et sa gestion désintéressée.
Cependant, les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l’association.
L’exercice d’activités lucratives
Une association loi 1901 est une association à but non lucratif. Régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, une association est une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur savoir-faire dans un but autre que le partage des bénéfices.
Autrement dit, la réalisation et le partage des bénéfices ne peuvent pas constituer son objet social. Sa gestion doit être également désintéressée.
Cependant, selon ses statuts, l’association peut exercer des activités commerciales ou non commerciales pour récolter des fonds et assurer le développement de ses projets associatifs. Une association loi 1901 est alors susceptible de dégager des bénéfices.
L’utilisation des bénéfices dégagés est soumise à une réglementation stricte permettant à l’association de garder son caractère « non lucratif ».
La notion de bénéfice dans une association loi 1901
Les bénéfices d’une association loi 1901 correspondent au montant de l’excédent dégagé après la soustraction des dépenses aux ressources obtenues pendant une année civile.
Ainsi, une association peut exercer des activités lucratives lui permettant de réaliser des bénéfices, à condition de ne pas partager ce résultat entre ses membres.
Comment une association peut-elle réaliser des bénéfices ?
Les bénéfices réalisés par une structure associative proviennent des activités lucratives effectuées pour récolter des fonds. En effet, une structure associative peut exercer des activités pour financer la réalisation de son objet social. Les ressources de l’association peuvent être obtenues grâce à :
- Des subventions publiques ;
- L’organisation d’événements pour récolter des fonds ;
- Des dons ;
- La participation des membres de l’association (droit d’adhésion, cotisations…) ;
- Le mécénat d’entreprise et le sponsoring.
Cependant, une association loi 1901 souhaitant exercer des activités lucratives, de façon habituelle, doit le faire figurer dans ses statuts.
Est-il possible de redistribuer les bénéfices d’une association ?
En principe, il n’est pas possible de redistribuer les bénéfices d’une association. Ils doivent être utilisés uniquement pour réaliser l’objet social de la structure associative.
La distribution des bénéfices correspond aux sommes prélevées sur les ressources, et qui ne s’inscrivent pas dans la réalisation de l’objet de l’association.
Réglementation des bénéfices d’une association
Les bénéfices dégagés par une association loi 1901 ne peuvent pas être partagés sous forme de dividendes, contrairement aux sociétés. Ce principe permet de conserver le caractère « non lucratif » de la structure associative et sa gestion désintéressée.
En procédant à la redistribution des bénéfices entre ses membres, une association loi 1901 peut être requalifiée en société, et donc soumise aux impôts commerciaux. La distribution des bénéfices ne peut pas se faire pour les activités qui ne s’inscrivent pas dans la réalisation de l’objet social de l’association.
Notion de distribution des bénéfices d’une association
La distribution des bénéfices d’une association correspond aux sommes prélevées sur les ressources financières et utilisées pour des fins qui ne s’inscrivent pas dans la réalisation de son objet social :
- Les rémunérations injustifiées ou exagérées des membres de l’association ;
- La prise en charge de dépenses personnelles ;
- Les prélèvements en nature ;
- Les prêts à des taux préférentiels ;
- Les rémunérations de comptes courants ;
- Les avantages injustifiés accordés aux membres de la structure associative.
Comment utiliser les bénéfices réalisés par une association ?
Une association peut mettre en réserve les bénéfices réalisés. Ils peuvent servir pour couvrir les besoins actuels de l’association, ou pour des projets futurs.
Mettre les bénéfices en réserve
Une association loi 1901 peut mettre ses bénéfices en réserve. Autrement dit, elle peut les placer sur son compte bancaire en vue d’une utilisation ultérieure.
L’excédent perçu pourra être utilisé pour :
- Un projet associatif ;
- Un investissement dépassant le budget annuel ;
- Rembourser les frais engagés par le bureau pour l’association.
Utiliser les bénéfices pour couvrir les besoins actuels de l’association
Les bénéfices dégagés par une association loi 1901 peuvent être utilisés pour couvrir ses besoins financiers actuels. Ils peuvent être intégrés à la trésorerie de l’association.
L’excédent peut servir à financer le besoin d’exploitation de l’association en attente d’un encaissement suffisant, de dons ou de subventions. L’association a donc tout intérêt à constituer une couverture de financement par ses bénéfices successifs.
Utiliser les bénéfices pour couvrir les besoins futurs de l’association
Les bénéfices d’une association loi 1901 peuvent également couvrir ses besoins financiers futurs. En effet, une structure associative en développement peut avoir besoin de financement supplémentaire, surtout en cas d’activités croissantes.
Ainsi, les bénéfices successifs de l’association peuvent être placés en réserve comme prévisionnel financier, afin d’anticiper les développements à venir.
Les bénéfices de la structure associative peuvent aussi être utilisés en vue d’une opération exceptionnelle. Dans ce cas, ils doivent être affectés sur un compte de réserve spécial afin d’assurer un contrôle financier.
FAQ
Est-ce qu'une association peut réaliser des bénéfices ?
Une association a un but non lucratif. Cependant, elle peut effectuer des activités lucratives, susceptibles de dégager des bénéfices. Ces bénéfices ne doivent pas être redistribués entre les membres de l'association.
Que doit-on faire des bénéfices réalisés par une association ?
Une association qui réalise des bénéfices peut les utiliser pour couvrir ses besoins financiers actuels ou futurs.
Comment financer une association ?
Les ressources de l'association proviennent des subventions publiques, des dons, de la participation des membres de l'association (cotisations),...
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Vraiment, un excellent article qui permet d’expliquer clairement une question que je me posais
Bonjour Madame,
Nous vous remercions pour votre retour !
L’Équipe LegalPlace
Bonjour Trésorerie d’une association, nous dégageons un excèdent suite à la crise sanitaire. Nous souhaitons en faire profiter nos adhérents sur la saison prochaine. Avec une cotisation sur licence diminuée par notre excèdent. Comment je provisionne ce montant dans ma comptabilité (grand livre)
merci
Bonjour et merci pour cet article. Une question me vient : l’association peut-elle rembourser à un membre les fonds avancés par celui-ci dans le cadre des activités de l’association ? Merci d’avance.
Bonjour,
Les fonds avancés par les membres d’une association, et pour le compte de celle-ci, peuvent être remboursés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour, une Asso de Parents d’élève organise au sein de l’école des evenements à caractère commercial (tombola, vide grenier, vente de chocolats , de plantes), elle dit avoir une gestion désintéresse dans la mesure où les benefices qu’elle réalise sont reversés à l’école, mais ne propose aucune action en direction des enfants ou parents par elle meme. le siege social est dans l’école et la directrice est présente à l’ AG; est-ce légal? je me suis vue écartée des réunions lorsque j’ai posé la question
Bonjour,
Une association est en droit de faire des bénéfices, mais ces derniers ne doivent pas servir les intérêts personnels des membres de l’association. Concernant votre situation, l’argent récolé par l’association de parents d’élèves doit être au bénéfice des élèves.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, En effet, une association à but non lucratif peut organiser des ventes si cela est prévu par les statuts si le chiffre d’affaires n’excède pas un certain montant, et que cela ne concurrence pas les entreprises du secteur privé et que la gestion soit désintéressée. Ainsi, le produit des ventes est reversé à l’association et peut servir au financement de l’association et ses actions. Sur les personnes présentes aux AG, les statuts de l’association prévoient cette modalité. En règle générale, tous les membres de l’association peuvent être convoqués. Sur ce point, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel… Lire la suite »
Je sirige un atelier d’ecriture au sein d’une association, un.livre va en découler et être vendu. En avons nous le droit? Pouvons nous realiser un bénéfice ?
Nous somme une association de personnes âgées, j’aurais dû vous le préciser excusez moi!
Bonjour,
La vente de livres, considérée comme une activité commerciale, est possible à condition d’être prévue par les statuts. Elle doit être exercée à titre bénévole et servir les seuls intérêts de l’association. La vente peut donc être effectuée pour financer les actions de l’association. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide : https://www.legalplace.fr/guides/association-loi-1901-vente-objets/
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’association dans laquelle je suis souhaite offrir un pot de fin d’année à ses membres (que ce soit du bureau ou du bureau élargi) dans un bar-brasserie au mois de septembre pour les remercier de leur investissement tout au long de l’année. Avons nous le droit de le faire ?
Bonjour,
Vous pouvez en principe tirer parti des bénéfices générés par l’association, tant que cela reste dans le cadre de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Est-ce que je peux transférer le solde créditeur d’une association sans but locratif à une association en Allemagne et dans quelles conditions?
Bonjour, Les donc d’une association à une autre sont possibles. En effet, aucun texte n’interdit formellement les dons entre associations. Cependant, les donc ne correspondent pas à l’objectif premier de la création d’une association, la raison du donc réalisé est donc importante. Ce dernier doit être : – exceptionnel ; – librement consenti ; – sans contrepartie ; – conforme aux statuts et à l’objet social des deux parties. Au sujet des formalités, il est important de rédiger un document en double exemplaire, dans lequel sont expliqués concrètement les raisons du don. Ce document est alors considéré comme un document… Lire la suite »
Bonsoir,
Nous avons monté une association pour financer un voyage sportif au Canada. Le but étant de permettre aux enfants de partir à moindres coûts pour les parents. Les parents ont financé en totalité la part du voyage de leurs enfants au préalable. Il reste des fonds et nous voudrions savoir comment faire pour les redistribuer aux parents étant donné que le but de l’association et des actions était bien le financement du voyage des enfants (les frais annexes ont déjà été pris en charge en totalité) ?
Quels justificatifs devons-nous avoir ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je suis président d’une association et l’association utilise de nombreux contenus (video/pdf/audio) pour former les adhérents.
Puis-je facturer en droit d’auteur ma propre association pour l’utilisation de ces contenus.
Il ne s’agit pas d’une rémunération ni d’un partage de dividendes mais bel et bien de droit d’auteur pour l’utilisation de mes oeuvres (que je vends d’ailleurs aussi à d’autres clients dans mon activité d’artistes/auteur).
Merci de votre aide
Bonjour, En tant qu’auteur, vous avez effectivement le droit de facturer à votre propre association des droits d’auteur pour l’utilisation de vos œuvres (vidéos, PDF, audios) dans le cadre de formations destinées aux adhérents. Cependant, il convient de noter que cette pratique peut être considérée comme délicate sur le plan moral et éthique, car il peut être perçu comme une utilisation de la position de président de l’association à des fins personnelles. Il est donc important de bien clarifier les choses avec les autres membres de l’association, et de s’assurer que cela ne pose pas de problème. Il est également… Lire la suite »
Une association peut-elle financer un voyage pour son propre compte style voyage de l’association au Futuroscope, financé en partie par l’association
Bonjour,
Une association 1901 peut tout à fait effectuer un voyage pour ses membres mais il y a des obligations à respecter.
Notamment vérifier si l’association est concernée par l’immatriculation de tourisme.
Elle peut également être contrainte de communiquer les caractéristiques du séjour, souscrire des assurances voire conclure un contrat de voyage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour cet article éclairant.
Je suis référent “Qualité” dans une association “loi 1901” qui rentre dans une démarche Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Notre association a un accord d’intéressement en direction de ses salariés, en excluant le chef d’entreprise qui est lui même salarié.
Est ce un pratique conforme aux statuts associatif? Car vous évoqué “les bénéfices réalisés ne doivent pas être partagés entre les membres de l’association”. Quels sont ces membres que vous évoqués (Conseil d’administration, salariés, …)?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour. je suis membre actif d une association loi 1901 maison d assistante maternelle… nous avons une subvention de la cc jusqu en 2020 nous percevons celle ci tout les mois depuis 2021 elle est versée en une seule fois en juillet.. en 2022 nous avons due chacune donner d avantages d argent à l association pour alimenter le compte en pensant pouvoir récupérer le plus verser mais en juillet 22 lors du règlement global pour l année de la subvention soit 3600 les membres du bureau l ont placé directement et en totalité sur un compte épargne nous n… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Et surtout merci pour votre article qui est vraiment très bien expliqué.
J’ai toutefois une question, je fais partie d’une écurie et je souhaiterai savoir si l’association a le droit de faire Floquet ( et payer le flocage) le nom de l’écurie sur le van qui est aussi a l’écurie et payer la peinture pour des barres qui appartiennent aussi a l’écurie?
J’ai vraiment un doute j’ai vraiment l’impression que nous sortons du cadre associatif
Merci a vous
Bonjour,
Dans le cadre associatif, il est possible de réaliser ce genre d’action avec les ressources de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons fait une journée associatif avec plusieurs associations et nous avons dégagés un bénéfice. nous voulons le re distribuer sous forme de dons. avons nous le droit et doit ton faire un courrier expliquant le dons.
Bonjour,
En effet, une association peut réaliser des dons.
Ainsi, afin de savoir si l’association est en mesure d’en faire, vous pouvez faire une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration.
Le cas échéant, la personne recevant le don devra vous fournir un reçu à titre de preuve pour le don effectué.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Si une entreprise est démantelée, que doit-elle faire de l’argent qu’elle avait mis en réserve ?
Bonjour,
Lors de la liquidation d’une entreprise, les réserves restantes pourront faire l’objet d’une distribution sur le modèle des dividendes.
Fiscalement, c’est une solution avantageuse.
En revanche, dans une telle situation nous vous invitons à faire appel à un professionnel afin d’obtenir d’avantage d’informations.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans mon cas, le projet étant de créer un groupe de musique, je me retrouve coincé. L’activité va générer des bénéfices via des représentations rémunérées. Ces bénéfices serviront au remboursement des frais de déplacements, et l’évolution du matériel. Cependant, si une dissolution de l’association est envisagé, ces bénéfices et ces investissement disparaissent.
Comment faire pour palier à ce problème, création d’entreprise ?
Cordialement.
Alexis
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Quel est le montant maximum en 2023-2024 de chiffre d’affaires d’une association statut loi 1901 permettant d’être exonéré de la TVA et des impôts ?
Merci.
Bonjour Ma question est: est ce que une asso non lucrative qui entre de l’ argent pour” réserve” pour future dépense doit fournir une facture contre la somme perçue? il s’ agit d’ une boutique associative, avec plusieurs dépôts vendeurs, qui vendent au travers cette boutique associative, l’ association encaisse toutes les ventes puis redistribue en fin de mois le chiffre d’ affaire de chacun moins une retenue pour frais de fonctionnement la question donc : est ce que l’ association doit fournir un justificatif de ses entrées d’ argent ( le cumul des sommes restantes chaque mois, qui servent… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour et merci pour cet article éclairant.
Je suis
référent dans une association “loi 1901”, nous avons un comptabilité
positive avec un bilan comptable en déséquilibre négatif
Est il possible dans les écritures du bilan comptabilité, de basculer du “livret A” dans
l’exercice en cours enfin d’etre à l’equilibre?
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, existe-il un montage financier permettant de distribuer les bénéfices de l’association sous forme de dividendes ?!
Exemple: création d’une holding détenant les fonds propres de l’association, cette holding étant détenue par des personnes physiques. Lors de la clôture des comptes, l’asso sort un bénéfice X qui est remonté à la holding puis distribué en dividendes aux associés personnes physique de cette holding.
Quel est les revenus annuels maximum qu’une association peut faire si elle ne veut pas payer d’impôts ?
Bonjour,
Afin de ne pas être soumise aux impôts commerciaux, l’association doit réaliser un chiffre d’affaire annuel inférieur à 62 250€ HT.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association a été crée dans le but d’organiser une assistance juridique et de défendre les intérêts d’un groupe de personnes victimes d’escroquerie dans une construction immobilière.
Une partie des bénéfices de notre association peut elle servir à financer des dépenses exceptionnelles dont seuls certains sont victimes. (assignation en cours d’appel).
Merci beaucoup
Bonjour,
Une association, à but non lucratif peut réaliser des bénéfices dans la limite d’un certain seuil.
Ensuite, les bénéfices réaliser peuvent servir à financer des projets ou des investissements pour l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, est ce qu’il y a un montant maximum à ne pas dépasser concernant les excédents de plusieurs années ? L’association doit elle dépenser un montant annuel minimum ? Nous avons une APE qui dépassent un montant à 5 chiffres depuis quelques années, en a t elle le droit ? Merci de votre réponse. Cordialement
Bonjour
Je fais partie d’un club de randonnée et nous organisons des voyages avec une agence de voyage de la manière suivante:
*Nous recensons les participants et leur transmettons les informations envoyées par l’agence (Descriptif voyages, Conditions générales de vente et d’assurances) .
*Les participants paient directement l’agence de voyage, laquelle fait signer un contrat au président du club.
*Ensuite elle verse au club une gratuité pour 35 participants.
Est-ce légal ?
C’est l’agence qui gère tout: billets d’avion , hébergement , guides de randonnées.
Une association d’anciens de foot (qui jouent au foot) organise des lotos et soirées commerciales (fête du village). L’argent est utilisé pour faire un voyage entre ses membres…est-ce une distribution de bénéfices ?
Bonjour, L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 interdit toute distribution de bénéfices aux membres d’une association. Les revenus générés doivent être exclusivement réinvestis dans les activités prévues par l’objet social de l’association. Une utilisation contraire pourrait être qualifiée de distribution indirecte, ce qui exposerait l’association à des sanctions (perte des avantages fiscaux, requalification en société de fait). Pour que le financement du voyage ne soit pas considéré comme une distribution de bénéfices, il est impératif que : Le voyage ait un lien direct avec l’objet social de l’association (par exemple, un événement sportif lié au football). Les… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis président d’une association de 10 personnes et je souhaiterai aller à l’étranger participer à un événement en lien avec notre association, j’aimerai emmener tout le monde et du coup notre association prendrai une partie des dépenses du voyage à sa charge. suis-je dans la légalité ou non ?
Bonjour,
Une association peut prendre des frais de déplacement à sa charge dans les cas où se frais sont justifiés par l’objet social.
Si besoin, il est également possible de demande une participation aux adhérants.
En cas de doute n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un profesonnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une association loi 1901qui a redistribué ses bénéfices aux membres, que risque t elle en cas de contrôle ? Metvi.
le CA d’une association peut il proposer un repas gratuit à ses adhérents en utilisant l’argent de l’association
Bonjour,
L’argent récolté par une association peut servir à financer le fonctionnement de l’association et la cohésion des membres, à organiser des actions et des évènements dans le scope de l’objet social de l’association, etc.
En cas de doute n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Notre association, à la suite des deux années de Covid et de l’augmentation de son nombre d’adhérents, a fait des réserves. Sans projet chiffré spécifique, j’entends dire que le montant mis en réserve ne peut être supérieur à x fois le montant du chiffre d’affaires annuel (suivant les sources, x peut être3 ou 4). Malgré mes recherches, je n’arrive pas à trouver de texte confirmant ou infirmant ces dires. Avez-vous des données à ce sujet ?
Merci bien
Bonjour,
Il n’existe aucun texte légal fixant une limite au montant des réserves d’une association. Aucune règle générale n’impose un plafond de 3 ou 4 fois le chiffre d’affaires.
Cependant, en cas de subventions publiques, l’administration peut demander à justifier l’utilité des réserves, notamment au regard du caractère non lucratif (instruction fiscale du 18 décembre 2006).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Très utile ! Merci beaucoup 😊