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Le CDD d’insertion
Dernière mise à jour le 17/02/2025
Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat de travail à destination de personnes en recherche d’emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Son objectif est de proposer un cadre d’emploi pour des salariés embauchés par des entreprises d’Insertion par l’Activité Economique (IAE). Entré en vigueur le 1er juin 2009 (Loi n°2008-1249, du 1er décembre 2008), le régime juridique de ce contrat est proche du « contrat unique d’insertion ».
LegalPlace vous présente tout ce qu’il y a à savoir sur les particularités de ce contrat de travail.
Qui est concerné par un contrat à durée déterminée d’insertion?
Ce contrat de travail se destine à des personnes sans emploi et dans une situation sociale et professionnelle particulière, qui désirent pouvoir se réinsérer dans le monde du travail mais qui ont besoin pour cela d’un accueil et d’un accompagnement spécifique dans leur environnement professionnel.
Il s’agit notamment de jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté, de bénéficiaires de minima sociaux (RSA…), de demandeurs d’emploi de longue durée, ou de travailleurs reconnus handicapés.
Quelles structures proposent un contrat à durée déterminée d’insertion
Ce qui est appelé en d’autres termes l’insertion par l’activité économique (IAE), c’est-à-dire la signature d’un contrat de travail spécifique avec une structure spécialisée en insertion sociale, se répartit entre trois types de structures :
| La structure d’accueil | Le secteur d’activité |
| Entreprise d’insertion (EI) | Secteur des biens et services marchands |
| Association intermédiaire | Services à la personne |
| Atelier et chantier d’insertion (ACI) | Tout type de secteurs |
Bon à savoir : Certains ACI ou EI sont présents dans des établissements pénitentiaires.
Une aide de l’Etat est versée à ces structures d’insertion, dans la limite d’un nombre de postes d’insertion. Cette limite est fixée par une convention entre le préfet et ces structures.
En outre, les ACI bénéficient d’une exonération totale des cotisations patronales, dans la limite de la rémunération égale au SMIC.
Quelles sont les modalités de fonctionnement d’un contrat à durée déterminée d’insertion?
La durée du CDDI
Durée classique prévue (Article L5132-15-1 du Code du travail)
Le CDDI est signé pour une durée minimale de 4 mois avec l’éventualité d’une période d’essai.
Cette période minimale ne s’applique pas aux personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.
Sa durée maximale ne peut aller au-delà de 24 mois, renouvellement compris.
La durée du CDDI correspond au temps nécessaire au salarié en difficulté pour l’acquisition de l’autonomie professionnelle et des capacités qui lui permettront d’accéder à un emploi classique ou une formation professionnelle.
Une prolongation du CDDI peut être demandée dans certains cas
Une prolongation en dérogation à la durée maximale légale du CDDI doit être accordée par France travail (anciennement Pole emploi) après un examen de la situation du salarié.
La durée de cette prolongation ne peut dépasser 1 an, en revanche, le nombre maximum d’avenants accordés n’est pas limité par la loi.
Pour bénéficier de cet avenant au contrat, le salarié doit justifier d’un plan d’action présenté par l’employeur, démontrant les objectifs ainsi que les mesures d’accompagnement et de formation envisagés pour assurer l’insertion professionnelle du salarié.
Il est donc possible de prolonger son CDDI au-delà de deux ans, dans le cas où :
- Le salarié doit achever une formation professionnelle en cours de réalisation à l’échéance du contrat ;
- Le salarié est âgé d’au moins 50 ans /ou est un travailleur reconnu handicapé ;
- Le salarié rencontre des difficultés importantes, et dont l’absence de prise en charge ferait obstacle à son insertion professionnelle. Cette hypothèse de renouvellement introduite par la loi du 8 aout 2016, loi dite « Travail », n’est permise que dans le cadre des Ateliers et chantiers d’insertion et s’effectue par décisions successives d’un an et dans la limite de 60 mois.
Le déroulé du CDDI
La rémunération et le temps hebdomadaire de travail
Le salarié en insertion perçoit une rémunération au moins égale au Smic (1 801,80 € par mois au 1er novembre 2024).
Quant au temps hebdomadaire de travail, celui-ci ne peut être inférieur à 20 heures par semaine, sans dépasser la durée légale hebdomadaire des 35 heures.
Attention : pour des salariés ayant des difficultés particulièrement importantes et travaillant au sein d’une ACI, la durée du travail peut être en deçà de 20 heures. Un bilan doit alors être établi par l’employeur démontrant la situation très particulière du salarié et les actions d’accompagnement des entreprises. Ce bilan est présenté à France travail.
Possibilité d’envisager des périodes de formation en cours de contrat
Le salarié en cours d’insertion par l’activité économique peut bénéficier d’une période de mise en situation professionnelle chez un autre employeur que la structure d’insertion. Il s’agit d’une « période de mise en situation en milieu professionnel ».
Cette période de mise en situation en milieu professionnel permet au salarié de se former chez un autre employeur, dans le but de développer son expérience et ses compétences.
Cette formation est envisagée dans différents cas de figure : le salarié souhaite découvrir un nouveau métier ou un autre secteur d’activité que celui pour lequel il est embauché en CDDI ; il souhaite confirmer son projet professionnel dans un secteur donné de métier ; il souhaite se former auprès d’un employeur avec des perspectives d’embauche.
Quelle que soit la démarche du salarié, elle doit être acceptée par France travail, ou par la structure de l’IAE (structure d’insertion).
Egalement, les salariés en insertion peuvent bénéficier au même titre que les autres salariés d’un plan de formation, ou de préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI).
La suspension ou fin du CDDI
Préalablement à toute fin de contrat : possibilité de prévoir une période de suspension
Le CDDI peut être suspendu, à la demande du salarié, pour lui permettre :
- d’effectuer une évaluation en milieu de travail dans le cadre d’une période de mise en situation
- d’effectuer une période d’essai dans une autre entreprise, en vue d’une embauche en CDI ou d’un CDD (d’au moins de 6 mois).
Dans ce dernier cas de figure, toute embauche conduira à une rupture immédiate du CDDI, sans aucun délai de préavis. A l’inverse, le CDDI se poursuit normalement si la période d’essai n’aboutit pas à l’embauche.
Rupture anticipée du contrat d’insertion
Le salarié est en droit de rompre le CDDI avant son terme pour suivre une formation qualifiante.
Dans ce cas de figure, la rupture sera considérée comme une démission légale : le préavis ne sera pas obligatoire mais il faudra déposer une lettre de démission CDD. Cependant, aucune indemnité de fin de contrat n’est due au salarié.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/02/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Depart retraite d’un Sénior en fin de cdd insertion de 2 ans( 35h semaine )
Son solde de tout compte sera t il superieur au salaire habituel ?
Bonjour, À la fin d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), le dernier versement est effectivement souvent plus élevé que le salaire habituel. Ce montant inclut, en plus du dernier mois de travail, l’indemnité compensatrice de congés payés pour tous les jours acquis que vous n’avez pas pu poser. Toutefois, il faut savoir que pour ce type de contrat spécifique, la loi ne prévoit pas le versement de la prime de précarité de 10 %. Le solde de tout compte sera donc en principe principalement augmenté par le paiement de vos congés restants. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour, ma sœur est en cddi qui se termine le 31 décembre mais elle est actuellement en arrêt maladie. Est-ce que son cddi prendra fin à la date prévue si elle est encore en arrêt ? Merci
Bonjour,
En principe, un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) prend fin à la date prévue, même si le salarié est en arrêt maladie au moment de l’échéance, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire (article L1243-1 du Code du travail).
L’arrêt n’a pas pour effet de prolonger la durée du contrat. La fin du CDDU interviendra donc à la date fixée initialement.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en cddi depuis début septembre pour une période de 9 moi jusqu’à fin juin . Après 4 moi je veut démissionner pour problème personnel ai je le droit cordialement ?
Bonjour, Légalement, le CDDI obéit au régime du CDD de droit commun. Il ne peut être rompu avant son terme que dans les cas limitativement prévus par l’article L.1243-1 du Code du travail, notamment accord des parties, faute grave, force majeure ou embauche du salarié en CDI. En dehors de ces hypothèses, une démission n’est pas juridiquement possible et une rupture anticipée injustifiée engage votre responsabilité sur le fondement de l’article L.1243-3. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Bonjour, je suis en catégorie 2 et rqth.
Je suis en cddi depuis juin 2025, j’ai des difficultés a trouvé un mi-temps , et après un renouvellement de 1 mois, on m’annonce que je ne suis pas renouvelée, je suis dépitée car j’aimais beaucoup ce travail et qu’on m’avait annoncé verbalement que je pourrais rester au moins deux ans voir plus…le compte n’y ai pas, en sachant que vu que je suis pensionnée , je n’ai pas le droit au chômage derrière,je vais être en dessous du seuil de précarité….merci de m’aider.
Bonjour,
Malheureusement, légalement, un engagement verbal de renouvellement ou de prolongation d’un CDD n’a aucune valeur juridique en l’absence d’écrit.
Conformément à l’article L1243-1 du Code du travail, un CDD prend fin automatiquement à l’échéance prévue, et son non-renouvellement ne constitue pas un licenciement.
Un statut de RQTH ou de pensionné catégorie 2 n’impose pas à l’employeur une obligation de reconduction, sauf dispositions conventionnelles particulières.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’enchaîne des petits contrats en cddi depuis plus d’un an dans la même structure, j’ai une question: si je démissionne (sans motif d’embauche et sans raison assez valable pour l’employeur) de mon contrat en cours est ce que je perdrai mes droits ARE même pour les contrats précédents que j’ai terminer?
Ou bien est ce que mes droits ARE seront tout de même valable et calculés par rapport à mes contrats que j’ai terminé précédemment avant de demissioner de ce contrat en cours ?
Merci pour votre réponse, cordialement.
Bonjour, En cas de démission d’un CDD, l’article L5422-1 du Code du travail exclut l’ouverture immédiate des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sauf exception. Une démission prive donc temporairement des droits, même si d’autres CDD ont été accomplis avant. France Travail prend en compte l’ensemble de l’historique des contrats, mais la rupture volontaire du dernier contrat rend l’examen des droits non automatique. Une révision peut être sollicitée après 121 jours sans emploi, conformément à l’article 4 §1 du règlement d’assurance chômage. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour
Je suis salariée en CDDI comme agent d’exploitation dans une boutique de vêtement de seconde mains depuis 1 an. La responsable de boutique n’ayant pas été remplacé on m’a demandé d’effectuer des remise en banque. Ai-je le droit de refuser.
Bonjour,
Si votre contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) ne prévoit pas expressément les remises en banque parmi vos missions, vous êtes en principe en droit de refuser cette tâche sans que cela constitue une faute. En application de l’article L.1242-2 du Code du travail, les fonctions d’un salarié en CDDI doivent correspondre à celles définies dans le contrat. Toute modification substantielle nécessite votre accord. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Après un CDDI de 4 mois, alors que le bénéficiaire du contrat a mis en place la création d’une micro entreprise qui ne lui permet pas encore de générer des revenus, la structure d’accueil ne désire pas proposer une prolongation du contrat, quels sont les recours de l’employé pour l’obtenir ? La structure doit elle justifier l’arrêt définitif du travail ou le salarié doit juste en être informé ? Comment ? Par oral ou par écrit ?Combien de temps avant la fin de son contrat doit-il le savoir ? Merci de m’éclairer car j’ai connaissance dans mon entourage d’une… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), la relation de travail prend en principe fin à la date prévue au contrat, sauf décision de renouvellement. L’employeur n’a en principe pas l’obligation de motiver le non-renouvellement, puisqu’il ne s’agit pas d’une rupture anticipée mais simplement de l’échéance du terme. Toutefois, par souci de transparence et de bonne pratique, l’information est généralement transmise au salarié, de préférence par écrit, afin d’éviter toute ambiguïté. Le délai de communication n’est pas toujours strictement encadré, mais il est recommandé que le salarié soit averti suffisamment tôt pour anticiper la suite de… Lire la suite »
Merci beaucoup de votre réponse. Dans la mesure où il n’y a pas de texte précis il va être très compliqué à l’employé de prouver qu’on lui avait signifié son non-renouvellement très tard. Tout a été fait oralement, sa conseillère d’insertion lui affirmant jusqu’au bout qu’elle l’appuyait son renouvellement. Je me permets de vous poser une autre question s’il vous plaît. Est-ce qu’à chaque nouvelle personne embauchée la structure d’insertion touche une subvention particulière ? Ceci expliquerait les contrats de 4 mois qui s’accumulent dans cette structure alors qu’au moment du recrutement, il est précisé aux employés que les contrats… Lire la suite »
Euhhh désolée pour les fautes de frappe et erreurs…
Bonjour j’aimerais savoir si le vendredi 15 août es un jour où nous travaillons svp
Bonjour,
En principe, le 15 août est un jour férié mais il n’est pas automatiquement chômé : cela dépend des usages, des conventions collectives ou d’un accord avec l’employeur. En effet, dans certains secteurs d’activité tels que l’hôtellerie, la restauration, les cafés, les boulangeries, etc., les salariés peuvent travailler ce jour-là.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors d’un CDD ou d’une mission intérim, le salarié a le droit au même avantage que les salariés en “poste”. En est-il de même avec le CDD Insertion ?
Par exemple si la convention collective, offre des jours de repos supplémentaires.
Ou concerant les tiquets restaurants ?
Merci
En principe,
En principe, le salarié en CDDI bénéficie des mêmes avantages collectifs que les salariés en CDI dès lors qu’ils remplissent les mêmes conditions d’ancienneté ou d’activité. Cela peut inclure les jours de repos supplémentaires prévus par la convention collective ou des avantages en nature comme les titres-restaurant, sauf clause ou usage restrictif légitime.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je vais signer un contrat avec un organisme pour un cdd insertion je voulais savoir pour un 24 h semaine je vais toucher combien environ es ce que cest un salaire normal ou juste une indemnisation ps desoler pour les fautes
Bonjour,
En principe, dans le cadre d’un CDD d’insertion, vous avez droit à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire brut soit 11,88 € en 2025 (le SMIC horaire net est de 9,40 €). Ce salaire est versé par l’employeur comme dans tout contrat de travail, avec une fiche de paie, une couverture sociale, l’assurance chômage et les droits à la retraite.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Merci a vous
Bonjour
Que se passe t’il si la direction ne m’a pas encore fait signer la prolongation de mon CDDI de 3 mois
La fin de mon premier CDDI était le 7 juillet 2025 et devait repartir le 8 juillet et toujours rien de signé
Bonjour,
Pour une reprise du travail le 8 juillet sans avoir signé de nouveau CDDI, le contrat peut être requalifié en CDI (article L1242-12 du Code du travail).
Il est possible de saisir le conseil de prud’hommes pour faire constater cette requalification et réclamer les salaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je voulais savoir, je suis en contrat d’insertion ça fait un mois et malheureusement le restaurant que je travaille, la cuisine a brûlé est-ce que je serai payé le temps que les réparations du restaurant se font
Bonjour, En cas de fermeture temporaire de votre lieu de travail due à un sinistre tel qu’un incendie, votre contrat de travail, y compris un contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), n’est pas automatiquement suspendu. L’employeur a l’obligation de maintenir votre rémunération, sauf s’il engage une procédure d’activité partielle (chômage technique). Il est important de noter que la mise en place de l’activité partielle nécessite une autorisation préalable de l’administration. En l’absence de cette procédure, l’employeur doit vous verser l’intégralité de votre salaire, même si vous ne pouvez pas travailler en raison de la fermeture de l’établissement. Nous vous invitons… Lire la suite »
bonjour,
je suis actuellement en CDDI, mais j’ai eu un accident de travail, mais je n’ai pas encore 3 mois d’expérience et apparemment mon employeur n’est pas en obligation de me payer, est ce vrai???
merci pour vos réponses.
Bonjour, En cas d’accident du travail, vous bénéficiez d’une prise en charge par l’Assurance Maladie dès le premier jour d’arrêt, sans condition d’ancienneté. Votre employeur n’est donc pas tenu de maintenir votre salaire s’il n’existe pas de disposition conventionnelle ou d’accord d’entreprise le prévoyant, notamment si vous avez moins d’un an d’ancienneté. Toutefois, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM, équivalentes à une partie de votre salaire. Dans certains cas, l’employeur peut compléter ces indemnités, mais ce complément est souvent soumis à une condition d’ancienneté minimale, généralement de trois mois. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour jeudi après-midi vers 14h 45 j’ai été appeler dans le bureau et on me dit que je suis en congé se soir jusqu’au 22juin date de fin de contrat cddi et après chômage alors que je suis rentrée en cddi juin 21
Ont ils le droit de me faire sa sans me prévenir un mois avant ?
Bonjour, Si vous êtes en contrat à durée déterminée (CDD) depuis juin 2021, il est important de vérifier si votre contrat a été renouvelé ou transformé en contrat à durée indéterminée (CDI), ce qui peut être le cas après plusieurs renouvellements ou une poursuite de la relation de travail au-delà de la durée maximale autorisée. En CDD, l’employeur n’est pas tenu de vous notifier la fin du contrat un mois à l’avance, puisque la date de fin est normalement précisée dès la signature. Toutefois, vous ne pouvez pas être mis d’office en congé sans votre accord, sauf pour la prise… Lire la suite »
Bonjour,merci beaucoup pour votre réponse, c’est bien un cdd renouvelé car reconnaissance RQTH, et plus de 60 ans cela fera 4 ans que je travaille la, ils m’ont mise en congé pour ne pas payer les congés payés qui me rester,ils mettent fin au contrat car ils ne peuvent pas renouvelé avec France travaille et ils ne prennent pas en cdii.
Merci encore pour votre réponse, j’ai bien compris qu’ils ont droit du jour au lendemain de vous virer
Bonne journée
Cordialement Isabelle
Bonjour,
Pour un poste en CDD allant jusqu’au 22 juin, l’employeur n’a pas à prévenir un mois avant la fin.
En revanche, si celui-ci impose des congés sans l’accord du salarié ou l’empêche de travailler, cela peut être contestable.
Il convient de vérifier si le contrat est bien un CDD et non un CDI déguisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est-il possible de cumuler un contrat d’insertion de 24h avec des missions intérim ? Merci beaucoup pour vos réponses
Bonjour, En principe, il est possible de cumuler un contrat d’insertion avec des missions d’intérim, à condition de respecter certaines règles. Le cumul est autorisé si le nombre d’heures total des deux emplois ne dépasse pas la durée maximale légale du travail, soit 48 heures par semaine. Il faut également respecter un temps de repos minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail. De plus, il est nécessaire de vérifier si votre contrat d’insertion ou la convention signée avec votre employeur ne contient pas de clause d’exclusivité, qui interdirait de travailler pour un autre employeur sans autorisation. En… Lire la suite »
Merci pour ces informations, belle journée a vous aussi
Bonjour, En principe, il est possible de cumuler un contrat d’insertion (type CUI-CAE ou CUI-CIE) avec des missions d’intérim, à condition de respecter les durées maximales de travail autorisées par le Code du travail et d’en informer les employeurs concernés. Selon l’article L8261-1 du Code du travail, un salarié ne peut être employé simultanément par plusieurs employeurs que si la durée totale de travail ne dépasse pas la durée maximale légale (48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines). Si le contrat d’insertion prévoit 24 heures hebdomadaires, il est possible d’effectuer des missions d’intérim dans la… Lire la suite »
Je suis en cddi depuis mon contract se termine le 16 juin et à partir de la fin de mon contrat je conte Pas renouveller pour 4mois mes j’aurai mes droit chomage ? Car c’est un non renouvellement de fin de contract
Bonjour,
En principe, la fin d’un contrat à durée déterminée (CDDI) ouvre droit à l’allocation chômage si vous remplissez les conditions d’affiliation fixées par l’article L5422-1 du Code du travail. Le non-renouvellement à l’initiative de l’employeur ou du salarié n’empêche pas l’ouverture des droits, tant que le contrat va jusqu’à son terme initial. L’inscription à Pôle emploi et la fourniture de l’attestation employeur sont nécessaires pour évaluer vos droits.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
À quelle date sont remis les documents unedic de fin de contrat : le jour de la fin de contrat ou fin du mois avec la dernière paie.
Merci
Bonjour, Les documents de fin de contrat (attestation Pôle emploi, solde de tout compte, certificat de travail) doivent être remis au plus tard à la date effective de fin du contrat, et non à la fin du mois ni avec la dernière paie. Cela est expressément prévu par la jurisprudence constante fondée sur l’article L.1234-19 du Code du travail, qui impose à l’employeur de remettre sans délai les documents nécessaires à l’ouverture des droits au chômage. Retarder leur remise constitue une irrégularité, pouvant être sanctionnée si elle cause un préjudice au salarié (notamment en cas de retard d’ouverture de droits… Lire la suite »
Bonjour,en cas de fin de contrats cddi sont t’il obligé de nous payer les congés payés qui non pas été pris ?.
Bonjour,
Lors de la rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD), l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis mais non pris. Cette indemnité correspond à environ 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. Elle vise à compenser l’absence de prise effective des congés payés avant la fin du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Les contrats en EI, ouvrent-ils droit aux chômage ?
Bonjour, Un contrat en entreprise individuelle (EI) n’ouvre pas en soi droit à l’allocation chômage, car ce statut n’entraîne pas le versement de cotisations à l’assurance chômage. En effet, le travailleur indépendant en EI, qu’il soit sous le régime micro-entrepreneur ou non, ne bénéficie pas du régime général d’assurance chômage. Toutefois, depuis 2019, il est possible pour les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité de bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ou d’une allocation spécifique si certaines conditions sont remplies. Pour pouvoir percevoir des allocations chômage classiques, le statut salarié et les cotisations correspondantes… Lire la suite »
Bonjour actuellement en contrat cddi je reçoit depuis peu une prime de mission mais celle ci et calculer au prorata de ma présence alors quand je suis en arrêt de travail je veut bien mais en congés je ne trouve pas ça du tout normal est ce légal ?
Bonjour, Lorsqu’une prime, comme une prime de mission, a un caractère variable ou est liée à la présence effective du salarié, l’employeur peut en principe la proratiser en fonction des périodes d’absence, y compris les congés payés, sauf disposition conventionnelle, contractuelle ou usage plus favorable. Toutefois, les congés payés étant assimilés à du temps de travail effectif pour de nombreux droits, une proratisation automatique peut être contestable si la prime a un caractère de complément de rémunération lié à la performance ou aux objectifs, et non strictement à la présence. L’analyse du mode de calcul précis de la prime et… Lire la suite »
Bonjour merci de votre réponse je n’arrive justement pas a trouver par rapport à ma convention collective un texte qui m’expliqueras tout ça ? convention collective CDD 3016 par ailleurs est ce quand cddi il peuvent m’augmenter mon taux horaires plutôt que de me verser une prime ?
Bonjour je suis en contrat CDDI depuis maintenant 2 ans mon contrat vient de se finir.
A mon grand étonnement mon solde de tout compte été juste mais jour de congé payés
Ma question y a-t-il des primes de précarité pour les contrats c’est CDDI merci.
Bonjour, Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) est un contrat spécifique conclu dans le cadre de structures d’insertion par l’activité économique. À l’issue d’un CDDI, la prime de précarité prévue pour les CDD classiques n’est en principe pas due, car ce contrat relève d’un dispositif dérogatoire au droit commun. En revanche, le salarié doit percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits acquis non pris au moment de la rupture du contrat. Le solde de tout compte doit donc inclure cette indemnité, en plus des éventuels salaires ou primes restant dus. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
bonjour je suis en CDDI et mon employeur veut a tout prix que je fasse le programme d’insertion et moi non peut il mettre fin à mon contrat ?
merci
Bonjour, Le contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), régi par l’article L5132-15-1 du Code du travail, vise expressément l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Le programme d’accompagnement personnalisé à l’insertion en fait, par ailleurs, partie intégrante et constitue une obligation réciproque dans le cadre du contrat. Le refus persistant et non justifié de participer à ce parcours peut être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles. Cela peut, dans certains cas, justifier une rupture anticipée du contrat pour faute grave, conformément à l’article L1243-1 du Code du travail, sous réserve que ce refus soit clairement… Lire la suite »
Bonjour je suis actuellement en accident de travail et mon contrat CDDI fini le 15/05/2025 comment ça se passe
Bonjour, En cas d’accident de travail, votre contrat de travail, qu’il soit CDDI ou CDI, ne peut pas être rompu tant que vous êtes en arrêt maladie. Si votre CDDI se termine le 15/05/2025 et que vous êtes toujours en accident de travail à cette date, votre contrat sera prolongé jusqu’à votre rétablissement ou jusqu’à la fin de votre incapacité temporaire de travail. De plus, vous pourrez bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pendant la durée de votre arrêt de travail. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre activité avant la fin de… Lire la suite »
Bonjour je suis en CDDI 25 heures par semaine. Mon chef m’a proposé de m’envoyer en formation dans une entreprise mais je ferai 35 heures. Est-ce que j’aurais droit à des heures supplémentaires ou des repos compensatoires
Bonjour,
Oui, si vous êtes en CDDI à 25 heures hebdomadaires et effectuez 35 heures en formation, les 10 heures supplémentaires doivent être rémunérées ou compensées par du repos, sauf si un avenant au contrat prévoit une modification temporaire du temps de travail. Toute augmentation du temps de travail doit respecter le Code du travail et être validée par écrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, En tant que salarié en CDDI à temps partiel (25h/semaine), toute heure travaillée au-delà de cette durée est considérée comme heure complémentaire. Ces heures sont en principe limitées à 10 % de votre durée contractuelle, avec une majoration de 10 % pour les premières heures et 25 % au-delà. Cependant, si vous travaillez 35 heures par semaine, cela dépasse largement votre contrat initial et pourrait, sous certaines conditions, entraîner une requalification en temps plein. Les heures complémentaires n’ouvrent pas droit à un repos compensateur, contrairement aux heures supplémentaires des salariés à temps plein. Pour éviter tout litige, il est… Lire la suite »
Je vous remercie mais en est-il de même pour une “Immersion en milieu professionnel” dans une autre structure. (c’est le terme employé)
Bonjour, L’immersion en milieu professionnel ne constitue ni un contrat de travail, ni une activité professionnelle rémunérée. Elle est encadrée par le Code du travail, notamment à travers le dispositif de la PMSMP (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel), régi par l’article L.5135-1 du Code du travail. Ce type d’immersion peut être réalisé dans une structure autre que celle d’origine, mais elle est cependant strictement limitée à une découverte du métier ou de l’environnement de travail, sans versement de rémunération, sans production de valeur pour la structure d’accueil, et sans lien de subordination. Dans ce cadre, aucune cotisation… Lire la suite »
Bonjour
Petite question , j’ai trouver un cdi contrat signé etc.. est ce que je dois encore effectuer des prise de poste avec le cddi ? Est ce que le patron du CDDI peux contacter mon nouveau patron si je n’effectue pas les jours à finir avant mon nouveau contrat ?
J’ai effectuée un cddi de 6 mois a combien s’élève le solde de tout compte
Cordialement
Bonjour,
Je voudrais savoir si c’est légal pour l’employeur de signer une rupture à l’amiable d’un CDDI car le salarié a trouvé une alternance au bout de 5 mois de contrat (sur un contrat CDDI de 6 mois) et de prélever sur le solde tout compte une déduction suite au départ équivalente aux heures restantes sur le contrat initial (soit 1 mois pour atteindre les 6 mois)?
Bonjour, En matière de contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI), la rupture anticipée du contrat est strictement encadrée. Selon le Code du travail, un CDD ne peut généralement être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, force majeure, accord des parties, ou si le salarié justifie d’une embauche en CDI. Par conséquent, l’accord des deux parties pour une rupture amiable est légal, même en cours de contrat. Concernant la déduction des sommes dues en cas de rupture anticipée, la loi ne prévoit pas la possibilité pour l’employeur de prélever sur le solde de tout compte une compensation pour… Lire la suite »
Bonjour, je suis en CDDI et mon employeur veux renouveler mon contrat que pour 2 mois, mais dans l’article de loi il est écrit ça “La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d’un aménagement de peine.”
Sachant que je fait l’objet d’aucun de ses deux cas, à t-il le droit ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Selon l’article L5134-31-1 du Code du travail, les contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) dans les structures d’insertion par l’activité économique ne peuvent effectivement pas avoir une durée inférieure à quatre mois, sauf exception pour les personnes sous aménagement de peine. Si vous ne rentrez pas dans cette exception, votre employeur ne peut pas légalement renouveler votre contrat pour une durée inférieure à quatre mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J’ai Travail plus neuf ans dans une entreprise avec un contrat d’insertion de deux ans. Est-ce que c’est légal?? Neuf ans avec un contrat de deux ans.
Bonjour,
Un contrat d’insertion, tel qu’un CUI-CAE ou un CUI-CIE, est en principe conclu pour une durée maximale de 24 mois, renouvellements inclus, sauf dérogations spécifiques prévues par la réglementation. Si vous avez travaillé neuf ans dans la même entreprise sous ce type de contrat, cela soulève des interrogations sur la régularité du maintien de votre situation contractuelle. En cas de dépassement injustifié de la durée légale, il peut y avoir requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) par le conseil de prud’hommes.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
est-ce que le cddi peut se transformer en cdi ?
Bonjour,
Oui, cela est possible par accord entre l’employeur et le salarié.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j ai un contrat cddi avec une association mes je ne travail pas assez d heure a mon gout puis je cumuler mon cddi avec un cdd normale d un mois.
Bonjour, En principe, il est possible cumuler un contrat CDDI (contrat à durée déterminée d’insertion) avec un CDD classique, à condition de respecter certaines règles : – le cumul ne dépasse pas la durée maximale légale du travail fixée à 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines ; – informer votre employeur en CDDI de ce cumul, surtout si le CDD complémentaire peut impacter votre disponibilité ou votre projet d’insertion ; – l’autre employeur ne vous impose pas une clause d’exclusivité. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Je suis en contrat CDDi
Je viens d apprendre que mon contrat sera pas renouvelé une semaine avant la fin ? Ce délai très court et il légal
Merci pour votre réponse,
Bonjour, si je tombe enceinte pendant mon CDI, es ce que c’est un motif de rupture de contrat?
Bonjour , en cddi depuis 1a et demi , ma responsable m’a appelé ce matin pour me dire qu’elle mettait fin à mon cddi ( mon dernier avenant allait jusqu’au 31 octobre mais j’ai travaillé debut novembre ). A t’elle le droit de ne pas renouveler , sachant que je n’ai toujours pas fait de formation ? Merci.
Bonjour, étant en arrêt de travail depuis plusieurs mois en contrat insertion professionnelle. Celui s’arrête en fin novembre et j ai encore tout mes congés es que à la fin de mon contrat le patron va me les réglé, sachant que je ne reprendrais pas le travail? Merci pour votre reponse
Bonjour,
En principe, si vous n’avez pas pris la totalité de vos congés payés acquis, l’employeur doit vous verser à la fin de votre contrat une indemnité compensatrice de congés payés.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En principe, si vous n’avez pas pu prendre l’intégralité de vos congés payés à la fin de votre contrat, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au nombre de jours de congés payés que vous avez acquis.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour pux t’on cumuler cddi et retraite, Merci
Bonjour,
En principe, cela est possible. Le cumul peut être partiel ou intégral si le retraité a liquidé tous ses droits à la retraite dans les régimes obligatoires et s’il remplit les conditions de l’âge légal et du taux plein.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai une question qui me travaille et j’aurais souhaité que quelqu’un puisse m’expliquer quelques petites choses, si possible. Je suis actuellement en CDD depuis environ 10 mois. Et j’ai un entretien pour un autre poste au sein d’un établissement scolaire dans peu de temps (rien ne garantit que je serai pris, mais je préfère anticiper). Le problème qui se pose c’est que ce poste n’est qu’un remplacement pour une durée limité dont je n’ai pas encore connaissance actuellement. (Je remplacerai quelqu’un en congé maternité) J’ai peur de ne rien retrouver après la fin de se contrat. et ça m’embêterai… Lire la suite »
L’employeur a t’il le droit de rompre mon CDDI si je refuse une formation qui ne me convient pas ?
Bonjour,
En principe, la rupture anticipée du contrat n’est possible que dans les cas suivants : commun accord, embauche du salarié en CDI, rupture à l’initiative du salarié afin de suivre une formation conduisant à une qualification majeure, faute grave du salarié ou inaptitude. En cas de litige avec votre employeur, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en aci depuis un n’as mon employeur ne veut pas me renouveler mon contrat alors que mes obligation dans chaque contrat été de retrouver un logement car moi ma famille 3 filles ont été mis dehors du logement que l’on été propriétaire maison vendu au hanchere en juin la nous avons retrouvé juste un logement sans meuble toujours compliqué tous les jours suivi par un assistante sociale peut de revenu action sociale nous aide les resto du coeur aussi un dossier de sur andetement es en cours bref toujours dur pourquoi il me renouvelle pas mon contrat… Lire la suite »
Bonjour,
Dans un ACI, le renouvellement du CDD d’insertion n’est pas automatique (articles L.5132-15 et suivants du Code du travail). L’employeur peut y renoncer sans obligation de justification. Vous pouvez vous renseigner auprès de France Travail ou de la DDETS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Mon contrat d’insertion s’arrête demain et j’ai 4 jours de congés payés mais ils ne veulent pas me les payer
Que risque un employeur utilisant des CDDI et ne formant en rien ses employés leurs donnant uniquement que du travail !
Et profitant des avantages divers (subvention,exonération etc….)
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Je vais intégrer un chantier j’aimerais savoir si on travail les weekend ?
Bonjour,
En principe, cela peut être possible dès lors que les conditions de repos sont respectées. Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre employeur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en cddi depuis 11 mois, mon contrat se termine le 31 Août le mois prochain. Je suis en arrêt maladie pour dépression grave, l’arrêt maladie va s’étendre jusqu’après ma fin de contrat. Seulement il me reste 12 jours de congés non pris et mon contrat d’insertion stipule qu’il nous faut liquider nos jours de congés avant la fin de notre contrat car l’entreprise étant d’insertion elle ne dédommage pas les congés payés non pris. N’ayant pas le choix de les prendre dans mon cas particulier cela veut dire que je vais perdre ces 12 jours de congés… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si vous n’avez pas pris l’intégralité de vos congés payés acquis, vous pouvez avoir droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Dans votre situation, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suis-je tenu de prendre mes congés payés avant la fin de mon CDDI?
Mon contrat prenant fin au 31 Juillet de cette année et avec peu de chance d’être renouvelé ( un peu plus de 17 mois d’ancienneté et âgé de plus de 50 ans )
Bonjour
Peut-on créer une micro-entreprise en étant salarié en CDDI?
Bonjour,
En règle générale, il est possible de cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise, si le terme du contrat de travail ne l’interdit pas.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le contrat ou à demander à votre employeur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
en cas de démission pour faire une vae de bec accompagnement qui a déjà démarré, le salarié aura t il le droit à des indemnités chômage ?
Bonjour,
La démission peut être légitime en cas de reconversion professionnelle. Pour cela, vous devez justifier d’au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 derniers mois et avoir un projet de reconversion professionnelle bien professionnelle sérieux. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller France Travail.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Y a-t-il un délai de carence entre deux CDDI, dans deux chantiers d’insertion différents ? J’ai travaillé en CDDI pendant 24 mois dans une ferme maraîchère bio, ensuite, inscrite comme demandeur d’emploi depuis 8 mois j’ai créé une micro entreprise (atelier de broderie, créations personnelles) pendant ce temps, mais je suis toujours en recherche d’emploi. J’ai trouvé une offre d’emploi pour un poste de vente de fruits et légumes + boutique de vêtements de deuxième main et il se trouve que c’est une association qui fait du maraîchage bio qui embauche en CCDI. Puis-je répondre à l’offre même si… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la durée totale du CDD d’insertion est de 24 mois maximum. Toutefois, comme vous êtes inscrite comme demandeur d’emploi, nous vous invitons à vous renseigner auprès d’un conseiller concernant votre situation.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Est qu’il y a un délai de carence si nous souhaitons à la fin du CDDI reprendre la personne en CDI?
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de délai de carence à respecter pour l’embauche en CDI à l’issue d’un CDD.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre de notre ACI nous avons des salariés qui sont toujours sous contrat mais qui n’ont plus été mobilisées pendant quelques semaines (pas de formation ou de travail en entreprise), et qui du coup ne sont pas rémunérées puisque payées au prorata des heures réalisées : est-ce vraiment légal ? Merci
Bonjour quel jour tombe la paye en cddi
Bonjour, La date de paiement du salaire pour un Contrat à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) peut varier en fonction de l’employeur et des accords collectifs. En général, les salaires sont versés mensuellement à des dates convenues entre l’employeur et le salarié. Il est recommandé de se référer au contrat de travail ou aux accords d’entreprise pour connaître la date précise de paiement des salaires. Si aucune date n’est spécifiée, la règle générale est que le salaire doit être versé à la fin du mois ou au début du mois suivant le mois travaillé. En espérant que vous passez une agréable… Lire la suite »
Bonjour,
Il n’y a pas de jour légal fixe pour la paie, cela dépend des usages de l’entreprise ou de la convention collective. Toutefois, le salaire doit être versé au minimum une fois par mois, à une date régulière précisée au contrat ou au règlement intérieur. En l’absence de mention, le salaire doit être payé au plus tard le 10 du mois suivant.
En espérant que vous passez une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Je suis en cddi depuis 26 mois je n ai pas de permis je travaille actuellement à 2 km de chez moi on me propose une place à 20 kms en vélo mécanique pas facile doige démissionné