Comment créer une entreprise d’insertion par l’activité économique ?

L’entreprise d’insertion par l’activité économique peut prendre différentes formes, allant de l’association à l’entreprise classique, en passant par la coopérative. Elle permet aux personnes âgées ou sujettes à des problèmes de santé particuliers d’intégrer le monde professionnel tout en bénéficiant d’un accompagnement renforcé. Elle se démarque donc des autres formes d’entreprise par son projet social. Découvrez toutes les informations à savoir.

Qu’est-ce qu’une entreprise d’insertion par l’activité économique ?

Définition

L’entreprise d’insertion par l’activité économique sert à donner du travail à des personnes en situation d’échec professionnel. Elle se base sur la socialisation et la pédagogie dans le but d’aider les salariés à construire leur parcours professionnel. Elle fait partie des composantes de l’Économie Sociale et Solidaire et est régie par le Code du travail en son article L5132-1.

Plus de 5 000 structures d’insertion ont été fondées en France depuis les années 1970. Les statistiques révèlent que plus de 300 000 personnes y sont employées et encadrées. Cette structure est considérée comme distincte des autres formes d’entreprise en raison de son modèle économique bien défini, de sa proximité avec les politiques publiques de l’emploi et de sa place dans le tissu économique et social.

Les structures entrepreneuriales

Voici quelques exemples d’entreprise d’insertion que l’on retrouve dans l’Hexagone :

• Les entreprises d’insertion (EI) : elles aident à l’insertion des personnes se trouvant en situation d’exclusion.
• Les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) : elles mettent leurs salariés à la disposition d’autres entreprises clientes. Leurs activités sont réglementées par une loi qui leur est propre et sont rémunérées par l’État en raison de leur mission pédagogique et sociale.
• Les associations intermédiaires (AI) : elles se chargent de l’accueil, du suivi et de l’accompagnement des personnes sans emploi ainsi que de leur mise à disposition à titre onéreux.
• Les ateliers de chantier d’insertion (ACI) : ces dispositifs sont conventionnés par l’État et relèvent de l’insertion par l’activité économique. Pour savoir comment créer un chantier d’insertion, il est nécessaire de maîtriser les missions d’insertion à un projet économique.

La création d’une structure d’insertion s’effectue à partir des mêmes bases qu’une entreprise classique, à savoir la fiscalité, la situation juridique et les obligations sociales. Toutefois, leur différence se situe au niveau de leurs objectifs.

Ces entreprises tendent à recourir au CDD d’insertion qui dure entre 4 et 24 mois. L’issue du contrat est axée sur l’inclusion durable des personnes en situation de précarité professionnelle et sociale à l’aide d’actions d’accompagnement.

Les domaines d’activités

Les EI s’épanouissent dans différents secteurs d’activité. Voici quelques idées :

• Création d’une entreprise agriculture et d’agroalimentaire ;
• Création d’une entreprise de travaux publics ;
• Création d’une entreprise d’environnement ;
• Hôtellerie et le tourisme ;
• Art ;
• Création d’une entreprise de service à la personne

Créer une entreprise d’insertion par l’activité économique : comment faire ?

Afin de réussir à créer une structure d’insertion, quelques démarches préliminaires s’avèrent nécessaires. À cet effet, il faut d’abord :

• Informer sur le secteur de l’insertion par l’activité économique ;
• Élaborez un projet d’activité économique et un business plan ;
• Associer ce projet à un projet socioprofessionnel ayant pour but d’insérer un public en difficulté professionnel au monde du travail ;
• Informer et choisir le statut juridique entreprise de l’EI ;
• Rechercher un local servant de siège social à l’EI ;
• Formaliser le projet à l’écrit.

Grâce à cette vision d’ensemble sur le secteur, le projet est plus solide et plus facile à réaliser. Une concertation avec la fédération des entreprises d’insertion garantit le bon déroulement de la formalisation des étapes à suivre.

Créer une entreprise d’insertion par l’activité économique : démarches et formalités

Créer une structure d’insertion suit les mêmes démarches que celles de la création d’une entreprise de couture, création d’une entreprise de transport de colis ou la création d’une entreprise classique. Il y a des formalités de création d’entreprise à respecter. À cet effet, il faut :

• Affiner son projet ;
• Prendre contact avec l’organisme de tutelle des EI dans le département où se trouve le local de l’EI ;
• Sélectionner et s’organiser avec les partenaires pouvant monter et suivre le dossier de conventionnement ;
• Réaliser une étude de faisabilité du projet et une étude du marché ;
• Signer les contrats de travail, les baux, les statuts et inscriptions légales, etc. ;
• Choisir et rédiger le statut juridique de l’entreprise ;
• Enregistrer le statut l’EI.

En outre, une demande de conventionnement est nécessaire afin de prétendre aux aides dont bénéficient les EI. Cette demande doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où se trouve l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur social. L’agrément d’entreprise d’insertion constitue une obligation de la SIAE.

Créer une entreprise d’insertion par l’activité économique : statut juridique et régime d’imposition

Le statut juridique d’une EI

Pour savoir comment monter une entreprise d’insertion, les entrepreneurs doivent se renseigner sur la forme de l’association suivant la loi de 1901 ou la forme d’une société classique, telle que la SARL, la SAS ou la SA.

Le statut commercial est plus prisé que le statut d’association d’insertion professionnelle en raison de la combinaison du social et de l’économie au sein des structures d’insertion. Il s’adapte mieux aux mutations socioéconomiques de l’entreprise.

Les entrepreneurs sont libres de sélectionner le statut juridique qui leur correspond. Leur structure d’insertion reste toutefois soumise aux règles communes des TPE et PME du secteur marchand étant donné qu’elle obtient ses ressources à partir de ses activités à 90 %. Les 10 % restantes sont fournies par l’État à la suite de la signature d’une convention.

Le régime d’imposition de l’EI

En principe, le régime d’imposition des EI se conforme à celui du statut juridique choisi. Le seul point commun entre les différentes structures est qu’elles agissent en cohérence avec les acteurs du territoire en fonction de leur implantation territoriale et de leur activité d’insertion.

Le statut des salariés travaillant au sein de l’EI

Le statut des salariés des EI est précisé dans le Code du travail en son article L5132. Ils sont donc pleinement soumis au droit du travail ainsi qu’à la convention collective de la branche d’activité de l’entreprise. Ils sont considérés comme des salariés de droit commun. Les contrats de travail des employés durent 24 mois au maximum, périodes de renouvellement comprises.

Un agrément préalable délivré par France travail (anciennement Pôle emploi) est nécessaire avant la prise de fonction, car il ouvre le droit à l’aide financière de l’État au titre de l’accompagnement socioprofessionnel.

Différences entre une entreprise d’insertion et une association intermédiaire

Définition de l’association intermédiaire

Le fonctionnement de l’association intermédiaire est basé sur l’accompagnement socioprofessionnel à des personnes. En effet, c’est  une structure associative proposant les connaissances et les services de ses salariés à des particuliers et à des entreprises. En général, elle propose des missions ponctuelles ou régulières dans le domaine des emplois touchant à l’entretien d’une maison. Seuls les demandeurs d’emploi sur une longue durée peuvent prétendre à ces postes.

Un abattement d’impôt de 50 % du montant des services fournis constitue le principal avantage des particuliers recourant aux prestations de l’AI. Toutefois, le plafond de l’ensemble des factures sur l’année est fixé à 6 900 euros.

À noter que l’AI est tenue de signer une convention de coopération avec France travail avant de mettre son personnel à disposition des entreprises. En outre, il existe plusieurs différences entre l’association intermédiaire et l’entreprise d’insertion.

Les particularités de l’AI par rapport à l’EI

Créer une entreprise d’insertion par l’activité économique : les aides financières

L’évaluation des aides financières

Les EI bénéficient des subventions de l’État en raison des contraintes financières qui leur sont imposées pour assurer le suivi de leurs employés. En effet, la productivité peu conséquente et l’importance des besoins humains en matière d’encadrement et de formation pèsent sur ces structures. D’autant plus que le secteur concurrentiel impose à l’entreprise d’insertion de se placer au même niveau que les entreprises classiques.

Les aides subventionnées par l’État sont calculées en fonction de quelques critères, à savoir :

• La rentabilité des salariés en insertion ;
• L’importance du taux d’encadrement requis ;
• L’organisation de l’accompagnement socioprofessionnel ;
• La rotation des effectifs.

Les types d’aides financières des EI

La répartition des aides financières dépend entièrement des besoins particuliers du public visé. Il peut s’agir notamment de :

• L’aide au poste de travail : elle s’obtient suite à la conclusion de la convention avec la DIRECCTE et concerne chaque poste de travail à temps complet. Le nombre de postes d’insertion concerné est fixé dans la convention. Les caractéristiques des personnes embauchées, les actions d’insertion et les résultats des travailleurs sont pris en compte pour évaluer le montant modulé composant cette aide financière.
• Le fonds départemental d’insertion ou FDI : il prend la forme d’une aide au démarrage et au développement de l’EI.
• La bonification des intérêts d’emprunts bancaires : cette aide financière concerne principalement les EI en quête d’un financement bancaire et adhérant au CNEI. La subvention correspond au coût des intérêts et frais annexes de l’emprunt bancaire. Ce montant est évalué à 15 000 euros maximum.
• Le Fonds de Garantie d’Entreprise Solidaire ou FOES : il est évalué à 50 % des prêts utilisés en fonds de roulement ou en fonds d’investissement.
• La Société d’Investissement France Active ou SIFA : s’apparentant à une forme de prêt, cette subvention est versée en compte courant d’associé en vue de renforcer les fonds propres des EI. Son montant est compris entre 5 000 et 500 000 euros.
• L’ « Insertion Emploi Dynamique » ou FCP IED : ce fonds commun de placement est une participation à hauteur de 50 % maximum du montant total des fonds propres. Le remboursement s’effectue sur 5 ans maximum.
• Le fonds de confiance : il finance la phase de maturation du projet, à raison de 50 % des frais hors taxe de l’étude de faisabilité. Le montant du fonds ne peut dépasser 20 000 euros par projet et prend la forme de subventions. Il est administré par France Active.
• Les capitaux de l’Institut de Développement de l’Économie Sociale ou IDES : cette subvention prend la forme d’un capital-risque dans le cadre des opérations de développement ou de reprise d’entreprise. Elle contribue à l’apport des capitaux propres aux entreprises de l’économie sociale.
• Les aides communes à toutes les entreprises : les règles de cumul doivent être respectées par les EI afin de pouvoir bénéficier de cette aide financière.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 04/01/2024

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