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Le changement de dénomination sociale dans une SARL
Dernière mise à jour le 05/11/2025
Le changement de dénomination sociale d’une SARL est une procédure strictement encadrée qui nécessite obligatoirement une décision collective des associés en assemblée générale extraordinaire. Cette modification entraîne automatiquement une mise à jour des statuts et génère des coûts significatifs. Le guide présente un processus étape par étape couvrant toutes les précautions préalables à prendre et le budget nécessaire pour réaliser cette opération en toute conformité.
À retenir :
- Le changement de dénomination sociale d’une SARL nécessite une décision en assemblée générale extraordinaire des associés ;
- Vous devez obligatoirement modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier au Guichet unique dans le mois ;
- Les coûts s’élèvent à environ 425€ (frais de greffe + annonce légale) pour une SARL classique, 309€ pour une SARL unipersonnelle ;
- Vérifiez impérativement la disponibilité de votre nouvelle dénomination sur l’INPI et Infogreffe avant de vous lancer ;
- La procédure complète prend environ un mois et vous obtiendrez un nouvel extrait Kbis avec le nouveau nom ;
- Pensez à mettre à jour tous vos supports de communication et informer vos partenaires après validation.
Quelles sont les précautions à prendre avant le changement de nom de la SARL ?
Avant de vous lancer dans le changement de dénomination sociale de votre SARL, il est essentiel d’évaluer soigneusement l’impact de cette décision sur vos clients et votre image de marque. Cette étape de réflexion vous évitera bien des complications par la suite.
Voici les vérifications indispensables à effectuer en amont :
- Vérifiez la disponibilité de votre nouvelle dénomination sociale : assurez-vous qu’aucune autre entreprise n’utilise déjà ce nom ;
- Contrôlez la disponibilité du nom de domaine correspondant à votre future dénomination pour sécuriser votre présence en ligne ;
- Vérifiez l’originalité et la pertinence de votre nouveau nom : il doit être distinctif et refléter votre activité.
Changer le nom/la dénomination sociale de votre SARL peut sembler complexe, mais en suivant la bonne méthode, cette démarche se déroule sans encombre. Voici tout ce que vous devez savoir pour mener à bien cette procédure.
Le changement de dénomination sociale implique plusieurs étapes obligatoires : modification des statuts, assemblée générale, publication d’une annonce légale et constitution d’un dossier administratif. Chaque étape a son importance et doit être respectée scrupuleusement.
Décision de changer de dénomination sociale en AG
La première étape consiste à organiser une assemblée générale extraordinaire pour faire valider le changement par vos associés. Cette décision ne peut pas être prise à la légère et nécessite un vote formel.
Qui prend la décision ?
- Pour une SARL classique : les associés réunis en assemblée générale extraordinaire ;
- Pour une SARL unipersonnelle : l’associé unique décide seul ;
- Si les statuts le prévoient : l’organe compétent désigné dans les statuts.
Les règles de majorité à respecter
Les règles varient selon la date de création de votre SARL :
- SARL créée avant le 4 août 2005 : majorité des associés représentant 3/4 des parts sociales ;
- SARL créée après le 4 août 2005 : majorité des 2/3 des parts sociales.
Le procès-verbal d’assemblée
Ce document officiel doit mentionner :
- L’ancienne dénomination sociale ;
- La nouvelle dénomination choisie ;
- Le lieu, la date et l’heure de la réunion ;
- La raison de la convocation.
Vérifications préalables indispensables
Recherche d’antériorité obligatoire
Avant de valider votre choix, vous devez impérativement vérifier que votre nouvelle dénomination sociale est disponible :
- Sur le site de l’INPI : pour s’assurer qu’aucune marque similaire n’est déjà déposée ;
- Sur Infogreffe : pour vérifier qu’aucune société n’utilise déjà ce nom ;
- Sur le site de l’AFNIC : pour les noms de domaine.
Attention aux risques : Utiliser une dénomination déjà prise peut vous exposer à des poursuites pour contrefaçon ou concurrence déloyale. Même une dénomination similaire peut poser problème.
Modification des statuts de la SARL
Une fois la décision prise en assemblée générale, vous devez obligatoirement mettre à jour vos statuts. La dénomination sociale étant une mention obligatoire des statuts, sa modification est incontournable.
Cette mise à jour concerne :
- L’article dédié à la dénomination sociale ;
- Toutes les mentions du nom de la société dans les statuts ;
- La page de présentation des statuts.
Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Cette étape est obligatoire et doit être réalisée dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège social de votre SARL.
Informations à faire figurer dans l’annonce :
- Numéro unique d’identification (SIREN) de la SARL ;
- Ancienne dénomination sociale ;
- Nouvelle dénomination sociale ;
- Date de l’assemblée générale ;
- Organe ayant pris la décision ;
- Nature des modifications effectuées ;
- Mention “RCS” suivie de la ville du greffe compétent.
Coût à prévoir : comptez environ 150 euros en moyenne, selon le journal choisi et la longueur de votre annonce.
Constitution et dépôt du dossier au Guichet unique
Vous avez un mois après la décision des associés pour déposer votre dossier complet sur le site du Guichet unique de l’INPI.
Documents à fournir :
Actes obligatoires :
- Statuts mis à jour (exemplaire daté et certifié conforme par le gérant) ;
- Procès-verbal de l’assemblée générale (exemplaire certifié conforme).
Pièces justificatives :
- Attestation de parution de l’annonce légale ;
- Justificatif de changement de dénomination (si activité réglementée) ;
- Lettre de procuration du gérant (si nécessaire) ;
- Formulaire M2 rempli en ligne.
Une fois le dossier validé, vous recevrez rapidement un nouvel extrait Kbis avec votre nouvelle dénomination sociale.
Formalités complémentaires à ne pas oublier
Après l’obtention de votre nouvel extrait Kbis, pensez à :
- Protéger votre nouvelle dénomination : déposez-la comme marque auprès de l’INPI ;
- Mettre à jour vos supports : en-têtes, logos, site internet, cartes de visite ;
- Informer vos partenaires : clients, fournisseurs, banques, assurances ;
- Modifier les documents administratifs : certificat d’immatriculation des véhicules de société.
Le changement de dénomination sociale de votre SARL représente un investissement qu’il convient d’anticiper.
Voici le détail des frais à prévoir pour mener à bien cette démarche :
Frais obligatoires
Les coûts incompressibles s’élèvent à environ 425 euros et se décomposent ainsi :
- Frais de greffe : 188,81 euros (comprenant les émoluments du greffe, les frais INPI et le coût de dépôt d’acte) ;
- Publication de l’annonce légale : environ 236,40 euros (le tarif varie selon la longueur de l’annonce et le journal choisi).
Exemple : Pour une SARL unipersonnelle (EURL), les frais de greffe sont réduits à 72,81 euros, ce qui ramène le coût total à environ 309 euros.
Frais optionnels mais recommandés
Pour sécuriser votre nouvelle dénomination, vous pouvez prévoir des coûts supplémentaires :
- Dépôt de marque à l’INPI : 190 euros (pour protéger votre nouvelle dénomination) ;
- Réservation du nom de domaine : 10 à 15 euros par an ;
- Accompagnement juridique : 200 à 800 euros selon le prestataire choisi.
Faut-il faire appel à un professionnel ?
Vous avez le choix entre effectuer la démarche vous-même ou déléguer à un professionnel.
Option DIY (Do It Yourself)
- Avantages : économies substantielles, maîtrise totale du processus ;
- Inconvénients : temps nécessaire, risque d’erreur dans les formalités.
Option accompagnement professionnel
- Avantages : sécurité juridique, gain de temps, expertise des formalités ;
- Inconvénients : coût supplémentaire de 200 à 800 euros d’honoraires.
Notre recommandation : Si vous êtes à l’aise avec les démarches administratives et disposez du temps nécessaire, vous pouvez réaliser la procédure vous-même. En revanche, si votre société exerce une activité réglementée ou si vous préférez déléguer, l’accompagnement d’un professionnel vous garantit une tranquillité d’esprit.
FAQ
Pourquoi une SARL change-t-elle de nom ?
Le changement de nom peut être dû à une évolution des activités de la SARL. Parfois, il est lié à la mise en marché de nouveaux produits. Le gérant de la société décide d’adopter aussi une nouvelle dénomination pour mieux faire connaître l’entreprise sur le secteur dans lequel elle évolue.
Comment annoncer le nouveau nom d’une société ?
La nouvelle doit être annoncée à l’avance aux collaborateurs et aux actionnaires de l’entreprise. Quelque temps après, le représentant de la société peut effectuer une annonce officielle pour en informer également le grand public, sans oublier de leur fournir les raisons du changement.
Qui peut se charger de la rédaction des statuts d’une société ?
Si le fondateur de l’entreprise possède des compétences juridiques, il peut rédiger le document. Mais souvent, c’est un professionnel du droit qui se charge de la rédaction des statuts. L’actionnaire ou l’associé doit les signer une fois qu’ils ont été bien rédigés. Dans certains cas, il a encore le choix de mandater une personne pour le faire à son nom.
Changer ma dénomination sociale
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/11/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris