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Modification des statuts et cession de parts dans une SARL

Modification des statuts et cession de parts dans une SARL

Le capital de la Société A Responsabilité Limitée ou SARL se divise en parts sociales réparties entre les associés suivant leurs apports en industrie ou en numéraire à la société. Bien que libre, la cession de ces parts sociales ne peut s’improviser. L’associé souhaitant procéder à cette formalité est soumis au respect de certaines conditions obligatoires. Revues de détails.

 

Rappel : les règles à respecter pour céder des parts de SARL

Les parts sociales ne sont cessibles que si elles correspondent à un apport en capital entièrement versé par l’associé détenteur. Leur cession est régie par un régime distinct d’un acquéreur à un autre. Ce dernier peut être :

  • Un autre associé de la société ;
  • Une tierce personne ;
  • Un héritier, un ascendant ou le conjoint.

Il convient donc de déterminer à qui les parts sociales sont cédées avant de lancer la procédure de cession.

La cession à un associé

La cession de parts sociales entre associés est libre. Dans ce cas de figure, la modalité de cession implique l’insertion d’une clause d’agrément dans les statuts afin de garantir le bon équilibre des droits et pouvoirs de tous les associés de la SARL. L’agrément des autres associés n’est pas exigé dans le cadre de la procédure.

La cession à un proche ou à un tiers

Tout comme avec le coassocié, la cession de parts sociales à un proche, c’est-à-dire à un descendant, à un ascendant ou au conjoint, est une décision libre. Toutefois, une clause d’agrément des autres associés est requise dans ce cas de figure.

Il en est de même pour la cession de parts sociales à un tiers. À la différence de la cession à un proche, cette dernière exige le consentement de la majorité des associés.

La procédure d’agrément

Dans le cadre d’une procédure d’agrément, l’associé cédant ou le futur acquéreur doit faire connaître son projet de cession aux autres associés de la SARL. Le projet est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. Une assemblée générale à l’initiative du gérant de la SARL s’en suit pour statuer sur la concrétisation du projet de cession.

Les associés peuvent valider l’acte de cession en respectant la condition d’unanimité. De cette manière, la tenue d’une assemblée générale n’est plus nécessaire. L’agrément devient tacite si aucune AG n’a été organisée dans les trois mois suivant la notification. Pour voter un agrément, il faut tenir deux AG : une AG ordinaire et une AG extraordinaire.

L’AG ordinaire est tenue en vue d’obtenir un vote à la majorité des associés de la SARL. Quelle que soit la décision, elle doit être notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Son émargement ou un récépissé est requis. En cas de refus de la cession, l’associé cédant peut exiger de ses coassociés à lui racheter ses parts.

Dans le cadre d’une AG extraordinaire, les associés décident de la répartition des nouvelles parts sociales et des modifications statutaires y afférentes. Cette décision doit être votée par au moins les deux tiers des associés présents ou représentés pendant l’AG, à condition que le quart des associés soient présents.

Une fois l’agrément accordé, l’AGE se termine par la rédaction d’un procès-verbal sur la modification statutaire. Les nouveaux statuts font l’objet d’une certification conforme par le représentant légal de la SARL. Ils sont déposés et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social de l’entreprise.

En cas de refus d’agrément…

Dans ce cas de figure, l’associé cédant ainsi que l’acquéreur envisagé doivent être notifiés de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par signification par un huissier. S’il gère ses parts sociales depuis plus de deux ans, ses coassociés sont tenus de les racheter ou de les faire racheter par un tiers agréé ou par la société. Il peut toutefois renoncer à la cession suite au refus d’agrément.

Ce dernier occasionne l’annulation du rachat des parts sociales par les coassociés ainsi que la baisse du capital social, sans que la valeur de celui-ci soit inférieure au minimum fixé dans les statuts. Si les parts sociales ne sont pas rachetées par les coassociés dans les trois mois suivant le refus d’agrément, le cédant peut reprendre la procédure de cession envisagée au départ.

Par contre, le gérant a la faculté de requérir la prolongation de ce délai auprès du juge compétent. Dans ce cas, la nouvelle échéance ne dépasse pas les six mois après prononciation de la décision de justice.

 

Doit-on obligatoirement modifier les statuts de SARL après cession de parts ?

Pour les SA et SAS, cette modification statutaire n’est pas obligatoire lorsque la cession de parts sociales a obtenu l’agrément des associés. Elle se révèle toutefois indispensable pour les SARL et les SCI puisque la répartition des parts sociales figure dans les statuts. Étant donné qu’un tel changement impacte sur l’article qui détermine le capital social, la modification devient donc une évidence.

Bien que cette modification des statuts de la SARL soit plus ou moins simple à effectuer, elle n’en est pas moins accompagnée d’avantages juridiques. Grâce à elle, la cession est opposable aux tiers ainsi qu’aux autres membres de la société. De plus, le cédant et le cessionnaire sont également concernés par ce changement majeur. Le cessionnaire perd ses droits sur les parts sociales qu’il a cédées ainsi que sa qualité d’associé.

En plus de ne plus profiter des bénéfices de la société, il n’est plus tenu de contribuer au paiement de ses dettes. L’acquéreur se hisse au rang d’associé après la cession des parts. Il s’engage ainsi à supporter les conséquences fiscales, financières et sociales du cédant. En raison de ces renouvellements majeurs sur la détention du capital social de la SARL, il convient donc de rendre obligatoire la modification statutaire.

 

Quelles modifications apporter aux statuts de SARL après cession de parts ?

Étant donné qu’il est important de préciser quel associé détient quelle proportion du capital social au sein de la SARL, les modifications statutaires suite à la cession de part deviennent donc une nécessité. Toutefois, le changement ne s’opère qu’au niveau de l’article touchant uniquement les parts sociales de la société.

Sur ces lignes, les modalités et l’effectivité de la cession de parts doivent être mentionnées. Il en est de même pour le dépôt et l’enregistrement des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. La nouvelle répartition des parts sociales est précisée dans le nouveau document.

Les nouveaux statuts portent obligatoirement la signature du gérant précédée de la mention « certifiés conformes ». Une fois les modifications terminées, ils peuvent être déposés et enregistrés auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.

 

Comment modifier les statuts de la SARL après cession de parts ?

Il se peut que les statuts prévoient eux-mêmes les modalités à suivre pour leur modification, mais certaines dispositions légales limitent leur application. Comme susmentionné, une AG extraordinaire est tenue en vue de décider de la validité ou non de la cession. Si la SARL a été constituée avant août 2005, les voix ne sont valables qu’à la majorité des associés présents ou représentés.

Le quorum n’est pas exigé pour que la décision soit valable. Il en est autrement pour les sociétés constituées après août 2005, car le quorum est obligatoire. En effet, la présence des associés détenant deux tiers des parts sociales de la société est requise. Toutefois, le vote peut être validé sans unanimité. De ce fait, il convient de différencier quorum et majorité.

Une fois l’AGE terminée, un procès-verbal est dressé en vue de prouver l’accord entre les associés et la validation ou non de l’agrément. Ce document est enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce dans le courant du mois de la tenue de l’AGE. Les modifications entreprises, notamment la cession des parts sociales, font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales de la région où se situe le siège social de la société.

 

Les documents nécessaires à la modification des statuts de SARL

Le dossier administratif pour la modification statutaire

Pour que la cession soit effective, l’associé cédant doit former un dossier administratif constitué des documents suivants :

  • Le formulaire M2 utilisé pour la modification statutaire dûment rempli et contenant l’émargement du gérant ;
  • Une copie du PV de l’AGE contenant la décision de cession des parts sociales ainsi que les modalités de la modification. Le document doit être certifié conforme par le gérant ;
  • Une copie des statuts mis à jour et certifiés conformes par le gérant ;
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Un diplôme, une autorisation d’exercice ou un agrément spécifique pour les activités réglementées ;
  • Une somme ou un chèque de 205,50 euros au profit du greffe du tribunal de commerce.

L’ensemble de ces documents doit être remis au Centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

L’acte de cession

La cession proprement dite est transcrite dans un acte sous seing privé ou dans un acte notarié. Le nombre d’exemplaires doit concorder avec celui des parties, à savoir le cédant, le futur acquéreur, la SARL et les coassociés. En outre, une copie est à prévoir pour l’enregistrement et deux autres pour le registre du commerce et des sociétés.

L’acte de cession contient obligatoirement :

  • L’identité et le domicile de l’associé cédant ;
  • L’identité et le domicile du futur acquéreur ;
  • La quantité de parts sociales cédées ;
  • La dénomination sociale de la société, son numéro SIREN, son siège social, son capital social et la mention RCS ;
  • La valeur de la cession et les modalités de paiement ;
  • L’agrément du conjoint si les parts sociales font partie des biens en commun des époux.

 

Combien coûte la modification des statuts de SARL suite à une cession de parts ?

Dans le cas des SARL à prépondérance immobilière, un montant de 5 % de la valeur des parts sociales est consacré au paiement des droits d’enregistrement. L’enregistrement de l’acte de cession des parts sociales donne également au paiement d’un droit de 3 % sur le prix de la cession et, éventuellement, des honoraires du notaire pour les actes notariés. Cette valeur baisse avec un abattement de 23 000 euros.

L’acquéreur prend en charge les droits d’enregistrement. Toutefois, le cédant et l’acquéreur peuvent convenir du partage des frais inhérents à l’acte de cession. La signature de l’acte de cession engage le cédant et l’acquéreur au paiement des droits de l’administration au regard de l’administration fiscale. En ce qui concerne le dépôt, il faut prévoir la somme de 18,38 euros pour la procédure en ligne et 19,27 euros pour le paiement au guichet.

 

Modèle de modification de statuts de SARL

Le procès-verbal de modification des statuts d’une SARL contient obligatoirement la mention « statuts mis à jour le… suite à une part sociale » en bas du document. Ci-joint en annexes un exemple de statuts modifiés pour une SARL.

Modification statuts sarl cession parts – Modèle Word gratuit

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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RAMBAUD
RAMBAUD
juin 8, 2020 5:04

Bonjour, Lors de la vente des parts sociales est il conseillé de refaire les statuts de la société ou dois-je reprendre l’existant et juste inscrire les nouveaux propriétaires des parts sociales.

Aurélien
juin 18, 2020 10:27
Reply to  RAMBAUD

Bonjour,
Je suis également intéressé par la réponse à cette question.
Aurélien Fillau