Convention réglementée de SARL
Le Code de Commerce, en son article L223-19, prévoit un certain nombre de conventions conclues par la société à responsabilité limitée (SARL) nécessitant l’approbation de l’assemblée des associés.
Qu’est-ce qu’une convention réglementée dans une SARL ?
L’on désigne par conventions réglementées les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la SARL et l’un de ses dirigeants ou associés.
Cette procédure s’applique également lorsque l’un des gérants ou associés de la SARL est directement impliqué dans la société cocontractante en tant :
- Qu’associé indéfiniment responsable ;
- Que gérant ou administrateur ;
- Que directeur général ;
- Que membre du conseil de surveillance ou du directoire.
Ce contrôle est effectué à la diligence de l’assemblée des associés sur rapport préalable du gérant ou du commissaire aux comptes de la SARL, s’il en existe un.
Convention réglementée et rémunération du gérant
Si la rémunération du gérant est prévue dans les statuts de la SARL, celle-ci n’est pas considérée comme convention courante.
La seule condition : la mention de la rémunération dans un rapport de gestion soumis à la signature des associés et annexé au PV d’assemblée générale ordinaire.
En revanche, si la rémunération du gérant est fixée par un contrat, la procédure des conventions réglementées s’applique.
S’il est lié à la SARL par un contrat de travail, sa conclusion ainsi que toute modification ultérieure sont considérées comme des conventions réglementées.
Il en est de même pour l’augmentation du salaire ou encore pour l’attribution d’une rémunération exceptionnelle dans le cadre d’un mandat ou d’une mission.
En cas de cessation des fonctions du dirigeant de la SARL, la décision de lui accorder une indemnité de départ est aussi soumise à la procédure des conventions réglementées.
Convention réglementée et contrat de travail des associés
Les associés non gérants d’une SARL qui exercent une activité dans l’entreprise reçoivent parfois une rémunération.
Il est à noter que la modification du contrat de travail d’un associé salarié ou d’un gérant salarié compte également parmi les conventions réglementées.
Cette décision est, selon le cas, soumise au système d’approbation préalable ou a posteriori.
Des exemples de convention réglementée en SARL
L’acquisition d’un bien appartenant à un associé
L’achat d’un bien appartenant à l’un de ses associés par la SARL est considéré comme une convention réglementée dès lors qu’il est conclu dans des conditions anormales.
Il en est de même si la société vend le bien dans des conditions anormales (à un prix dérisoire, par exemple).
L’ouverture d’un compte courant au bénéfice d’un associé
Cette convention est également soumise à la procédure de contrôle des associés lorsqu’elle n’est pas prévue dans les statuts de la SARL.
Dans la même ligne, la fixation de son fonctionnement est considérée comme convention réglementée.
La procédure de contrôle relative à une convention réglementée en SARL
La procédure classique : le système d’autorisation a posteriori
Le principe est qu’il n’existe pas d’autorisation préalable des conventions réglementées dans une SARL. Celles-ci sont approuvées a posteriori par l’assemblée des associés.
L’établissement d’un rapport spécial
Si la SARL bénéficie des services d’un commissaire aux comptes, le gérant avise obligatoirement ce dernier de la conclusion de conventions réglementées.
En principe, le délai imparti est d’un mois à compter de leur conclusion.
Pour les actes conclus au cours d’exercices antérieurs et poursuivis au cours du dernier exercice, ce délai court à compter de la clôture de l’exercice.
Le commissaire aux comptes (s’il en existe un) ou le gérant établit ensuite un rapport spécial indiquant :
- Le nom des associés ou gérants parties prenantes ;
- La liste des contrats soumis à l’autorisation de l’assemblée des associés ;
- L’objet et la nature des conventions à approuver ;
- Leurs modalités essentielles à l’instar de l’indication du prix, des ristournes éventuellement consenties, des intérêts stipulés, des délais de paiement ou encore des sûretés conférées ;
- L’importance des prestations de service fournies ou des fournitures livrées ;
- Le montant des sommes reçues ou versées au cours de l’exercice pour les conventions conclues lors d’exercices antérieurs et dont l’exécution se poursuit au cours du dernier exercice.
Conventions réglementées : le vote des associés de la SARL
Le rapport du gérant est directement soumis au vote de l’assemblée des associés de la SARL. Dans le cas d’une consultation écrite, celui-ci est joint aux documents adressés aux associés.
Les associés de la SARL ont le choix entre approuver ou désapprouver les conventions selon les conditions de vote requises en assemblée ordinaire.
L’article L223-29 du Code de commerce prévoit que les décisions en assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité des parts sociales, soit 50 % des voix + 1.
À défaut, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois. Les conventions sont adoptées à la majorité des votes émis.
Néanmoins, il est possible de prévoir dans les statuts des conditions de majorité plus élevées ou encore l’impossibilité d’une seconde convocation ou consultation.
Le gérant ou associé, partie au contrat, est exclu du vote. Ses parts sociales sont aussi exclues du calcul de la majorité.
Le sort des conventions non approuvées
Si la ou les conventions n’obtiennent pas la ratification de l’assemblée générale, celles-ci restent valables.
Toutefois, le gérant bénéficiaire du contrat engage sa responsabilité vis-à-vis de la SARL pour les éventuelles conséquences dommageables.
Les autres associés sont habilités à poursuivre la personne concernée devant les tribunaux.
En présence de plusieurs gérants ou associés cocontractants, ceux-ci s’exposent à une responsabilité solidaire.
La SARL peut donc poursuivre l’un d’entre eux pour l’indemnisation intégrale du préjudice subi, à charge pour lui de se retourner contre les autres contractants.
Cette action en justice se prescrit par trois ans :
- À compter de la conclusion de la convention préjudiciable ;
- À compter de sa révélation si elle a été dissimulée.
La procédure de contrôle préalable, l’exception en matière de convention réglementée
En matière de convention réglementée en SARL, l’accord préalable des associés est requis si les deux conditions suivantes sont réunies :
- La convention en question est conclue par un gérant non associé de la SARL ;
- La société ne dispose pas d’un commissaire aux comptes.
L’approbation du rapport spécial par l’assemblée générale
L’approbation de la collectivité des associés préalablement à la conclusion du contrat s’effectue après étude du rapport du gérant.
Ce document comporte les mêmes mentions que celui prévu en matière de contrôle a posteriori. La procédure de vote est la même que pour le système d’autorisation classique.
En l’absence d’autorisation préalable, dans les cas où celle-ci est requise, les conventions réglementées subissent le même sort qu’une convention désapprouvée par les associés.
Le cas particulier des conventions interdites
Outre les conventions réglementées, certains actes sont même considérés comme interdits.
Les associés ou gérants de la SARL n’auront jamais la possibilité de conclure de telles conventions avec la société.
C’est le cas de l’utilisation de la solvabilité de la SARL afin de garantir des engagements personnels.
Cette interdiction s’applique même dans une SARL de famille où les autres associés donneraient implicitement leur approbation.
Une convention autorisée peut-elle être remise en cause ?
Il existe des cas où un contrat approuvé est susceptible d’annulation :
- La cause de la convention est illicite ;
- L’acte porte atteinte à l’intérêt social. Ce qui constitue un abus de majorité.
Convention réglementée : le cas particulier de l’EURL
La procédure vue précédemment ne s’applique pas dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en cas de convention conclue entre l’associé unique et l’entreprise.
Le commissaire aux comptes ou le gérant de la société ne sont pas tenus de rédiger un rapport spécial sur la convention contrairement au rapport de gestion.
Toutefois, l’opération figure obligatoirement au registre des décisions.
Dans le cas contraire, l’associé unique supporte lui-même les conséquences préjudiciables de la convention pour l’EURL.
Si la convention concerne un gérant non associé, celle-ci est soumise à une approbation préalable de l’associé unique en l’absence d’un commissaire aux comptes
Il est fait mention de cette décision au registre des décisions.
Statuts de SARL sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/04/2021
Bonjour, Merci pour ces informations très précises. J’ai cependant 2 questions. : cette convention règlementée peut-elle s’apparenter à ce que l’on appelle « Rapport spécial de la gérance » : dans ce rapport est indiqué les interactions/échanges financiers entre les différents actionnaires (prestations de services facturés à l’entreprise / frais de gérance) ? Ma 2ème question : ce rapport est lu à l’oral pendant l’assemblée générale mais aucune copie du document n’est remise aux actionnaires (en l’occurrence moi-même). Suis-je en droit de demander une copie de cette convention/rapport spécial pour toutes les Assemblées Générales passées et à venir ? Merci beaucoup pour… Lire la suite »