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Convention réglementée de SARL
Dernière mise à jour le 10/11/2023
Une convention réglementée en SARL fait partie des conventions que peut conclure la société avec les associés, à côté des conventions courantes et des conventions interdites.
En effet, le code de Commerce, prévoit un certain nombre de conventions conclues par la société à responsabilité limitée (SARL) nécessitant l’approbation de l’assemblée des associés lors d’une AG.
Qu’est ce qu’une convention réglementée pour une SARL?
Une convention réglementée est une sorte de contrat conclu entre la société et un de ses membres et peut concerner plusieurs personnes.
La définition
Les conventions réglementées sont des actes juridiques qui sont définis par l’article L.223-19 du code de commerce.
De telles conventions sont passées entre la SARL (ou personnes interposées) et l’un de ses dirigeants ou associés.
Ainsi, toutes les conventions, contrats, accords verbaux ou écrits sont soumis à une réglementation spéciale dès lors qu’ils sont conclus entre la société à responsabilité limitée et un de ses associés ou de ses gérants.
Il s’agit de tous les accords faisant naître, transmettant ou éteignant des obligations.
Les personnes concernées
Si la convention réglementée peut être conclue entre la société et l’un de ses associés ou de ses gérants, il est également possible d’en conclure entre la société et une personne interposée, à savoir :
- Un gérant ;
- Des associés ;
- Une autre société dont un associé est indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance.
Quelles sont les conventions réglementées autorisées ?
Dans le cadre d’une SARL, les conventions réglementées peuvent porter sur différents sujets.
De manière non exhaustive, une convention réglementée peut être conclue dans les situations suivantes :
- Lorsque la rémunération du gérant de SARL est prévue par contrat et non dans le cadre des statuts : en effet, si la rémunération du gérant de SARL est prévue par un contrat de travail alors la modification est considérée comme une convention réglementée ;
- Une augmentation de salaire ou l’attribution d’une rémunération exceptionnelle dans le cadre d’un mandat ou d’une mission ;
- L’attribution d’une indemnité de départ en cas de cessation des fonctions du dirigeant ;
- La conclusion d’une convention de compte courant au bénéfice d’un associé ;
- L’acquisition/vente d’un bien par la SARL à un de ses associés dans des conditions anormales.
Existe-t-il des conventions interdites ?
Malgré l’existence de conventions courantes et des conventions réglementées, il existe des conventions interdites.
Elles sont prévues par l‘article L.223-21 du code de commerce.
De ce fait, cela concerne toutes les personnes suivantes :
- Les gérants et les associés personnes physiques ;
- Les représentants légaux des personnes morales associées ;
- Les conjoints, ascendants et descendants des personnes sus-mentionnées ;
- Toute autre personne interposée.
Ainsi, les personnes susvisées ne peuvent pas conclure de convention portant sur des emprunts pour la SARL.
Elles ne peuvent pas non plus consentir des découverts en compte courant ou sous une autre forme et ne pourront pas se porter garant envers les tiers par la société.
Quelle est la procédure pour conclure une convention réglementée en SARL ?
En règle générale, il n’y a pas de condition particulière pour conclure des conventions réglementées.
En revanche, les associés doivent effectuer un contrôle a priori de la convention lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
- La convention est conclue par un gérant non associé de la SARL ;
- La SARL n’a pas de commissaire aux comptes.
Dans cette conjoncture, la possibilité de conclure une convention doit être approuvée par la collectivité des associés après l’étude du rapport du gérant.
Un tel document comporte les mêmes mentions que lors du contrôle a posteriori qui sera détaillé si après et le vote a lieu lors de l’AG.
Que la convention soit autorisée ou pas à ce stade, cela doit être retranscrit dans le PV d’assemblée générale de SARL.
Enfin et dans tous les cas, une convention autorisée peut toujours être remise en cause si besoin. Cela sera le cas si la cause de la convention est illicite ou que l’acte porte atteinte à l’intérêt social (constituant un abus de majorité).
Comment est contrôlée la convention réglementée d’une SARL ?
En plus du contrôle préalable de la convention réglementée dans certains cas, celle-ci subit toujours et obligatoirement un contrôle d’approbation a posteriori, qui se déroule en 2 temps.
La construction du rapport spécial du gérant
En effet, la 1ère étape du contrôle a posteriori consiste en l’établissement d’un rapport préalable du gérant ou du commissaire aux comptes de la SARL s’il en existe un.
S’il y a un commissaire aux comptes, le gérant dispose d’un mois à compter de la conclusion de la convention pour le prévenir.
Ainsi, le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou le gérant doit établir un rapport spécial mentionnant :
- Le nom des associés ou gérants parties prenantes ;
- La liste des contrats soumis à l’autorisation de l’assemblée des associés ;
- L’objet et la nature des conventions à approuver ;
- Leurs modalités essentielles à l’instar de l’indication du prix, des ristournes éventuellement consenties, des intérêts stipulés, des délais de paiement ou encore des sûretés conférées ;
- L’importance des prestations de services fournies ou des fournitures livrées ;
- Le montant des sommes reçues ou versées au cours de l’exercice pour les conventions conclues lors d’exercices antérieurs et dont l’exécution se poursuit au cours du dernier exercice.
La réunion d’une assemblée générale
Ensuite, ce rapport est soumis au vote de l’assemblée générale de la SARL.
Les associés de la SARL ont le choix entre approuver ou désapprouver les conventions selon les conditions de vote requises en assemblée ordinaire.
L’article L.223-29 du Code de commerce prévoit que les décisions en assemblée générale ordinaire sont adoptées à la majorité des parts sociales, soit 50 % des voix + 1.
À défaut, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois. Les conventions sont adoptées à la majorité des votes émis.
Néanmoins, il est possible de prévoir dans les statuts des conditions de majorité plus élevées ou encore l’impossibilité d’une seconde convocation ou consultation.
- Contrôle apriori: seulement si conclue par un gérant non associé ou SARL sans commissaire aux comptes ;
- Rapport spécial du gérant ;
- Vote de la convention en AGO.
Les conventions non approuvées
Si la ou les conventions n’obtiennent pas la ratification de l’assemblée générale, celles-ci restent valables.
Toutefois, le gérant engage sa responsabilité vis-à-vis de la SARL pour les éventuelles conséquences dommageables. Les autres associés sont habilités à poursuivre la personne concernée en justice.
En présence de plusieurs gérants ou associés cocontractants, ceux-ci s’exposent à une responsabilité solidaire.
La SARL peut donc poursuivre l’un d’entre eux pour l’indemnisation intégrale du préjudice subi, à charge pour lui de se retourner contre les autres contractants.
Le cas des conventions réglementées en EURL
La procédure vue précédemment ne s’applique pas dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) en cas de convention conclue entre l’associé unique et l’entreprise.
Le commissaire aux comptes ou le gérant de la société ne sont pas tenus de rédiger un rapport spécial sur la convention contrairement au rapport de gestion.
Toutefois, l’opération figure obligatoirement au registre des décisions.
Dans le cas contraire, l’associé unique supporte lui-même les conséquences préjudiciables de la convention pour l’EURL.
FAQ
Comment est votée une convention réglementée en SARL ?
En règle générale, le code de commerce prévoit qu'elle soit adoptée en AGO à la majorité des parts sociales, soit 50% des voix + 1 voix.
Quels sont les principaux types de conventions pour une SARL ?
Au sein d'une SARL, il est possible de conclure des conventions ordinaires, pour les besoins courants de l'activité. Elles ne sont soumises à aucune spécificité procédurale. A l'inverse, il existe les conventions interdites qui encourent une nullité absolue. Et entre les deux, les conventions réglementées qui nécessitent l'approbation de la collectivité des associés.
Quelle est la valeur d'une convention ?
Conformément à l'article 1103 du code civil, une convention, un contrat légalement conclu fait loi entre les parties.
Statuts de SARL sur mesure
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/11/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, Merci pour ces informations très précises. J’ai cependant 2 questions. : cette convention règlementée peut-elle s’apparenter à ce que l’on appelle “Rapport spécial de la gérance” : dans ce rapport est indiqué les interactions/échanges financiers entre les différents actionnaires (prestations de services facturés à l’entreprise / frais de gérance) ? Ma 2ème question : ce rapport est lu à l’oral pendant l’assemblée générale mais aucune copie du document n’est remise aux actionnaires (en l’occurrence moi-même). Suis-je en droit de demander une copie de cette convention/rapport spécial pour toutes les Assemblées Générales passées et à venir ? Merci beaucoup pour… Lire la suite »
Bonjour, En application de l’article L223-19 du Code de commerce, tout accord conclu entre la société et le gérant ou l’un des associés, dont l’objet ne relève pas de la gestion courante de la société, doit respecter la procédure des conventions règlementées (information du commissaire aux comptes, rédaction d’un rapport spécial par le gérant ou le commissaire aux comptes et approbation finale par l’assemblée générale annuelle). Le document intitulé “Rapport spécial de la gérance” n’est pas à proprement parler une convention règlementée mais un document faisant état des conventions règlementées conclues par la SARL avec le gérant ou l’un des… Lire la suite »