Comment créer sa marque
Dernière mise à jour le 16/05/2023
Comment créer sa marque ? Cette question se pose chez de nombreux entrepreneurs pour établir une distinction entre les biens ou les services d’une entreprise et ceux des ses concurrents.
Créer son entreprise et sa marque peut s’avérer complexe donc il est important de bien cerner le projet et de suivre les démarches de création et de dépôt rigoureusement.
Comment créer sa marque : la définition ?
Conformément à l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, une marque constitue un signe ou une série de signes distinctifs (nom, logo, charte graphique, etc.) permettant aux consommateurs de différencier des produits et services de ceux de ses concurrents.
Elle peut se rattacher à un producteur (marque propre) ou à un distributeur (MDD).
En effet, la seule dénomination sociale d’une entreprise ne permet pas une revendication en qualité de marque déposée.
Pourquoi et comment créer une marque ?
Pour le besoin d’une activité, il peut être envisageable de créer une marque. Pour ce faire, il est important de vérifier certains points.
Les avantages de la création d’une marque
Malgré le fait que la création et le dépôt d’une marque ne soit pas une obligation, cette création présente de nombreux avantages tels que :
- Se distinguer des concurrents ;
- Faire naître une confiance et une crédibilité auprès des consommateurs ;
- Bâtir une clientèle loyale ;
- Faciliter la vente de vos produits et/ou services ;
- Gagner des parts de marché ;
- Apporter une réelle valeur ajoutée ;
- Contribuer à l’expansion de votre entreprise.
Comment créer sa marque ?
Une fois, la structure juridique choisie et créée, il vous faut créer la marque en elle-même.
A cette fin, et pour créer une marque efficace il est important de vérifier les points suivants :
- Connaître le marché cible et la concurrence ;
- Etablir la personnalité et la vision de votre marque ;
- Choisir le nom de votre marque ;
- Trouver un slogan et un logo ;
- Créer le design de votre marque ;
- Associer l’entreprise et l’image de marque.
Quels sont les pré-requis avant de créer sa marque ?
Avant de créer et de déposer sa marque, il est primordial de réaliser quelques formalités préalables, telles que :
- Développer son projet de marque ;
- Choisir la structure juridique adéquate ;
- Effectuer les formalités d’entreprise.
Le développement du projet de marque
En premier lieu, avant de créer sa marque, il faut trouver une idée la plus aboutie.
Ensuite, il faut s’interroger sur les objectifs, les cibles, la visibilité potentielle du projet et l’image que vous souhaitez véhiculer pour valider la nécessité de créer une nouvelle marque.
Il convient ensuite de délimiter le projet en validant les contours en fonction des moyens humains et financiers mis à disposition.
Ensuite, il sera utile de :
- Réaliser une étude de marché ;
- Etablir un business plan.
Le business plan est un outil indispensable pour donner vie à un projet de création d’entreprise.
Il permet de définir la stratégie de son projet et se constitue de :
- La présentation du projet et de l’équipe ;
- L’étude de marché ;
- Les partenaires et fournisseurs de l’entreprise ;
- Les objectifs et le plan d’action ;
- Le financement et le choix des locaux ;
- Le prévisionnel financier ;
- La validation du business plan.
Le choix de la structure juridique
Pour créer sa marque, il faut avant tout créer une structure juridique pour exercer votre activité.
Le choix de la structure varie selon que vous envisagez de lancer un projet seul ou à plusieurs.
Voici un tableau récapitulatif des différentes structures envisageables et leurs caractéristiques.
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EI
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SARL/EURL
|
SAS/SASU
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| Nombre de personnes
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1 | – 1 pour l’EURL
– Au minium 2 jusqu’à 100 maximum |
– 1 pour la SASU
– Au minimum 2 ou plusieurs sans limitation |
| Personnalité morale
|
Non | Oui | Oui |
| Protection du patrimoine personnel
|
Insaisissabilité du patrimoine personnel (depuis la loi du 14 février 2022) | Distinction des patrimoines personnel et professionnel
|
Distinction des patrimoines personnel et professionnel
|
| Statuts à rédiger
|
Non | Oui | Oui |
| Formalités de création
|
– Formulaire à remplir auprès du guichet unique sur le site de l’INPI ;
– Déclaration de non-condamnation pour l’entrepreneur |
– Formulaire à remplir auprès du guichet unique sur le site de l’INPI ;
– Statuts ; – Annonce légale ; – Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, – Dépôt des fonds sur un compte bloqué, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature |
– Formulaire à remplir auprès du guichet unique sur le site de l’INPI,
– Statuts, – Annonce légale, -Déclaration de non-condamnation pour les dirigeants, le cas échéant rapport du commissaire aux apports sur les apports en nature |
| Patrimoine de l’entreprise
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Confondu avec le patrimoine personnel
|
Patrimoine propre à la société | Patrimoine propre à la société |
| Organe de direction
|
Entrepreneur individuel
|
Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non
|
Président + autres organes possibles, personne physique ou morale associée ou non
|
| Statuts possibles pour le conjoint
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Conjoint collaborateur ou conjoint salarié | Conjoint collaborateur (si gérant majoritaire), conjoint associé ou conjoint salarié
|
Associé ou conjoint salarié
|
L’accomplissement des formalités de création d’entreprise
Une fois la forme juridique choisie, il vous reste à accomplir les formalités de création d’entreprise telles que la rédaction des statuts, le dépôt du capital social et l’immatriculation.
La rédaction des statuts
La rédaction des statuts est l’une des premières étapes dans la création d’une entreprise.
En revanche, vous êtes tenu de rédiger des statuts pour les formes juridiques suivantes :
- La société à responsabilité limitée (SARL) ;
- La société anonyme (SA) ;
- La société par actions simplifiée (SAS) ;
- La société en nom collectif (SNC) ;
- La société coopérative de production (SCOP) ;
- La société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS) ;
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Le dépôt du capital social
Le dépôt du capital social à la banque consiste à déposer les apports en numéraire (constituant la somme d’argent apportée par les associés afin de constituer le capital social) sur un compte bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.
Ce dépôt peut se faire par chèque, par virement bancaire, ou par remise d’espèces.
Il existe également d’autres types d’apports, tels que :
- L’apport en nature : représente un bien autre qu’une somme d’argent (par exemple, l’apport d’un ordinateur) ;
- L’apport en industrie : désigne un apport de savoir-faire. Ce dernier est extrêmement complexe dans la pratique à mettre en œuvre.
Les associés fondateurs de la société obtiennent ensuite une attestation de dépôt des fonds
Il s’agit d’un document justificatif du dépôt du capital. En l’absence de cette attestation, l’extrait Kbis ne peut pas être établi, et la société ne peut pas être créée.
Enfin, il faudra publier un avis de création dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création de la société.
La déclaration et l’immatriculation de l’entreprise
Voici les documents juridiques requis pour constituer votre dossier de création auprès du guichet unique sur le site de l’INPI :
- Les statuts juridiques définitifs ;
- Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création ;
- Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président ;
- L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s) ;
- Le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) (pour les micro-entrepreneurs ou entrepreneurs individuels) ;
- Le registre des bénéficiaires effectifs.
Une fois le dossier complet, le guichet unique se charge de transmettre le dossier aux organes administratifs compétents pour immatriculer la société.
Comment trouver un nom de marque ?
Que vous ayez déjà une idée de nom pour votre marque ou que vous soyez en plein recherche, des outils existent pour faciliter votre recherche.
En effet, vous pouvez utiliser un générateur en ligne.
Dans tous les cas, il faut penser à votre clientèle cible et que le nom de la marque soit percutant, simple à retenir et à prononcer.
Cependant, légalement, le nom de la marque ne doit pas avoir vocation à décrire le service ou le produit proposé par cette marque et ne doit pas communiquer de fausses informations au consommateur sur la nature ou la provenance du produit.
Comment déposer la marque une fois créée ?
Le chemin vers le dépôt d’une marque s’opère par plusieurs étapes :
- La création du nom,
- La création de l’identité visuelle ;
- Le dépôt et la vie de la marque.
Etape n°1 : la création du nom
Le nom de la marque peut être créé en interne, ou par une agence.
Lorsque vous souhaitez créer une marque, il faut s’assurer au préalable que le nom représente une marque valable (licite, distinctive et disponible). Cela signifie qu’elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ni induire le public en erreur sur le caractère du produit.
De plus, elle ne doit être ni générique, ni descriptive.
Etape n°2 : la création de l’identité visuelle
L’identité visuelle d’une marque représente sa carte graphique composée d’un logo, d’une typographie, de couleurs ou encore de pictogrammes.
Elle permet d’identifier la marque auprès de vos clients, vos partenaires et vos employés.
Par conséquent, l’identité visuelle choisie doit correspondre à la stratégie définie.
Etape n°3 : le dépôt et la vie de la marque
La marque doit être enregistrée auprès de l’INPI. La demande de marque ne peut être présentée que sous forme électronique.
A ce moment, vous devez indiquer :
- Le nom de la marque ;
- Ses attributs le cas échéant, tels que sa couleur, son logo, son slogan ;
- Les différentes classes dans lesquelles vous souhaitez avoir le monopole.
Après le dépôt de la marque, l’INPI adresse au déposant un accusé de réception comportant la date et le numéro national du dépôt, ainsi que la date de la publication du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
Les frais de dépôt d’une marque sont de 190 € pour des produits et/ou services de 1ère classe. De plus, il faut compter 40 € par classe supplémentaire.
Enfin, au cours de la vie de marque, il est possible de faire des demandes de modification. Ces dernières coûtent environ 100€.
FAQ
Qui contacter pour créer une marque ?
Toute entreprise est libre de déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Est-ce obligatoire de déposer sa marque ?
Il est tout à fait possible d'utiliser une marque sans avoir au préalable effectué de dépôt. Toutefois et en pratique, il est beaucoup plus prudent de déposer sa marque.
Comment déposer sa marque à l'international ?
Pour déposer votre marque à l’international, vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI, ou remplir directement en ligne sur le site de l’INPI le formulaire de dépôt de marque internationale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/05/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
