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  • Créer une entreprise d’accessoires de mode suppose d’abord de choisir son type d’activité, à savoir commerciale ou artisanale.
  • Pour se lancer seul, la micro-entreprise est souvent considérée comme la forme la plus simple pour une entreprise d’accessoires de mode.
  • Créer une société (EURL, SARL, SASU ou SAS) devient plus adapté pour une entreprise d’accessoires de mode qui a un stock important, des salariés ou des associés.
  • Le créateur d’accessoires de mode doit protéger le nom de sa marque en la déposant à l’INPI, pour 190 € par classe de produits puis 40 € par classe supplémentaire.
  • L’entreprise d’accessoires de mode qui vend en ligne doit proposer un bouton de rétractation sur son site depuis le 19 juin 2026.

Créer une entreprise d’accessoires de mode attire de nombreux créateurs. Sacs, bijoux fantaisie, ceintures, foulards ou chapeaux demandent un stock moins volumineux que le prêt-à-porter et se vendent facilement en ligne. Le marché reste pourtant très concurrentiel et suit des tendances qui changent vite. Le modèle retenu, revente, création ou franchise, conditionne ensuite le statut juridique, le montant des cotisations et les règles à respecter envers les clients, en boutique comme sur internet.

Revente, création ou franchise : quel modèle choisir pour une entreprise d’accessoires de mode ?

Le modèle économique d’une entreprise d’accessoires de mode détermine la nature de son activité, son budget de départ et une partie de ses obligations. Quatre grandes façons de vendre des accessoires coexistent :

  • La revente de marques ou de produits de grossistes ;
  • La création et la fabrication de modèles ;
  • La franchise ;
  • La vente en ligne.

Voici un tableau comparatif des différents business model possible pour une entreprise d’accessoires de mode :

Modèle Nature de l’activité Investissement de départ Points de vigilance
Revente de marques ou de produits de grossistes Commerciale Stock, local ou site internet Marges, suivi des tendances, sécurité des produits
Création et fabrication de ses modèles Artisanale (mixte si revente en parallèle) Matières premières, outillage, atelier Protection des modèles, temps de fabrication
Franchise Commerciale Droit d’entrée et apport exigé par le réseau Redevances, clause d’exclusivité
Vente 100 % en ligne Commerciale ou artisanale Site, photos, logistique Rétractation, CGV, mentions légales

Rejoindre un réseau de franchise d’accessoires de mode réduit le risque lié au concept, puisque la marque et le savoir-faire ont déjà été testés. En contrepartie, le franchisé verse un droit d’entrée puis des redevances tout au long du contrat, et respecte les règles du réseau.

Le choix entre boutique physique et vente en ligne se pose ensuite. Une boutique offre de la visibilité et permet aux clients de toucher les matières. Elle impose en contrepartie un loyer et des horaires d’ouverture. La vente en ligne réduit les frais fixes, mais elle demande un budget pour les photos, la publicité et les envois, et elle obéit aux règles du commerce à distance. Beaucoup de créateurs combinent les deux, avec un site internet et une présence sur des marchés de créateurs ou dans des boutiques éphémères. Pour une vente en ligne en solo, le statut d’auto-entrepreneur en e-commerce sert souvent de point de départ.

Quelles sont les étapes pour lancer son entreprise d’accessoires de mode ?

Lancer une marque ou une boutique d’accessoires passe par quatre étapes de préparation, avant même les formalités juridiques :

1. Réaliser une étude de marché et trouver sa niche ;

2. Construire son business plan et estimer son budget ;

3. Trouver ses fournisseurs ou ses ateliers ;

4. Choisir un local ou se lancer en ligne.

Réaliser une étude de marché

Une étude de marché vous indique s’il existe une clientèle prête à acheter vos accessoires, à quel prix et par quel canal. Elle porte sur votre public cible, vos concurrents directs et les tendances du secteur. Sur un marché aussi encombré, la niche fait souvent la différence. Bijoux en matériaux recyclés, maroquinerie vegan, accessoires pour cheveux ou pièces fabriquées en France permettent de se démarquer des grandes enseignes. Pour une boutique, étudiez aussi la zone de chalandise, c’est-à-dire le secteur géographique d’où viennent vos clients, et le passage devant les vitrines voisines.

Construire son business plan et estimer son budget

Le business plan traduit votre projet d’accessoires de mode en chiffres, et la banque vous le demandera presque toujours. Il présente votre offre, votre stratégie commerciale, vos prévisions de ventes sur trois ans et vos besoins de financement. Il sert aussi à calculer votre seuil de rentabilité, c’est-à-dire le chiffre d’affaires à atteindre pour couvrir toutes vos charges.

Le budget de lancement d’une entreprise d’accessoires comprend en général les postes suivants :

  • Le stock initial ou les matières premières ;
  • Le local (dépôt de garantie, loyers, aménagement) ou le site internet ;
  • La communication et les photos des produits ;
  • Le dépôt de marque ;
  • Les frais de création de l’entreprise ;
  • Les assurances et le matériel.

Trouver ses fournisseurs ou ses ateliers

Les fournisseurs d’une entreprise d’accessoires de mode dépendent du modèle choisi. Un revendeur travaille avec des grossistes, des marques ou des importateurs. Les salons professionnels de la mode et de l’accessoire restent le meilleur moyen de les rencontrer et de comparer les produits, et les annuaires en ligne comme les plateformes de vente en gros complètent la recherche. Un créateur fabrique lui-même ou confie sa production à des ateliers sous-traitants. Dans les deux cas, demandez des échantillons, vérifiez les délais de livraison et exigez des informations sur la composition des produits. Ces informations vous serviront pour respecter les règles de sécurité des produits.

Choisir un local ou se lancer en ligne

Une boutique d’accessoires fonctionne mieux dans une rue passante, près d’autres commerces de mode ou de cadeaux. Pour choisir le bon emplacement, comparez le loyer au passage et à la clientèle visée. La location passe le plus souvent par un bail commercial, conclu pour une durée minimale de 9 ans. Avant de signer, vérifiez la destination du bail, c’est-à-dire les activités autorisées dans les locaux, ainsi que la répartition des charges.

Malgré sa durée de 9 ans, le bail commercial permet au locataire de partir à la fin de chaque période de 3 ans, à condition de donner congé au moins 6 mois à l’avance. C’est la résiliation triennale. Elle limite l’engagement du commerçant si la boutique ne trouve pas son public.

Une entreprise d’accessoires vendus uniquement en ligne n’a pas besoin de local commercial au démarrage. Le dirigeant peut installer le siège de l’entreprise à son domicile et y stocker les premiers produits, ce qui évite le loyer et le dépôt de garantie d’une boutique.

Quel statut juridique choisir pour une entreprise d’accessoires de mode ?

Le statut juridique d’une entreprise d’accessoires de mode dépend du chiffre d’affaires attendu, du nombre d’associés et de la protection sociale souhaitée.

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Les différents statuts juridiques possibles pour ouvrir une entreprise d’accessoires de mode

La micro-entreprise convient pour tester un projet seul, avec peu d’investissement. Dès que le stock, les embauches ou les associés entrent en jeu, une société devient plus adaptée. Le dirigeant assimilé salarié cotise au régime général comme un salarié, sans assurance chômage. Le travailleur non salarié relève de la Sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus faibles et une protection moins étendue.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise à un régime simplifié. Elle convient au créateur qui vend seul ses accessoires et veut tester son projet. La création est gratuite, la comptabilité se limite à un livre des recettes, et les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 203 100 € pour la vente de marchandises, ni 83 600 € pour les prestations de services. Depuis 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel. En revanche, les achats de stock ne sont pas déductibles.

Xavier de Labarrière Expert-comptable, président de ComptaPlace Xavier de Labarrière

Beaucoup de créatrices d’accessoires démarrent en micro-entreprise sans regarder la part des matières premières dans leur prix de vente. Quand le cuir ou les métaux représentent la moitié du chiffre d’affaires, les cotisations calculées sur les ventes pèsent vite plus lourd qu’en société. 

Les plafonds de la micro-entreprise ont été relevés pour la période 2026 à 2028, à 203 100 € de chiffre d’affaires pour les ventes et 83 600 € pour les services.

L’EURL

L’EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Elle s’adresse au créateur seul qui veut une société sans changer de régime social. Le gérant associé unique est travailleur non salarié et cotise sur sa rémunération réelle. L’EURL relève par défaut de l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Ses charges réelles, comme l’achat de matières premières ou le loyer d’une boutique, sont déductibles du bénéfice.

La SARL

La SARL réunit au moins 2 associés, dans la limite de 100. Elle convient aux projets à plusieurs, par exemple deux créatrices qui lancent ensemble une marque de bijoux. Le régime social du gérant dépend de sa part du capital. Un gérant majoritaire est travailleur non salarié, un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié. L’entrée d’un nouvel associé est encadrée par la loi, ce qui protège les fondateurs contre l’arrivée d’un tiers non désiré.

La SASU

La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul associé, appelé président. Le président est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la Sécurité sociale, sans assurance chômage. Les cotisations sont plus élevées qu’en EURL. En contrepartie, les dividendes versés ne supportent pas de cotisations sociales. Les statuts sont rédigés librement, et la SASU devient une SAS dès l’arrivée d’un deuxième associé, sans changement de forme juridique.

La SAS

La SAS réunit au moins 2 associés et laisse une grande liberté dans l’organisation de la société. Les statuts fixent les pouvoirs des dirigeants, les règles de vote et les conditions d’entrée de nouveaux associés. Elle convient à une marque d’accessoires qui prévoit d’accueillir des investisseurs ou de lever des fonds pour financer sa croissance. Son président est assimilé salarié, comme en SASU.

Statut Pour qui Régime social du dirigeant Points clés
Micro-entreprise Créateur seul qui teste son activité Travailleur indépendant, cotisations calculées sur le chiffre d’affaires Plafond de 203 100 € de ventes, création gratuite
EURL Créateur seul qui veut une société Travailleur non salarié si le gérant est l’associé unique Charges réelles déductibles, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
SARL 2 associés ou plus Non salarié si gérant majoritaire, assimilé salarié sinon Cadre légal encadré, entrée de nouveaux associés contrôlée
SASU Créateur seul Assimilé salarié Statuts souples, passage en SAS facile
SAS Plusieurs associés, levée de fonds Assimilé salarié Grande liberté dans l’organisation

Entreprise d’accessoires de mode : activité commerciale ou artisanale ?

La nature d’une activité d’accessoires de mode, commerciale ou artisanale, dépend de ce que l’entreprise vend. Revendre des accessoires achetés auprès de fournisseurs est une activité commerciale. Fabriquer, transformer ou réparer des objets à titre principal est une activité artisanale. Une créatrice de bijoux qui vend aussi des pièces d’autres marques exerce une activité mixte.

La distinction entre activité commerciale et artisanale a des effets pratiques. L’activité artisanale est inscrite au Registre national des entreprises avec une mention artisanale. En micro-entreprise, la contribution à la formation professionnelle s’élève alors à 0,30 % du chiffre d’affaires, contre 0,10 % pour une activité commerciale. La maroquinerie, la couture ou la bijouterie fantaisie n’exigent en revanche aucun diplôme, et le stage de préparation à l’installation n’est plus obligatoire depuis 2019. Le statut d’auto-entrepreneur artisan reste donc accessible sans qualification particulière.

Quelles démarches pour immatriculer son entreprise d’accessoires de mode ?

La création d’une entreprise d’accessoires de mode se déclare obligatoirement sur le guichet unique de l’INPI, soit par le dirigeant lui-même, soit par un mandataire qui agit en son nom (avocat, expert-comptable, plateforme juridique comme LegalPlace). Pour une société, les étapes sont les suivantes :

1. Génération et signature des statuts, qui fixent la dénomination, l’objet social (l’activité exercée), le siège et le capital ;

2. Dépôt du capital social sur un compte bancaire au nom de la société en formation, avec au moins 20 % des apports en SARL ou en EURL et 50 % en SAS ou en SASU ;

3. Publication d’une annonce légale de création dans un journal habilité ;

4. Dépôt du dossier sur le guichet unique, avec la déclaration des bénéficiaires effectifs ;

5. Inscription au Registre national des entreprises et réception de l’extrait Kbis.

La création d’une micro-entreprise se limite à une déclaration en ligne sur le guichet unique. Elle est gratuite et ne demande ni statuts ni annonce légale.

Les frais à prévoir pour l’immatriculation d’une entreprise d’accessoires de mode dépend donc du statut choisi :

Statut Annonce légale (HT, métropole) Frais de greffe (avec bénéficiaires effectifs)
Micro-entreprise Aucune Gratuit
EURL 124 € 55,93 €
SARL 148 € 55,93 €
SASU 142 € 55,93 €
SAS 199 € 55,93 €

Les tarifs des annonces légales de création indiqués valent pour la métropole en 2026. Ils sont un peu plus élevés à La Réunion et à Mayotte.

LegalPlace vous accompagne de A à Z dans la création de votre entreprise : génération des statuts, publication de l'annonce légale, dépôt du dossier au Guichet unique INPI. Vous répondez à quelques questions, LegalPlace gère toutes les formalités.

Comment financer la création d’une entreprise d’accessoires de mode ?

Le financement d’une entreprise d’accessoires de mode repose le plus souvent sur un apport personnel, complété par un prêt ou des aides publiques. Les principales sources sont les suivantes :

  • L’apport personnel, qui rassure la banque et sert de base au prêt ;
  • Le maintien de l’allocation chômage (ARE) ou son versement en capital, l’ARCE, égal à 60 % des droits restants ;
  • L’ACRE, une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année ;
  • Le prêt bancaire, souvent assorti d’une garantie de Bpifrance ;
  • Le prêt d’honneur, un prêt à taux zéro accordé au créateur par des réseaux d’accompagnement ;
  • Le financement participatif sous forme de pré-commandes, bien adapté au lancement d’une collection.

À quelles aides à la création avez-vous droit ?

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L’ARCE verse au demandeur d’emploi qui crée son entreprise 60 % de ses droits au chômage restants, en deux fois. Le second versement intervient six mois après la création. L’ARCE convient aux projets qui demandent du stock dès le départ. Le maintien de l’ARE garantit au contraire un revenu mensuel pendant les premiers mois, souvent plus calmes. Les deux aides ne se cumulent pas.

Pour une micro-entreprise créée depuis le 1er juillet 2026, l’ACRE ne réduit plus les cotisations que de 25 %, contre 50 % auparavant. Une créatrice de bijoux en micro-entreprise paie donc environ 9,2 % de cotisations sur ses ventes la première année, au lieu de 12,3 %. Les sociétés et les entreprises individuelles hors micro créées depuis le 1er janvier 2026 relèvent de règles distinctes. Dans tous les cas, l’ACRE n’est plus automatique et la demande doit parvenir à l’Urssaf au plus tard 60 jours après le début d’activité, faute de quoi le droit est perdu.

Comment protéger sa marque et ses créations de mode ?

Déposer sa marque à l’INPI

Le dépôt de marque à l’INPI donne à l’entreprise un droit exclusif sur son nom ou son logo, pour les produits qu’elle choisit. Sans dépôt, un concurrent peut enregistrer un nom proche et empêcher l’entreprise de l’utiliser. Le prix du dépôt de marque s’élève à 190 € pour une classe de produits, puis 40 € par classe supplémentaire. Pour des accessoires de mode, les classes les plus utiles sont la 14 (bijoux et montres), la 18 (sacs et maroquinerie), la 25 (vêtements, chapeaux, ceintures) et la 26 (accessoires pour cheveux).

Après l’examen de la demande, la marque est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les titulaires de marques plus anciennes disposent alors de 2 mois pour s’y opposer. Sans opposition, l’enregistrement intervient en général 5 à 6 mois après le dépôt. La protection dure 10 ans et se renouvelle sans limite. Avant de déposer, vérifiez que le nom de votre marque n’est pas déjà pris.

Protéger ses modèles d’accessoires

La marque protège un nom, pas la forme d’un sac ou d’un bijou. Pour protéger l’apparence de ses créations, un créateur d’accessoires peut déposer un dessin ou modèle à l’INPI. Le dépôt coûte 39 €, auxquels s’ajoutent 23 € par reproduction en noir et blanc ou 47 € par reproduction en couleur. La protection dure 5 ans et peut être prolongée par périodes de 5 ans, jusqu’à 25 ans. Pour une collection qui change à chaque saison, un dépôt limité aux modèles phares suffit souvent.

Le droit d’auteur protège une création originale dès sa conception, sans aucun dépôt. En cas de copie, le créateur doit toutefois prouver qu’il en est l’auteur et à quelle date il l’a créée. Des croquis datés, des photos ou une enveloppe e-Soleau, un service de l’INPI qui date officiellement une création, constituent de bonnes preuves.

Quelles règles respecter pour vendre des accessoires de mode ?

Les obligations de la vente en ligne

Un site qui vend des accessoires de mode doit respecter le Code de la consommation dès la première vente. L’article L.221-18 de ce code accorde au client 14 jours pour changer d’avis après la livraison, sans avoir à se justifier. Les principales obligations du vendeur en ligne sont les suivantes :

  • Publier des mentions légales qui identifient l’entreprise ;
  • Rédiger des conditions générales de vente qui précisent les prix, la livraison et les retours ;
  • Proposer un bouton de rétractation intitulé « Renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente, obligatoire depuis le 19 juin 2026 ;
  • Appliquer la garantie légale de conformité de 2 ans ;
  • Indiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation.

L’absence de bouton de rétractation sur un site marchand expose une société à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 €.

La sécurité des produits vendus

Le règlement européen sur la sécurité générale des produits oblige, depuis le 13 décembre 2024, tout vendeur d’accessoires à proposer des articles sûrs et traçables. Chaque produit doit permettre d’identifier son fabricant ou l’importateur responsable, y compris sur une place de marché. Les bijoux font l’objet de règles supplémentaires. Le règlement REACH limite la quantité de nickel libérée au contact de la peau, ainsi que la teneur en plomb et en cadmium. Demandez à vos fournisseurs des attestations de conformité, surtout pour les bijoux fantaisie importés.

La responsabilité élargie du producteur (REP) textile concerne aussi certains accessoires. Une entreprise qui met sur le marché sous sa propre marque des chapeaux, des gants ou des châles doit adhérer à Refashion, l’éco-organisme de la filière textile, et payer une éco-contribution sur chaque pièce. Sans identifiant unique, elle s’expose à une amende administrative de 30 000 €.

Le cas des bijoux en or, argent ou platine

Vendre ou fabriquer des bijoux en métaux précieux impose des démarches auprès des douanes. L’article L.834-1 du Code de commerce oblige tout professionnel qui détient ces ouvrages à déposer une déclaration d’existence au bureau de garantie avant de commencer.

Une fois la déclaration d’existence obtenue auprès des douanes, le bijoutier dispose de 15 jours pour en transmettre une copie au guichet unique. Les douanes la délivrent en général très vite, souvent par retour de courrier.

Le professionnel qui détient des bijoux en métaux précieux doit aussi tenir un livre de police, un registre où figurent tous ses achats et ventes d’or, d’argent ou de platine. Chaque bijou porte enfin deux poinçons. Le premier identifie le fabricant ou l’importateur. Le second, appelé poinçon de garantie, certifie le titre du métal, c’est-à-dire sa proportion de métal précieux.

Créer une entreprise d’accessoires de mode commence par le choix d’un modèle, revente, création, franchise ou vente en ligne, qui détermine si l’activité est commerciale ou artisanale. La micro-entreprise suffit pour démarrer jusqu’à 203 100 € de ventes, alors qu’une société devient plus adaptée avec du stock, des salariés ou des associés. La création se déclare sur le guichet unique de l’INPI, par le dirigeant ou par un mandataire comme LegalPlace. L’ACRE se demande dans les 60 jours suivant le début d’activité, avec un taux réduit à 25 % pour les micro-entreprises créées depuis le 1er juillet 2026. Le dépôt de marque à l’INPI protège le nom, et le dépôt de dessins et modèles protège la forme des créations. Enfin, la vente en ligne impose des mentions légales, des CGV et, depuis le 19 juin 2026, un bouton de rétractation.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/11/2026

FAQ

Peut-on vendre des accessoires faits main en micro-entreprise ?

Oui. La micro-entreprise convient bien aux créateurs qui fabriquent et vendent leurs propres accessoires. L’activité est alors artisanale et doit être déclarée sur le guichet unique, même si les ventes restent modestes. Les cotisations s’élèvent à 12,3 % des ventes, et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 203 100 € par an. Vendre régulièrement ses créations sans avoir déclaré d’activité expose à un redressement de l’Urssaf et de l’administration fiscale.

Peut-on vendre ses accessoires sur Etsy ou Vinted sans créer d'entreprise ?

Non, dès que la vente devient régulière. Vendre sur Etsy, Vinted ou une autre plateforme des accessoires fabriqués ou achetés pour être revendus constitue une activité professionnelle, qui doit être déclarée sur le guichet unique de l’INPI. Seule la revente occasionnelle d’objets personnels reste possible sans statut. Les plateformes transmettent chaque année à l’administration fiscale les données des vendeurs qui réalisent au moins 30 ventes ou plus de 2 000 € de recettes dans l’année. La micro-entreprise permet de régulariser simplement cette activité, avec des formalités gratuites.

Quel budget prévoir pour ouvrir une boutique d'accessoires de mode ?

Le budget d’ouverture d’une boutique d’accessoires de mode dépend surtout du stock et du local. Les formalités restent modestes, de zéro en micro-entreprise à environ 255 € pour une SAS, hors dépôt de marque. Une boutique physique demande en plus un dépôt de garantie, souvent égal à plusieurs mois de loyer, des travaux d’aménagement et un stock de départ. Une activité 100 % en ligne peut démarrer avec un budget bien plus réduit. Une franchise implique en général un apport personnel plus élevé, fixé par chaque réseau.

Faut-il un diplôme pour créer des accessoires de mode ?

Non. La fabrication de sacs, de ceintures, de bijoux fantaisie ou d’accessoires en tissu ne fait pas partie des métiers réglementés. Aucun diplôme ni stage n’est exigé pour s’immatriculer. Une formation en couture, en maroquinerie ou en bijouterie reste utile pour maîtriser la qualité et les coûts de fabrication.

Est-il obligatoire de déposer sa marque ?

Non, le dépôt de marque à l’INPI n’est pas obligatoire pour vendre des accessoires. Il reste le seul moyen d’obtenir un droit exclusif sur son nom. Sans dépôt, un concurrent peut enregistrer un nom identique ou proche et obliger l’entreprise à changer d’enseigne, de site et d’étiquettes. Le coût de 190 € pour une classe est faible au regard de ce risque.

Quelle assurance pour une entreprise d'accessoires de mode ?

Aucune assurance n’est imposée par la loi à une entreprise qui vend des accessoires de mode, sauf la responsabilité civile automobile si elle utilise un véhicule. Une boutique physique souscrit en pratique une assurance multirisque professionnelle, souvent exigée par le bail commercial pour couvrir le local et le stock. La responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux clients, par exemple une réaction cutanée provoquée par un bijou.

Se lancer en franchise est-il plus sûr ?

La franchise réduit certains risques, car le franchisé profite d’un concept testé, d’une marque connue et d’un accompagnement. En contrepartie, il verse un droit d’entrée et des redevances, et suit les règles du réseau. Le franchiseur doit remettre un document d’information précontractuelle au moins 20 jours avant la signature du contrat. Ce document présente le réseau, ses résultats et les conditions financières.

Faut-il facturer la TVA quand on débute ?

Pas forcément. Une entreprise qui vend des marchandises bénéficie de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire qu’elle ne facture pas de TVA à ses clients, tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas 85 000 € par an. Ses factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au-delà de 93 500 €, la TVA s’applique dès le mois du dépassement. À partir du 1er septembre 2027, les petites entreprises devront aussi émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, dans le cadre de la facturation électronique.

Une petite marque d'accessoires est-elle concernée par la loi anti-fast fashion ?

En principe, non. La loi du 8 juillet 2026 vise la mode « ultra express », c’est-à-dire les enseignes qui proposent un très grand nombre de nouveaux modèles et incitent peu à réparer ou à garder les produits. Elle prévoit un malus pouvant atteindre 50 % du prix depuis le 1er septembre 2026, puis une interdiction de publicité au 1er janvier 2027. Les seuils précis dépendent de décrets d’application. Une petite marque qui produit des collections limitées ne devrait pas entrer dans ce cadre.

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Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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