ConnexionComment contester une succession
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Le décès d’un proche signe l’ouverture de la succession, soit le processus juridique de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. L’ouverture de la succession au profit des héritiers est très souvent source de conflits et à l’origine de bon nombre de contentieux, si l’un des héritiers se sent lésé ou si un tiers à la succession estime avoir des droits issus du patrimoine du défunt.
Ainsi, une fois l’ouverture du testament et le partage de la succession effectué, il est possible pour un héritier qui s’estime lésé de contester le partage de la succession.
Quels sont les motifs juridiques permettant de contester une succession ?
Il convient tout d’abord d’établir les motifs juridiques, soit les raisons qui justifient la possibilité de contester une succession, et qui viendront en appui des actions judiciaires engagées par un héritier ou un tiers.
Premièrement, et quel que soit le motif de contestation, celle-ci doit toujours être basée sur des motifs légitimes et sérieux.
Concernant ensuite les différents motifs concrets qui ouvrent droit à une action en justice en contestation de la succession, ces derniers regroupent :
- Le partage lésionnaire (erreur d’évaluation du bien);
- Le vice du consentement de l’héritier ou du défunt (insanité d’esprit et abus de faiblesse notamment);
- L’oubli d’un héritier.
Quels sont les moyens juridiques mobilisables pour contester une succession ?
Si l’un des héritiers s’estime lésé par le partage de la succession, ce dernier dispose de moyens juridiques pour contester la succession. Singulièrement longue et coûteuse, l’action judiciaire engagée pour contester le processus successoral nécessite une réflexion en amont et une connaissance certaine des moyens permettant d’agir en justice pour réclamer ses droits.
Outre les héritiers réservataires à la succession, les tiers qui considèrent avoir droit à certaines parts dans l’héritage du défunt, disposent également de moyens et fondements juridiques pour contester la succession.
La contestation du partage de la succession par les héritiers
Le principe étant celui de la liberté testamentaire, contester le partage de la succession reviendrait à contrevenir à la volonté du de cujus (celui dont la succession est en débat). Néanmoins, la loi ouvre la voie de l’action judiciaire en contestation du partage de la succession, à partir de deux moyens juridiques spécifiques :
- L’action en nullité;
- L’action en complément de partage.
Ces deux types d’action en contestation du partage de la succession sont ouverts, d’une part, aux héritiers copartageants, et d’autre part, au cas spécifique de l’héritier omis de la succession.
L’action en nullité des copartageants
Moyen juridique commun au droit des contrats, et applicable de manière générale à tous les actes juridiques dont la validité est contesté, l’annulation du partage de la succession est une procédure particulièrement lourde. L’action en nullité dans le cadre d’une contestation d’un partage de la succession, ne peut être engagée que sous réserve de respecter un certain nombre de conditions prévues par la loi.
L’action en nullité est prévu par l’article 887 alinéa 1 et 2 du Code civil. Ce dernier dispose que l’annulation du partage de la succession est ouverte dans trois hypothèses (qui correspondent aux vices du consentement en droit commun des contrats), à savoir :
- Pour cause de violence : exercice de pressions physiques ou morales sur l’héritier visant à lui faire accepter une certaine part dans l’héritage;
- Pour cause de dol : manœuvres frauduleuses ayant inciter l’héritier à accepter le lot attribué après la succession;
- Pour cause d’erreur si celle-ci porte sur l’existence ou la quotité des droits ou la propriété des biens issus de la masse patrimoniale partageable.
Ensuite, l’annulation du partage de la succession demeure un moyen subsidiaire, dans la mesure où le Code civil prévoit expressément que l’on ne peut y recourir que sous réserve que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par le prononcé de la nullité du partage.
L’action en complément de partage
L’action en complément de partage, prévue par l’article 889 du Code civil a pour objectif de rétablir l’égalité entre les héritiers lors du partage de la succession, c’est-à-dire, lorsque le partage de la succession créé un déséquilibre significatif dans la répartition du patrimoine du défunt.
Il n’est possible d’agir en complément de partage qu’à condition que l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus de 1/4 de la masse successorale. Le complément de sa part peut être alloué soit en numéraire soit en nature. La lésion s’apprécié par estimation de la valeur des objets compris dans le patrimoine du défunt.
L’action spécifique de l’héritier omis de la succession
Qu’il s’agisse d’une omission volontaire ou non de l’héritier dans le partage de la succession, l’héritier omis dispose de deux actions pour obtenir le bénéfice de ses droits au partage successoral :
- en engageant une action en nullité;
- en réclamant l’attribution de la part à laquelle il avait droit : cette part est plus importante qu’un simple “complément” et nécessite une réévaluation des biens et droits sur lesquels a porté le partage successoral.
L’action en nullité en cas d’insanité d’esprit ou d’abus de faiblesse du de cujus
Le principe est prévu à l’article 901 du Code civil qui dispose explicitement que l’auteur d’une libéralité doit être saint d’esprit au moment où il y a consenti. L’absence de discernement au moment de la rédaction du testament constitue ainsi un fondement juridique à part entière à l’action en nullité de la succession.
Plus concrètement, les cas dans lesquels le juge a prononcé l’annulation de la succession pour insanité d’esprit de l’auteur du testament, sont relativement rares et nécessitent une preuve solide de l’existence d’un trouble mental de la part du demandeur à l’action. Ceci étant, l’insanité d’esprit a pu être reconnu dans les hypothèses suivantes :
- Le diagnostic d’une maladie altérant les capacités mentales ou physiques du de cujus;
- L’existence de manœuvres frauduleuses ou manipulations de la part d’un héritier etc.
Le recel successoral
Le recel successoral est la dissimulation par un héritier d’une partie du patrimoine du défunt. La dissimulation peut relever de tout acte, comportement ou procédé volontaire de l’héritier. C’est donc une tentative frauduleuse d’un héritier de s’approprier une part supérieure de la succession à celle qui lui revient de droit. Le recel successoral est qualifié par la rupture de l’égalité du partage de la succession entre les héritiers.
Les conditions du recel successoral sont les suivantes :
- La qualité d’héritier du receleur : La qualité d’héritier de celui qui a commis le recel est primordiale, ou du moins du complice du recel. En effet, si le défunt est à l’initiative du recel et que l’héritier est un complice, le recel successoral sera tout de même reconnu. Les personnes sans vocation successorale ne peuvent donc pas être accusées de recel successoral (les légataires ou donataires – c’est-à-dire les bénéficiaires d’une donation ou du testament du défunt – ne sont pas susceptibles d’être poursuivi pour recel successoral. Seul un héritier réservataire du défunt peut être susceptible d’avoir commis un recel successoral car ils sont les seuls à avoir une vocation universelle à la succession);
- L’élément intentionnel : Il faut apporter la preuve de la mauvaise foi de l’héritier qui a commis le recel successoral;
- L’élément matériel : Il faut pour qualifier un acte de de recel successoral être en présence d’un détournement des biens de la succession au détriment des autres héritiers.
Les sanctions du recel successoral sont prévues à l’article 778 du Code civil. Les sanctions de l’héritier accusé de recel sont les suivantes :
- Il a l’obligation d’accepter purement et simplement la succession. Il ne peut plus la refuser.
- Il est privé de sa part sur les actifs de succession touchés par la tentative de recel
- Il doit rendre l’ensemble des fruits et revenus produit par les actifs recelés depuis l’ouverture de la succession
- Si le recel porte sur une donation, sa part de l’héritage sera diminuée de la valeur de la donation
- Dommages et intérêts.
La contestation du partage de la succession par les tiers
Les tiers à la succession disposent également de la possibilité de contester le partage d’une succession, à travers deux actions principales :
- L’opposition au partage.
- L’action oblique;
- L’action paulienne.
L’opposition au partage
L’action des tiers puise son fondement dans les créances et droits qu’ils peuvent détenir vis-à-vis du de cujus. L’action en opposition au partage de la succession est prévue à l’article 882 du Code civil. Cette action prend la forme d’une “opposition-intervention” puisqu’elle consiste à faire opposition au partage de la succession hors de leur présence.
Cette action permet simplement aux créanciers de surveiller et d’assister au déroulement du partage de la succession, afin de s’assurer qu’aucune fraude de leurs droits à la succession ne soit commise à leur insu.
L’action des tiers après le partage de la succession
Une fois le partage de la succession consommé, les tiers à la succession ne disposent que deux moyens juridiques pour en contester la validité :
- Par la voie de l’action oblique : action en nullité ou en complément de part pour le compte de leur débiteur;
- Par la voie de l’action paulienne : possibilité pour le tiers créancier d’agir contre les héritiers qui ont sciemment agi en fraude de ses droits, sous réserve que, d’une part, le partage a été volontairement effectué en un temps réduit, et d’autre part, que le partage se révèle en réalité fictif.
Quels sont les délais prévues par la loi pour contester une succession ?
Premièrement, toute action en contestation de succession doit être engagée devant le tribunal judiciaire du lieu du dernier domicile du défunt.
La loi prescrit deux délais différents s’agissant de l’action judiciaire pour contester une succession :
| Dans un délai de 2 ans | Dans un délai de 5 ans |
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FAQ
Quels sont les délais pour agir en contestation d'une succession?
Comment contester le partage d'une succession?
Quelles sont les preuves mobilisables dans le cadre d'une action en contestation d'une succession?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2021
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Mon père biologique ne m’a jamais reconnu mais je connais son identité depuis mon adolescence car j’étais à l’école avec mon demi-frère et depuis 10ans après un test ADN à travers My Heritage (je vis en Australie donc c’est autorisé), j’ai en la preuve que c’est bien mon père. Jai maintenant 61 ans at mon père à 84ans. Quand il décèdera, est-ce que j’aurai le droit de contester l’héritage?
Bonjour, À titre général, la filiation peut être établie par reconnaissance ou par action en justice, notamment en recherche de paternité (art. 327 C. civ.). Cette action est en principe imprescriptible pendant la vie de l’enfant (art. 321 C. civ.). En matière successorale, seuls les héritiers ayant un lien de filiation légalement établi peuvent faire valoir des droits (art. 734 C. civ.). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit de la famille afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour, Notre mère est décédée voici une dizaine d’années. Nous sommes 4 enfants. Lors de la succession 3 d’entre nous (déjà propriétaires de notre RP) se sont désistés concernant la maison familiale au profit d’un frère qui n’était propriétaire d’aucun bien immobilier, ceci dans le seul but de conserver ce bien familial et également d’aider notre frère, financièrement limité. Le temps a passé et nous 3 (les « cédants ») réalisons, certainement un peu tard, qu’in fine, au décès de ce frère, ce seront ses enfants qui hériteront du bien familial, pendant que les nôtres en seront exclus. Question 1 : … c’est… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, si trois héritiers se sont désistés au profit d’un quatrième, ce dernier devient seul propriétaire du bien. À son décès, ce bien sera transmis à ses propres héritiers, sauf disposition contraire. Les enfants des cohéritiers cédants n’auront aucun droit sur ce bien.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Mon fils est décédé accident de voiture, je suis divorce, le père ne sait jamais occuper de son fils pendant plus de 18 ans et ma mit au tribunal jusqu en 2022 pour enlever la pension alimentaire,il sait remarier et puis redivorcer et il a eu une fille pour la succession mon deuxième fils contester comment faire merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ma mère laisse à mon frère et moi même 1€ par testament et le reste à ses petits enfants (de notre frère dcd)quels sont nos droits
Bonjour, Même si un parent décide, par testament, de laisser à ses enfants qu’1 € symbolique, ces derniers conservent en tant qu’enfants héritiers réservataires un droit intangible sur une partie de sa succession : la réserve héréditaire, prévue par l’article 912 et suivants du Code civil. Lorsque le défunt laisse deux enfants, la réserve héréditaire s’élève aux deux tiers de la succession, soit un tiers pour chacun. Le reste constitue la quotité disponible, dont le parent peut disposer librement (comme au profit de ses petits-enfants). Si le testament lèse cette réserve, il est possible d’agir en réduction après le décès… Lire la suite »
Merci sommes nous obligés de passer par un jugement ou pouvons nous simplement refuser de signer ,après avoir accepter la succession et bloquer si il n y a pas entente et pendant combien de temps merci
Bonjour mon grand père ma reconnu a la mairi déclarer au inpot en temps que fils est-ce que je je doit a la sécession ? Ma famille me dit que non
Bonjour,
Un grand-père ne peut juridiquement reconnaître un petit-enfant comme son fils sauf s’il est en réalité son père biologique. Si cette reconnaissance a été enregistrée en mairie et n’a pas été contestée, elle peut produire des effets successoraux uniquement si elle établit une vraie filiation légale.
Sinon, ce dernier n’héritera pas automatiquement de lui. Il est essentiel de vérifier l’acte de reconnaissance et l’acte de naissance, et de consulter un notaire si une succession est ouverte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je n’ai pas été informé de l’ouverture d’une succession pour mon père étant issu d’un 2ème lit. Est ce que le délais de contestation peut être allongé après 10 ans ?
Bonjour, En principe, les héritiers ont un délai de 10 ans à partir de l’ouverture de la succession pour contester un acte ou une décision relative à celle-ci. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines situations exceptionnelles. Si vous n’avez pas été informé de l’ouverture de la succession, vous pouvez demander une prolongation de ce délai en prouvant que vous n’étiez pas au courant de l’ouverture de la succession. La demande de contestation peut alors être recevable, même après 10 ans, sous réserve de justifier du retard. Il est donc important de consulter un notaire ou un avocat spécialisé… Lire la suite »
Bonjour, mon père a créé une SCI avec sa femme, puis 2 ans avant son décès,il a céder toutes ses parts à la fille de ma belle mère (qui n’ est pas ma sœur) sans rien nous laisser, sauf quelques euros sur ses comptes (9000€ : la moitié a sa femme et un quart a mon frère et moi, moins les frais d enterrement, qu’elle nous fait payer. Celle ci a caché un compte où il restait 3000€ , qui n apparaît pas dans le partage. Puis-je contester l héritage? Etant donné que c’est flagrant que tout a été mis… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon épouse étant d’un premier lit, son père s’est remarié et a eu deux enfants avec sa nouvelle épouse, lors du décès de son père, elle n’a rien obtenu de la succession dans la mesure où sa deuxième épouse lui avait fait signer, alors qu’il était hospitalisé à cause d’un cancer en phase terminale, tous les documents lui attribuant tous ses biens. Donc rien n’est revenu à mon épouse à cette date. Maintenant la seconde épouse est décédée et la succession a été réalisée mais seuls ses deux enfants du second lit ont hérité, et de ce fait mon… Lire la suite »
Bonjour, Si votre épouse a été totalement écartée de la succession de son père, il est possible qu’elle ait été victime d’une captation d’héritage ou d’une atteinte à sa réserve héréditaire. En principe, un enfant ne peut être totalement déshérité en France. Si les documents ont été signés alors que son père était en fin de vie et potentiellement vulnérable, il pourrait y avoir matière à contester pour abus de faiblesse ou nullité pour insanité d’esprit. Concernant la succession de la seconde épouse, votre épouse n’avait aucun droit à hériter d’elle, sauf disposition testamentaire en sa faveur. Elle peut donc… Lire la suite »
Merci de votre réponse.