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Le contrat de prêt à usage ou commodat
Dernière mise à jour le 11/04/2023
Le contrat de prêt à usage, connu également sous le nom de commodat, se définit légalement comme un contrat entre deux parties où l’une livre une chose à l’autre afin que cette dernière s’en serve. Le preneur à bail, qui emprunte donc la chose te l’exploite, s’engage à la rendre dans le même état après s’en être servi. C’est l’article 1875 du Code Civil qui définit les règles de ce contrat.
Qu’est-ce qu’un contrat de prêt à usage, aussi appelé commodat ?
L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Mais les biens immobiliers ne sont pas les seuls bien concernés. Les articles 1877 et 1878 évoquent également que « tout ce qui est dans le commerce, et qui ne se consomme pas par l’usage, peut être l’objet de cette convention ». Ainsi, d’autres biens non immobiliers peuvent être concernés par le commodat, bien que ce soit plutôt rare.
Le contrat de prêt à usage contrairement au contrat de prêt entre particuliers implique un rapport à deux parties qui sont d’une part le propriétaire du bien, et d’autre part le preneur, qui emprunte le bien au propriétaire et qui s’engage à l’entretenir et à le rendre dans le même état qu’il lui a été attribué.
Comme indiqué plus haut, le preneur est donc tenu de conserver en bon état le bien qui lui est prêté en assumant toutes les dépenses relatives à son entretien, à l’exception des dégradations causées par un usage normal et répété sur la durée, selon l’article 1884 du Code Civil. Les plus importants travaux, ou « grosses réparations », sont généralement en revanche à la charge de la partie qui prête, ici appelée prêteur. Parfois cependant, une clause spécifique licite de la convention peut déroger à cette règle et ainsi obliger le preneur à prendre sa charge les grosses réparations. Dans la majorité des cas, ce sont de même uniquement les frais nécessaires à l’entretien du bien prêté qui sont dus par le preneur.
Le contrat de prêt à usage prend fin en général lorsque l’usage du bien cesse, ou à tout moment à la demande de l’une des parties.
Les principaux cas d’utilisation du contrat de prêt à usage
Plusieurs cas de figure sont en général à l’origine de la mise en place d’un commodat :
- L’un des usages courants du commodat se produit lorsque le bien immobilier d’une personne décédée reste occupé par l’un des descendants ou héritiers, et ce à titre gratuit (ni loyer ni indemnité d’occupation). Pour être valide, cela doit évidemment être le fait d’un commun accord ;
- Le commodat est également souvent utilisé dans le contexte agricole, il permet alors à l’emprunteur d’utiliser temporairement l’une des parcelles de terrain du propriétaire prêteur. Mettre ainsi ce terrain à la disposition d’un exploitant afin qu’il l’utilise à sa guise permet de régler bien des conflits et offre de nombreux avantages ;
- Un dirigeant d’entreprise peut souhaiter prêter une partie de son logement à sa société notamment dans le cas où son bail interdit la seule sous-location ;
- Le prêt à usage est régulièrement utilisé lors de l’attente de la finalisation d’une vente immobilière, ce qui revêt un aspect pratique certain ;
- Les cuves accessoires à un contrat de distribution qui a été conclu entre une société pétrolière et un pompiste peuvent aussi faire l’objet d’un prêt à usage.
Les grands avantages du prêt à usage
Ce contrat propose plusieurs avantages pour les deux parties, c’est pourquoi son usage ne faiblit pas. Il permet essentiellement de clarifier légalement la mise à disposition d’un bien immobilier gratuitement au profit d’une personne tierce qui en profite librement. L’un des autres grands intérêts du commodat est sa souplesse pour le propriétaire : Il ressort des textes de Loi relatifs que les praticiens ont une grande liberté d’action dans sa mise en œuvre, il recouvre ainsi de situations très diverses et variées. La conclusion du contrat est souvent simple et les deux parties s’entendent rapidement. Pour l’emprunteur, le principal avantage réside bien entendu dans sa gratuité inhérente. Egalement, l’engagement n’est qu’à court terme, ce type de contrat permet aussi au bien d’être exploité, de « vivre » en quelque sorte.
Les principales différences entre bail et commodat
Aucune rémunération, en espèce, sous la forme de virement, ni même en nature ne peut être effectuée, sans quoi le contrat prêt à usage est automatiquement requalifié en un prêt ou en bail d’une autre nature en fonction l’objet. Cela est dû au fait que les juges qui peuvent être amenés à gérer un contrat désigné comme « commodat » par les différentes parties ont le pouvoir, si la situation l’impose, de le requalifier en contrat de bail, annulant ainsi tous ses avantages. Bien que cela soit parfois tenté, un bail ne peut être efficacement dissimulé derrière un intitulé trompeur de contrat de prêt à usage car la moindre somme ou le moindre loyer devant être réglé en contrepartie de l’utilisation du bien en fait un bail. Dans le cas d’une requalification en bail, ce sont donc les règles propres à celui-ci qui s’applique, il ne faut alors pas oublier que celles-ci sont par nature plutôt favorables au locataire. Le propriétaire a donc beaucoup à perdre à tenter cette fraude.
Notons enfin que le propriétaire-prêteur est en droit d’exiger de la part du preneur une caution ou plus communément, une assurance.
Comment fonctionne le contrat de prêt à usage ?
Il a été dit plus haut que recourir au contrat de prêt à usage est un acte très accessible et facile. Ce contrat peut en effet être conclu à l’oral ou plus classiquement à l’écrit. La conclusion d’un écrit est cependant toujours à préférer car elle donne des indications plus détaillées, particulièrement en ce qui concerne la durée du contrat et l’état du bien. La durée n’est cependant pas obligatoire lors de la conclusion, même dans un contrat écrit. Plusieurs cas de figure existent alors :
- Si le contrat de commodat dispose d’une date d’expiration, le preneur s’engage à restituer l’objet du contrat au propriétaire sans aucune nécessité de se livrer à un formalisme quelconque. Aucune demande de congé n’est nécessaire, contrairement aux baux.
- Si aucune date de fin n’est prévue à l’avance, c’est le principe de la tacite reconduction qui s’applique. Un délai de préavis de six mois est alors légalement obligatoire si une partie souhaite mettre fin au commodat.
- Enfin, dans les cas de figure où soit aucune durée du prêt à usage n’a été déterminée lors de la conclusion du contrat, ou que celui-ci existe sous forme verbale, le propriétaire du bien prêté est en droit de le récupérer à l’emprunteur-exploitant sans aucune motivation ni justification, sur la base d’une simple demande faite à son preneur. Aucun congé n’a besoin d’être délivré.
Reconnaissance de dette à remplir
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour je viens de récupérer la maison de mon grand père , ou sa compagne avait un droit d’usage depuis 21 ans . etant âgée elle a renoncer à son droit d’usage pour une maison de retraite . A la remise des clefs , je m’aperçois que rien n’a été vider ( placards pleins d’affaires personnelles à cette dame )une maison entière à vider . il apparaît qu’il y est un dégât des eaux dans le couloir , la chambre , le portail électrique ne marche plus , les volets sont en pitieux état . jardin délabré. à qui incombe… Lire la suite »
Bonjour, En principe, le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation est tenu d’entretenir le bien prêté « en bon père de famille », sauf clause contraire (article 625 du Code civil). Il doit donc assumer les réparations d’entretien, mais non les grosses réparations, qui restent à la charge du nu-propriétaire (article 606 du même code). Les dégradations résultant d’un défaut d’entretien courant peuvent engager sa responsabilité. Elle reste également tenue d’enlever ses effets personnels à la fin de l’occupation. À défaut, une mise en demeure peut être envisagée. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une autre interrogation concernant les impôts cette fois. Je suis propriétaire et je suis également locataire via un prêt à usage. Lorsque j’ai voulu me renseigner auprès des impôts pour savoir si ma situation fiscale allait être impactée par cette nouvelle organisation ils m’ont d’abord demandé à quelle adresse je comptais continuer de déclarer mes impôts sur le revenus, je leur ai dit que je continuerai de déclarer mon adresse habituelle c’est à dire celle où je suis propriétaire, Et du coup ils m ont dit que je risquais de payer une taxe d habitation secondaire pour le… Lire la suite »
Bonjour je vais devoir fournir un justificatif de domicile pour l éducation nationale, est ce que le contrat commodat peut faire office de justificatif de domicile ? Car je n aurais pas encore à ce moment là de factures énergies a donner
Bonjour,
En principe, un contrat de commodat (prêt à usage, article 1875 du Code civil) peut être admis comme justificatif de domicile, à condition qu’il soit accompagné d’une pièce d’identité de l’hébergeur et d’un justificatif de domicile à son nom.
L’administration peut l’accepter en l’absence de factures à votre nom, notamment dans le cadre de situations d’hébergement à titre gratuit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Un grand merci pour votre retour rapide
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations très précieuses!
Si j’ai bien compris il est possible de préciser dans le commodat que les charges (électricité, eau…) sont à la charge de l’emprunteur c’est bien ça ?
Est-il possible également d’inclure dans le commodat la prise en charge de la taxe foncière et/ou de l’assurance habitation du prêteur avec accord des deux parties?
Merci pour votre réponse !
Bonjour, Dans le cadre d’un contrat de commodat (ou prêt à usage), il est effectivement possible de prévoir que certaines charges liées à l’utilisation du bien, comme l’électricité, l’eau ou le chauffage, soient supportées par l’emprunteur. En revanche, la taxe foncière et l’assurance habitation restent en principe à la charge du propriétaire, mais rien n’interdit aux parties de convenir contractuellement que l’emprunteur en assume le coût, dès lors qu’il s’agit d’un accord librement consenti et mentionné explicitement dans la convention. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
Bonjour ,un ami voudrait acquérir un appartement ,et m en faire bénéficier comme locataire a titre gratuit jusqu’à mon décès ou mon départ par mon choix
quel serait la meilleure façon de procéder svp
Et quelle incidences pour mon ami et moi même
Merci d avance
Bonjour, Dans votre situation, la solution la plus adaptée pour permettre à votre ami de vous laisser la jouissance gratuite d’un appartement serait le contrat de prêt à usage (commodat). Ce contrat permet au propriétaire (le prêteur) de mettre gratuitement un bien à disposition d’une autre personne (l’emprunteur) pour une durée déterminée ou jusqu’à survenance d’un événement (ici, décès ou départ). Pour votre ami, il n’y aura aucune imposition au titre des loyers, puisqu’il ne perçoit aucun revenu, mais il restera assujetti à la taxe foncière. De votre côté, vous n’aurez aucune charge locative à verser, hormis éventuellement les dépenses… Lire la suite »
Je vous remerci pour votre réponse précise et rapide
Cordialement
Didier Ferrari
Bonjour, Grace à vous, je viens de découvrir le commodat, je ne connaissais pas ! Cela fait 3 ans que ma fille de 46 ans, sans travail, occupe depuis 3 an une chambre dans notre maison principale. Elle à l’usage de la cuisine, salle de bain, buanderie, jardin Au départ, nous l’avons accueillie de grand cœur, suite à un déménagement et à une perte d’emploi. Nous ne lui avons pas demander d’assumer de dépenses et pensons continuer. Mais la situation s’éternise, sans apercevoir d’éclaircie à l’horizon ! (Voulue ou pas ?) Je pense conclure un prêt à usage ou commodat pour cette chambre,… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre retour et votre confiance. Le commodat, prévu aux articles 1875 et suivants du Code civil, peut en principe concerner une chambre au sein d’un logement occupé par le prêteur. Il n’implique aucune contrepartie financière, donc aucune déclaration n’est par principe requise auprès du fisc, ni dépôt du formulaire Cerfa n°2062, réservé aux prêts d’argent. Il est toutefois vivement recommandé de formaliser ce prêt par écrit et de l’enregistrer fiscalement, afin d’indiquer qu’il ne génère pas de revenus locatifs.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Pouvez-vous m’indiquer les obligations au niveau assurance ?
si un bail locatif est rédigé : le propriétaire comme le locataire doivent avoir une RC.
Qu’en est-il dans le cadre d’un contrat commodat s’il vous plaît ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
Mme Graindorge
Bonjour,
En principe, le contrat de commodat n’impose légalement aucune obligation d’assurance, ni pour le prêteur ni pour l’emprunteur. Toutefois, l’article 1880 du Code civil précise que l’emprunteur est responsable des dégradations survenues par sa faute.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
J ai fait un contrat de prêt j ai paiement tout les frais pour avoir le prêt mais là personne me répond pas et le prêt pas reçu sur mon compte que faire pour l avoir
Bonjour,
En principe, si vous avez signé un contrat de prêt mais que les fonds ne sont pas versés et que le prêteur ne répond plus, il peut s’agir d’une escroquerie. Aucun frais ne doit être exigé avant le versement du prêt, conformément à l’article L. 511-6 du Code monétaire et financier. Vous devez déposer plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie et signaler les faits à la DGCCRF.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Dijon le 18 juin 08h18
En cas de démission du fermier, le propriétaire (du pré) est perdant sur tous les points
(1) il donne son herbe alors qu’avant il touchait un fermage (même minime)
(2) il est obligé de payer à ses frais la taille de la Bouchure ou de la HAIE
non seulement il ne gagne rien mais l’emprunteur ne fait pas la haie : le propriétaire a tout à sa charge
Bonjour, Dans le cadre d’un bail rural, la démission du preneur (le fermier) entraîne effectivement certaines conséquences juridiques pour le bailleur (le propriétaire), mais celles-ci doivent être nuancées selon les obligations contractuelles et légales. Lorsqu’un bail rural prend fin, le propriétaire retrouve la libre disposition de son bien. Toutefois, tant qu’il n’a pas conclu un nouveau bail, il ne perçoit plus de fermage. Cette perte de revenu n’est pas une sanction mais une conséquence normale de la résiliation du bail, même par démission du preneur, prévue à l’article L411-35 du Code rural. Concernant l’entretien des haies ou bouchures, l’article L411-27… Lire la suite »
Bonjour, Je viens n’hériter une maison que je souhaite mettre à disposition de l’association que je suis en train de créer. mon logement principal étant dans une autre région. est-ce qu’un commodat serait possible?
Bonjour,
Oui, la mise à disposition gratuite d’un bien immobilier à une association est juridiquement possible sous la forme d’un commodat (ou prêt à usage), prévu aux articles 1875 et suivants du Code civil. Ce contrat permet au propriétaire de prêter un bien sans contrepartie financière, tout en encadrant les conditions d’usage et la durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Khadidja, pour prolonger ce cas de figure, je voulais savoir si un prêt d’usage entre une association et un propriétaire était possible. Dans ce cadre-ci, l’association peut-elle organiser des ateliers avec du public (l’association étant déjà assurée multirisques). Dans le document du prêt d’usage, doit-il y avoir la description de l’usage par l’association (organisation d’ateliers) ? Existe-il un document type afin de rédiger ce document ? Bien à vous.
Bonjour, En principe, un prêt d’usage (commodat) est possible entre un propriétaire et une association, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil. Il doit être conclu à titre gratuit. L’association peut organiser des ateliers avec du public si le contrat l’y autorise expressément et si elle est couverte par une assurance adaptée. Le document doit préciser l’usage autorisé, les modalités d’occupation et la durée. Il n’existe pas de modèle officiel, mais un écrit signé des deux parties est indispensable pour encadrer la mise à disposition. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse. Bonne journée !
Bonjour
j’ai un bien ou mon fils est nu propriétaire et donc j’ai l’usufruit .
est ce que je faire un prêt d’usage à mon fils nu propriétaire ?
est ce que le fisc peut requalifier ça en donation déguisée
merci
Bonjour, Un usufruitier dispose du droit d’usage et de jouissance du bien conformément à l’article 578 du Code civil, mais il ne peut en disposer librement comme le ferait un propriétaire. Il est cependant juridiquement possible de consentir un prêt à usage (commodat) à son fils, même s’il est déjà nu-propriétaire du bien, à condition que ce prêt respecte les conditions prévues à l’article 1875 du Code civil, c’est-à-dire, être gratuit, temporaire et révocable. Cependant, une vigilance particulière s’impose : si ce fils utilise déjà le bien sans contrepartie, le fisc pourrait, en cas de contrôle, requalifier la situation en… Lire la suite »
Bonjour,
Est il possible de faire un commoda pour les terres agricoles entre deux particuliers ?
Svp
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Oui, il est possible de conclure un commodat (ou prêt à usage) pour des terres agricoles entre deux particuliers. Le commodat est un contrat par lequel le propriétaire (le prêteur) met gratuitement un bien à disposition d’un emprunteur pour un usage déterminé, sans transfert de propriété (articles 1875 et suivants du Code civil). Cependant, pour éviter tout risque de requalification en bail rural (qui entraîne des obligations légales, notamment le paiement d’un loyer et une protection pour l’exploitant), il est essentiel que le prêt soit réellement gratuit et temporaire. Il est recommandé de formaliser l’accord par écrit et d’y… Lire la suite »
Bonjour Moi je suis Mr FORT GUY DOMINIQUE de nationalité Française vivant en France , ma capacité de prêter va jusqu’à 10 000 000 euros à un particulier. Vu les nombreuses arnaques qui existent aujourd’hui dans le prêt entre particuliers, je vous informe que beaucoup de précautions ont été prises afin d’assurer et garantir les personnes qui font les demandes de prêt. Mon taux d’intérêt est unique et il est non négociable, fixé à 3% sur la valeur total demandé. J’aimerais aussi vous demander de faire très attention aux offres venant d’Afrique (Côte d’Ivoire, Bénin et autres), car presque toutes… Lire la suite »
Bonjour je voudrais dés précisions sur mon contrat de commodat qui est en tacite reconduction sur un mois, il est mentionné un droit du propriétaire à être dédommagé de 100€ par jours de retard si le congé d’un mois est donné…est-ce vraiment légal? J’ai lu que le délai légal est de 6 mois…
merci d’avance pour vos précisions
cdt
Bonjour,
Pour un commodat, la durée et le préavis sont fixés par le contrat. Un préavis d’un mois avec une pénalité de 100 € par jour de retard est légal si proportionné, mais peut être contesté s’il est jugé abusif. Le délai de six mois que vous mentionnez ne s’applique pas au commodat. Consultez un avocat pour valider cette clause.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Comment casser le prêt à usage ? Je n’ai pas eu la jouissance des lieux et Le propriétaire a resté dans la maison et sur le même terrain, parcelle, session, Il a construit Une autre maison ? Tu peux faire le notaire ?
Bonjour, Le prêt à usage (commodat) suppose que le bien soit mis à votre disposition gratuitement. Or, s’il n’y a jamais eu la jouissance des lieux parce que le propriétaire est resté sur place et a même construit une autre maison sur la parcelle, le contrat est inexécuté. Cela justifie légalement la résiliation du prêt, car il n’a pas été possible d’en bénéficier. Il faut envisager de : – Adresser une mise en demeure au prêteur pour constater la fin du prêt ; – Faire constater la situation par un notaire, ou rédiger un acte amiable de résiliation si les… Lire la suite »
Bonjour,
Si un contrat de commodat est établi pour une durée de 2 ans, et que le propriétaire souhaite mettre fin au commodat avant le terme des 2 ans, est-il en mesure de le faire ou a-t-il l’obligation de nous prêter le bien jusqu’au terme définit dans le contrat?
Merci d’avance!
Bonjour,
Dans le cas où un contrat de commodat a été établi, ce dernier doit également contenir les modalité de résiliation anticipée et notamment le délai de préavis à respecter le cas échéant.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel à ce sujet que saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis une association de théatre amateurs. Je cherche un mécène qui voudrait bien me prêter un local. Pouvez vous me dire si mon prêteur peut déduire un pourcentage sur ses impôts ou taxes ?
Si oui quel sont les articles et ou chercher ces articles de loi
Merci
Bonjour, je souhaiterais m’installer en tant qu’autoentrepreneur dans l’artisanat à mon domicile. Je suis locataire, j’ai demander l’autorisation à mon propriétaire d’exercer à mon domicile. J’ai envoyé un sms, un mail et un recommandé avec accusé réception, aucune réponse (on est un peu en froid). Je me demandais s’il était possible de me faire un prêt d’usage à moi-même?
Bonjour, je suis propriétaire d’un appartement et souhaite faire un prêt à titre gratuit de ce logement à une association qui vient en aide aux personnes en difficultés.
Est-ce que ce prêt peut être considéré comme un don à l’association et donc obtenir un crédit d’impôt (66%) sur la somme qui devrait être payée si le logement était loué?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
J’ai résilié un commodat avec préavis de 6 mois, avec comme motif récupération du bien car je suis dans une situation délicate
Le terme était le décès de l’emprunteur
L’emprunteur refuse de partir après le préavis.
Que puis je faire ?
Il y a aussi sur le terrain avec la maison de grands arbres a élaguer, est ce a la charge de l’emprunteur ou du propriétaire ?
Cordialement
Bonjour,
nous sommes plusieurs associés et souhaitons réaliser un prêt à usage des titres de notre sociéte à une autre société, afin qu’elle dispose d’un capital suffisant pour se présenter à une opération déterminée et, en conséquence, augmenter sa vale
Si l’opération ne se réalise pas, nous souhaitons pouvoir récuperer nos titres, mais si elle se réalise, nous laisserons nos titres dans l’autre société.
Y a-t-il un modèle que nous devrions utiliser ?
Bonjour,
En principe, Il n’existe pas de modèle universel pour ce type de contrat, car il doit être adapté aux spécificités de votre situation. Nous vous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé en droit des affaires pour rédiger ce contrat. Celui-ci s’assurera que toutes les clauses nécessaires sont présentes et conformes à la législation en vigueur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis présidente d’une association qui héberge des familles sans ressources. Nous bénéficions d’un logement prêté gratuitement par une adhérente pour lequel nous avons établi un commodat.
La famille hébergée dans cet appartement a maintenant des revenus et nous souhaitons qu’elle participe aux frais de logement (comme les autres familles pour lesquelles nous payons un loyer à un bailleur social).
Pouvons-nous établir un bail pour cette personne ? dans l’affirmative sera-t- il appelé de location ou de sous -location ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
S.Jouhet
Bonjour,
Le propriétaire peut mettre le logement en location. Par ailleurs, si c’est l’association qui loue le logement, les personnes qui y vivent feront de la sous-location.
Cette situation devra être acceptée par le propriétaire du bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est il possible de prélever quelques fruit et légumes pour sa consommation personnelle dans le cadre d’un prêt d’usage ? Merci !
Bonjour, Dans le cadre d’un prêt d’usage, il est effectivement possible de prélever des fruits et légumes pour sa consommation personnelle, à condition que cela soit clairement stipulé dans l’accord de prêt. Le prêt d’usage, ou commodat, est un contrat par lequel une personne (le prêteur) met gratuitement un bien à la disposition d’une autre personne (l’emprunteur) pour un usage déterminé. Il est important de définir les modalités de ce prêt par écrit, en précisant les conditions de prélèvement et les quantités autorisées. Cela permet d’éviter tout malentendu et de s’assurer que les deux parties sont d’accord sur les termes… Lire la suite »
Bonjour, j’ai vendu un garage à des particuliers en 2021 avec une “vente à terme” sur 5 ans. Ils me payent donc une somme tout les mois pendant cette durée. Nous sommes passés devant leur notaire à ce moment pour acter cette vente. Celui-ci nous a rédigé un contrat de “prêt à usages” à date déterminée, donc à la fin de la vente à terme. Il est bien stipulé dans celui-ci qu’ un loyer est versé tout les mois. Ma première question: un “prêt à usage” ne doit il pas être gratuit? Cela rend il le contrat notarial caduque? Deuxièmement,… Lire la suite »
Bonjour,
Oui, un prêt à usage doit être gratuit (article 1875 du Code civil). S’il y a un loyer, il s’agit en réalité d’un bail ou d’une jouissance anticipée, ce qui ne rend pas le contrat caduc, mais juridiquement inadapté.
L’acheteur ne peut pas revendre le garage tant que la vente à terme n’est pas entièrement réglée. Cela peut justifier une résolution du contrat si cette revente viole les conditions prévues.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai proposé à un ami à moi de le loger gratuitement dans ma résidence secondaire afin qu’ils puissent réaliser des travaux dans celle ci. Les matériaux seront payés par moi même et la main d’œuvre sera par contre gratuite car réalisé par lui-même. Un commodat est il applicable dans cette situation pour me protéger ?
Bonjour,
En effet, dans le cas ou vous mettez à disposition gratuite le logement il est possible de faire un commodat (ou contrat de prêt afin d’encadrer juridiquement les parties).
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai acquis via une SARL de famille un immeuble pour faire de la location meublée.
Il s’avère qu’au cours de l’achat, afin d’éviter la préemption par la mairie j’ai du prendre des engagements pour louer une partie de l’immeuble en location nue (conventionnés sociaux) pendant 6 ans.
La SARL étant incompatible avec ce type d’activité, est ce que ma SARL peux consentir un prêt d’usage a une sci durant 6 ans pour que cette dernière puisse elle même exploiter les logements en logements sociaux ?
Merci de votre retour
Cordialement
Bonjour,
En principe, il est possible de consentir un prêt à usage au bénéfice d’une SCI.
Toutefois, compte tenu de votre situation particulière, il est sans doute plus judicieux de consulter un avocat afin d’être orientée sur la meilleure solution pour vous.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je viens d’acheter un appartement et j’ai, entretemps vendu ma maison. La signature de la vente de ma maison est fixée au 1er juillet prochain. Je signerai, le même jour, l’acte d’achat de mon appartement. Je souhaite déménager les 29 et 30 juin et souhaite demander à la propriétaire de l’appartement que j’achète de bien vouloir accepter de me laisser poser mes meubles les 29 et 30 juin, alors que la signature sera effective le lendemain lundi 1er juillet. (je sais, qu’en ce qui la concerne, elle sera déjà partie de l’appartement). Y a t’il un danger particulier ou… Lire la suite »
Bonjour,
En principe lorsque vous achetez un appartement sans signature officielle de l’acte d’achat, il est conseillé d’établir une autorisation écrite claire ou une convention d’occupation précaire mais aussi d’être assuré. Dans ce cas, vous minimisez les risques et formalisez l’accord de manière claire avec le propriétaire. Nous vous conseillons cependant de consulter un expert spécialisé qui pourra vous donner une réponse appropriée selon votre situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
une sci familiale titulaire de l usufruit de 10 ans d un immeuble dont la nu propriété appartient a une SAS (mêmes associés) a consenti un commodat de 10 ans à un associe de la SCI
a la fin du commodat l usufruit de 10 ans revient à la SAS qui détient donc la pleine propriete
la sas peut elle faire un nouveau commodat au meme associe ?
cordialement .
Bonjour,
En principe, la SAS peut consentir à un nouveau commodat au même associé et après l’expiration du premier sous réserve de respecter les formalités juridiques.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je dois signer la vente d’une maison fin Aout et les acquéreurs vont signer la vente de leur villa début Aout, ils me demandent si je pourrais prêter la maison en attendant la vente? Je pensais leur faire signer un commodat est ce la bonne solution? Merci à vous
Bonjour,
Ma grand mère a prêté, à titre gratuit une partie de son terrain à une de ses nièces sous forme verbal.
Comment faire pour mettre fin à ce prêt si ma grand mère venait à décédé ?
Bonjour,
En principe, la conclusion d’un contrat verbal est tout à fait admis par la loi. Ce contrat procure des effets juridiques tout comme un contrat écrit. Cependant, en cas de volonté de mettre fin à ce contrat verbal, il vous suffit de trouver une solution amiable avec la personne partie au contrat. Si cela n’aboutit pas, alors des recours judiciaires pourront être intentés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon fils peut il récupérer un terrain mis en prêt prêt commodité il y a plus de 20 ans de manière orale par son papa décédé il y a 1,5 an. Aucun loyers versés, aucune charge réglée par l emprunteur, gratuité totale prouvable sur les 15:dernières années, avant les relevés de comptes ont été détruits. Quel délai de prévenance pour avertir celui qui met en pâture 3 ou 4 fois par an pendant 10 jours maximum des chevaux qu il a en pension ? Le reste du temps il n a aucun usage autre pour l emprunteur.
Bonjour,
Mon conjoint à réaliser des travaux dans une maison, pour que nous puissions y habiter ensuite. Le propriétaire ne l’a pas payé, mais en contrepartie, il nous exonère de 14 mois de loyer ( montant des travaux 10,000 euros au total et le montant du loyer est de 700 euros). Par conséquent, il nous propose un contrat de prêt d’usage / commodat. Est-ce que cela est légal ? Car en effet, de notre côté en ne payant pas de loyer, nous allons donc payer énormément d’impôts.
Quels recours possible ?
merci
Bonjour,
Dans votre situation, le propriétaire vous propose un contrat de prêt d’usage ou commodat en échange de l’exonération de loyer. Cette proposition est généralement légale si les conditions du prêt d’usage sont remplies : consentement mutuel, gratuité, temporalité et usage personnel. Cependant, pour une évaluation précise de votre situation et de ses implications fiscales, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier et un expert-comptable.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
mon père va abandonner l’usufruit sur ma maison. Il va continuer à occuper une partie de la maison. Puis-je recourir au prêt d’usage et néanmoins lui demander de s’acquitter des impôts et charges sur la partie occupée ?
Bonjour,
Le Code civil prévoit que le contrat de prêt à usage est essentiellement gratuit. Toutefois, les parties peuvent convenir entre elles d’une participation.
Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin de déterminer les clauses à insérer dans votre contrat dans ces conditions.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je n’arrive pas à saisir la différence entre un commodat et une convention de mise à disposition.
Merci
Bonjour,
Le Code civil définit le contrat de prêt à usage (commodat) comme “un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi”.
De son côté, la mise à disposition est une alternative au bail commercial. Elle permet par exemple à un entrepreneur qui domicilie sa société chez lui, de demander un loyer à sa société.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai installé des pompes de relevage d’eau dans un local sur un terrain qui m’appartient. J’ai vendu deux maisons qui sont alimentées par ces pompes de relevage qui appartiennent aux nouveaux propriétaires. Le notaire dans l’acte authentique n’a pas indiqué l’emplacement des pompes de relevage, ni créé une servitude de passage sur le terrain qui m’appartient pour accéder au local pompe et encore moins un commodat pour l’utilisation de ce local par les nouveaux propriétaires. Aujourd’hui le notaire refuse de créer cette servitude de passage et encore moins la notion de défaut de conseil sur la mise en place… Lire la suite »
Bonjour,
J’exerce une profession libérale dans un pôle réunissant des professions médicales et paramédicales. Je suis propriétaire de mon local. Un médecin me demande si je pourrais lui prêter mon cabinet une journée par semaine pour son étudiant interne et à quel prix >>> mieux vaut-il un contrat de mise à disposition de locaux ( et donc avoir une compensation financière mais question de la fiscalité ensuite) ou un contrat de prêt à usage ( donc gratuit, mais participation aux frais possible ?)
Merci d’avance de votre éclairage !
Bonjour, La convention de mise à disposition est une alternative au bail commercial, qui lui est bien plus rigide. Elle permet ainsi de bénéficier d’un fonctionnement beaucoup plus souple et de réduire les charges d’exploitation. Par ailleurs, ce type de convention peut être signée à titre onéreux ou à titre gracieux. De son côté, le contrat de prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Ce type de contrat est essentiellement gratuit. En somme, nous ne… Lire la suite »
Bonjour.
Nous sommes trois associés dans une sci familiale détenant plusieurs biens immobiliers.
Un des associés a eu la jouissance d’un des biens sans que cela soit écrit dans les statuts.
C’était tacitement accepté.
Aujourd’hui cet associé souhaite faire un commodat sur ce bien.
Est-ce légalement possible étant donné que ce bien ne lui a pas été attribué dans les statuts ?
Quid des factures d’énergies, assurance, impôt, actuellement payées par la sci ?
Nous, les deux autres associés, ne sommes pas favorables à la mise en place de ce commodat.
Dans l’attente de vos conseils.
Merci.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est ce que l’acquisition d’un bien sous commodat est possible ?
En effet actuellement une parcelle est sous commodat jusqu’à fin février 2025, est ce qu’il est possible d’acheter cette parcelle tout en préservant le commodat jusqu’à sa date d’échéance ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
Il est tout à fait possible d’acheter une parcelle sous commodat en préservant le contrat jusqu’à sa date d’échéance. Vous devrez simplement vous assurer que le contrat de vente intègre les conditions du commodat et que vous respectez les obligations en tant que nouveau propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nos parents ont établi un commodat à notre frère pour un logement, notre père est décédé il y a 3 ans, notre mère doit rentrer en maison de retraite. de ce fait le bâtiment doit-être vendu pour payer son hébergement. la date d’anniversaire est le 01 mai, notre mère lui a établi son congé, mais pouvons nous lui demander de partir car au même titre que nous il est devenu héritier donc propriétaire?
Bonjour,
Est-ce qu’il est possible de rajouter dans un commodat une contrepartie non financière ? Du type avantages en nature comme des “petits coups de main” ?
Et est-il possible de l’appliquer aussi à une location gratuite d’un logement par une personne ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour
peut-on mixer bail et commodat dans la mise à disposition d’un bien immobilier en colocation ?
commodat pour mon enfant, et bail pour son colocataire ?
Merci par avance de vos réponses
Cordialement
Bonjour,
La colocation se définit comme la location d’un logement par plusieurs personnes.
Par conséquent, cela se traduit par la signature d’un contrat de location. Il peut alors s’agir d’un bail unique ou de plusieurs baux signés par chaque colocataire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci pour cet article précis et compréhensible, qui me permet de voir que je pourrai peut-être prêter une partie de ma future habitation gratuitement à la société que je souhaite créer en SASU un jour, tout en restant dans la légalité.
Je vais donc creuser cette piste. Merci.
Par contre, les changements précisés dans le flash-actu en début d’article prévu pour le 1er semestre 2023, ont-ils eu lieu ? et si oui, sont-ils inclus dans l’article ?
Bonjour,
Merci pour ce retour positif.
Aujourd’hui, le projet de réforme du droit des contrat spéciaux n’est pas encore définitif.
Ainsi, en cas d’éventuels changements du droit positif actuellement en vigueur dans les mois à venir, l’article sera mis à jour le moment donné.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
peut on mettre a disposition gracieuse un logement a un ami ( via un commodat) le temps d obtenir l autorisation préalable a la mise en location exigée pour un bail
Bonjour,
Cette option semble possible.
Toutefois, il peut être préférable d’établir un contrat de prêt.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite réaliser un prêt à usage pour loger dans un de mes appartements (que je n’occupe pas) un ami de manière temporaire. C’est à dire qu’il ne quitterait pas sa résidence principale mais occuperait pour une durée d’un mois mon appartement.
Je luis ai demandé d’assurer le logement (dégâts des eaux, incendie a minima) mais son assurance n’entend pas le faire pour une durée si courte.
Comment cela se passe-t-il pour assurer un logement de manière temporaire dans le cadre d’un prêt à usage ?
Merci par avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Dans cette situation, n’hésitez pas à demander à votre assureur la possibilité d’assurer ce logement pour la période donnée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour je viens de signer le compromis de vente de ma maison. j’ai donné mon préavis (étant locataire aujourd’hui) et j’ai besoin d’entrée dans le logement avant le 01 septembre. Alors que la propriétaire actuelle était favorable au contrat de pret d’usage avant la signature définitive du contrat de vente (pas de crédit à faire), le notaire lui a déconseillé pour des raisons d’assurance, en stipulant que s’il venait à avoir un incendie dans la maison si je l’occupais avant, le vendeur ne serait pas couvert par son assurance. pouvez vous me donner les aspects juridiques au niveau de l’assurance… Lire la suite »
Bonjour,
Si les garanties souscrites par la propriétaire ne s’étendent pas à cette situation particulière, alors elle ne sera effectivement pas couverte.
Les contrats d’assurance sont très variables. Il faut donc connaître les termes et conditions signés par l’assuré pour connaître l’étendue de sa couverture.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je me propose de vendre la pleine propriété de ma part dans la maison de famille dont il possède la moitié de la nue propriété. En substitution de l’usufruit de la totalité de cette maison qui est la résidence principale de mon épouse et moi-même, je souhaiterai établir un “commodat” avec lui. Ma question est de savoir quelle valeur sera à retenir dans une éventuelle déclaration à l’IFI. Je crois en effet que les biens en nue propriété ne sont pas à déclarer dans l’IFI mais qu’en est-il d’un bien couvert par un commodat consenti par le propriétaire. Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat ou un notaire, qui saura vous renseigner et vous conseiller au mieux.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Voici ma question :
Est ce que en tant qu’associée de SCI imposée à l’impôt sur le revenu, je peux établir (avec l’accord de mon associé) un contrat de commodat à titre gratuit afin que je puisse faire de la location meublée (la SCI ne tomberait pas sous le coup de l’IS et de la TVA, j’entends aussi que les charges ne seront plus déductibles) ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pourriez-vous nous expliquer quel serait le but de se prêt de commodat ? Quel serait son contenu ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour
Un voisin nous demande si nous sommes d’accord pour qu’il puisse mettre son cheval de temps en temps sur une parcelle de notre propriété, celui n’étant pas clos.
Nous prévoyons par ailleurs de faire des travaux dans quelques mois. Nous ne sommes pas opposé a lui rendre service mais souhaitons également éviter de nous mettre dans une situation qui pourrait se retourner contre nous
Quel est votre avis/conseil?
merci
Bonjour,
Il est possible de formaliser votre accord dans un contrat. Pour cela, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat afin d’être orientés vers la meilleure solution en fonction des détails de votre situation.
Concernant le prêt à usage, il s’agit d’un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi. Il est généralement conclu à titre gratuit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
L’article 968 du Code général des impôts stipule que “Les actifs mentionnés à l’article 965 grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété”.
Est-ce à dire que pour la déclaration de ses biens immobiliers dans le cadre de l’IFI, c’est l’emprunteur et non le prêteur qui doit déclarer le bien au fisc ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
est-il possible qu’une SCI familiale puisse rédigé en faveur d’un des associé avec un statut d’auto entrepreneur un commodat en vue de faire de la location meublée?
Bonjour,
La mise à disposition à titre onéreux du bien de la SCI au profit d’un ou plusieurs de ses associés est possible dans le cadre d’une location.
Etre auto-entrepreneur ne semble pas faire obstacle à cela.
L’associé en question qui occupera le bien versera un loyer à la société en contrepartie de l’occupation du bien.
Dans cette hypothèse, les produits sont imposables dans la SCI et les charges de la société sont déductibles.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace