Convocation à une assemblée générale par mail : les règles à respecter en 2026

La convocation d’une assemblée générale par mail est autorisée en droit français, mais ses conditions varient selon six régimes distincts, de la SARL à la copropriété. Deux réformes, en avril 2024 et en février 2026, ont même inversé la règle pour les sociétés anonymes et pour les copropriétés, ce qui rend dépassée une bonne partie des informations disponibles en ligne.

Peut-on convoquer une assemblée générale par mail ?

Oui, la convocation d’une assemblée générale par mail est valable, à condition de respecter le régime applicable à votre structure. Aucune règle unique ne couvre l’ensemble des sociétés, des associations et des copropriétés.

Concrètement, trois configurations se rencontrent :

• La convocation par mail est possible, mais seulement après avoir recueilli l’accord de chaque personne convoquée. C’est le cas de la SARL ;
• La convocation par voie électronique est devenue le mode par défaut, sans accord à demander. C’est désormais le cas de la société anonyme et de la copropriété ;
• La convocation électronique dépend uniquement de ce que prévoient les statuts. C’est la situation de la SAS, de la SCI et de l’association loi 1901.

Identifier le régime applicable à votre structure est donc le premier réflexe à avoir, puisque le mode de convocation en assemblée générale détermine la régularité des décisions qui y seront prises. Une SARL, une SAS et une copropriété ne suivent pas les mêmes règles, alors qu’elles tiennent toutes une assemblée annuelle.

Convocation d’assemblée générale par mail : les règles selon la forme juridique

Six régimes de convocation électronique à une assemblée générale coexistent en droit français, du plus encadré pour la SARL au plus souple pour la SAS. Voici, pour chaque structure, la condition à remplir, le délai à respecter et le texte applicable.

La convocation par mail à l’assemblée générale de SARL ou d’EURL

En SARL, le principe reste la lettre recommandée envoyée 15 jours au moins avant la réunion. L’article R. 223-20 du Code de commerce permet toutefois de remplacer cet envoi postal par une convocation électronique, à condition que chaque associé ait donné son accord préalable.

La convocation par voie électronique en SARL existe depuis le 1er juin 2015. En pratique, la société propose la substitution, puis chaque associé accepte ou refuse pour son propre compte. Tant qu’un associé n’a pas accepté, la convocation à l’assemblée générale de SARL doit lui être adressée par voie postale, sans exception.

La convocation par mail à une assemblée générale en SAS et en SASU

En SAS et en SASU, la loi ne fixe ni délai ni mode de convocation. L’article L. 227-9 du Code de commerce renvoie aux statuts le soin de déterminer comment les décisions collectives sont prises, ce qui laisse une grande liberté au président.

La convocation par mail en SAS est valable dès lors qu’une clause statutaire l’autorise expressément. À l’inverse, si les statuts sont muets ou imposent la lettre recommandée, un associé mécontent peut contester la convocation en assemblée générale des associés d’une SAS envoyée par e-mail. Une clause de dématérialisation qui précise le mode d’envoi, le délai et l’adresse de réception reste la meilleure protection du président. Beaucoup de statuts types se contentent d’une formule vague, insuffisante en cas de litige entre associés.

La convocation à une assemblée générale par mail en société anonyme depuis 2026

Le décret du 13 février 2026 a inversé le principe applicable aux sociétés anonymes. Pour les assemblées convoquées depuis le 1er juillet 2026, la communication électronique est devenue le mode de transmission de droit commun avec les actionnaires nominatifs, c’est-à-dire ceux dont les titres sont inscrits directement dans les registres de la société. La société anonyme n’a plus à recueillir l’accord individuel de chaque actionnaire avant d’envoyer la convocation par voie électronique.

L’actionnaire de société anonyme conserve pour autant la main sur le mode d’envoi. Il peut demander à revenir au courrier postal, et un dispositif transitoire lui laisse jusqu’au 16 février 2028 pour exercer cette demande. Le délai de convocation, lui, reste fixé à 15 jours avant la première assemblée. Autre nouveauté du même décret, les documents préalables peuvent désormais être mis en ligne sur le site de la société au lieu d’être joints au formulaire de vote.

La convocation par mail aux assemblées de SCI et autres sociétés civiles

Pour les SCI et les autres sociétés civiles, l’article 40 du décret du 3 juillet 1978 impose une convocation par lettre recommandée adressée 15 jours au moins avant la réunion, sauf clause statutaire contraire. La convocation par mail en SCI suppose donc que les statuts l’organisent expressément.

Beaucoup de statuts de SCI rédigés avant les années 2010 ne prévoient aucune modalité de convocation électronique. Le gérant qui convoque alors l’assemblée générale de la SCI par simple e-mail s’expose à une contestation, surtout dans les SCI familiales où les relations entre associés se tendent parfois. La convocation verbale reste admise, mais uniquement si tous les associés sont présents ou représentés le jour de la réunion.

La convocation d’assemblée générale par mail en association loi 1901

Aucun texte n’impose de mode ni de délai de convocation aux associations loi 1901. La loi du 1er juillet 1901 laisse cette liberté aux statuts et, le cas échéant, au règlement intérieur, ce qui rend la convocation électronique valable dès lors qu’elle n’est pas exclue.

Les statuts d’association restent pourtant très souvent silencieux sur les modalités de convocation. La convocation à l’assemblée générale d’une association par e-mail est alors admise, à condition que les membres aient communiqué leur adresse électronique et qu’ils ne s’y soient pas opposés. Conserver la liste des envois et leur date protège le bureau en cas de contestation d’une décision votée en assemblée.

La convocation par mail à une assemblée générale de copropriété

La copropriété relève d’un régime de convocation totalement distinct du droit des sociétés. La loi du 9 avril 2024 a fait de la notification électronique le mode par défaut, et le décret du 22 décembre 2025 est venu confirmer cette généralisation. Le syndic peut convoquer l’assemblée générale des copropriétaires par voie électronique sans demander l’accord de chacun.

Chaque copropriétaire peut néanmoins demander à tout moment le retour au courrier postal. Le délai de convocation en copropriété est par ailleurs plus long qu’en société, puisqu’il s’élève à 21 jours calendaires au moins avant la réunion. L’envoi doit enfin passer par un procédé électronique sécurisé garantissant l’intégrité et la traçabilité du document.

Comment obtenir l’accord des associés pour une convocation à l’assemblée générale par mail ?

En SARL, l’accord des associés pour la convocation électronique suit une procédure précise, qu’il vaut mieux dérouler dans l’ordre :

1. Adressez à chaque associé une proposition de remplacer la voie postale par la convocation électronique ;
2. Demandez-lui de répondre par écrit, soit par lettre recommandée, soit par courriel ;
3. Veillez à recevoir cette réponse au plus tard 20 jours avant l’assemblée concernée ;
4. Faites-lui préciser l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir ses convocations ;
5. Archivez chaque accord, puisqu’il vaut aussi pour les assemblées suivantes.

En SARL, un associé qui ne répond pas à la proposition n’a pas donné son accord. Le gérant doit donc continuer à le convoquer par lettre recommandée, même si tous les autres ont accepté la voie électronique. Rien n’interdit de panacher les deux modes d’envoi au sein d’une même assemblée.

L’associé qui change d’avis peut revenir au courrier postal en informant la société 20 jours au moins avant l’assemblée suivante. Son accord initial ne l’engage donc pas définitivement.

Pour les autres sociétés, la mécanique de l’accord individuel ne se transpose pas telle quelle. Chaque forme sociale obéit à sa propre logique.

En SA, le sens de la démarche s’est inversé. Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 a supprimé l’exigence d’accord préalable : pour les assemblées convoquées depuis le 1er juillet 2026, la voie électronique est devenue le mode de transmission de droit commun vis-à-vis des actionnaires inscrits au nominatif. La société n’a donc plus aucun consentement à recueillir avant d’envoyer ses convocations par e-mail. C’est désormais à l’actionnaire attaché au papier de se manifester.

En SAS, aucun accord individuel n’est à collecter. Tout se joue dans les statuts. L’article L. 227-9 du Code de commerce laisse aux associés le soin de fixer eux-mêmes les formes et les conditions des décisions collectives. Une clause statutaire prévoyant la convocation par courrier électronique suffit donc à la rendre valable, sans démarche préalable auprès de chaque associé. À l’inverse, si les statuts imposent la lettre recommandée, le président ne peut pas s’en écarter : il faut d’abord modifier la clause.

En société civile, SCI comprise, l’article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 impose une convocation par lettre recommandée adressée 15 jours au moins avant la réunion, sauf clause contraire des statuts. La voie électronique reste donc ouverte, à condition que les statuts l’aient organisée. Depuis la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, les statuts des sociétés civiles, des SNC et des SARL peuvent également prévoir une consultation écrite des associés par voie électronique, en fixant les délais et les modalités applicables.

Que doit contenir le mail de convocation à une assemblée générale ?

Le mail de convocation à une assemblée générale reprend exactement les mêmes mentions qu’une convocation papier. Le support change, pas le contenu. Doivent y figurer :

• L’identité de la société et de la personne qui convoque ;
• La nature de l’assemblée, ordinaire pour les décisions courantes ou extraordinaire pour une modification des statuts ;
• La date, l’heure et le lieu précis de la réunion ;
• L’ordre du jour détaillé ;
• Les modalités de vote et de représentation ;
• La liste des documents joints.

Le libellé de l’ordre du jour d’une assemblée générale mérite une attention particulière. Le Code de commerce exige que les questions soient rédigées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu’il soit nécessaire de se reporter à d’autres documents. Une mention « questions diverses » ne permet pas, à elle seule, de faire voter une décision de fond comme une modification des statuts ou une distribution de dividendes.

Les pièces jointes au mail de convocation varient selon l’ordre du jour. Prévoyez :

• Les comptes annuels et l’inventaire ;
• Le rapport de gestion ;
• Le texte des résolutions proposées au vote ;
• Le formulaire de pouvoir de représentation à une assemblée générale.

Le rapport de gestion ne concerne pas toutes les sociétés. Les sociétés commerciales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants en sont dispensées : 7 500 000 € de total de bilan, 15 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes et 50 salariés. La très grande majorité des TPE et PME n’a pas à joindre ce document à sa convocation.

Modèle de convocation d’assemblée générale par mail

Le modèle de convocation d’assemblée générale par mail qui suit est directement réutilisable. Adaptez la dénomination, les dates et l’ordre du jour à votre structure, puis joignez les documents correspondants.

Objet : Convocation à l’assemblée générale ordinaire du [date] – [dénomination de la société]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de [gérant / président] de la société [dénomination], je vous convoque à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le [date] à [heure], au [adresse complète].

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation des comptes de l’exercice clos le [date] ;

2. Affectation du résultat de l’exercice ;

3. Quitus au [gérant / président] pour sa gestion.

Vous trouverez en pièces jointes les comptes annuels et le texte des résolutions soumises au vote.

Si vous ne pouvez pas assister à cette assemblée, vous pouvez vous faire représenter en retournant le formulaire de pouvoir joint avant le [date].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pièces jointes : comptes annuels, texte des résolutions, formulaire de pouvoir.

Quatre points méritent une vérification avant l’envoi du mail de convocation à l’AG :

• Adaptez la nature de l’assemblée, l’ordre du jour d’une convocation à l’assemblée générale extraordinaire étant différent ;
• Contrôlez l’adresse électronique de chaque destinataire, une seule erreur de saisie suffisant à priver un associé de son droit de vote ;
• Activez la demande d’accusé de lecture, même si sa valeur juridique reste limitée ;
• Conservez une copie de l’envoi et des pièces jointes dans un dossier daté.

Comment prouver l’envoi d’une convocation d’assemblée générale par mail ?

La preuve est le vrai point faible de la convocation électronique. Un e-mail classique établit que vous avez écrit, pas que votre associé a reçu.

Depuis le 1er janvier 2019, seule la lettre recommandée électronique qualifiée est strictement équivalente à une lettre recommandée papier avec avis de réception. L’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques encadre ce dispositif, complété par le règlement européen eIDAS.

L’équivalence entre la lettre recommandée électronique qualifiée et la lettre recommandée papier suppose plusieurs conditions cumulatives. L’envoi doit passer par un prestataire qualifié, c’est-à-dire un opérateur agréé au titre du règlement européen eIDAS. L’expéditeur et le destinataire doivent être identifiés, l’envoi et la réception doivent être horodatés, et les preuves doivent être conservées pendant au moins un an. Le destinataire dispose ensuite de 15 jours pour consulter le pli, et son refus comme son silence sont constatés par le prestataire.

Le consentement préalable du destinataire est par ailleurs requis lorsqu’il n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle. Un associé personne physique doit accepter de recevoir des lettres recommandées électroniques avant tout envoi de convocation sous cette forme.

Quels risques en cas de convocation à une assemblée générale par mail irrégulière ?

Une convocation par mail irrégulière n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’assemblée générale. La Cour de cassation l’a clairement posé dans un arrêt du 29 mai 2024, qui exige désormais deux conditions cumulatives. L’irrégularité doit avoir privé l’associé de son droit de prendre part à l’assemblée, et elle doit avoir été de nature à influer sur le résultat du vote.

L’arrêt du 29 mai 2024 change la donne pour les associés minoritaires mal convoqués. Un associé dont la voix n’aurait de toute façon pas modifié l’issue du scrutin obtiendra plus difficilement l’annulation des décisions votées. En SARL, le Code de commerce ferme par ailleurs l’action en nullité lorsque tous les associés étaient présents ou représentés le jour de l’assemblée.

Le dirigeant qui néglige les règles de convocation s’expose pourtant à d’autres risques que la nullité. Les associés peuvent engager sa responsabilité et demander sa révocation. Un climat de défiance durable s’installe aussi au sein de la société.

Pour sécuriser vos assemblées, quelques réflexes suffisent :

• Recueillez chaque accord par écrit et archivez-le dans un dossier dédié ;
• Tenez à jour la liste des adresses électroniques des associés ;
• Conservez systématiquement les preuves d’envoi, avec la date et les pièces jointes ;
• Tenez un registre des assemblées générales à jour, qui retrace les convocations et les votes.

Faut-il modifier les statuts pour convoquer une assemblée générale par mail ?

La nécessité de modifier les statuts pour convoquer par voie électronique dépend de votre forme juridique :

• SARL et EURL : la modification des statuts n’est pas obligatoire, le mécanisme légal de l’accord des associés suffisant à lui seul. Une clause apporte néanmoins de la clarté aux associés ;
• SAS et SASU : la clause statutaire est indispensable, puisque les statuts constituent la seule source de la règle ;
• Société anonyme : si les statuts imposent la voie postale, leur modification en assemblée générale extraordinaire devient nécessaire ;
• SCI et sociétés civiles : une clause statutaire est nécessaire pour écarter la lettre recommandée imposée par le décret du 3 juillet 1978 ;
• Association loi 1901 : vérifiez les statuts et le règlement intérieur, puis modifiez-les si la convocation par mail y est exclue.

Pour la SAS, la société anonyme, la SCI et l’association, l’ajout d’une clause de convocation électronique passe par une décision collective, puis par le dépôt des statuts mis à jour. Comptez 42,26 € (ou 172,61 € publication au Bodacc incluse) de frais de greffe pour la déclaration modificative. Nos conseillers dédiés vous accompagnent pour modifier les statuts de votre société et y intégrer cette clause, à partir de à partir de 249 € HT, tarifs à destination de professionnels.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/09/2026

Sources de l'article

• Article R223-20 du Code de commerce
• Article L223-27 du Code de commerce
• Article 40 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978
• Article L100 du Code des postes et des communications électroniques
• Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales