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La convocation en AG des associés d’une SAS

La convocation en AG des associés d’une SAS

La convocation des associés pour une assemblée générale, est une étape primordiale pour disposer en toute légalité des décisions importantes. Or les modalités de convocation dépendent de la structure juridique de votre entreprise.

Dans cet article, nous nous intéressons aux règles encadrant la convocation d’une assemblée générale d’une société par actions simplifiée (SAS).

Les règles de convocation des associés d’une SAS sont librement fixées par les statuts

Les règles de consultation des associés d’une société par actions simplifiée (SAS) pour la prise de leurs décisions collectives sont librement fixées par les statuts de la SAS, donc au moment de la création de la SAS.

Il en va de même, en particulier, pour les règles de convocation des associés à une assemblée générale.

Rappel : Une SAS est une forme de société très peu légiférée, elle est définie en grande partie par ses statuts. Les statuts de la SAS sont rédigés au moment de sa création, par les membres fondateurs de celle-ci.

Les règles de forme pour effectuer un modèle valable de convocation

Il est fortement conseillé d’envoyer votre convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), même si celle-ci peut être verbale (liberté de la SAS). En effet vous pourrez ainsi conserver une preuve de votre envoi et vous éviter, par la suite, des complications juridiques.

Pour le délai entre l’envoi de la notification et la réunion, la SAS est libre de choisir elle-même sa durée (au travers de ses statuts). Cependant, il est là aussi conseillé de prévoir un délai « raisonnable », pour éviter toutes complications judicaires avec un associé se sentant irrégulièrement convoqué. Ainsi, un délai de 15 jours semble être nécessaire pour être qualifié de « délai raisonnable » aux yeux de la jurisprudence.

Les statuts prévoient en général que l’auteur de la convocation soit le président de la société. Il est toutefois important, afin d’éviter des situations de blocage, de donner le pouvoir de convocation à d’autres organes (notamment si les associés souhaitent tenir une assemblée pour révoquer le président et que ce dernier refuse de la convoquer). Ainsi, il sera utile de préciser dans les statuts que le directeur général, s’il existe, peut également convoquer une assemblée générale. Le pouvoir de convocation peut également être donné, par exemple, à un ou plusieurs associés représentant au moins une certaine quote-part d’actions (par exemple, 5%).
Faute de précisions des statuts sur ce point (et si l’organe en charge de la convocation est défaillant), alors il conviendra de demander en justice (auprès du président du tribunal de commerce du ressort du siège de la société) la nomination d’un mandataire en charge de convoquer les associés. Une feuille de présence devra être tenue durant l’assemblée.

Les règles de fonds pour rédiger un modèle valable de convocation

Les règles de fonds pour la convocation d’une AG en SAS ne sont là aussi aucunement obligatoires, néanmoins nous vous conseillons d’effectuer les suivantes :

  • L’inscription de l’ordre du jour de l’AG ; cet ordre permet aux participants de la future réunion, qu’elle soit ordinaire ou extraordinaire, d’anticiper les problèmes qui vont être soulevés et de s’informer. Prenez donc garde à inscrire un ordre du jour clair et précis.
  • Logiquement, il est aussi important d’inscrire l’heure et le lieu de l’AG.
  • Si les participants doivent apporter des documents ; une liste non exhaustive des pièces est à prévoir.
  • Enfin, leur faire part de leur pouvoir de représentation ou non, et les règles qui l’encadre (souvent un représentant par administrateur manquant)

Les cas particuliers des comités d’entreprises et du commissaire aux comptes

Pour les cas particuliers des représentants des salariés, nous vous conseillons grandement d’appliquer les mêmes formalités qu’aux associés. En effet, si vous ne vous conformez pas aux mêmes modalités :

  • Vous n’aurez aucune preuve de votre démarche leur faisant part de votre invitation, dans le cas d’une lettre simple ou d’une convocation verbale
  • Le juge pourra considérer que vous avez tenté de mal informer votre CE, si les formalités de fond ne sont pas respectées

Or dans ces deux hypothèses, vous pourriez être poursuivi pour délit d’entrave envers votre Comité d’entreprise. Il est donc à votre avantage de respecter ce type de formalité.
Vous devez normalement posséder deux représentants, si vous avez plus de 50 salariés (l’un pour les cadres, et l’autre pour le reste des employés).

Si votre SAS possède un commissaire aux comptes ou aux apports, il est obligatoire de le convoquer par LRAR.

A noter : Dans le cas ou on veut intervenir sur le capital de la société, 2 possibilités se présentent, soit la société est une SAS à capital variable soit elle ne l’est pas, dans le cas où elle ne l’est pas, une réunion extraordinaire de l’assemblée est nécessaire.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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NICO

Bonsoir
Petit renseignement : lorsque les statuts prévoient qu’un associé peut provoquer une assemblée générale au dessus de 20% des actions. Mais qu’il n’a pas de réponse ! Quels sont ses moyens d’actions pour forcer le président à tenir cette assemblée ?
Merci à vous