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Délai de convocation d’une assemblée générale
Dernière mise à jour le 16/10/2023
Le délai de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires doit respecter différentes conditions fixées par la loi. L’assemblée des copropriétaires a lieu une fois par an. Le syndic de copropriété doit convoquer individuellement chaque copropriétaire. Un ordre du jour doit être fixé avant la tenue de l’assemblée générale.
Quel est le délai de convocation de l’assemblée générale ?
La tenue de l’assemblée générale des copropriétaires doit être faite dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l’exercice comptable précédent si l’assemblée générale des copropriétaires est appelée à voter le budget prévisionnel.
S’il manque à cette obligation, il suffit d’un ou plusieurs copropriétaires (représentant ¼ des voix) pour demander à convoquer une assemblée générale.
La demande est formulée au syndic par lettre recommandée avec accusé réception. Qu’il s’agisse d’une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, la convocation est adressée au moins 21 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale sauf urgence ou délai plus long que prévu par le règlement de copropriété.
Si la convocation de l’assemblée générale a lieu suite à une demande d’un ou de plusieurs copropriétaires, la convocation de l’assemblée générale a lieu dans les 45 jours qui suivent le paiement des frais de celle-ci.
Qui convoque l’assemblée générale ?
Le syndic de copropriété est à l’origine de l’assemblée générale réunissant l’ensemble des copropriétaires qui a lieu au moins une fois par an.
Tout copropriétaire peut demander au syndic de convoquer une assemblée générale à ses frais, pour faire inscrire à l’ordre du jour des questions qui concernent ses droits et obligations. Le copropriétaire doit notifier sa demande en précisant les questions qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour.
A compter de la notification, le syndic a 15 jours pour informer le copropriétaire des frais que sa demande engendre.
Après avoir payé les frais, le syndic convoque l’assemblée générale dans les 45 jours qui suivent.
Sous quelle forme est notifiée la convocation?
La convocation doit être notifiée aux copropriétaires par :
- Lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Lettre recommandée électronique ;
- Remise contre recipissé ou émargement.
Elle doit être adressée à chaque copropriétaire individuellement.
Quel est le contenu de la convocation ?
La convocation doit mentionner :
- Le lieu ;
- La date et heure de la convocation ;
- L’ordre du jour avec chacune des questions soumises à délibération.
La convocation sera jointe avec un formulaire permettant de voter par correspondance.
En fonction de la nature des questions, certains documents supplémentaires peuvent être adressés aux copropriétaires.
Comment est fixé l’ordre du jour ?
En collaboration avec le conseil syndical, le syndicat de la copropriété est chargé d’établir l’ordre du jour. Toutefois, aucune sanction n’est prévue si la concertation n’a pas eu lieu.
L’ordre du jour reprend toutes les questions qui devront être votées au cours de cette assemblée.
Chaque copropriétaire peut demander à ajouter quelques questions à condition de les notifier par courrier recommandé avec accusé réception.
Une notification tardive peut ne pas être inscrite à temps à l’ordre du jour et sera votée et discutée à la prochaine assemblée.
L’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixe le mode de prise des résolutions lors de l’assemblée générale. En effet, les résolutions doivent être prises à la majorité des copropriétaires.
Peut-on se faire représenter ?
Un copropriétaire peut adresser un mandat pour être représenté à l’assemblée générale. Le choix du mandataire est libre, il peut ne pas faire partie du syndicat.
Un mandataire ne peut recevoir que 3 délégations de vote maximum.
Cependant, certaines personnes ne peuvent pas être titulaire d’un mandat, comme :
- Son conjoint, son concubin ou partenaire de PACS ;
- Les ascendants ou descendants du syndic ;
- Les préposés du syndic ainsi que les ascendants ou descendants.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Comment faire pour inscrire une question à une assemblée générale de copropriétaire alors que la date de l’assemblée à été avancée d’un mois sans qu’aucune information n’a été transmise avant le délais légal ? (affichage….)
Cela ressemble à une obstruction.
Comment agir pour obliger une inscription à l’ordre du jour d’une ou plusieurs questions ?
Bonjour, Une fois que les convocations ont été envoyées, il n’est plus possible de modifier l’ordre du jour de l’assemblée générale concernée. Le sujet envoyé tardivement sera toutefois porté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée. Il est possible pour un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de demander au syndic la convocation d’une assemblée générale en-dehors des délais légaux prévus par la loi (au moins une fois par an), afin de s’assurer que la réunion soit organisée au plus tôt. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos… Lire la suite »
Il y a t il une obligation pour le syndc d’avertir de la date de l’AG pour que les copropriétaires puissent mettre des résolutions ni trop tard ni trop tôt . Quel est le dernier délais legal. En effet, je me suis trouvé dans le cas où les PV n’avaient pas été envoyé ( une semaine avant ) et on m’a rétorqué que les documents étaient déjà imprimés et que plus possible. Cordialement.
Bonjour, Dans le cas de la copropriété, le délai prévu par la loi pour convoquer l’assemblée générale de la copropriété est de 21 jours avant la date de la réunion. Il peut arriver que le règlement intérieur de la copropriété y déroge et en fixe un plus long. La violation de cette disposition peut donner le droit à un copropriétaire d’agir pour annuler les décisions prises lors de la réunion. De plus, le délai ne peut pas faire l’objet d’une régularisation, c’est-à-dire qu’un copropriétaire peut participer à une assemblée générale convoquée tardivement sans toutefois perdre le droit d’agir en annulation.… Lire la suite »
Je repose ma question car il y a un détail que j’aimerais bien connaitre : 21 jours avant la date de l’AG pour délais obligation de convocation: c’est noté. Cependant, le syndic doit il faire une publication avant ces 21 jours pour que l’on puisse poser des résolutions à temps et au plus prés. Les 21 jours ne servent donc qu’à controler en fait et même si des résolutions sont envoyées et non introduites elles seront pour l’année d’après il semblerait.
Mes remerciements
Je précise que les convocations ont été envoyées
Est ce que les règles concernant le calcul du délai de convocation est,le même pour une AG de SARL
Je vous remercie de votre réponse ?
cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’une SARL, les associés doivent être convoqués 15 jours au minimum avant la date de la tenue de l’AG. Toutefois, les statuts peuvent prévoir un délai de convocation plus long.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quel est le délai maximum pour faire la convocation à une AG?
Bonjour,
Le délai de convocation aux assemblées générales est de 15 jours pour les sociétés et de 21 jours en matière de copropriété, avant la date de la réunion, à moins que les statuts ou le règlement de copropriété ne prévoient un délai plus long. La loi admet certaines dérogations au délai de 21 jours prévu en matière de copropriété, dans les cas suivants :
– Assemblée générale de rattrapage ;
– Convocation d’urgence ;
– Assemblée générale faisant suite à une catastrophe technologique ayant causé des dommages.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Ma convocation a été glissée dans ma boîte aux lettres avec la mention “Récupérée par Mme …” qui est la présidente du Conseil syndical. Elle a donc signé l’Accusé de Réception à ma place alors qu’elle n’a aucune autorisation de ma part.
Je ne sais donc pas à quelle date le courrier a été présenté, ni mis dans ma boîte aux lettres.
Est-ce que je peux contester la tenue de l’AG au motif que je n’ai pas signé l’AR? Si oui, faut-il le faire avant la tenue de l’AG ou après réception du PV?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que se passe t’il si le syndic oublie de convoquer un copropriétaire ?
Là , nous sommes devant la perspective d’un première AG d’une copro en vente VEFA dans laquelle nous avons acheté un appartement avec ma fille, moi en usufruit, ma fille en nu-propriétaire.
J’ai été convoqué dans les règles , en R/AR, par le syndic pressenti.
Ma fille n’a pas reçu de convocation…
Merci
Bonjour,
Dans le cas de non respect des modalités de convocation d’une AG, il est possible de contester les mesures adoptées et d’en demander la nullité en justice.
La personne qui sollicite cette nullité ne doit pas en être à l’origine.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
comment faire pour demander l’annulation des décisions d’AG pour non respect du délai d’envoi de convocation ? SVP. Merci.
Bonjour,
Afin de demander l’annulation des décisions d’AGE prises suite à un non respect des délais de convocation, il faut saisir la justice.
A cette fin, il est recommandé de prendre contact un avocat qui saura vous accompagner dans la procédure.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté le 20 avril un appart via une SCI familiale dont je suis le gérant. Je n’ai pas été convoqué à l’AG qui a eu lieu fin juin bien que j’avais communiqué mes coordonnées complètes au syndic fin avril.
Quelle est la procédure à suivre pour demander l’annulation de l’AG pour manquement aux obligations du syndic?
Merci.
Bonjour,
Il convient d’introduire une requête en nullité de la décision de l’assemblée générale auprès du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai reçu ma convocation à l’AG le 9 juillet, pour une AG le 31 juillet. De ce que j’ai compris l’AG aurait dû avoir lieux au minimum le 1er Août. Puis-je faire annuler cette AG?
Je précise au passage que de nombreuses autres irrégularités me poussent à le faire.
Merci d’avance.
Bonjour,
Si vous souhaitez faire annuler une AG, vous devez vous référer aux statuts de l’association afin de connaitre les circonstances dans lesquelles une annulation est possible.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Je suis présidente d’un syndic bénévole.
j’ai fixé la date d’une AGE demandée à +21j de la convocation.
Un des voisins est mécontent car il ne pourra y assister et fait valoir que dans le statut de l’asl, il est marqué délai de 15j…
Qu’est ce qui prévaut svp: la loi ou les statuts de l’asl?
Pourriez-vous me dire à partir de quand la loi est passée de 15j à 21j de délai?
Cordialement