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Utiliser son CPF pour créer une entreprise

Dernière mise à jour le 23/07/2021

Le CPF ou Compte Personnel de Formation est un dispositif permettant aux salariés de se perfectionner durant leur carrière. Il finance toute formation d’aide pour créer son entreprise, sans considération du statut juridique de l’entreprise. Pour cela, il est nécessaire de répondre aux conditions suivantes :

  • Avoir au moins 16 ans ou signer un contrat d’apprentissage, pour ceux qui ont 15 ans ;
  • Être à la retraite et reprendre une activité professionnelle afin de créer son entreprise en étant retraité.

Qu’est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le CPF est un droit à la formation octroyé à toute personne active. Les demandeurs d’emploi peuvent également en bénéficier. Son titulaire peut l’utiliser à sa guise jusqu’à son départ effectif à la retraite.

Pour tous ceux qui ont déjà profité de leur CPF, celui-ci sera automatiquement clôturé à l’âge de 65 ans. Les retraités qui désirent reprendre une activité professionnelle peuvent procéder à une réactivation du CPF. Pour ceux qui ont une idée de création d’entreprise, le CPF représente une source de financement.

Comment fonctionne-t-il ?

Le CPF fait suite à l’ancien DIF ou Droit Individuel à la Formation. Il permet à toute personne active de faire valoir son droit à une formation professionnelle, dans le domaine de son choix. Ceci, en vue d’obtenir un certificat, une qualification ou un diplôme.

Alimentation du compte

Le Compte Personnel de Formation était auparavant alimenté en heures, mais depuis 2019, il est crédité en euros. Ce changement permet au titulaire de connaître le montant du solde qu’il pourra utiliser pour se former.

Le montant à créditer est calculé par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) sur la base des déclarations faites par les employeurs. Les calculs prennent en compte les heures de travail du salarié.

Ainsi, le crédit annuel est de 500 euros pour une année de travail à temps complet par un salarié ou un travailleur indépendant, avec un plafond fixé à 5 000 euros. Ce montant passe à 800 euros pour les salariés non qualifiés ou sous-qualifiés. S’il s’agit d’un travail à temps partiel, le crédit CPF est calculé en fonction du temps de travail effectué.

Choix du thème de formation

Le titulaire d’un CPF est libre de choisir la formation qu’il va suivre. Toutes les démarches de mobilisation des droits acquis liées au CPF doivent être volontaires. Par ailleurs, elles ne peuvent être réalisées sans l’accord du titulaire ou de son représentant légal.

Pour choisir le thème de sa formation, il faut commencer par identifier les domaines qui correspondent le mieux aux objectifs. La formation peut être différente du domaine d’activité professionnelle du titulaire. Elle doit cependant être certifiante.

Les formations éligibles sont celles permettant :

  • De se perfectionner dans un domaine et d’avoir une qualification ;
  • De recevoir un accompagnement pour une VAE (Validation des Acquis et de l’Expérience) ;
  • De procéder à un bilan des compétences ;
  • D’avoir une aide pour créer ou racheter une entreprise.
Bon à savoir : pour faciliter les recherches, chaque titulaire d’un CPF peut accéder à l’EDOF (Espace Dédié aux Organismes de Formation). Ce portail regroupe les formations admises dans le cadre du CPF.

Organismes de financement

Le Compte Personnel de Formation peut être financé par plusieurs entités, l’employeur étant le principal contributeur. Certaines entreprises peuvent contribuer jusqu’à 2 % de leur masse salariale. Les autres entités qui peuvent participer au financement du CPF sont :

  • Pôle Emploi : il peut compléter le CPF du titulaire lorsque la formation vise le retour à l’emploi ;
  • L’OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) : sa participation est conditionnée et le financement peut être obtenu sur demande ;
  • L’OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) ;
  • L’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés) ;
  • L’État ;
  • Le titulaire lui-même, s’il dispose des moyens financiers nécessaires.

Cumul avec d’autres dispositifs

Le CPF peut être combiné à d’autres dispositifs afin de suivre une formation plus longue :

  • Le CPF de transition autorise le salarié à s’absenter de son poste en vue de se former en vue d’une reconversion professionnelle ;
  • La formation dans le cadre d’un plan de développement des compétences prévu par l’entreprise…

Qu’est-ce que la formation création d’entreprise ?

La formation à la création d’entreprise s’adresse aux personnes qui veulent entreprendre. Elle permet d’acquérir des compétences dans plusieurs domaines essentiels pour réussir la création et la gestion d’une entreprise. Le montage d’un business plan, la gestion financière ou le marketing sont autant d’actions de formation utiles, voire indispensables.

La formation création d’entreprise est-elle éligible au CPF ?

La formation création d’entreprise est valable pour le CPF, sous réserve de certaines règles d’éligibilité. Ces conditions concernent autant les actions de formation que le bénéficiaire. Pour qu’une formation soit éligible, les compétences acquises doivent contribuer à la reprise d’une entreprise ou au démarrage d’un projet d’entreprise.

Les formations qui visent la spécialisation dans un métier sont de ce fait exclues. La mobilisation du CPF doit être effectuée à titre de création ou de reprise d’une entreprise. Ainsi, le CPF ne peut être utilisé pour un accompagnement sans projet de création d’entreprise.

Comment utiliser son CPF pour créer une entreprise ?

La mobilisation du CPF pour créer une entreprise est une démarche simple. Le titulaire doit sélectionner une formation éligible dans son espace personnel. Dans le cas d’une formation programmée sur le temps de travail, l’employeur doit être informé et une autorisation préalable d’absence est nécessaire.

Une vérification du solde disponible doit être effectuée pour s’assurer que la valeur de la formation est couverte. Dans le cas contraire, le titulaire peut le compléter en recourant à d’autres sources de financement.

Quelles sont les conditions pour participer à ce type de formation ?

Il n’existe pas de conditions propres auxquelles le salarié ou le demandeur d’emploi doit se conformer pour participer à une formation d’aide à la création d’entreprise. Néanmoins, la personne concernée doit disposer d’un solde suffisant pour couvrir la valeur de la formation. Par ailleurs, cette dernière doit figurer dans la liste des formations éligibles au CPF.

FAQ

Comment utiliser son CPF pour créer son entreprise ?

Le CPF ou Compte Personnel de Formation peut servir à financer une formation d’aide à la création ou une reprise d’une entreprise. Demandeurs d’emploi, retraités, salariés en poste ou en cours de reconversion professionnelle peuvent procéder à la mobilisation du solde.

Utiliser le CPF pour une formation à la création d’entreprise

Un salarié, un demandeur d’emploi ou un retraité qui n’a pas encore fait valoir son droit acquis sur son CPF peut utiliser son solde pour financer une formation à la création d’entreprise. La principale condition étant qu’elle fasse partie des formations éligibles au CPF.

Le CPF pour la création ou une reprise d’entreprise

Le Compte Personnel de Formation est un droit reconnu à toute personne active ayant au moins 16 ans. Il peut être utilisé pour acquérir des compétences dans certains domaines. Pour ceux qui désirent entreprendre, le CPF peut servir à financer une formation dans le domaine de la gestion financière, la communication ou encore le marketing.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/07/2021

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Vincent
Vincent
novembre 14, 2021 2:06

Bonjour,

Est-on autorisé à alimenter le CPF via un financement provenant de sa propre entreprise ? Dans le cadre d’une création d’entreprise, j’ai en effet utilisé le crédit existant du CPF afin de développer une nouvelle activité. Le crédit n’étant pas suffisant pour financer l’intégralité de la formation, j’ai avancé les frais. Puis-je les faire rembourser par l’entreprise ?

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.