Skip to content

Les obligations d’information de la caution par le bailleur

Les obligations d’information de la caution par le bailleur

 

Définition de la caution du bailleur

Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation (bail vide ou bail meublé), parfois improprement appelé bail de location, la caution est la personne qui se porte garant du locataire. L’engagement pris par la caution (qui peut être simple ou solidaire) de garantir le paiement des dettes locatives du locataire figure au sein de l’acte de caution.

 

La caution ou acte de cautionnement comporte un certain nombre de mentions (dont certaines doivent être écrites de la main de la caution) obligatoires.

L’acte doit ainsi stipuler le montant maximum auquel s’engage la caution. Il peut toutefois être décidé qu’il n’y aura pas de maximum, auquel cas l’engagement de la caution n’a pas de limites. Ainsi, l’acte de cautionnement stipulera expressément qu’il n’y a pas de maximum au cautionnement, ou ne stipulera aucun montant maximum. Compte tenu du caractère grave d’un tel engagement très étendu et non chiffrable, la loi impose au bailleur d’informer le garant de l’évolution de la garantie tous les ans. En l’absence d’une telle information, le garant caution ne sera pas tenu de payer les accessoires, frais et pénalités (conformément à l’article 2293 du Code Civil). Par exemple, le bailleur devra informer la caution de toute augmentation de loyer, qu’il s’agisse d’une révision à échéance telle que convenue dans le bail ou d’une augmentation exceptionnelle dans les cas prévus par la loi.

De surcroît, en ce qui concerne les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les commandements de payer adressés au locataire doivent être notifiés à la caution dans un délai de 15 jours. A défaut d’avoir été informé par le bailleur, la caution est en droit de refuser le paiement des pénalités et intérêts de retard.Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/08/2019

S’abonner
Notifier de
guest
1 Commentaire
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Ferradj asma
août 7, 2020 5:27

Bjr mon propriétaire me demande 3000€ en espèces et un chèque signé sans montant est ce logique merci dans l attente d d’avoir une réponse favorable merci beaucoup cdt