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Les obligations d’information de la caution par le bailleur

Dernière mise à jour le 22/06/2021

Définition de la caution du bailleur

Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation (bail vide ou bail meublé), parfois improprement appelé bail de location, la caution est la personne qui se porte garant du locataire. L’engagement pris par la caution (qui peut être simple ou solidaire) de garantir le paiement des dettes locatives du locataire figure au sein de l’acte de caution.

La caution ou acte de cautionnement comporte un certain nombre de mentions (dont certaines doivent être écrites de la main de la caution) obligatoires.

L’acte doit ainsi stipuler le montant maximum auquel s’engage la caution. Il peut toutefois être décidé qu’il n’y aura pas de maximum, auquel cas l’engagement de la caution n’a pas de limites. Ainsi, l’acte de cautionnement stipulera expressément qu’il n’y a pas de maximum au cautionnement, ou ne stipulera aucun montant maximum. Compte tenu du caractère grave d’un tel engagement très étendu et non chiffrable, la loi impose au bailleur d’informer le garant de l’évolution de la garantie tous les ans. En l’absence d’une telle information, le garant caution ne sera pas tenu de payer les accessoires, frais et pénalités (conformément à l’article 2293 du Code Civil). Par exemple, le bailleur devra informer la caution de toute augmentation de loyer, qu’il s’agisse d’une révision à échéance telle que convenue dans le bail ou d’une augmentation exceptionnelle dans les cas prévus par la loi.

De surcroît, en ce qui concerne les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les commandements de payer adressés au locataire doivent être notifiés à la caution dans un délai de 15 jours. A défaut d’avoir été informé par le bailleur, la caution est en droit de refuser le paiement des pénalités et intérêts de retard.

🔎 Zoom : Se porter caution est un engagement risqué faisant l’objet d’un encadrement juridique strict. Il est donc recommandé de recourir aux services d’un professionnel lors de la rédaction d’un contrat de cautionnement. C’est pourquoi, LegalPlace met à votre disposition un modèle de contrat de caution solidaire, contenant toutes les mentions obligatoires requises. Il est également personnalisable, grâce à un questionnaire à remplir en ligne.

Modèle de contrat de locationModèle de contrat de location

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/06/2021

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Ferradj asma
août 7, 2020 5:27

Bjr mon propriétaire me demande 3000€ en espèces et un chèque signé sans montant est ce logique merci dans l attente d d’avoir une réponse favorable merci beaucoup cdt

Hubert
Hubert
mai 9, 2021 2:07
Reply to  Ferradj asma

Ah non ce n’est pas logique !

Fatna
Fatna
juillet 6, 2021 12:10
Reply to  Ferradj asma

Bonjour, Le bailleur dispose de la possibilité de demander un dépôt de garantie lors de la signature d’un bail de location. Toutefois, celui-ci répond à plusieurs conditions strictes. En effet, le dépôt de garantie doit tout d’abord impérativement être mentionné au sein du contrat de location. Le montant de la garantie est également encadré par la loi. Cela dépend alors du type de logement loué. En effet, si le logement est un logement vide, le montant de la garantie ne peut pas dépasser un mois de loyer (hors charges). S’il s’agit d’une location meublée, le montant ne peut excéder 2… Lire la suite »

carlalux
carlalux
octobre 20, 2021 3:22

Bonjour,
D’après des recherches à partir d’Internet auprès des agences immobilières il semble que pour louer une maison sur une longue période il est nécessaire un “avis d’imposition établis en France au moins sur la dernière année” en vue d’une “garantie loyers impayés”. Il semble donc que des étragers (pays UE) ne puisse pas envisager de louer un bien en France sur une longue durée. Est-il possible?

de la moga
de la moga
décembre 10, 2021 7:49

que ce passe t’il en cas de décès du locataire pour la personne qui c’est porté garant

Solenne
Éditeur
décembre 29, 2021 10:33
Reply to  de la moga

Bonjour,

Lorsque le locataire décède, le bail de location est résilié de plein droit. L’engagement de caution prend alors fin à cette date. Le propriétaire pourra se rapprocher des héritiers du locataire, et pas forcément de la personne qui s’est portée garant.

En espérant que cette réponse vous a été utile.

L’équipe LegalPlace

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris